Texte intégral
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 09/12/2025 ***** ***** DEFENDEUR (s): FAMILLES RURALES ASSOCIATION DERUILLE SUR LOIR - - MAIRIE - [Localité 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame MORIN Anne-Elisabeth IUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul Monsieur LORIEUX Maxime GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 05/12/2025, Monsieur [N] [O] agissant avec pouvoir de Monsieur [U] [T], président de FAMILLES RURALES ASSOCIATION DE RUILLE SUR LOIR -MAIRIE - [Localité 1], ayant pour numéro SIREN 327 756 300, portage de repas,
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent pour statuer sur cette demande en application des articles 26 et 27 de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, du décret 2024-674 du 3 juillet 2024 et de l'arrêté JUSB2418778A du 5 juillet 2024 relatifs à l'expérimentation du tribunal des activités économiques.
Attendu que Monsieur [N] [O], avec pouvoir du président, a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose que les difficultés trouvent leur origine dans le manque de bénévoles et dans la baisse des personnes âgées bénéficiaires du portage de repas à domicile, ajoutant que le président de l'association rencontre des problèmes de santé.
Attendu que sur question de Madame la procureure de la République adjointe, Monsieur [N] indique que l'association est affiliée à FAMILLES RURALES.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009223
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s):
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que Monsieur [U] a pris la succession de l'ancienne présidente de l'association décédée.
Attendu que la comptabilité n'a pas été tenue après 2024.
Attendu que l'association a moins de bénéficiaires et moins de bénévoles.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce et de désigner un administrateur judiciaire en raison de l'indisponibilité du président de l'association pour raisons de santé.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/11/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de FAMILLES RURALES ASSOCIATION DE RUILLE SUR LOIR - MAIRIE - [Localité 1], portage de repas.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 20/01/2026, en Chambre du Conseil, à 10:45.
Nomme : Monsieur [Q] [Y]
En qualité de juge commissaire.
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [I] [X] - [Adresse 1]
En qualité de mandataire judiciaire.
SELARL P2G prise en la personne de Maître [S] [J] - [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission : de représentation dans le redressement judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître [F] [R] - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de FAMILLES RURALES ASSOCIATION DE RUILLE SUR LOIR devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce FAMILLES RURALES ASSOCIATION DE RUILLE SUR LOIR - MAIRIE - [Localité 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par la présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur LORIEUX Maxime, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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