Texte intégral
N° Minute :26/00399
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
15 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20145 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KA4M
DEMANDEURS :
Monsieur [W] [B]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
Madame [J] [H] épouse [B]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [E] [M]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
Madame [S] [I] épouse [M]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 07 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 15 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 15 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [W] [B] et Mme [J] [H] épouse [B] sont propriétaires d’un immeuble d’habitation situé [Adresse 3].
M. [E] [M] et Mme [S] [I] épouse [M] sont propriétaires d’un immeuble d’habitation contigu situé [Adresse 4].
Antérieurement à 2020, les anciens propriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] ont entrepris la construction d’un balcon formant une terrasse adossée au mur de M. [W] [B] et Mme [J] [H] épouse [B] et d’un escalier.
Se plaignant de fissurations au sein de leur habitation, M. [W] [B] et Mme [J] [H] épouse [B] ont mandaté le cabinet MH EXPERTISES aux fins d’organisation d’une expertise amiable. Un rapport a été rendu le 12 mars 2026.
En parallèle, à la demande de M. [E] [M] et Mme [S] [I] épouse [M], M. [W] [B] et Mme [J] [H] épouse [B] ont mandaté le cabinet SARETEC TOURS aux fins d’organisation d’une expertise amiable en raison d’une dégradation des ardoises du bardage du mur séparatif contenant de l’amiante. Un rapport a été rendu le 09 septembre 2025.
C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice signifiés le 09 avril 2026, M. [W] [B] et Mme [J] [H] épouse [B] ont assigné M. [E] [M] et Mme [S] [I] épouse [M] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
M. [W] [B] et Mme [J] [H] épouse [B] sollicitent, aux termes de leurs conclusions déposées à l’audience, de :
Ordonner une expertise et désigner tel expert qu’il plaira au tribunal pour y procéder, lequel aura pour mission celle développée dans leurs écritures et auxquelles il est renvoyé ;Statuer ce que de droit sur les frais irrépétibles et les dépens ;Leur donner acte de ce qu’ils formulent les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise formulée par M. [E] [M] et Mme [S] [I] épouse [M] ;En tout état de cause, réduire sensiblement la mission qui pourrait être confiée à l’expert judiciaire à propos du revêtement en ardoises en fibrociment recouvrant le mur séparatif ;Dire et juger que les frais d’expertise judiciaire, et en tout état de cause, la provision à valoir sur les honoraires de l’expert, sera partagée par moitié entre les parties.Ils soutiennent, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, que les éléments techniques qui sont actuellement disponibles ne leur permettent pas de déterminer avec précision l’origine des fissurations, ni d’apprécier l’imputabilité des responsabilités respectives des parties. Ils exposent que seule une expertise judiciaire permettra de procéder à des constatations complètes sur les deux propriétés, d’identifier avec précision l’origine des désordres, d’apprécier leur imputabilité et de déterminer l’étendue des travaux nécessaires pour remettre en état le mur et le bardage. Ils estiment qu’ils justifient donc d’un motif légitime.
Ils indiquent qu’ils ne s’opposent pas à ce que l’état du mur séparatif et son revêtement en ardoise fibro-ciment soit examiné et décrit par l’expert judiciaire, mais que la mission proposée par les défendeurs est excessive et injustifiée. Ils font valoir qu’il convient de limiter la mission au constat des éventuelles dégradations, des éventuels préjudices et aux travaux de reprise.
Selon leurs conclusions n°2 déposées à l’audience, M. [E] [M] et Mme [S] [I] épouse [M] demandent de :
Statuer ce que de droit sur la demande d’expertise formulée par M. [W] [B] et Mme [J] [H] épouse [B] ;Ordonner une mesure d’expertise et commettre pour y procéder tel expert au choix de la juridiction qui pourra se faire assister d’un sapiteur qui, après avoir convoqué les parties et leurs conseils et recueilli leurs explications, aura reçu pour mission celle développée dans leurs écritures et auxquelles il est renvoyé ;Fixer la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti, à la charge de M. [W] [B] et Mme [J] [H] épouse [B] ;Réserver les frais irrépétibles et les dépens.Ils font valoir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, qu’ils ne s’opposent pas à la mission d’expertise sollicitée et qu’ils sont eux-mêmes recevables et fondés à solliciter de plus fort une expertise pour évaluer et chiffrer les préjudices résultant de la présence d’amiante dans le mur d’ardoises de leurs voisins et permettre de fournir tous les éléments techniques nécessaires au juge du fond afin de trancher le litige.
Ils opposent que les chefs de mission qu’ils proposent sont tout à fait classiques et justifiés dès lors qu’ils permettront au juge du fond éventuellement saisi de statuer avec l’ensemble des éléments nécessaires pour apprécier les préjudices allégués.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 07 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.
Le délibéré a été fixé au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LES DEMANDES D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
En l’espèce, il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
Le titre de propriété de M. [W] [B] et Mme [J] [H] épouse [B] ;Le titre de propriété de M. [E] [M] et Mme [S] [I] épouse [M] ;Sur les désordres relatifs aux fissurations,
Le rapport d’expertise amiable rendu par le cabinet MH EXPERTISES, le 12 mars 2026, qui conclu que « il a été constaté chez Mr et Mme [B] des désordres de fissurations en intérieur, sur le mur Ouest de l’extension Nord. Une fissure en escaler est visible du bas de mur vers le haut en direction du Nord. (…) Il a également été observé une fissure en haut de l’escalier pouvant générer des infiltrations et avoir un impact sur le bardage et le mur de Mr et Mme [B] » ;Sur les désordres relatifs au mur séparatif,
Le rapport d’expertise amiable rendu par le cabinet UNION D’EXPERTS, le 01 octobre 2025 qui constate que « l’ossature bois du bardage ne présente pas visuellement de désordre particulier. (…) En revanche, les ardoises de recouvrement présentent un état sanitaire dégradé et vétuste. Six ardoises ont été constatées cassées et surtout, une désagrégation de la surface des éléments a été mis en évidence compte tenu de l’âge des ardoises. Le fibrociment se délite et tombe en poussière au pied du mur (…) Le caractère dangereux du bardage est avéré par le risque évident de chute d’ardoises » ;Le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante rendu le 23 octobre 2025 qui retient que le bardage extérieur du mur séparatif contient de l’amiante ;qu’il existe un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que les mesures sollicitées tendent utilement à établir ou conserver.
Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation de mesures d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit aux demandes d’expertise sollicitées. Toutefois, dès lors que ces deux demandes portent sur les mêmes immeubles, l’intérêt d’une bonne administration de la justice suppose qu’une seule et même expertise soit ordonnée sur l’ensemble des désordres. En effet, la coexistence de deux expertises concomitantes seraient de nature à ralentir l’avancée de chacune des opérations d’expertise.
L’expertise unique portant sur l’ensemble des désordres sera donc ordonnée, selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
Sur la charge des frais d’expertise, il est de droit que le juge demeure libre du choix de la partie sur laquelle il fait porter le poids de la consignation initiale et que sa décision n’a pas à être motivée. Il s’agit d’une décision relevant de son pouvoir discrétionnaire, y compris pour la provision complémentaire.
De la sorte, dès lors que l’expertise est ordonnée en réponse aux demandes respectives d’organisation d’une mesure d’instruction in futurum formées par M. [W] [B] et Mme [J] [H] épouse [B], d’une part, et M. [E] [M] et Mme [S] [I] épouse [M], d’autre part, il convient de mettre à leur charge à parts égales les frais d’expertise.
II. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, il sera dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Sur les frais irrépétibles, il y a lieu de relever que l’ordonnance rendue par le juge des référés met fin à l’instance pendante devant lui de sorte qu’il ne peut procéder à aucune réserve des frais irrépétibles.
En tout état de cause, au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Monsieur [Z] [P]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 1] – catégorie C-03.01
[Adresse 5] [Localité 2]
Port. 06.70.17.57.42 Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [A] [R]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 1] – catégorie C-03.01
ACORTHEX [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7]
Port. 07.71.43.48.44 Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Convoquer les parties ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
3. Se rendre sur les lieux du litige situés [Adresse 8] ;
4. Sur les désordres relatifs aux fissurations :
a) Décrire les désordres allégués dans l’assignation et les pièces jointes ;
b) Déterminer l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les causes des désordres ;
c) Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ; en évaluer le coût et la durée ;
d) Donner tous les éléments de fait permettant d’évaluer les préjudices subis et à subir ;
e) Donner tous les éléments de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues ;
5. Sur les désordres relatifs au mur séparatif :
a) Décrire les désordres allégués dans l’assignation et les pièces jointes ;
b) Déterminer l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les causes des désordres ;
c) Déterminer si les désordres sont susceptibles de porter atteinte à la santé des parties ;
d) Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ; en évaluer le coût et la durée ;
e) Donner tous les éléments de fait permettant d’évaluer les préjudices subis et à subir ;
f) Donner tous les éléments de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues ;
6. Faire toute observation utile à la résolution du litige.
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par M. [W] [B] et Mme [J] [H] épouse [B] et par M. [E] [M] et Mme [S] [I] épouse [M], à parts égales ;
FIXE à 3.000,00 euros (TROIS MILLE EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par M. [W] [B] et Mme [J] [H] épouse [B] et par M. [E] [M] et Mme [S] [I] épouse [M], à parts égales, dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de TOURS;
RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de TOURS, Service des Expertises - [Adresse 9]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de M. [W] [B] et Mme [J] [H] épouse [B], et de M. [E] [M] et Mme [S] [I] épouse [M] ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
DIT que chaque partie conserve la charge des propres dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER