Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE 04
N° RG : 2023F00020
DEMANDEUR
Monsieur [A] [B]
[Adresse 1] Représenté par Maître Marion DESPLANCHE, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Audrey BOUANICHE, Avocate [Adresse 3] Comparant
DÉFENDEUR
SAS ETUDE FRANCAISE DES ENERGIES DURABLES
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non comparante
SARL SEFAIR ENERGIES
[Adresse 4] Non comparante
Représentées par Maître Sandra OHANA-ZEHAT, Avocate [Adresse 5] Et par la SCP BENSIMHON ASSOCIES en la personne de Maître Marc BENSIMHON, Avocat [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 26 mai 2026 : M. Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire
Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Monsieur Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
M. [A] [B] (ci-après M. [B]), qui exerce l'activité d'installateur d'équipements thermiques et de climatisations, a procédé en mars 2021 à l'acquisition de la société Geoptimal avec 3 autres associés, la société Etude Française des Energies Durables (EFED), la société Epsilon Invest Holding et M. [J] [T]. La société a été renommée Sefair Energies (ci-après la société Sefair).
Une assemblée générale extraordinaire a décidé le 13 août 2021 d'augmenter le capital social de la société à 10 000 euros en conservant la même répartition capitalistique entre les partenaires. M. [B] y aurait souscrit pour 2 800 euros, mais il nie avoir été informé ou présent lors de cette AGE et conteste l'authenticité de sa signature sur le procès-verbal.
Le 8 novembre 2021, un premier protocole de cession de ses parts a été signé par M. [B] et la société EFED pour un euro symbolique, mais M. [B] conteste tout paiement effectif.
Un second acte de cession aurait été signé le 21 janvier 2022 pour un montant de 2 800 euros et déposé au greffe du tribunal de commerce, ce que M. [B] conteste, affirmant que sa signature est un faux.
M. [B] prétend ensuite que sa décision de céder ses parts a été prise sous contrainte et il a mis en demeure les sociétés EFED et Sefair de lui verser la somme de 2 800 euros ainsi qu'une indemnisation pour préjudice. Ses prétentions ont été contestées par les sociétés EFED et Sefair.
M. [B] a donc assigné les sociétés EFED et Sefair devant ce tribunal pour obtenir satisfaction.
LA PROCÉDURE
Par actes délivrés le 9 janvier 2023 suivants les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M [A] [B], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (95), de nationalité française, a assigné la SAS Etude Française des Energies Durables société – EFED, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 895 226 637 et la SARL Sefair Energies, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 482 635 943, à comparaitre devant ce tribunal pour l'audience du 8 février2023.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2023F00020.
Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 2 avril 2025, M. [B] demande au tribunal de :
Vu les articles 1169,1137 et 1240 et suivants du code civil
Vu les pièces versées aux débats
A titre principal,
Juger les demandes de Monsieur [A] [B] recevables et bien fondées,
Juger les demandes de la Société EFED et de la Société SEFAIR ENERGIES irrecevables et mal fondées,
Juger que la société EFED a manqué à son devoir de loyauté à l'égard de Monsieur [B] [A],
En conséquence,
Juger nulle et de nul effet la cession des 2800 parts sociales de Monsieur [B] à la société EFED intervenue le 8 novembre 2021,
Juger la cession de parts du 21 novembre 2022 pour une somme de 2800 Euros correspondant au 2800 parts sociales de Monsieur [B] comme valable,
Condamner la société SEFAIR ENERGIES a payé la somme de 2800 Euros en paiement de ses 2800 parts sociales comme acté par la cession du 21 janvier 2022,
Condamner la société EFED et SEFAIR ENERGIES solidairement à payer à Monsieur [B] [A] la somme de 2500 euros pour les préjudices moral et financier qu'il a subi,
Condamner solidairement la Société EFED et la Société SEFAIR ENERGIES à la somme de TROIS MILLE EUROS (3000,00 Euros) en vertu de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens,
Prononcer que le jugement à intervenir est opposable à la société SEFAIR ENERGIES.
Par conclusions en réponse régularisées à l'audience du 10 janvier 2024, les sociétés EFED et Sefair demandent au tribunal de :
Vu les articles 1128 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile,
Vu les pièces communiquées,
Débouter Monsieur [A] [B] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
Condamner Monsieur [A] [B] à payer à la société ETUDE FRANCAISE DE DEVELLOPEMENT DURABLE la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Condamner Monsieur [A] [B] à payer à la société SEFAIR ENERGIES la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Condamner Monsieur [A] [B] à payer à la société ETUDE FRANCAISE DE DEVELLOPEMENT DURABLE la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner Monsieur [A] [B] à payer à la société SEFAIR ENERGIES la somme de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner Monsieur [A] [B] aux entiers dépens. »
Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 26 mai 2026 au cours de laquelle M. [A] [B] a été entendu en ses explications en l'absence des sociétés Etude Française des Energies Durables et Sefair Energies.
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur le désistement d'instance
M. [A] [B] et les sociétés Sefair Energies et EFED ont signé en date du 5 novembre 2025, un protocole d'accord mettant un terme à leur différend.
En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, «
le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance »
et «
le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
* Par courrier en date du 21 mai 2026, M. [A] [B] s'est désisté d'instance et d'action de la procédure qu'il a initiée à l'encontre des sociétés EFED et Sefair Energies.
Par courrier en date du 26 mai 2026, les sociétés EFED et Sefair Energies confirment la signature du protocole d'accord et prennent acte de ce désistement.
Ce désistement est donc recevable, régulier et parfait.
En conséquence de ce qui précède, il conviendra de donner acte à M. [A] [B] de son désistement d'instance et d'action, et de le déclarer parfait en vertu de l'article 395 du code de procédure civile.
Il conviendra donc de déclarer l'extinction de l'instance.
Sur les dépens
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [A] [B].
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire en premier ressort.
Le tribunal rendra sa décision pour le 15 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d'instance et d'action de M. [A] [B],
Donne acte aux sociétés EFED et Sefair Energies de leur acceptation,
Déclare le désistement parfait,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement,
Laisse à la charge de M. [A] [B] les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 89,67 euros TTC.
Le greffier
Le président.
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