Texte intégral
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LA SOCIETE [A] SAS
RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DE
JUGEMENT STATUANT EN
GREFFE N° 2025J00306
ROLE N° 2026L04084
DU MERCREDI 9 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Nous, Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL, Juges assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société [A] SAS, identifiée sous le n° 494 288 897 RCS BORDEAUX (2007 B 565), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restaurant, sous l'enseigne [A],
Par jugement en date du 25 mars 2026 (2025L5466), le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société [A] SAS,
Par requête du 9 juillet 2026, la SELARL ASCAGNE AJ-SO, en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan, nous demande de rectifier le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la société [A] SAS du 25 mars 2026 (2025L5466) en ce qu'il serait affecté d'une erreur matérielle quant à la durée du plan,
Ledit jugement évoque la mention suivante :
« ARRETE, en en réduisant la durée à 6 ans, le plan de sauvegarde proposé par son dirigeant, la SARL [S] ET COMPAGNIE, représentée par Monsieur [E] [S], gérant, en sa qualité de représentant légal de la SAS [A] et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan »
Alors que le plan est arrêté pour une durée de 9 ans,
L'article 462 du Code de Procédure Civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande »
L'erreur mentionnée qui affecte le plan de sauvegarde de la société [A] SAS quant à la durée du plan est une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 4 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans audience et rectifiera l'erreur matérielle sur le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la société [A] SAS du 25 mars 2026 (2025L5466),
* Remplacera la mention : « ARRETE, en en réduisant la durée à 6 ans, le plan de sauvegarde proposé par son dirigeant, la SARL [S] ET COMPAGNIE, représentée par Monsieur [E] [S], gérant, en sa qualité de représentant légal de la SAS [A] et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan »
* Par : « ARRETE, le plan de sauvegarde proposé par son dirigeant, la SARL [S] ET COMPAGNIE, représentée par Monsieur [E] [S], gérant, en sa qualité de représentant légal de la SAS [A] et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan »
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
STATUANT sans audience et en premier ressort.
RECTIFIE l'erreur matérielle du jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la société [A] SAS du 25 mars 2026 (2025L5466) ainsi qu'il suit :
Remplaçant la mention : « ARRETE, en en réduisant la durée à 6 ans, le plan de sauvegarde proposé par son dirigeant, la SARL [S] ET COMPAGNIE, représentée par Monsieur [E] [S], gérant, en sa qualité de représentant légal de la SAS [A] et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan »
Par : « ARRETE, le plan de sauvegarde proposé par son dirigeant, la SARL [S] ET COMPAGNIE, représentée par Monsieur [E] [S], gérant, en sa qualité de représentant légal de la SAS [A] et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan »
ORDONNE la rectification sur les minutes et expédions du jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la société [A] SAS du 25 mars 2026 (2025L5466) conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, alinéa 4.
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception au créancier et a débiteur et par lettre simple aux mandataires de justice.
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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