Texte intégral
N° RG 26/00935 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJMA - page /
Tribunal judiciaire de Saint-[R] - 1ère chambre civile - ordonnance du 24 Septembre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT-[R] DE [Localité 1]
1ère chambre
N° RG 26/00935 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJMA
ORDONNANCE
(sur incident)
Ordonnance rendue le 24 Septembre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Magalie GRONDIN, greffier.
DEMANDEUR
Mme [F] [X] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocats au barreau de SAINT-[R]-DE-LA-REUNION
ET
DEFENDEURS
M. [R] [U] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
M. [I] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Aude CAZAL, Maître Guillaume jean hyppo DE [O] le :
Exposé du litige
Madame [F] [M], née [X], est propriétaire de la parcelle cadastrée CY [Cadastre 1], sise lieudit [Adresse 4] [Adresse 5] » à [Localité 5], laquelle jouxte, d'une part, la parcelle cadastrée CY [Cadastre 2], dont Monsieur [R] [U] [Y] est propriétaire indivis, d'autre part, la parcelle cadastrée CY [Cadastre 3], propriété de Monsieur [I] [Z].
Par jugement du 6 avril 2012, le tribunal de grande instance de Saint-[R] a reconnu au profit de la parcelle CY [Cadastre 1], alors enclavée, un droit de passage d'une largeur de 3,50 mètres sur la parcelle CY [Cadastre 3].
Par acte du 27 avril 2021, Madame [M] a fait assigner Monsieur [Y] devant le tribunal judiciaire de Saint-[R] aux fins de voir ordonner la cessation d'un empiètement. Par jugement avant dire droit du 15 avril 2022, le tribunal a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [R] [J], lequel a déposé son rapport le 28 juin 2023 en concluant à l'existence d'un empiètement des ouvrages de Monsieur [Y] sur la propriété CY [Cadastre 1], selon l'emprise EBCD, ainsi que sur l'assiette de la servitude de passage, selon l'emprise ABEF.
Par jugement du 14 mars 2025, le tribunal judiciaire de Saint-[R] a statué ainsi :
Déboute M. [R] [U] [Y] de l'ensemble de ses prétentions ;
Déboute Mme [F] [X] épouse [M] de ses prétentions s'agissant de l'empiètement sur la servitude de passage ;
Dit que Mme [F] [X] épouse [M] peut mettre fin à l'empiètement sur sa parcelle cadastrée CY [Cadastre 1] en enlevant la partie des ouvrages posés par le défendeur compris entre les points EBCDE de la parcelle, selon l'annexe 2 du rapport d'expertise de M. [J] ;
Condamne M. [R] [U] [Y] à payer à Mme [F] [X] épouse [M] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne M. [R] [U] [Y] à payer à Mme [F] [X] épouse [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [R] [U] [Y] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Ce jugement a été signifié à Madame [M] par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025 ; il n'a fait l'objet d'aucun recours.
Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, Madame [M] a fait assigner Monsieur [Y] et Monsieur [Z] devant le tribunal judiciaire de Saint-[R] aux fins de voir statuer sur l'empiètement affectant l'assiette de la servitude de passage, en présence du propriétaire du fonds servant, et de voir :
JUGER que Madame [M] est recevable et bien fondée en ses demandes
CONSTATER que Monsieur [Y] et ses auteurs empiètent sur le chemin de servitude appartenant à [N] [Z].
CONDAMNER Monsieur [U] [Y] à faire enlever les ouvrages illicites sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant le prononcé de la décision à intervenir.
CONDAMNER Monsieur [Y] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNER Monsieur [Y] au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC,
CONDAMNER Monsieur [Y] aux entiers dépens.
RAPPELER le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
Monsieur [Z] n'a pas constitué avocat.
Par conclusions d'incident n° 1 notifiées le 15 juin 2026, Monsieur [Y] demande au juge de la mise en état de :
JUGER irrecevable, l'action de Madame [F] [M], sur le fondement de l'autorité de la chose jugée.
JUGER abusive la procédure engagée
CONDAMNER Madame [F] [M] à payer une amende civile de 100 euros
CONDAMNER Madame [F] [M] à payer à Monsieur [Y] la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice résultant de la procédure abusive.
CONDAMNER Madame [F] [M] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 CPC.
Par conclusions n° 1 sur incident, Madame [M] demande au juge de la mise en état de :
REJETER la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par Monsieur [R] [U] [Y] ;
DIRE ET JUGER recevable l'action engagée par Madame [F] [M] ;
DIRE ET JUGER qu'il n'existe pas identité de parties au sens de l'article 1355 du Code civil, dès lors que la présente instance a été engagée notamment contre Monsieur [I] [Z], propriétaire du fonds servant CY [Cadastre 3], absent de l'instance ayant donné lieu au jugement du 14 mars 2025
A TITRE PRINCIPAL, DÉCLARER IRRECEVABLES les demandes de Monsieur [Y] tendant au prononcé d'une amende civile et à l'octroi de dommages-intérêts pour procédure abusive, comme ne relevant pas des pouvoirs du juge de la mise en état
A TITRE SUBSIDIAIRE, DÉBOUTER Monsieur [Y] de l'ensemble de ses demandes au titre de la procédure abusive et de l'amende civile, comme mal fondées ;
DÉBOUTER Monsieur [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER Monsieur [Y] aux dépens de l'incident ;
CONDAMNER Monsieur [Y] à payer à Madame [F] [M] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L'audience de mise en état s'est tenue le 10 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l'article 480, alinéa 1er, du même code, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Selon l'article 789, 6°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Il résulte de ces dispositions que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée suppose la réunion cumulative d'une triple identité d'objet, de cause et de parties agissant en la même qualité, et qu'il incombe à celui qui s'en prévaut d'en rapporter la démonstration. Il sera rappelé que cette autorité s'attache au seul dispositif de la décision, les motifs qui le soutiennent ne pouvant ni l'étendre ni en restreindre la portée, et qu'elle est acquise dès le prononcé. Il sera rappelé en outre qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, de sorte qu'il ne peut, sous le couvert d'un fondement juridique nouveau, remettre en cause ce qui a été définitivement tranché. Il sera souligné enfin que le jugement qui déboute une partie de sa prétention sans assortir son dispositif d'aucune réserve tranche définitivement la contestation, la circonstance que ce rejet procède de l'insuffisance des éléments soumis au tribunal demeurant sans incidence.
En l'espèce, il est constant que Madame [M] et Monsieur [Y] étaient l'une et l'autre parties à l'instance ayant donné lieu au jugement du 14 mars 2025, la première en qualité de propriétaire de la parcelle CY [Cadastre 1] et de bénéficiaire de la servitude de passage grevant la parcelle CY [Cadastre 3], le second en qualité de propriétaire de la parcelle CY [Cadastre 2] à laquelle sont imputés les ouvrages litigieux ; il sera relevé qu'aucune de ces qualités n'a varié depuis lors.
S'il est exact que Monsieur [Z], propriétaire du fonds servant, est appelé à la présente instance alors qu'il était demeuré tiers à la précédente, il sera relevé d'une part que l'autorité de la chose jugée, dont l'effet est relatif, s'oppose entre celles des parties qui étaient présentes ou représentées lors de la première instance ; il sera souligné d'autre part que l'assignation du 16 octobre 2025 ne formule aucune prétention à l'encontre de Monsieur [Z] ; il convient de relever enfin que la configuration procédurale nouvelle dont se prévaut la demanderesse demeure sans effet sur l'identité de parties.
