Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 25/08724
N° Portalis 352J-W-B7J-DAJKG
N° MINUTE :
Assignation du :
09 juillet 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 08 septembre 2026
DEMANDERESSE
La société BS SAINT MICHEL, SCI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître David HALLER de la SELARL EVENSTEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0114
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, l’AGENCE IMMOBILIERE MOZART, SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0282
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par actes de commissaire de justice du 9 juillet 2025, la S.C.I. BS SAINT MICHEL a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 5ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin notamment de voir dire et juger qu’elle a acquis, par prescription trentenaire, la propriété de la construction édifiée à la suite de l’arrière-boutique du lot n° 1, située sur une partie commune de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 5ème, se trouvant sur la parcelle cadastrale référencée Section BH - Numéro [Cadastre 1], pour une contenance de 14 ares et 74 centiares, dire et juger que cette construction fait désormais partie intégrante de la propriété de la S.C.I. BS SAINT MICHEL, ordonner la modification corrélative de l’état descriptif de division de la copropriété en créant un nouveau lot de copropriété correspondant à la construction ainsi acquise, condamner sous astreinte le syndicat des copropriétaires à procéder en conséquence à la mise à jour de l’état descriptif de di vision au règlement de copropriété de l’immeuble, en procédant notamment à la création d’un nouveau lot de copropriété correspondant àla construction ainsi acquise.
Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la S.C.I. BS SAINT MICHEL demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 384 et suivants du code de procédure civile, de :
DONNER ACTE à la SCI BS SAINT MICHEL de son désistement de la présente instance ;
CONSTATER que le Syndicat des copropriétaires n’a présenté aucune défense au fond ni fin
de non-recevoir ;
CONSTATER, en conséquence, que le désistement de la SCI BS SAINT MICHEL est parfait
par le seul effet des présentes conclusions ;
CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DIRE que chacune des parties conservera respectivement à sa charge les frais et dépens qu’elle
a exposés.
Motifs de la décision
I – Sur le désistement d’instance
Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement d’instance de la S.C.I. BS SAINT MICHEL est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentées en défense, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
Il emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action, conformément aux dispositions de l’article 398 du code de procédure civile.
II – Sur les frais et dépens
Vu l’article 399 du code de procédure civile.
Il convient de laisser à la charge de la S.C.I. BS SAINT MICHEL les frais et dépens qu’il a engagés, sauf convention contraire, conformément aux dispositions susvisées de l’article 399 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
- Constate le désistement parfait d’instance de la S.C.I. BS SAINT MICHEL à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 25/08724,
- Dit qu’il emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action,
- Laisse, sauf convention contraire, à la charge de la S.C.I. BS SAINT MICHEL les frais et dépens qu’il a engagés,
- Déboute la S.C.I. BS SAINT MICHEL de ses autres demandes plus amples ou contraires.
Faite et rendue à [Localité 1] le 08 septembre 2026
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
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