Texte intégral
ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/03344 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIDD
NAC: 53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7
ORDONNANCE DU 04 Septembre 2026
(Sursis à statuer)
Madame BLONDE, Juge de la mise en état
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 05 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.
DEMANDEUR
M. [M] [V]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mathilde TIRADO, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 332, et par Maître Claudine BOURJOLLY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
Mme [X] [V] épouse [Q], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Nathalie VINCENT de la SCP VINCENT-CHEZE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 60
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Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025, Monsieur [M] [V] a fait assigner Madame [X] [V] épouse [Q] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment condamnation de cette dernière au titre des dispositions relatives à la gestion d’affaire, et à titre subsidiaire de l’enrichissement injustifié.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 04 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [X] [V] épouse [Q] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident et demande au magistrat, au visa des articles 101, 378, 379, 381, 789 et suivants du code de procédure civile, de :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions
A titre principal :
- ordonner un sursis à statuer dans l’attente des décisions à intervenir du Tribunal Judiciaire de PARIS
A titre subsidiaire :
- accueillir l’exception de connexité soulevée et se dessaisir au profit du Tribunal Judiciaire de PARIS
Très subsidiairement :
- enjoindre aux parties de conclure au fond
Dans tous les cas,
- réserver les dépens.
Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 04 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [M] [V] demande au juge de la mise en état de :
- le déclarer recevable en sa demande
- surseoir à statuer à statuer
- constater la connexité
- renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris
- débouter Madame [Q] de toutes ses demandes, fins et prétentions
Subsidiairement :
- inviter les parties à conclure au fond.
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 05 juin 2026.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de sursis à statuer
Madame [X] [V] épouse [Q] sollicite au présent cas le sursis à statuer dans le cadre de la présente instance, faisant valoir que la créance de Monsieur [M] [V] n’est pas établie à ce jour dans la mesure où elle ne repose ni sur un jugement, ni sur un acte de partage successoral définitif, mais relève de sommes qu’il dit avoir avancées en règlement des droits de succession.
Monsieur [M] [V] sollicite également le sursis à statuer dans le cadre de la présente instance dans l’attente de la décision à intervenir devant le tribunal judiciaire de Paris saisi du partage de la succession de leur père.
L’article 377 CPC dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle.
L’article 378 CPC prévoit pour sa part que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
L’article 789 du code de procédure civile donne notamment compétence au juge de la mise en état pour ordonner toutes mesures provisoires, et donc pour ordonner par exemple un sursis à statuer.
En l’espèce, il ressort de la lecture de l’assignation que Monsieur [M] [V] fait effectivement valoir qu’il a réglé l’ensemble des droits de succession dus par chacun d’eux au titre de la succession de leur père, [L] [V], et sollicite la condamnation de Madame [X] [V] épouse [Q] à lui rembourser la somme réglée de ce chef pour son compte.
Il ressort en outre des éléments du dossier qu’une instance est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Paris en vue du partage de la succession de Monsieur [L] [V]. Une injonction de rencontrer un médiateur a été ordonnée dans ce dossier par le tribunal judiciaire de Paris.
Il résulte de ces éléments qu’il y a lieu en l’état de faire droit à la demande de sursis à statuer, les parties ne souhaitant pas à ce stade que la juridiction toulousaine se dessaisisse au profit de la juridiction parisienne malgré la question de la connexité des deux instances.
Sur les demandes accessoires
Les frais et dépens seront quant à eux réservés en fin d'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous Aude BLONDE, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions des articles 380 et 795 du code de procédure civile,
ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans l’instance enrôlée devant le tribunal judiciaire de Paris sous le numéro RG 24/8401 relativement au partage de la succession de Monsieur [L] [V]
Disons qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera rappelée à une audience de mise en état sur conclusions de la partie la plus diligente justifiant de l’évènement ayant motivé le sursis à statuer
Rappelons que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai,
RESERVONS les demandes relatives aux frais et dépens en fin d’instance.
Ainsi jugé à [Localité 2] le 04 septembre 2026.
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
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