Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026027867
ENTRE :
SAS HAYS, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 332495068
Partie demanderesse : assistée de l'AARPI VALMY AVOCATS, représentée par Barthélemy LEMIALE, avocat (C386) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, représentée par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)
ET :
SAS EXETERA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 823216015
Partie défenderesse : non comparante
SAS QUARCO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 949009732
Partie défenderesse : non comparante
SARL GN INVEST, dont le siège social est [Adresse 4] -RCS B 537526352
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
La société HAYS a déclaré se désister de son instance et de son action par ses conclusions en date du 5 juin 2026.
Les sociétés défenderesses EXTERA, QUARCO, GN INVEST ne s'y sont pas opposées et ont exprimé le 8 juin 2026 leur accord sur les conclusions du désistement de HAYS.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance ainsi que son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à la société HAYS de son désistement d'instance et d'action.
Donne acte aux sociétés EXTERA, QUARCO, GN INVEST de leur accord au désistement d'instance et d'action de la société HAYS.
Constate l'extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro RG n°2026027867 et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que HAYS d'une part, EXTERA, QUARCO, GN INVEST d'autre part, conserveront les frais qu'elles ont engagés dans le cadre de la présente instance.
Laisse à la partie demanderesse les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 91,96 € dont 15,11 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant Mme Corinne Delaye, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Etienne Huré et Mme Corinne Delaye.
Délibéré le 16 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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