Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026- N° 26/00148
N° Rôle : N° RG 26/00034 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FMHR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 18 Septembre 2026
JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
ENTRE :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD(, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE anciennement dénommé CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par Maître la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidant, Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
ET :
Monsieur [E] [Z] [T], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Débiteur saisi, non comparant
Madame [V] [N] [R], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2] (ITALIE), demeurant [Adresse 3]
Débiteur saisi, non comparant
ET:
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS BOUVET CARTIER IMMOBILIER, en son inscription d’hypothèque légale du 3 mai 2018 publiée au SPF d’[Localité 3] volume 2018 V 3928, ayant élu domicile au cabinet SAS [F] et ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Créancier inscrit, représenté par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
A été prononcé le Jugement suivant :
Exécutoire(s) délivré(s) le
à Maître Céline JULIAND
Expédition(s) délivrée(s) le
à la SAS MERMET & ASSOCIES
la SCP SAILLET & BOZON
1 copie info S.E.L.A.R.L. HUISSIERS REUNIS DES 2 SAVOIE
Par acte de S.E.L.A.R.L. HUISSIERS REUNIS DES 2 SAVOIE, Commissaires de Justice à [Localité 4], en date du 14 avril 2026, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait déliver un commandement de payer valant saisie à monsieur [E] [Z] [T] et madame [V] [N] [R], agissant en vertu :
- la copie exécutoire d'un acte authentique de vente reçu par Maître [U] [D], Notaire de la Société Civile Professionnelle « SCP [K], Notaires Associés » titulaire d'un office notariai à Annemasse (Haute-Savoie), en date du 24 janvier 2008, contenant un contrat de prêt Habitat + New consenti par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHONE-ALPES AUVERGNE d'un montant de 146 214 € à Monsieur [E] [Z] [T] et Madame [V] [N] [R],
- une inscription de privilège de prêteur de derniers et d'hypothèque conventionnelle publiée et enregistrée le 18 février 2008 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 3], volume 2008 V 1498, et ce, pour avoir paiement de la somme de 126.460,66 €, en principal, intérêts et frais.
Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’[Localité 3] le 4 juin 2026 Volume 2026 S n°34 et n°35.
Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la S.E.L.A.R.L. HUISSIERS REUNIS DES 2 SAVOIE en date du 11 juin 2026.
Par acte du Commissaire de Justice en date du 13jJuillet 2026, l’assignation a été signifiée par dépôt à étude, le domicile ayant été confirmé, à monsieur [E] [Z] [T] et madame [V] [N] [R] pour l’audience d’orientation du 18 septembre 2026.
Le commandement valant saisie a été dénoncé au créancier inscrit par acte du Commissaire de Justice le13 juillet 2026.
Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 16 juillet 2026.
Un dire a été déposé au greffe le 17 septembre 2026.
Le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution, en cas de vente forcée, à être autorisé en application des dispositions de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, à effectuer une publication sur le site internet “Avoventes.fr” du Conseil National des Barreaux.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 septembre 2026.
A l’audience de ce jour, monsieur [E] [Z] [T] et madame [V] [N] [R] n’ont pas comparu.
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS
Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT s’élève à la somme de 126.460,66 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 23 mars 2026.
En l’absence de toute perspective de vente amiable des biens saisis, il convient d’ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière selon les modalités indiquées ci-après.
Le créancier poursuivant demande, par ailleurs, à être autorisé à réaliser, outre la publicité de droit commun, une publicité en ligne sur le site internet “Avoventes.fr”. Il y a lieu de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6, R.322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et l’article 473 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la créance de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à l’encontre de monsieur [E] [Z] [T], et madame [V] [N] [R] s’élève à la somme de 126.460,66 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 23 mars 2026 ;
ORDONNE qu’à la poursuite et aux diligences de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :
“Sur la commune de [Localité 5] (Haute-Savoie), dans un ensemble immobilier en copropriété dénommée [Adresse 4], sis [Adresse 6], cadastré Section B, N° [Cadastre 1], lieu-dit « [Adresse 7] », pour une contenance de 20a 62ca, les lots de copropriété suivants :
- LOT N° 93 : Au rez-de-chaussée, un appartement et les 52/5000èmes des parties communes générales et les 21/2000èmes des parties communes spéciales.
- LOT N° 34 : Au sous-sol, une cave et les 2/5000èmes des parties communes générales et les 1/2000èmes des parties communes spéciales.
- LOT N° 186: Dans la cour, un emplacement de parking et 5/5000èmes des parties communes générales.
Etat descriptif de division et règlement de copropriété établi suivant acte reçu par Me [A] [G], Notaire à [Localité 5] (Haute-Savoie) le 14 mars 1973 dont une copie authentique a été publiée au Bureau des Hypothèques de [Localité 3] le 1er juin 1973 volume 4816 numéro 41”,
FIXE l’audience d’adjudication au vendredi 22 janvier 2027 à 15H00 ;
DIT que la visite des locaux sera organisée dans la quinzaine précédant la date de la vente, et ce du Lundi au Vendredi, pendant une durée maximum d’une heure, sauf accord du débiteur pour des modalités plus étendues ;
AUTORISE le Commissaire de Justice territorialement compétent et mandaté par le créancier poursuivant à pénétrer dans les immeubles désignés, au besoin en cas d’absence de l’occupant du local dûment averti ou si ce dernier en refuse l’accès, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de le commissaire de justice chargé de l’exécution, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier, afin de faire visiter les biens mis en vente ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe .
DIT que les mesures de publicité de la vente forcée seront celles de droit commun prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur le site internet “Avoventes.fr” à la diligence et aux frais avancés par le créancier poursuivant ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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