Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 31 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06307 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COB7H
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 octobre 2026, à 15h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 1]
représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. [A] [C]
né le 12 Avril 1988 à [Localité 2], de nationalité algérienne
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, ayant pris des conclusions
LIBRE,
non comparant, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 29 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [A] [C], enregistré sous le N° RG 26/6060 et celle introduite par le préfet de la Seine-Saint-Denis, enregistrée sous le N° RG 26/6059, déclarant le recours de M. [A] [C] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [A] [C] irrégulière, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [A] [C] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [A] [C] et rappelant à M. [A] [C] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 29 octobre 2026, à 23h55, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 1] ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 30 octobre 2026 à 12h08 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ;
- Vu les conclusions de Me Garcia du 30 octobre 2026 à 13h47 ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [A] [C], né le 12 avril 1998 à [Localité 2], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 24 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) du 30 avril 2024.
Le 28 octobre 2026, M. [A] [C] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 29 octobre 2026 rendue à 15 heures 05, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [A] [C] au motif d'un défaut de motivation spéciale du nouvel arrêté de placement en rétention sur la base de la même OQTF du 30 avril 2024.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 29 octobre 2026 à 23 heures 55, sollicitant son infirmation, au motif que la décision de placement était motivée et proportionnée à la situation de M. [C].
Vu les conclusions de Me Garcia du 30 octobre 2026 à 13h47 ;
Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention :
En vertu de l'article L.741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.
L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet. »
En l'espèce, l'arrêté de placement du 24 octobre 2026 a été pris sur le fondement de l'obligation de quitter le territoire français du 30 avril 2024. Il est justifié du fait que l'intéressé a, sur la base légale de cette même décision du 30 avril 2024, déjà fait l'objet d'un placement en rétention le 14 septembre 2024, alors que l'arrêté du 24 octobre 2026 n'en fait pas mention et n'adopte aucune motivation particulière sur ce nouveau placement, étant précisé que ni l'absence de garanties de représentation suffisantes, ni la seule menace à l'ordre public, pour justifier qu'elle soit en l'espèce, ne répondent pas à elles seules à la « motivation spéciale » et à la « prise en compte des précédentes périodes de rétention » prévues par l'article L 741-7 susvisé dans son actuelle rédaction.
Dès lors et conformément aux dispositions de l'article 955 du code de procédure civile qui dispose que « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. », il ne peut qu'être retenu que c'est par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a répondu au moyen à nouveau débattu en appel, en sorte que l'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRMONS l'ordonnance ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 31 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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