Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER N° : N° RG 26/00074 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DAPI
CODE NAC :53B
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026,
Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier, en présence de [B] [N], auditeur de justice,
Après débats à l'audience publique du 02 juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDERESSE :
La Banque CIC SUD OUEST,société anonyme inscrite au RCS de BORDAUX sous le numéro 456 204 809, dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Ghislaine JEAUNAUD de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERBARREAUX LDJ-AVOCATS, avocat au barreau de BERGERAC, substituée à l’audience de plaidoirie par Maître Guillaume DEGLANE,
ET
D’autre part,
DÉFENDERESSE:
Madame [Y] [U] [D], née [D]- [W], le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1] (GABON), demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée,
le :
copie certifiée conforme Me JEAUNAUD, Mme [D], copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable signée le 2 juin 2023, la BANQUE CIC SUD OUEST a consenti à madame [Y]-[U] [D] [W] un prêt personnel n°100571910500020928602 d'un montant de 10.000 euros au taux nominal de 1,88 % l'an remboursable par 60 mensualités de 178,21 euros assurance comprise.
Par acte de Maître [G] [Q], commissaire de justice associé à [Localité 2] (24) délivré le 26 avril 2026, la BANQUE CIC SUD OUEST a fait assigner madame [Y]-[U] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de BERGERAC aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- la somme de 8395,58 euros selon décompté arrêté au 12 janvier 2026, assortie des intérêts au taux contractuel de 1,88% à compter de cette date,
- la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026 à laquelle elle a été examinée.
****
A l’audience, la BANQUE CIC SUD OUEST, représentée par son conseil, a réitéré son exploit introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, elle invoque l’article L312-39 du code de la consommation ainsi que l’article 1103 du code civil soulevant le manquement de madame [D] dans le paiement des échéances du prêt.
Par ailleurs, elle soutient que le prêt souscrit était un prêt étudiant, en conséquence de quoi elle n’était pas tenue de produire des justificatifs concernant la situation financière de l’emprunteur, la qualité d’étudiante de madame [D] ayant été démontrée lors de la souscription, ainsi que l’adéquation du prêt avec sa situation.
****
Madame [Y]-[U] [D], régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
****
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Par ailleurs, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.
En outre, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne impose au juge national d'examiner d'office l'existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l'effectivité de l'objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive 2008/48/CE (cf. notamment CJUE, C-679/18, OPR FINANCE SRO, 5 mars 2020).
Sur la forclusion :
Conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, la banque produit un relevé des échéances en retard faisant apparaître des impayés à compter du 10 novembre 2024. Toutefois, en l’absence d’historique complet du compte afférent au prêt, il n’est pas possible de vérifier si un incident de paiement non régularisé est intervenu antérieurement à cette date.
Il ne peut dès lors être déterminé, au regard des seules pièces produites, que l’action introduite le 20 avril 2026 serait atteinte ou non par la forclusion.
Sur la vérification de la solvabilité :
Aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à sa demande, et consulte le fichier prévu à l’article L751-1 du même code.
L’article L312-17 du même code prévoit par ailleurs que, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, une fiche comportant notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur est établie et que, lorsque le montant du crédit excède le seuil réglementaire, les informations qu’elle contient sont corroborées par des pièces justificatives.
En l’espèce, il ressort du contrat que le prêt a été conclu dans les locaux de l’établissement bancaire. Les dispositions de l’article L312-17 du code de la consommation, applicables aux crédits conclus sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, ne trouvent dès lors pas à s’appliquer. La banque n’était ainsi pas tenue de corroborer les renseignements recueillis auprès de l’emprunteuse par les pièces justificatives prévues par ce texte, et notamment par un justificatif de revenus.
Elle demeurait toutefois tenue de vérifier la solvabilité de l’emprunteuse conformément à l’article L312-16 du code de la consommation. À cet égard, la banque produit une fiche relative aux ressources et charges de l’emprunteuse, un certificat de scolarité établissant sa qualité d’étudiante ainsi que le justificatif de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers préalablement à l’octroi du prêt.
Si la fiche ne mentionne aucun revenu, cette circonstance ne suffit pas, compte tenu de la nature du prêt étudiant consenti, à caractériser une vérification insuffisante de la solvabilité de l’emprunteuse. Un tel prêt a en effet vocation à permettre le financement des études d’un emprunteur ne disposant pas encore nécessairement de revenus professionnels, son remboursement étant différé dans la perspective de son entrée dans la vie active.
Au regard de la nature du crédit et des informations recueillies sur la situation de l’emprunteuse, la banque justifie ainsi avoir procédé à la vérification de sa solvabilité à partir d’un nombre suffisant d’informations et avoir consulté le FICP.
Il n’y a dès lors pas lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de ce chef.
Sur la demande en paiement :
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, la banque produit le contrat de prêt, le tableau d’amortissement, une mise en demeure du 7 avril 2025, un relevé des échéances en retard ainsi qu’un décompte de créance arrêté au 16 juin 2025.
Toutefois, elle ne verse aux débats aucun historique du compte afférent au prêt retraçant les échéances appelées, les règlements effectués par l’emprunteuse et leur imputation.
Le relevé des échéances en retard et le décompte de créance, établis par la banque, constatent les sommes que celle-ci considère demeurées impayées, mais ne permettent pas, en l’absence d’un historique des opérations, de vérifier que l’ensemble des règlements effectués par l’emprunteuse a été pris en compte ni, par conséquent, de contrôler le montant du capital et des échéances restant effectivement dus.
Dès lors, les pièces produites ne permettent pas au tribunal de vérifier le montant de la créance alléguée par la banque, à laquelle incombe la charge de la preuve.
Il convient en conséquence de la débouter de sa demande en paiement.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il convient de rejeter la demande formée par la BANQUE CIC SUD OUEST
La BANQUE CIC SUD OUEST, qui succombe, supportera les dépens.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de la BANQUE CIC SUD OUEST en paiement de la somme de 8395,58 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 1,880 %,
REJETTE la demande de la BANQUE CIC SUD OUEST en paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la BANQUE CIC SUD OUEST aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment