Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 03 novembre 2026
N° RG 25/01885 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GN5A
-VC-
S.A.R.L. LC ASSET 2 / [Z] [F]
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 01 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00634
Arrêt rendu le MARDI TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président
M. Vincent CHEVRIER, Conseiller
Marie-Elisabeth DE MOURA, Conseiller
En présence de :
Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
S.A.R.L. LC ASSET 2
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
et par Me Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
ET :
M. [Z] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Emmanuelle PRESLE de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
Timbre fiscal acquitté
INTIME
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 septembre 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHEVRIER, rapporteur.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 mai 2025, la SARL LC ASSET 2 a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [Z] [F] auprès de la Caisse d'Epargne, en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 10 novembre 2014 par le tribunal d'instance de VICHY.
Par acte du 13 juin 2025, Monsieur [F] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CUSSET en contestation de la saisie.
Par jugement réputé contradictoire du 1er octobre 2025, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution et condamné la société LC ASSET2 à payer une somme de 1 200,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a considéré que la société LC ASSET2 ne justifiait pas intervenir aux droits de la société COFIDIS.
La SARL LC ASSET 2 a fait appel de la décision le 19 novembre 2025.
Au terme de ses dernières conclusions, du 25 août 2026, l'appelante demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a rejeté « toutes autres demandes de Monsieur [F] »
Et, Statuant à nouveau,
- de valider la saisie attribution litigieuse,
En tant que de besoin,
- de juger que LC ASSET 2 a qualité à agir contre Monsieur [F] au titre du contrat de cession du 19 décembre 2023 à compter de la dénonciation de la saisie,
- de débouter Monsieur [Z] [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires,
- de le Condamner à payer à LC ASSET 2, la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions signifiées par RPVA le 26 août 2026, Monsieur [Z] [F] demande à la cour :
DE JUGER que la société LC ASSET 2 ne justifiait pas de sa qualité de créancier de Monsieur [Z] [F] au 5 mai 2025, date de la saisie-attribution litigieuse,
DE JUGER que la cession de créance dont elle se prévaut ne lui était pas opposable à cette date,
DE JUGER que la société LC ASSET 2 ne justifie pas de l'identité entre la créance constatée par le titre exécutoire et celle qui aurait été cédée,
En conséquence,
DE CONFIRMER le jugement en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5/05/2025 à l'encontre de Monsieur [Z] [F] et condamné la société LC ASSET 2 à payer la somme de 1.200 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC et à prendre en charge les entiers dépens,
DE DÉBOUTER la société LC ASSET 2 de sa demande tendant à voir juger qu'elle a qualité à agir à compter de la dénonciation de la saisie,
DEBOUTER la société LC ASSET 2 de toutes demandes contraires
Y ajoutant
DE CONDAMNER la société LC ASSET 2 à payer et porter à Monsieur [Z] [F] la somme de 1.000 € à titre de dommages intérêts
DE CONDAMNER la société LC ASSET 2 à payer et porter à Monsieur [Z] [F] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 août 2026, et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 15 septembre 2026.
Par message RPVA, le conseil de la société LC ASSET 2 demande d'écarter les dernières conclusions signifiées la veille de la date de clôture, et subsidiairement de rabattre l'ordonnance de clôture.
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'écarter les dernières conclusions et de rabattre l'ordonnance de clôture.
La cour constate que l'examen de la clôture a été reporté à trois reprises pour permettre aux parties de répliquer aux dernières écritures, transmises à chaque fois à une date proche de la date de clôture envisagée par le conseiller de la mise en état.
Les parties ont en outre conclu chacune à quatre reprises, de sorte que le principe de la contradiction sera considéré comme suffisamment respecté nonobstant l'envoi des dernières conclusions de l'intimé la veille de la clôture, l'appelant ayant lui même conclu le 25 août. Rien ne justifie par conséquent d'écarter les dernières écritures de l'intimé, aucune pièce nouvelle n'ayant été communiquée.
La société LC ASSET 2 ne justifie pas non plus d'un motif grave justifiant le rabat de l'ordonnance de clôture.
La cour rejettera ses demandes tendant à voir écarter les dernières écritures et révoquer l'ordonnance de clôture.
