Texte intégral
DU : 08 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00212 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J3PA
AFFAIRE : Société ELLA PROMESSE C/ S.A. GENERALI IARD, S.C.I. [A], [S] [O], [C] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER LORS DES DEBATS : Lydia PIERRON,
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société ELLA PROMESSE,
dont le siège social est sis 3 rue Monseigneur Trouillet - 54000 NANCY
représentée par Me Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 01
DEFENDEURS
S.A. GENERALI IARD,
dont le siège social est sis 2 rue Pillet Will - 75009 PARIS
non comparante
S.C.I. SCI [A],
dont le siège social est sis 1 rue René d’Anjou - 54000 NANCY
représentée par Me Philippe GUILLEMARD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 07
Monsieur [S] [O],
demeurant 1 rue René d’Anjou - 54000 NANCY
représenté par Me Philippe GUILLEMARD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 07
Madame [C] [Y], demeurant 1 rue René d’Anjou - 54000 NANCY
représentée par Me Philippe GUILLEMARD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 07
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026.
Et ce jour, huit Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La SOCIETE ELLA PROMESSE est titulaire d’un bail commercial (15 octobre 2014) pour des locaux sis 1, 3 et 5, Rue Monseigneur Trouillet à NANCY, propriété de la SCI [A].
Le fonds de commerce a été acquis le 31 mars 2025 par la SOCIETE ELLA PROMESSE auprès de Monsieur [S] [O] et Mme [C] [Y].
La SOCIETE ELLA PROMESSE a initié à l’encontre des susvisés, outre son assurance GENERALI, la présente procédure de référé expertise-consignation des loyers en arguant de l’existence de désordres, tels que décrits dans l’assignation (tout particulièrement des infiltrations), qui affecteraient les locaux et compromettraient gravement l’exploitation de l’activité commerciale de boulanger, patisserie, chocolatier et traiteur s’y exerçant.
Vu les conclusions n°2 de la SCI [A], de Monsieur [S] [O] et de Madame [C] [Y] en date du 29 mai 2026,
Vu les conclusions récapitulatives de la SOCIETE ELLA PROMESSE en date du 13 juillet 2026,
Vu l’absence de comparution de la SA GENERALI IARD, régulièrement assignée,
Vu les déclarations des parties comparantes à l’audience du 21 juillet 2026 et la mise en délibéré de l’affaire,
Vu la note en délibéré de la demanderesse en date du 4 août 2026,
Vu la note en délibéré des défendeurs en date du 10 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aucun dépôt de notes en délibéré n’a été autorisé.
En application de l’article 445 du Code de Procédure Civile il convient par conséquent de déclarer irrecevables les notes précitées et les pièces jointes.
Vu l’article 472 du Code de Procédure Civile,
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Les défendeurs comparants susvisés s’opposent à l’intégralité des demandes de la SOCIETE ELLA PROMESSE et sollicitent des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Ils font valoir, en substance:
- avoir respecté leurs obligations contractuelles en faisant procéder à divers travaux de remise en état de sorte qu’il n’existe plus de désordres,
- que les conditions d’une procédure de référé ne sont pas remplies,
- que l’exploitation des lieux n’est nullement affectée,
Les pièces produites, tout particulièrement l’analyse technique d’ensemble réalisée courant juin 2025 par EXPERTS BATIMENT à la demande de la SOCIETE ELLA PROMESSE, mettent en évidence des problématiques multiples concernant les lieux loués: fissurations, humidité importante, infiltrations, ventilation insuffisante avec les conséquences en découlant...
Cette situation est préoccupante s’agissant d’un commerce d’alimentation devant respecter des normes sanitaires strictes.
La demanderesse a fait des investissements importants et s’interroge légitimement sur l’avenir de son activité.
La SCI [P] [H] justifie de son côté avoir fait procéder à des travaux de réfection de la toiture de l’atelier pour un montant de 11 480 euros ( devis du 29 octobre 2025 / facture du 29 avril 2026/ attestation de fin de travaux du 28 mai 2026).
Il est également justifié d’un dépannage plomberie le 13 mars 2026 ( 774,40 euros) et d’une intervention pour fuite sur le réseau au niveau du fournil (170,50 euros/facture du 15 juillet 2026).
La SCI a donc, ce faisant, incontestablement agi dans le sens de l’intérêt du locataire.
Pour autant, le litige persiste et affecte les relations entre les parties, risquant à terme de compromettre les intérêts de chacun.
Il pose la question, face à une situation délicate, des obligations tant du bailleur que du locataire, voire peut-être, s’il y a lieu, de la copropriété et porte donc en germe la survenance d’une procédure sur le fond dans le cadre de laquelle le Tribunal devra disposer d’éléments techniques contradictoires fiables et précis pour statuer en connaissance de cause.
Les vendeurs du fonds sont également affectés par la situation, leur responsabilité pouvant le cas échéant être recherchée.
Enfin, la problématique dont s’agit a manifestement, si l’on en croit la Société demanderesse,
abouti à la non régularisation par elle du compromis de vente des murs, situation de nature à constituer là également une éventuelle source de litige futur sur les conditions et les conséquences de cette rupture des relations contractuels en devenir.
Au bénéfice de ces développements il convient de considérer que la SOCIETE ELLA PROMESSE justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner, tous droits des parties réservés, une expertise selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision, à ses frais avancés dans la mesure où elle est demanderesse à cette mesure qui est ordonnée, à ce stade, principalement dans son intérêt puisque c’est elle qui est affectée au quotidien par la situation des locaux.
