Texte intégral
MADAME MONSIEUR LE PRESIDENT TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE [Adresse 1]
Fleury Mérogis, le 17 Octobre 2025
Par mail : [Courriel 1]
Vos références : Affaire : PAGE PERSONNEL / [M] AND CO FINANCES Audience des référés du 21 Octobre 2025 à 14heures
Madame Monsieur le Président,
La société PAGE PERSONNEL a assigné notre société [M] AND CO FINANCE devant votre juridiction selon acte du 19 septembre 2025, pour le règlement en principal de la somme de 22 734,80€TTC.
Un accord est intervenu avec la société PAGE PERSONNEL sur le règlement échelonné de cette somme en six mensualités de 3 789,13 € sur la période du 15 octobre 2025 au 15 mars 2026.
La société [M] AND CO a procédé au règlement de la première mensualité.
La société PAGE PERSONNEL a accepté de renoncer aux surplus de ses demandes, ainsi qu'à l'article 700 du CPC.
Nous vous saurions gré de bien vouloir prendre acte de l'accord intervenu.
Nous vous prions d'agréer, Madame Monsieur le Président à l'assurance de nos salutations respectueuses.
Monsieur [C] [H] Gérant
[M] AND CO FINANCE [Adresse 2] RCS Evry 439 605 346
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 21 Octobre 2025 par M. Richard DELORME, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2025R01123
DEMANDEUR
SAS PAGE PERSONNEL [Adresse 3] comparant par Me Sophie PROUST [Adresse 4] et par Me Harald INGOLD [Adresse 5]
DEFENDEUR
SARL [M] AND CO FINANCES [Adresse 6] [Localité 1] non comparant
Débats à l'audience publique du 21 Octobre 2025, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 Octobre 2025, la SAS PAGE PERSONNEL a formulé les demandes suivantes :
Condamner la société [M] AND CO FINANCES à régler par provision à la société PAGE PERSONNEL :
* la somme en principal de 594,90 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévus à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article 4 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter 30 juillet 2024, et jusqu'au complet paiement,
* la somme en principal de 6.338,35 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévus à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article 4 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter 30 juillet 2024, et jusqu'au complet paiement
* la somme en principal de 7.289,11 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévus à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article 4 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter 30 aout 2024, et jusqu'au complet paiement,
* la somme en principal de 6.927,85 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévus à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article 4 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter 30 septembre 2024, et jusqu'au complet paiement,
* la somme en principal de 1.584,59 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévus à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article 4 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter 30 octobre 2024, et jusqu'au complet paiement,
* la somme de 200 euros à titre de frais de recouvrement (40 € par facture impayée) prévus à l'article 24 des conditions générales et à l'article 4 des contrats,
* la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la défenderesse aux entiers dépens
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
A l'audience de ce jour, la SAS PAGE PERSONNEL, nous fait part d'un accord intervenu entre les parties et nous demande de constater l'échéancier accepté par la société [M] AND CO FINANCES pour le paiement de la somme provisionnelle de 22 734,80 € TTC, selon un règlement échelonné en six mensualités de 3789,13 € sur la période du 15 octobre 2025 au 15 mars 2026.
La Société [M] AND CO FINANCES ayant d'orest et déjà procédé au règement de la première mensualité.
La SAS PAGE PERSONNEL nous indique renoncer aux surplus de ses demandes, ainsi qu'à l'article 700 du CPC, selon l'accord qui sera annexé à la présente ordonnance.
Qu'il convient statuer dans les termes ci-après ;
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le demandeur renonce à sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Prenons acte de l'accord intervenu entre les parties, selon lettre officielle annexée à la présente ordonnance, comme suit :
Condamnons la société [M] AND CO FINANCES à régler par provision à la SAS PAGE PERSONNEL en principal, la somme de 22 734,80 € TTC, selon un règlement échelonné en six mensualités de 3 789,13 € sur la période du 15 octobre 2025 au 15 mars 2026.
Donnons acte à la SAS PAGE PERSONNEL qu'elle renonce au surplus de ses demandes ;
Donnons acte à la société [M] AND CO FINANCES d'avoir d'ores et déjà réglé le premier versement, sous réserve de bon encaissement ;
Disons que faute par la société [M] AND CO FINANCES de satisfaire à l'un des termes susvisés, l'intégralité du solde restant dû, deviendra de plein droit, immédiatement exigible ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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