Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 22/00890 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAL5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2022
Date de saisine : 20 Janvier 2022
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 17/01561 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 05 Janvier 2022
Appelant :
Maître Me [N] [Y] [Q] agissant suivant ordonnance du tribunal de commerce de Créteil du 4 novembre 2020, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] et de la SARL [2], en lieu et place de la SELARL [3], prise en la personne de Maître [J] [U] [T], précédemment désignée suivant jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 25 avril 2012 et des SCI [4], [5], [6] et [7], en lieu et place de SELARL [3], prise en la personne de Maître [J] [U] [T], précédemment désignée suivant arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 28 mai 2015, représenté par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 - N° du dossier 16.00087
Intimés :
S.C.P. [K] [O] SCP prise en la personne de Mme [Z] [O] en qualité de liquidateur amiable, représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier 1625385
Madame [Z] [O] en qualité de liquidateur de la SCP [K] [O] , représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier 1625385
Madame [S] [O], représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier 1625385
Madame [X] [O], représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier 1625385
Monsieur [I] [R] [L], représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220033
Société [8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220033
S.A. [9] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
S.A.S. [10] anciennement [11], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
[12] en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL ET D'ACTION
(n° , 4 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Par acte du 22 mai 2015, M. [M] [B] a assigné la Scp [K] [O], prise en la personne de son liquidateur, [K] [O], devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de voir juger que la Scp a commis une faute professionnelle.
Par acte du 16 septembre 2015, [K] [O] a appelé en garantie la Sarl [13] - devenue depuis la société [11] - et la [14].
[K] [O] est décédé le [Date décès 1] 2016.
Les 13, 21 et 22 décembre 2016, la Selarl [3], liquidateur judiciaire des Sarl [1] et [2] et des Sci [6], [5], [4], et [7], a assigné Mmes [S], [X] et [Z] [O] en qualité d'héritières de leur père et Mme [Z] [O] en qualité de liquidateur de la Scp [O], la Scp [K] [O], la société anonyme [15], M. [I] [L] et la Sa de droit luxembourgeois [8], devant le même tribunal aux fins de voir reconnaître leurs responsabilités au titre du préjudice subi par la collectivité des sociétés du groupe [1] résultant de leurs agissements conjoints.
Les deux instances ont été jointes.
Par conclusions du 4 février 2021, M. [N] [Q], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [1] et de la Sarl [2] ainsi que des Sci [6], [5], [4], et [7], en lieu et place de Selarl [3], est intervenu volontairement à la présente instance.
Par jugement du 5 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :
- déclaré irrecevables les demandes formées par M. [B],
- déclaré irrecevables les demandes formées à l'encontre de M. [L] et de la société [8], à l'exception des prétentions formées sur la cession de créances des 7 et 18 mai 2010, lesquelles sont rejetées,
- déclaré irrecevables les demandes formées contre Mmes [S], [X] et [Z] [O] en qualité d'héritières de leur père, Mme [Z] [O] en qualité de liquidateur de la Scp [O] et la Scp [K] [O], à l'exception des prétentions formées sur la cession de créances des 7 et 18 mai 2010, lesquelles sont rejetées,
- condamné M. [B] aux dépens de l'instance qu'il a introduite à l'égard de la Scp [O],
- condamné in solidum Mme [Z] [O], Mme [S] [O], Mme [X] [O], Mme [Z] [O], agissant en qualité de liquidateur de la Scp [O], et la Scp [K] [O] aux dépens des instances introduites à l'égard de la société [11] et de la [14],
- condamné M. [Q], ès qualités au paiement de tous les autres dépens,
- condamné M. [Q] ès qualités à payer à M. [L] et la société [8] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Q], en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés [1] et [2], et des Sci [6], [5], [4], et [7] à payer à Mme [Z] [O], Mme [S] [O], Mme [X] [O], Mme [Z] [O], agissant en qualité de liquidateur de la Scp [O], et la Scp [K] [O], la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Q] ès qualités à payer à la société [9] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum Mme [Z] [O], Mme [S] [O], Mme [X] [O], Mme [Z] [O], agissant en qualité de liquidateur de la Scp [O], et la Scp [K] [O] à payer à la société [11] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum Mme [Z] [O], Mme [S] [O], Mme [X] [O], Mme [Z] [O], agissant en qualité de liquidateur de la Scp [O], et la Scp [K] [O] à payer à la [14] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration du 6 janvier 2022, M. [Q] ès qualités a interjeté appel de cette décision à l'encontre de Mme [Z] [O], Mme [S] [O], Mme [X] [O], la Scp [O] représentée par son liquidateur amiable, la Sa [9], M. [L], la société [8] ainsi que la société [11] et la [14].
La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 janvier 2025.
Par arrêt rendu le 21 janvier 2025, la Cour d'appel de Paris a ordonné une médiation, désigné M. [A] [H] en qualité de médiateur et renvoyé l'affaire à la mise en état.
A l'issue des opérations de médiation, les parties se sont rapprochées et ont conclu, le 23 mars 2026, un protocole transactionnel mettant un terme amiable au litige les opposant.
Cet accord a été homologué par jugement du 24 juin 2026 du tribunal de commerce de Créteil.
Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées le 2 octobre 2026, M. [N] [Q], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl [1] et de la Sarl [2] ainsi que des Sci [6], [5], [4], et [7] demande au conseiller de la mise en état de :
- lui donner acte de ce que dans les termes et condition de l'accord transactionnel homologué par jugement du 24 juin 2026 du tribunal de commerce de Créteil à la liquidation judiciaire des dites sociétés, contre désistement réciproque, il se désiste de son appel emportant désistement d'instance et d'action,
en conséquence,
- constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/00890 et le dessaisissement de la cour,
- dire qu chaque partie conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés.
Aux termes de leurs conclusions d'incident notifiées le 2 octobre 2026, Mmes [Z], [S] et [X] [O], Mme [Z] [O] prise en qualité de liquidateur de la Scp [K] [O] et la Scp [O] demandent au conseiller de la mise en état de :
- constater le désistement d'instance et d'action de M. [N] [Q], ès qualités,
- leur donner acte de ce qu'elles acceptent purement et simplement ce désistement d'instance et d'action,
en conséquence,
- constater l'extinction de l'instance,
- prononcer le dessaisissement de la cour,
- dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Aux termes de leurs conclusions d'incident notifiées le 6 octobre 2026, M. [I] [L] et la société de droit luxembourgeois [8] demandent au conseiller de la mise en état de :
- prendre acte de leur acceptation du désistement d'instance et d'action de M. [N] [Q] ès qualités,
- ordonner en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
- juger que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés dans le cadre de l'instance éteinte.
Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées le 7 octobre 2026, la Sa [9] demande au conseiller de la mise en état de :
- constater le désistement d'instance et d'action de M. [N]-[Y] [Q] ès qualités,
- lui donner acte de ce qu'elle accepte purement et simplement ce désistement d'instance et d'action,
en conséquence,
- constater l'extinction de l'instance,
- prononcer le dessaisissement de la cour,
- juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Selon conclusions d'incident notifiées le 19 octobre 2026, la [14] demande au conseiller de la mise en état de :
- lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de M. [Q] ès qualités emportant désistement d'instance et d'action,
en conséquence,
- constater l'extinction de l'instance et prononcer le dessaisissement de la cour,
- juger que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés.
La Sas [10] venant aux droits de la Sarl [11] ayant constitué avocat n'a pas conclu sur ce désistement.
SUR CE,
Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.
M. [Q] ès qualités se désiste de son appel ainsi que de son action, ce qui est accepté par toutes les parties sauf la Sas [10].
Toutefois aux termes de ses dernières conclusions respectivement du 5 juillet 2022, elle n'a pas formé d'appel incident et la demande de condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qu'elle formule n'est pas une demande incident au sens de l'article précité de sorte que le désistement n'a pas besoin d'être accepté par elle.
En conséquence, le désistement d'instance et d'action de M. [Q] ès qualités est déclaré parfait.
Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.
Chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens selon leur accord.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état :
Constate le désistement d'instance et d'action de M. [N] [Q], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire des Sarl [1] et [2] et des Sci [6], [5], [4], et [7] et le déclare parfait,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 20 octobre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état