Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 24/01086 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3UK7
N° MINUTE :
Assignation du :
29 décembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [M] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [S] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous les deux représentés par Maître Dorothée GUILLOT-TANTAY de la SELEURL KOSMOS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K037
DEFENDERESSE
Madame [L] [X], [Z], [I] [T]
C/O M. [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Christine BASLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0559
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Céline MARION, Vice-Présidente
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière.
DEBATS
A l’audience du 31 aout 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 14 janvier 2022, Mme [L] [T] a vendu à Mme [M] [J] et M. [S] [O] les lots numéro 10 et 40, correspondant à un appartement au premier étage et une cave, au sein d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 1] à [Localité 4], pour un prix de 1 170 000 euros.
Le local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble appartient à la SCI Pardes Patrimoine et est exploité par la SAS Concerto qui y exerce une activité de karaoké.
Par ordonnance de référé du 28 juillet 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a, à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble, ordonné une mesure d’expertise au contradictoire du propriétaire et de l’exploitant du local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble.
L’expert a déposé son rapport le 29 août 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2013, Mme [M] [J] et M. [S] [O] ont fait assigner Mme [L] [T] en vue d’obtenir la restitution de 30% du prix de vente du bien et l’indemnisation de leurs préjudices.
Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 mars 2026, Mme [L] [T] demande au juge de la mise en état de :
ordonner à Mme [M] [J] et M. [S] [O] de produire l’assignation délivrée à l’encontre des sociétés Pardes et Concerto dans un délai de 8 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, condamner Mme [M] [J] et M. [S] [O] au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.
Elle indique que les demandeurs ont, dans le cadre d’une autre instance, attrait le propriétaire et l’exploitant du local situé au rez-de-chaussée devant le tribunal judicaire afin de faire cesser les troubles anormaux du voisinage et d’obtenir des dommages et intérêts et relève que l’action est fondée sur les mêmes nuisances sonores et griefs que ceux sur lesquels ils fondent leur action à son encontre. Elle soutient, au visa des articles 10, 11 et 132 du code de procédure civile, que le refus de communiquer l’assignation constitue une violation du principe de loyauté procédurale, et qu’il la prive d’éléments permettant d’évaluer les demandes indemnitaires, le risque de cumul d’indemnisation et d’apprécier l’ensemble du litige, si bien qu’il y a un intérêt légitime à la production de cette pièce,
Dans leurs conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, Mme [M] [J] et M. [S] [O] demandent au juge de la mise en état de :
débouter Mme [L] [T] de ses demandes,condamner Mme [L] [T] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Ils indiquent au visa des articles 144 et 147 du code de procédure civile, que la pièce dont la communication est sollicitée n’a aucun rapport avec l’objet de la présente instance et n’est pas susceptible d’éclairer la juridiction sur la solution du litige entre les parties. Ils expliquent que la présente instance a pour objet la valorisation du prix de l’appartement acquis le 14 janvier 2022 et l’instance initiée à l’encontre de la SCI Pardes Patrimoine et la SAS Concerto a pour but de faire cesser les troubles anormaux du voisinage, si bien que le résultat de cette dernière procédure n’aura pas d’incidence sur la présente instance. Ils ajoutent que l’article 132 du code de procédure civile ne permet pas d’obtenir la communication d’un document qui n’a pas vocation à être versé aux débats.
À l'audience du 31 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de communication de pièces par Mme [M] [J] et M. [S] [O]
Selon l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte des articles 11 et 142 du code de procédure civile qu’une partie peut demander au juge la communication de pièces détenues par une autre partie lorsqu’elles constituent des éléments de preuve nécessaires à la résolution du litige, s’il est établi que la pièce existe et est détenue par celui dont il est demandé la condamnation sous astreinte.
L’article 139 du code de procédure civile dispose que le juge, s'il estime la demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
En l’espèce, dans le cadre de la présente instance, entre Mme [M] [J] et M. [S] [O], acquéreurs d’un bien immobilier, et Mme [L] [T], venderesse du bien, la demande en justice des vendeurs vise à obtenir la restitution partielle du prix de vente et l’indemnisation de préjudices en raison de nuisances sonores provenant du local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble et exploité à usage de karaoké.
Il ressort des observations des parties qu’une instance distincte a été initiée par Mme [M] [J] et M. [S] [O] à l’encontre du propriétaire et de l’exploitant du local d’où proviennent les nuisances sonores invoquées.
Or, si ces deux instances ont des objets distincts, il n’en demeure pas moins que le fait générateur invoqué est le même, s’agissant de nuisances sonores causées par le local appartenant à la SCI Pardes Patrimoine et exploité par la SAS Concerto.
Il s’ensuit que les éléments de la procédure à l’encontre de l’auteur du trouble de voisinage invoqué au soutien d’une demande de restitution partielle du prix de vente et d’indemnisation de préjudices sont des éléments utiles à la solution du litige soumis au tribunal.
Il convient en conséquence d’ordonner à Mme [M] [J] et M. [S] [O] de communiquer la copie de l’assignation délivrée à l’encontre de la SCI Pardes Patrimoine et de la SAS Concerto dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance.
Aucun élément ne laissant présumer que Mme [M] [J] et M. [S] [O] ne répondront pas à cette injonction, il n’y a pas lieu de l’assortir d’une astreinte.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, la présente décision ne dessaisissant pas le tribunal, il convient de réserver les dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens, et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Conformément à l’article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, susceptible de recours avec le jugement statuant au fond, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
ORDONNE à Mme [M] [J] et M. [S] [O] de communiquer la copie de l’assignation signifiée à l’encontre de la SCI Pardes Patrimoine et de la SAS Concerto dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance,
REJETTE la demande d’astreinte,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris du 14 décembre 2026 à 13h30, pour justification de la communication de la pièce et conclusions des parties au fond,
REJETTE les demandes respectives des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RESERVE les dépens de l'instance.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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