La SOCIETE ELLA PROMESSE ne démontre pas en l’état se trouver dans l’impossibilité d’exercer ses activités dans les locaux loués.
Le commerce est ouvert normalement et il n’est justifié d’aucune perte financière.
A cet égard il est prématuré d’intégrer dans la mission de l’expert un chef de mission sur les éventuelles pertes d’exploitation subies.
L’expert devra uniquement décrire, s’il y a lieu, les troubles de jouissance subis.
Au vu de ces éléments la demande de consignation de loyers sera également rejetée.
Il est par ailleurs prématuré d’intégrer dans la mission de l’expert l’évaluation des préjudices
qui résulteraient le cas échéant d’une résolution des conventions liant les parties, problématique excédant l’objet de la présente procédure, diligentée pour obtenir, à ce stade, une expertise sur les éventuels désordres affectant les locaux loués.
S’agissant de GENERALI, défaillante dans le cadre de la présente procédure, elle sera associée aux opérations d’expertise et devra communiquer le contrat d’assurance souscrit par la SOCIETE ELLA PROMESSE puisque celle-ci indique ne pas en disposer.
A ce stade il est prématuré de prévoir une astreinte de ce chef.
Les développements susvisés excluent que puisse être retenu le caractère abusif de la procédure diligentée par la SOCIETE ELLA PROMESSE de sorte que la demande de dommages et intérêts de ce chef présentée par les défendeurs sera rejetée.
L’équité ne recommande pas à ce stade de la procédure d’octroyer à l’une quelconque des parties le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARONS irrecevables les notes des parties réceptionnées en cours de délibéré,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS une expertise, tous droits des parties réservés,
DÉSIGNONS pour y procéder M. [J] [D]
29 bis rue Léonard Bourcier 54000 NANCY
E-mail : contact@lesser-expertises.fr
Tél. portable : 06.84.01.44.37
DISONS que l’expert désigné aura pour mission de :
Voir et visiter les lieux litigieux sis 1,3 et 5, Rue Monseigneur Trouillet à NANCY (54000) après y avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils ;
Entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simples renseignements tous sachants ;
Se faire remettre tous documents contractuels et techniques tels que constats d’huissier, expertise amiable, devis, marchés, procès-verbal de réception des travaux, attestations d'assurance de responsabilité civile, décennale et autres, et plus généralement toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers ;
Examiner les lieux objets du bail, les décrire, indiquer et décrire avec précision les désordres constatés en indiquant notamment leur nature, leur importance, leur ancienneté, leur potentielle évolution et leurs conséquences sur l’exploitation actuelle et future du fonds de commerce,
Rechercher la date d’apparition des désordres relevés, dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle) ;
Rechercher la ou les causes des désordres relevés,
Rechercher si l’origine de certains désordres peut se trouver dans les parties communes de l’immeuble,
Rechercher si les désordres étaient apparents lors de la visite des lieux et de l’entrée des lieux ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un non professionnel et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ;
Décrire les travaux et prestations nécessaires à la prévention ou à la réparation des désordres constatés, à leurs causes et leurs conséquences, en chiffrer le coût et indiquer la durée prévisible des travaux de prévention ou de réparation ;
Fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction saisie sur le fond de caractériser l’existence et d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi et les conséquences sur l’exploitation du fonds de commerce
Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et, si nécessaire, documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;
INVITONS l’expert à suivre les prescriptions ci-après :
COMPTE-RENDU DE PREMIÈRE VISITE :
Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :
dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique ;
apprécier de manière globale la nature et le type des désordres allégués ;
établir la liste exhaustive des réclamations des parties ;
établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige ;
énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut ;
dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants ;
fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de techniciens associés ;
évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;
apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires ;
et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion.
EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :
Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au juge chargé du contrôle des expertises ;
PRE-RAPPORT ET RAPPORT :
DISONS que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de quatre mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du juge chargé du contrôle des expertises) ;
DISONS qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif ;
DISONS que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties ;
DISONS que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce tribunal dans les six mois de sa saisine ;
RAPPELONS que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE ;
RAPPELONS que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :
se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ;
en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;
en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;
apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;
FIXONS à 5 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SOCIETE ELLA PROMESSE
dans le délai de 2 mois à compter de la présente ordonnance sous peine de caducité ;
DISONS que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire de NANCY ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de NANCY avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;
DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que le contrôle de la présente mesure d’instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;
DISONS que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;
DISONS que la SOCIETE GENERALI IARD devra communiquer aux parties et à l’expert le contrat d’assurance souscrit par la SOCIETE ELLA PROMESSE,
DISONS n’y avoir lieu à ce stade de la procédure à astreinte de ce chef,
DEBOUTONS la SOCIETE ELLA PROMESSE de sa demande de consignation des loyers,
DEBOUTONS la SCI [A], Monsieur [S] [O] et Madame [C] [Y] de leur demande de dommages et intérets pour procédure abusive,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision même en cas d’appel,
DISONS n’y avoir lieu à ce stade de la procédure à octroyer à l’une quelconque des parties le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la SOCIETE ELLA PROMESSE aux entiers dépens sauf à ce qu’ultérieurement ceux-ci soient mis à la charge d’une autre partie, d’un commun accord ou par une décision de justice,
La greffière Le président