Texte intégral
Rôle 2026 000189 Jugement du 13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 13 janvier 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
ADAM ETOILE (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [T] [O], président
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 8 janvier 2026, Monsieur [T] [O], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS ADAM ETOILE et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société ADAM ETOILE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 31 mai 2023, un café, bar, brasserie, restaurant. Elle emploie 2 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 158.916 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 45.831 € pour un actif disponible nul.
La SAS ADAM ETOILE n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 2.686 €, ses loyers pour la somme de 1.351 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 1.613 €. Son passif comprend également une dette à rembourser à sa holding pour un montant de 40.181 €.
La société ADAM ETOILE souhaitait proposer des produits de qualité mais elle a dû adapter sa carte à la clientèle elbeuvienne avec des prix plus bas. La concurrence est très importante empêchant le chiffre d'affaires de se développer. Le dirigeant ne prélève aucune rémunération. En 2025, comptetenu de la forte baisse d'activité, Monsieur [T] [O] a cherché à céder son fonds de commerce, en vain. Le restaurant a été contraint de fermer ses portes mi-décembre 2024 et la société ADAM ETOILE ne dispose d'aucun fond de trésorerie lui permettant de faire face à son passif exigible.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : ADAM ETOILE (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 27 novembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [B] [N] [Adresse 2]
Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [B] [N], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne
Me [G] [K], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'articl
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [T] [O].
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS ADAM ETOILE et la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [B] [N], à l'audience du tribunal du 5 janvier 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment