Texte intégral
Le 04 mai 2026
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Dossier N° RG 25/00140 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQKC
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53A
JUGEMENT CIVIL
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S.A. CA CONSUMER FINANCE
C/
M. [Y] [O] [Z]
, Mme [G] [O] [Z]
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Tribunal de Proximité
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 04 mai 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE (RCS [Localité 2] N° 542 097 522)
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège en cette qualité et,
représentée par Maître Claire MAILLET - SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX (33)
DEFENDEURS :
Monsieur [Y] [O] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [G] [O] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Jérôme AIMÉ
Greffier : Pascale LAMY
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 mars 2026 et mise en délibéré au 04 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Selon offre préalable acceptée le 14 mars 2022, la société CA CONSUMER FINANCE a consenti sous la marque SOFINCO à Monsieur [Y] [O] [Z] et Madame [G] [O] [Z] un crédit d'un montant de 36 900 euros affecté au financement et à l’installation de panneaux photovoltaïques commandés auprès de la société SYNERGIE TRANSITION. Ce crédit était remboursable en 120 mensualités de 441,22 euros puis 446,52 euros, assurance comprise, au taux nominal de 4,799 % l’an (taux effectif global de 4,90%). Les fonds ont été débloqués à la réalisation des travaux, selon attestation d’installation et de fin de travaux en date du 15 avril 2022.
Constatant des incidents de paiement, la société CA CONSUMER FINANCE, par courriers recommandés avec accusés de réception datés du 23 juillet 2025 (plis avisés et non réclamés le 1er août 2025), a mis en demeure Monsieur [Y] [O] [Z] et Madame [G] [O] [Z] de payer la somme de 2 371,76 euros au titre des impayés sous 30 jours, sous peine de déchéance du terme du contrat de prêt.
Constatant la déchéance du terme, une mise en demeure de régler la somme totale de 36 403,28 euros, incluant le capital restant dû, a été adressée en courriers recommandés à Monsieur [Y] [O] [Z] et Madame [G] [O] [Z] selon courrier daté du 11 septembre 2025 (plis avisés et non réclamés le 19 septembre 2025).
Par actes de commissaire de justice remis à étude le 3 décembre 2025, la société CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [Y] [O] [Z] et Madame [G] [O] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte. L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mars 2026 à laquelle la société CA CONSUMER FINANCE est représentée et demande au tribunal de :
- condamner solidairement Monsieur [Y] [O] [Z] et Madame [G] [O] [Z] à lui payer la somme de 36 815,39 euros actualisée au 17 octobre 2025, avec intérêts au taux conventionnel de 4,799% sur la somme de 33 162,16 euros à compter de la déchéance du terme du 8 septembre 2025 et au taux légal pour le surplus,
- subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt et condamner les défendeurs au paiement des mêmes sommes,
- en tout état de cause, condamner solidairement Monsieur [Y] [O] [Z] et Madame [G] [O] [Z] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle estime que sa demande est fondée en raison de la défaillance des emprunteurs et fournit un décompte détaillé des sommes réclamées. Elle s’en rapporte à la décision du tribunal quant à l’existence de toute cause de déchéance du droit aux intérêts.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 4 mai 2026.
MOTIFS :
Sur la régularité du contrat de crédit
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
A cet égard, aux termes de l'article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation.
En l'espèce, le prêteur ne justifie pas avoir remis la fiche d'informations pré-contractuelle aux emprunteurs qui ont ainsi été privés de la possibilité de comparer les offres de crédit et d'appréhender clairement l'étendue de leur engagement. Conformément aux dispositions des articles L341-1, L341-2 et L341-4 du code de la consommation, cette omission prive le prêteur du droit aux intérêts, dont il sera ainsi déchu.
Sur la créance de l'établissement prêteur
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En l’espèce, la demande de la société CA CONSUMER FINANCE, formée le 3 décembre 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé correspond à l’échéance du mois d’avril 2025, est ainsi recevable.
Par ailleurs, la société CA CONSUMER FINANCE justifie par la production de deux lettres recommandées de mise en demeure avec accusés de réception adressées aux emprunteurs le 23 juillet 2025, qu’elle a provoqué la déchéance du terme du contrat de prêt n°81649036997.
En application des dispositions de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation ainsi qu'aux frais d'assurance.
Au regard des documents historiques comptables et du décompte fournis par le créancier, la créance du demandeur s'établit donc comme suit :
- capital emprunté : 36 900 euros
- sous déduction de l'ensemble des versements depuis l'origine : 7 mensualités de 441,22 euros + 14 mensualités de 446,52 euros + 6,73 euros, soit la somme totale de 9 346,55 euros
Soit un solde de : 27 553,45 euros
Par conséquent, Monsieur [Y] [O] [Z] et Madame [G] [O] [Z] seront condamnés solidairement à verser à la société CA CONSUMER FINANCE la somme totale de 27 553,45 euros au titre de la déchéance du contrat de prêt conclu entre les parties. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025, date de notification de la déchéance du terme du contrat.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Y] [O] [Z] et Madame [G] [O] [Z], parties perdantes, seront condamnés solidairement aux dépens.
La disparité des situations économiques justifie de laisser à la charge de chaque partie les frais non compris dans les dépens. La demande de la société CA CONSUMER FINANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Selon l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 nouveau du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En l'espèce l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [O] [Z] et Madame [G] [O] [Z] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 27 553,45 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025, au titre de la déchéance du terme du contrat de prêt n°81649036997 ;
DÉBOUTE la société CA CONSUMER FINANCE pour le surplus de ses prétentions ;
REJETTE la demande de la société CA CONSUMER FINANCE sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [O] [Z] et Madame [G] [O] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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