Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00049 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5Z5
AFFAIRE :[Y] [X] épouse [N], [H] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 26 Novembre 2025
Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 03 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la demande de vérification des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées formée par
[Y] [X] épouse [N]
née le 13 Avril 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
[H] [N]
né le 19 Juillet 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEMANDEURS
et
DÉFENDEUR
[1]
chez SYNERGIE, [Adresse 2]
non comparant
Copie le
à [Y] [X] épouse [N]
[H] [N]
[1]
Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [H] [N] et Madame [Y] [X] épouse [N] ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne le 11 décembre 2024.
Celle-ci a été déclarée recevable par une décision du 28 janvier 2025.
L'état des dettes a été notifié aux débiteurs, qui a entendu contester les créances déclarées par [1]. Ils demandent la vérification des créances de [1] n°149403883300367232216 et n°149403883300367232876, alléguant n’être redevables que de la première créance :ils disent notamment ne pas avoir signé qu’un seul contrat de crédit pour financer la réfaction de leur façade et de leur toiture. Ils justifient en outre de leur situation financière.
Le dossier a été reçu au juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 2 juin 2025.
Les parties ont été entendues à l’audience du 3 septembre 2025 et avisées de la date du délibéré au 26 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE :
L'article L.723-3 du code de la consommation prévoit que "le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande" ; et l'article R.723-8 du même code précise que "le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai".
L'état du passif a en l'espèce été notifié à Monsieur [H] [N] et Madame [Y] [X] épouse [N] par une lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 5 avril 2025.
La demande de vérification de créances formée par la lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 22 avril 2025, soit dans le délai de vingt jours, est donc recevable.
II. SUR LA DEMANDE DE VÉRIFICATION :
Aux termes de l'article R.723-7 du code de la consommation, "la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure".
Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de sa créance ; et réciproquement, au débiteur de démontrer qu'il l'a réglée.
concernant la créance de [1] n°149403883300367232216
En l’espèce, à l’audience, les débiteurs ne contestent cette créance ni dans son principe ni dans son montant. Elle sera donc fixée à la somme de 5.920,06 euros pour les besoins de la procédure, tel qu’il en résulte d’ores et déjà de l’état détaillé des créances.
- concernant la créance de [1] n°149403883300367232876 :
Aux termes de l’état détaillé des créances, la créance de [1] n°149403883300367232876 s’élève à la somme de 30.603,01euros.
Il résulte du jugement contradictoire du juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 17 juillet 2020 produit par [1] que Monsieur [H] [N] a été condamné à lui payer les sommes suivantes :
29.672,68 euros produisant intérêt au taux contractuel de 3,68% sur la somme de 29.200 euros à compter du 22 octobre 2019 et au taux légal pour le surplus au titre du contrat n°28962000449219, 5.483,66 euros produisant intérêt au taux contractuel de 3,71% sur la somme de 5.418 euros à compter du 22 octobre 2019 et au taux légal pour le surplus au titre du contrat n°28905000524943.
A l’audience, les débiteurs confirment avoir eu connaissance de cette décision et ne pas avoir exercée de recours contre elle. Celle-ci est donc passée en force de chose jugée, figeant ainsi les sommes dues à ce titre à la date du jugement.
Pour autant, il résulte de l’historique des comptes produit par [1] que la somme de 30.603,01 euros apparait en crédit le 17 juillet 2024 avec la mention « rectifier une dette ».
Il en résulte donc que celle-ci a fait l’objet d’une extinction de sorte que les débiteurs n’en sont plus redevables.
Dès lors, la créance de [1] n°149403883300367232876 sera réduite à néant pour les besoins de la procédure, et non à la somme de 30.603,01euros comme mentionné aux termes de l’état détaillé des créances.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu'elle a exposés au cours de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevable la demande formée par Monsieur [H] [N] et Madame [Y] [X] épouse [N] en date du 22 avril 2025, tendant à la vérification des créances de [1] n°149403883300367232216 et n°149403883300367232876 ;
FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, les créances :
de [1] n°149403883300367232216 à la somme de 5.920,06 euros, de [1] n°149403883300367232876 à la somme de 0 €,
RAPPELLE à [2] qu'il ne lui sera pas possible de poursuivre l'exécution de cette créance pendant la durée du plan de surendettement ;
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [H] [N] et Madame [Y] [X] épouse [N] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi que par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 novembre 2025, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection, et par Madame Céline VITEL, greffier.
Le greffier, Le juge,
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