Texte intégral
Numéro 26/2135
COUR D'APPEL DE PAU
3ème CH Spéciale
SURENDETTEMENT
ARRÊT DU 10 septembre 2026
Dossier : N° RG 25/03101 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIXA
Nature affaire :
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Affaire :
[Z] [O]
C/
Société [1], Société [2], S.A. [3], CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 21 mai 2026, devant :
Mme Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame BAYLAUCQ, conseillère faisant fonction de présidente
Monsieur DARRACQ, conseillère
Madame PELLEFIGUES, présidente de chambre
qui en ont délibéré conformément à la loi.
Assistée de Mme CASEMAJOR, greffier lors de l'audience, et Mme ANDRE, greffier, lors de la mise à disposition
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [Z] [O]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante - AR signé
INTIMES :
Société [1]
Chez [4] - SERVICE ATTITUDE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant
Société [2]
Service recouvrement
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE [5] PARTICULIERS
Chez [6] - Secteur Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparant- AR Signé
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES [Localité 1]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Non comparant - AR signé
sur appel de la décision
en date du 10 NOVEMBRE 2025
rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7]
RG n°25/00405
EXPOSE DU LITIGE :
Le 29 octobre 2024 , la commission de surendettement des particuliers des [Localité 1] a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement présentée par Mme [Z] [O].
Le 18 février 2025, la commission a établi des mesures consistant en un ré-échelonnement des dettes sur une période de 48 mois par mensualités maximum de 339,93 € avec un taux d'intérêts de 0'%, apurant la totalité de l'endettement s'élevant à la somme de 14945,79€. Elle a également indiqué demander la restitution du véhicule en LOA.
Mme [Z] [O] a contesté ces mesures pour solliciter l'établissement d'un plan de désendettement sur une durée plus longue.
Par jugement réputé contradictoire du 10 novembre 2025 , le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a déclaré la contestation formée par Mme [Z] [O] recevable, et a adopté les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Landes dans son avis du 18 février 2025.
Par lettre reçue au greffe de la cour d'appel de Pau le 19 novembre 2025, Mme [Z] [O] a interjeté appel de la décision rendue.
Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
La société [7] a écrit un courrier du 29 avril 2026 reçu le 6 mai 2026 indiquant qu'elle n'entendait pas se présenter à l'audience, qu'elle sollicitait l'autorisation d'être dispensée de toute comparution, qu'elle s'en remettait à justice et transmettait un document actualisé.
La Caisse d'allocations familiales des [Localité 1] a écrit un courrier du 13 avril 2026 reçu le 15 avril 2026. Elle a indiqué qu'elle ne pourrait être représentée à l'audience, que l'intéressée est redevable envers son organisme d'une somme totale de 578,54 euros représentant :
- une prime d'activité (période 03/2022 à 04/2022 créance frauduleuse) : 384,89 euros,
- une prime d'activité (période 02/2025 à 04/2025) : 193,65 euros
A l'audience du 21 mai 2026, Mme [Z] [O] n'est pas présente ni représentée.
Les créanciers ne sont pas présents ni représentés.
MOTIVATION':
L'article 468 du code de procédure civile pose le principe que 'si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure'.
L'article R.713-4 du code de la consommation prévoit que lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, si le juge l'y a autorisée.
Le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la procédure de contestation en matière de surendettement tant devant le juge des contentieux de la protection qu'en appel est orale. Par exception, les parties peuvent se dispenser de comparaître pour ne faire valoir leurs prétentions et leurs moyens que par écrit mais seulement après y avoir été autorisées et en justifiant les avoir portés à la connaissance de la partie adverse avant l'audience.
En l'espèce, Mme [Z] [O] régulièrement convoquée par le greffe de la cour d'appel à son adresse communiquée dans la procédure de surendettement par une lettre recommandée avec accusé de réception signée (la date de distribution n'y figure pas) n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience .
Les créanciers n'ont pas davantage comparu ni se sont fait représenter à l'audience. Ils n'ont pas sollicité une décision sur le fond.
En l'absence de comparution de l'appelante (qui n'a pas demandé à être dispensée de comparaître), ni d'aucun créancier intimé, la déclaration d'appel formée par Mme [Z] [O] portant la date d'expédition du 18 novembre 2025 et reçue au greffe le 19 novembre 2025 sera déclarée caduque en application de l'article 468 précité.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduc l'appel formé par Mme [Z] [O] par lettre recommandée adressée au greffe portant la date d'expédition du 18 novembre 2025 et reçue le 19 novembre 2025 contre le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] le 10 novembre 2025 ;
DIT que les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante ;
DIT que les parties seront avisées par le greffe en cas de demande de rapport dans le délai de 15 jours;
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission de surendettement.
Le présent arrêt a été signé par Mme BAYLAUCQ, Conseiller faisant fonction de Présidente, et par Mme ANDRE, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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