La décision de la cour d'appel de Nîmes dont se prévaut Madame [M] (11 juin 2026, n° 25/03148) concerne l'hypothèse, distincte, d'une première demande déclarée irrecevable faute de mise en cause d'un tiers indispensable ; il sera relevé que le jugement du 14 mars 2025 n'a pas déclaré la demande irrecevable mais en a débouté la demanderesse, de sorte que cette décision n’est pas applicable au présent litige.
Sur l'identité d'objet, il sera relevé que la prétention soumise au tribunal dans l'instance précédente tendait à voir juger que Madame [M] pourrait mettre fin à l'empiètement en enlevant la partie des ouvrages posés par le défendeur ou ses auteurs en ce qu'ils empiètent sur sa propriété ou sur le chemin de servitude, tandis que la prétention soumise dans la présente instance tend à voir condamner Monsieur [Y] à faire enlever les ouvrages illicites sous astreinte ; il convient de relever que l'une et l'autre poursuivent un résultat identique, à savoir la disparition matérielle des ouvrages empiétant sur l'assiette de la servitude de passages, seules les modalités d'exécution de la mesure sollicitée ayant été modifiées ; il sera souligné que le déplacement de la charge de l'exécution, du bénéficiaire de la servitude vers le propriétaire du fonds dominant voisin, ne saurait être assimilé à un changement d'objet dès lors que la finalité poursuivie demeure la même.
Il doit être observé au surplus que le tribunal a statué sur la demande de cessation de l'empiètement affectant la servitude prise dans son ensemble, en jugeant qu'il convenait de rejeter la demande de démolition quant à l'empiètement sur la servitude de passage, et non sur une seule modalité d'exécution ; il sera relevé au surplus que le tribunal, qui a refusé d'autoriser la demanderesse à procéder elle-même à l'enlèvement des ouvrages implantés sur l'assiette de la servitude, n'a pu par là même admettre la mesure plus contraignante consistant à en imposer la démolition au défendeur et à ses frais.
Sur l'identité de cause, il sera relevé que la présente instance repose sur les mêmes faits que la précédente, à savoir l'implantation par Monsieur [Y] ou ses auteurs d'un mur, d'une clôture et d'un chemin en béton sur l'emprise ABEF, laquelle est objectivée par le procès-verbal de bornage [Q] et par le rapport d'expertise [J] du 28 juin 2023, l'un et l'autre versés aux débats devant le tribunal ; il sera souligné que Madame [M] ne se prévaut d'aucun fait nouveau survenu depuis le jugement du 14 mars 2025 et de nature à modifier la situation juridique des parties, l'assignation se bornant à invoquer une privation de jouissance courant depuis plus de dix années et l'absence de réponse du défendeur à une nouvelle interpellation.
S'il est exact que l'assignation du 16 octobre 2025 se fonde sur l'article 682 du code civil quand la précédente invoquait les articles 544 et 545 du même code, il sera relevé qu'il incombait à la demanderesse de présenter dès la première instance l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à fonder sa prétention, de sorte que ce changement de fondement juridique est inopérant.
Il convient enfin d'examiner le moyen tiré de ce que le jugement du 14 mars 2025 n'aurait pas tranché la contestation, le tribunal s'étant borné à relever l'absence à l'instance du propriétaire du fonds servant.
S'il est exact que le tribunal a retenu, au soutien du rejet, que la servitude de passage est constituée sur le fonds CY [Cadastre 3] dont le propriétaire n'était pas partie à l'instance, il sera relevé d'une part que cette considération n'a été retenue qu'au terme d'un contrôle de proportionnalité de la mesure de démolition sollicitée, le tribunal ayant également constaté que sur cette même parcelle un chemin de terre longeant la clôture mène à la parcelle de la demanderesse ; il sera souligné d'autre part que le dispositif du jugement déboute Madame [M] de ses prétentions s'agissant de l'empiètement sur la servitude de passage sans assortir ce rejet d'aucune réserve, d'aucune condition, ni de la mention qu'il serait prononcé en l'état ; il convient de relever enfin que cette analyse, qui procède d'un examen au fond et non du constat d'une irrecevabilité, a épuisé la contestation, l'autorité de la chose jugée s'attachant au seul dispositif sans que les motifs qui le soutiennent puissent en restreindre la portée.
Il en résulte que Madame [M] ne saurait valablement soutenir que la contestation qu'elle soumet de nouveau à la juridiction n'aurait pas été tranchée ; il lui appartenait, si elle entendait critiquer l'appréciation ainsi portée et l'incidence que le tribunal avait attachée à l'absence du propriétaire du fonds servant, d'exercer la voie de recours ouverte contre le jugement du 14 mars 2025, lequel lui a été signifié le 25 novembre 2025 ; en l’espèce, aucun appel n’a été formé contre ce jugement.
Il sera relevé au demeurant que la demande de dommages et intérêts, formée à hauteur de 10 000 euros, est identique en son montant comme en son fondement à celle qui avait été soumise au tribunal et sur laquelle il a été statué par l'allocation d'une somme de 2 000 euros, le préjudice invoqué, tiré de la privation de la jouissance du passage, étant le même et se rapportant à la même période ; il en va de même des demandes accessoires formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la triple identité exigée par l'article 1355 du code civil est réunie entre Madame [M] et Monsieur [Y], de sorte que les demandes formées par la première à l'encontre du second se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 14 mars 2025.
Par conséquent, ces demandes seront déclarées irrecevables dans les conditions qui seront précisées au dispositif.
Sur les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'amende civile
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Selon l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 ; allouer une provision pour le procès ; accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; statuer sur les fins de non-recevoir.
Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs du juge de la mise en état sont d'attribution et que l'énumération qu'en donne l'article 789 est limitative ; il en résulte qu'une demande indemnitaire fondée sur le caractère abusif de l'action, laquelle suppose la caractérisation d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux, constitue une demande au fond qui relève de la seule formation de jugement. Il sera rappelé en outre que l'amende civile constitue une mesure de procédure civile que le juge prononce d'office dans l'exercice d'un pouvoir laissé à sa discrétion, de sorte que la demande formée par une partie tendant à son prononcé est irrecevable.
En l'espèce, Monsieur [Y] sollicite du juge de la mise en état qu'il juge abusive la procédure engagée, qu'il condamne Madame [M] au paiement de la somme de 7 000 euros en réparation d'un préjudice moral d'anxiété et qu'il prononce à son encontre une amende civile de 100 euros ; il sera relevé d'une part que ces demandes n'entrent dans aucune des prévisions de l'article 789 du code de procédure civile et n'ont aucun caractère provisoire ; il sera souligné d'autre part que la demande d'amende civile ne saurait, en tout état de cause, émaner d'une partie.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer ces demandes irrecevables devant le juge de la mise en état.
Sur les frais de l'incident
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, Madame [M] succombe en ses prétentions ; elle sera condamnée aux dépens de l'incident.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Y] l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés pour faire valoir ses droits ; en l'absence d'éléments circonstanciés permettant de mesurer l'étendue exacte de ces frais, ceux-ci seront plus justement fixés à la somme de 1 500 euros. Madame [M] sera pour les mêmes motifs déboutée de sa demande formée au même titre.
Par ces motifs
Le juge de la mise en état statuant par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevables, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal judiciaire de Saint-[R] du 14 mars 2025, les demandes formées par Madame [F] [M], née [X], à l'encontre de Monsieur [R] [U] [Y] ;
DÉCLARE irrecevables devant le juge de la mise en état les demandes de Monsieur [R] [U] [Y] tendant à voir juger abusive la procédure engagée, à voir condamner Madame [F] [M] au paiement de la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts et à voir prononcer une amende civile ;
DÉBOUTE Madame [F] [M] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [F] [M] à payer à Monsieur [R] [U] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [F] [M] aux dépens de l'incident.
La présente ordonnance a été signée par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état et par Magalie GRONDIN, greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT