Texte intégral
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° : N° RG 26/00041 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FZNK-16
S.A.S. METIN.Y
c/
S.E.L.A.R.L. SELARL [I] [P] agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la société SERM, fonctions auxquelles elle a été nommée selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de REIMS le 7/10/2021, prise en la personne de son associée, Maître [I] [P], spécialement désignée en son sein aux fins de conduire ladite mission
Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrée le
à
la SCP RCL & ASSOCIES
Me Sandy HARANT
L'AN DEUX MIL VINGT SIX,
Et le 7octobre,
A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,
Vu l'assignation délivrée par Maître Me [D] commissaire de justice à [Localité 1] en date du 24 Juillet 2026,
A la requête de :
S.A.S. METIN.Y
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
DEMANDEUR
à
S.E.L.A.R.L. SELARL [I] [P] agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la société SERM, fonctions auxquelles elle a été nommée selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de REIMS le 7/10/2021, prise en la personne de son associée, Maître [I] [P], spécialement désignée en son sein aux fins de conduire ladite mission
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS
DÉFENDEUR
d'avoir à comparaître le 9 septembre 2026, devant le premier président statuant en matière de référé.
A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré au 7 Octobre 2026,
Et ce jour, 7 Octobre 2026, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile :
EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement contradictoire du 30 avril 2026, le tribunal de commerce de Reims a :
constaté que l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 13/11/2023 est définitive,
juger que la vente est parfaite,
condamner la société METIN.Y SAS à régulariser l'acte de cession au prix de 400 150 euros sous délai d'un mois avec une astreinte de 500 euros par jour de retard,
condamné la société METIN.Y SAS à régler à la SELARL [I] [P] la somme de 1 000 euros en application dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions des parties,
ordonné au greffier de ce tribunal de notifier la présente décision par LRAR au représentant légal de la société METIN.Y à la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES (SA), par lettre simple aux avocats et la communication au liquidateur judiciaire et à M. le Procureur de la République,
condamné la société METIN.Y SAS aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 118,51 euros TTC dont TVA pour 19,75 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2026, la société METIN.Y sollicite d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims le 30 avril 2026 et à titre subsidiaire d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims le 30 avril 2026 limitée à l'astreinte fixée à 500 euros par jour. Elle demande, en outre, de condamner la SELARL [I] [P], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SERM à payer à la société METIN.Y une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens du présent référé.
Par conclusions et à l'audience, la société METIN.Y fait valoir que le tribunal de commerce de Reims se contente d'annoncer sans le démontrer les affirmations selon lesquelles :
la société METIN.Y a sollicité une nouvelle réduction du prix fin juillet 2025,
pour justifier de cette réduction du prix, la société METIN.Y fait état de dégradations dont une partie ont déjà constaté par l'expert et ont donné lieu à la première réduction du prix,
l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 13 novembre 2023 est définitive,
la vente est parfaite.
Elle soutient qu'elle souhaite toujours acquérir ce bien, mais plus au prix fixé au sein de l'ordonnance du juge commissaire daté du 13 novembre 2023 dans la mesure où le bien immobilier a été substantiellement modifié, de sorte que la chose n'est plus celle concernée par l'ordonnance rendue par le juge commissaire en 2023.
Elle expose qu'aux termes des ordonnances des 09 décembre 2022 et 13 novembre 2023, aucun transfert de propriété antérieur à l'acte de vente définitif n'a été fixé.
Elle indique que si l'acte de vente définitif n'a toujours pas été régularisé, cela n'est pas sa volonté dans la mesure où le site a fait l'objet de diverses intrusions, installations et dégradations de la part des gens du voyage.
La société METIN.Y fait également valoir qu'une expertise a été diligentée aux fins de chiffrer le montant de dégâts et qu'aux termes d'un rapport d'expertise en date du 3 avril 2023, le coût des dégradations était fixé par un expert à la somme de 149.850 euros.
Elle soutient que Maître [F], notaire rédacteur de l'acte de vente définitif a été confronté au silence de la commune de [Localité 4] s'agissant de la situation juridique de la parcelle cadastrée AL [Cadastre 1] dès le 22 avril 2024 et ce n'est que le 22 mai 2025 qu'elle apprendra que ladite parcelle appartient à la commune de [Localité 4] et dépend du domaine public.
Elle expose que Maître [F] a indiqué aux parties que l'acte était en cours de rédaction à compter de juillet 2025 et que le défaut de sécurisation du site par la SELARL [I] [P], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SERM, explique, en partie, le retard.
La société METIN. Y indique également que l'état du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 5] est bien différent de celui constaté aux termes du rapport d'expertise en date du 3 avril 2023, sur lequel se sont basé les parties pour convenir du prix de 400.150 € net vendeur fixé au sein de l'ordonnance rendue le 13 novembre 2023. Elle soutient que d'importantes et nouvelles dégradations ont été constatées et qu'à ce jour, le bâtiment ne possède plus son escalier métallique et ne comporte plus de toiture.
Elle soutient que Maître [F], notaire en charge de la rédaction de l'acte de vente définitif a indiqué aux parties que l'acte était en cours de rédaction à compter de juillet 2025 mais que dès le 25 juillet 2025, et à la suite d'une visite de contrôle sur site, la société METIN Y s'est aperçue de l'état de dégradation avancé du bâtiment objet de la vente.
Elle expose que le bâtiment édifié sur le terrain n'est plus hors d'air et hors d'eau et que la valeur actuelle du bien est évidemment bien inférieure au prix fixé aux termes de l'ordonnance du juge commissaire du 13 novembre 2023 et qu'en conséquence, l'acte définitif ne peut être régularisé en l'état aux termes de l'ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 13 novembre 2023.
Elle fait notamment valoir que la responsabilité des dégradations survenues entre le compromis et la vente authentique incombe, en principe, au vendeur, qui demeure gardien du bien jusqu'au transfert effectif de propriété et de jouissance, sauf stipulation expresse contraire ou prise de possession anticipée par l'acquéreur.
Elle indique, qu'en conséquence, il est important que la SELARL [I] [P], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société SERM, puisse déclarer ce nouveau sinistre auprès de son assurance et que le prix de cession devra être ajusté à la baisse.
Compte tenu de l'état du bien immobilier, la Société METIN Y indique se porter acquéreur au prix de 300.000,00 euros, soit une réduction de 100.000,00 euros.
Elle soutient également que la condamnation à une astreinte aussi élevée matérialise une conséquence manifestement excessive dans la mesure où dans l'hypothèse où la SELARL [P] utiliserait le produit de la cession pour désintéresser les créanciers de la liquidation judiciaire, il sera nécessairement très difficile de solliciter le remboursement en cas de réformation du jugement.
Elle expose également que l'exécution provisoire de cette décision rendue par le tribunal de commerce de Reims entrainerait des conditions insupportables pour la Société METIN Y notamment en raison de la dégradation avancée du bâtiment.
A titre subsidiaire, la Société METIN Y sollicite uniquement la neutralisation de l'astreinte puisqu'il est démontré que cette dernière augmente significativement la mise en péril de la Société METIN Y.
Elle indique que chaque mois qui passe, le coût du projet immobilier augmente de 15.000,00 euros, fragilisant d'autant plus la situation de la Société METIN Y, qui ne fait que subir les délais de préparation de l'acte définitif de vente.
Par conclusions et à l'audience, la SELARL [I] [P] sollicite de :
débouter la SAS METIN.Y de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims le 30 avril 2026 dans la mesure où elle ne rapporte aucunement la preuve, dont la charge lui incombe de l'existence de moyens sérieux d'annulation ou d'infirmation du jugement,
condamner la SAS METIN.Y à lui régler une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
débouter la SAS METIN.Y de sa demande de frais irrépétibles,
condamner la SAS METIN. Y au paiement des entiers dépens,
débouter la SAS METIN. Y de sa demande de condamnation de la concluante aux dépens.
La SELARL [I] [P] fait valoir que la société METIN.Y reprend le contenu de ses conclusions d'appel et qu'il a déjà été répondu à ces conclusions par la concluante.
Elle soutient que la société METIN.Y tente d'aller à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation rappelant que, lorsqu'une ordonnance du juge commissaire autorise le liquidateur judiciaire à céder un actif de la liquidation judiciaire, cette vente judiciaire est parfaite et ne peut plus être contestée lorsque l'ordonnance est devenue définitive.
Elle expose que la société METIN. Y ne rapporte aucunement la preuve d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision de première instance.
La SELARL [I] [P] expose que la société METIN.Y n'a pas formulé d'observations en première instance quant à l'exécution provisoire et qu'elle ne peut donc invoquer que des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement rendu.
Elle indique également que depuis le jugement, la société METIN.Y refuse de venir signer l'acte de cession établi par le notaire chargé de la rédaction de l'acte, alors que la concluante a prévu une convention de séquestre concernant le prix, et ce dans la mesure où les parties sont d'accord sur la vente et en désaccord simplement sur le montant prix de vente.
Elle soutient que l'attestation du cabinet comptable BEEMA produite par la société METIN.Y pour démontrer qu'elle ne pourrait pas financièrement faire face à l'opération n'a aucune valeur probante dans la mesure où elle est établie sur la base des seules déclarations de la société appelante.
Elle expose également que l'attestation n'a aucune valeur d'expertise et n'est corroborée par aucune donnée comptable.
La SELARL [I] [P] fait valoir que les éléments quant à la nécessité de prendre en charge des travaux de remise en état du bâtiment sont également sans portée dans la mesure où les devis émanent d'une société dont le dirigeant est le même que celui de la société METIN.Y.
Elle indique que la société METIN.Y ne caractérise en aucun cas l'existence de conséquences manifestement excessives qu'aurait pour elle la signature de l'acte de cession, lesquelles ne seraient apparues que postérieurement au jugement.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION,
Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire,
La demande initiale de la société METIN.Y est fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux termes duquel « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ».
Par conclusions et à l'audience, le conseil de la SELARL [I] [P] fait valoir que le jugement dont l'arrêt de l'exécution provisoire est demandé est régi par le régime dérogatoire prévu à l'article R. 661-1 du code de commerce.
Il convient de rappeler qu'il appartient au juge saisi de procéder, en tant que de besoin, aux requalifications qui s'imposent, conformément à l'article 12 du code de procédure civile, à condition que le principe du contradictoire soit respecté, ce qui est le cas.
Dès lors que le jugement dont l'arrêt de l'exécution provisoire est demandé a été rendu en application de l'article L. 651-2 du code de commerce , il apparaît que les dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce sont applicables au cas d'espèce.
Aux termes de l'article R661.1 du code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal. En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 645-11, L. 661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel ».
Le premier président tient des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Il peut tout aussi bien décider l'arrêter l'exécution provisoire lorsque celle-ci « risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ». Les deux conditions ne sont en l'espèce pas cumulatives.
Il appartient à celui qui entend se prévaloir de cette disposition, de rapporter la preuve du caractère sérieux des moyens qu'il développe à l'appui de son appel.
La société METIN.Y fait valoir que la promesse d'achat a été régularisée le 27 juillet 2022 avec une date buttoir au 31 octobre 2022 et qu'elle était notamment soumise à la condition suspensive d'autorisation de vente par le juge commissaire.
Elle soutient que l'ordonnance du juge commissaire autorisant la vente a été rendue le 09 décembre 2022, soit après la date butoir de la promesse.
Elle indique que l'acceptation de la promesse par le bénéficiaire n'a donc pas pu être émise avant le 31 octobre 2022.
La société METIN. Y expose que dans la mesure où aucune prorogation n'a été régularise entre les parties et qu'aucune clause de prorogation automatique n'a été prévue aux termes de la promesse, celle-ci était caduque le 31 octobre 2022 et que l'acte de vente définitif ne peut intervenir.
Toutefois, il convient de relever que lorsqu'une ordonnance du juge commissaire autorise le liquidateur judiciaire à céder un actif de la liquidation judiciaire, la vente judiciaire est parfaite et ne peut plus être contestée lorsque l'ordonnance est devenue définitive (Com, 04/10/2005 n°04-15.062 ; Com, 03/11/2015 n°14-14.170).
Il apparaît que dès que l'ordonnance du juge commissaire est définitive, l'acquéreur ne peut plus se rétracter (Com, 14/11/2019 n°18-15.871).
Il semble également que la rétractation de l'acquéreur pour convenance personnelle est impossible en raison de la perfection de la vente (Com, 28/10/2008 n°07-15.286).
Dès lors, il est patent que le tribunal de commerce de Reims a rendu sa décision en rappelant les textes et la jurisprudence applicables sur la base des éléments et arguments développés devant lui par les parties.
Il convient également de relever que depuis le jugement, la société METIN. Y refuse de venir signer l'acte de cession établi par le notaire chargé de la rédaction de l'acte, alors pourtant que la concluante a prévu une convention de séquestre concernant le prix, et ce dans la mesure où les parties sont d'accord sur la vente.
Au vu de ces éléments, il convient de constater que les critiques apportées par la société METIN. Y de la décision du tribunal de commerce de Reims ne sont pas suffisamment pertinentes pour justifier une réformation de la décision.
Il paraît dès lors que le risque de réformation ne semble pas suffisamment sérieux pour permettre d'envisager l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision de première instance.
La demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision du 30 avril 2026 sera dès lors rejetée.
Il convient également de déclarer sans objet la demande à titre subsidiaire de la société METIN.Y tendant à la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims le 30 avril 2026 limitée à l'astreinte fixée à 500 euros par jour dans la mesure où aucune mesure d'exécution n'a eu lieu à ce jour.
Sur l'article 700 et les dépens,
L'équité commande que la société METIN.Y soit condamnée à payer à la SELARL [I] [P], MANDATAIRES JUDICIAIRES la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société METIN.Y sera également condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement et contradictoirement,
REJETONS la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formulée par la société METIN.Y,
REJETONS la demande subsidiaire de la société METIN.Y de suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Reims le 30 avril 2026 limitée à l'astreinte fixée à 500 euros par jour,
CONDAMNONS la société METIN.Y à verser à la SELARL [I] [P], MANDATAIRES JUDICIAIRES la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société METIN.Y aux entiers dépens de la présente instance.
Le greffier Le premier président