Sur la mainlevée de la saisie-attribution.
Monsieur [F] considère que la cession de créance dont se prévaut le créancier saisissant ne lui est pas opposable et que le créancier poursuivant ne justifie pas de l'identité entre la créance constatée dans l'ordonnance d'injonction de payer et celle qui aurait été cédée.
La société LC ASSET 2 indique venir aux droits de la société COFIDIS suivant acte de cession de créance qu'elle verse aux débats.
En vertu de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent
En application de l'article 1324 du code civil issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 en vigueur au moment de la cession de créance, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
La société LC ASSET 2 verse aux débats les documents suivants :
- la requête en injonction de payer du 6 octobre 2014 comportant un numéro de contrat 815 862 737 001 pour un montant de 13 762,47 € ;
- un décompte de créance COFIDIS du 27/08/2014 portant la référence 815 862 737 et d'un montant de 13 762,47 € ;
- l'ordonnance d'injonction de payer du 10/11/2014 condamnant Monsieur [Z] [F] au paiement de la somme en principal de 12 834,71 € à la société COFIDIS au titre du contrat n°815 862 737 001 ;
- une convention de cession de créance entre la société COFIDIS et la société LC ASSET 2 conclue le 19 décembre 2023 comportant en annexe un extrait de la liste des créances cédées faisant référence à la créance n° 815 862 737 421 d'un montant de 12 834,71 € au nom de [Z] [F] ;
- un courrier portant notification de la cession de créance adressé à Monsieur [F] le 16 février 2024 à la même adresse que celle figurant sur la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, et comportant la même référence ;
- une notification de mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers adressée par la société COFIDIS le 2 février 2016 et comportant le numéro de créance 815 862 737 421 ;
- l'acte de dénonciation de la saisie contestée, laquelle mentionne la cession de créance litigieuse, l'identité du cédant et du cessionnaire, ainsi que la référence du titre servant de fondement aux poursuites, expressément mentionnée dans l'acte de saisie joint à la dénonciation ;
- un courrier recommandé du 7 novembre 2025 informant Monsieur [F] de la cession de créance du 19 décembre 2023.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la créance cédée correspond bien à celle résultant de l'ordonnance d'injonction de payer, les 9 premiers numéros de la créance étant strictement identiques, de même que le montant de la créance.
En revanche, la cour ne peut que constater qu'à la date de la saisie, soit le 5 mai 2025, la société LC ASSET 2 qui prétend agir en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer susvisée, ne justifie pas avoir porté à la connaissance du débiteur Monsieur [F], l'existence de la cession de créance litigieuse, faute de rapporter la preuve que le courrier du 16 février 2024, a bien été remis à son destinataire.
Il sera donc jugé que la société LC ASSET 2 ne pouvait pratiquer de saisie sur les comptes de Monsieur [F], faute d'avoir informé ce dernier du fait qu'il venait désormais aux droits de la société COFIDIS et qu'il était donc titulaire d'un titre exécutoire.
L'information sur la cession de créance contenue dans l'acte de dénonciation de la saisie-attribution au débiteur ne peut régulariser la saisie-attribution laquelle a un effet attributif immédiat, le créancier saisissant devant justifier de sa qualité à agir à l'encontre du débiteur à la date de la saisie.
Juger le contraire reviendrait à vider de sens l'exigence de notification de la cession de créance pour la rendre opposable au débiteur.
Dans ces conditions, la cour confirmera la décision du premier juge par ajout de motifs.
Monsieur [F] n'explique pas plus devant la cour que devant le premier juge, en quoi la saisie litigieuse lui a causé un préjudice. La demande sera également rejetée en appel.
Sur les demandes accessoires.
Partie perdante, la société LC ASSET 2 sera condamnée aux dépens.
L'équité commande de fixer à 1 000,00 € l'indemnité que cette dernière devra verser à Monsieur [F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement par arrêt contradictoire
Confirme le jugement du 1er octobre 2025 en ses dispositions soumises à la cour ;
Déboute Monsieur [Z] [F] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la société LC ASSET 2 à payer à Monsieur [Z] [F] une somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel;
Condamne la société LC ASSET 2 aux dépens d'appel.
Le greffier Le président
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