Texte intégral
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023055462
ENTRE :
SARL MYLAN FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343570213
Partie demanderesse : assistée de Me Philippe LEFEVRE membre de la SELARL 25 RUEGOUNOD AVOCATS, avocat au barreau de Lille et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC, avocat (W09)
ET :
SAS LA CHOUETTE RADIO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 895405967
Partie défenderesse : assistée de Me Christine NGUYEN DUC LONG membre de la SELARLU CNG AVOCAT, avocat (E968) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS - OBJET DU LITIGE
La société MYLAN France (MYLAN) est spécialisée dans la conception et la fabrication d'articles de maroquinerie scolaire et bagagerie depuis 1988.
LA CHOUETTE RADIO (CHOUETTE) est une société créée en 2021 à l'initiative de BAYARD PRESSE, RADIO FRANCE et la Caisse des Dépôts et Consignations qui a pour activité la conception, production et commercialisation d'enceintes connectées pour la jeunesse.
CHOUETTE a missionné la société ES2, qui n'est pas dans la cause, pour chercher pour son enceinte MERLIN un fournisseur capable de concevoir et produire une sacoche avec une bandoulière et un marquage du logo en couleur.
MYLAN allègue qu'entre le 22 juin 2022 et le 1 er août 2022, sollicitée par ES2 pour la fabrication de cette sacoche, elle a adressé à celle-ci diverses photographies de prototypes, lancé la fabrication du prototype et envoyé celui-ci à ES2. Le 8 août 2022 MYLAN adresse la facture du prototype pour un montant de 449 € TTC.
Le 16 août 2022, ES2 informe MYLAN que la commande est mise en "stand-by". Le 30 novembre 2022, MYLAN constate que CHOUETTE commercialise sous la marque MERLIN sur son site www.hello-merlin et sur le site de la FNAC, une sacoche correspondant à la maquette et au prototype qu'elle a réalisés.
Le 10 janvier 2023, MYLAN a adressé à CHOUETTE un courrier lui demandant de s'expliquer sur l'utilisation illicite du travail de MYLAN. Le 26 janvier 2023, CHOUETTE a contesté l'usage illicite du travail de MYLAN.
Le 28 février 2023, MYLAN a sollicité réparation de son préjudice à hauteur de 15.000 €. Le 13 avril 2023, CHOUETTE a répondu qu'elle maintenait sa position exprimée dans son courrier du 26 janvier 2023 et que la sacoche commercialisée a été choisie chez le fabricant « sur étagère » et non sur la base du prototype de MYLAN.
C'est ainsi qu'est né le litige.
PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2023 déposé en l'étude, MYLAN FRANCE a fait assigner LA CHOUETTE RADIO.
Par cet acte et aux audiences des 16 février, 24 mai, 25 octobre 2024, 31 janvier et 9 mai 2025, MYLAN FRANCE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu l'article 1240 du code civil,
* Ecarter les deux attestations produites par la société LA CHOUETTE RADIO ; A titre principal,
* Condamner la société LA CHOUETTE RADIO à payer à la société MYLAN FRANCE la somme de 72.720,00 € (10.000,00 € + 62.720,00 €) en réparation des préjudices subis par la société MYLAN FRANCE avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
A titre subsidiaire,
* Condamner la société LA CHOUETTE RADIO à payer à la société MYLAN FRANCE la somme de 17.889 € (10.000,00 € + 7.889,00 €) en réparation des préjudices subis par la société MYLAN FRANCE avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil;
En tout état de cause,
* Débouter la société LA CHOUETTE RADIO de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamner la société LA CHOUETTE RADIO à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 8.000,00 € et à tous les dépens comprenant notamment les deux constats de Maître [F] [M] du 16 décembre 2022 et celui du 9 octobre 2024.
Aux audiences des 8 décembre 2023, 15 mars, 5 juillet, 6 décembre 2024, 28 mars et 9 mai 2025, LA CHOUETTE RADIO demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu l'article 1240 du code civil
A titre principal,
* JUGER que la société LA CHOUETTE RADIO n'a commis aucun agissement parasitaire à l'encontre de la société MYLAN FRANCE
* DEBOUTER en conséquence la société MYLAN FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
A titre subsidiaire,
Si par extraordinaire, le tribunal devait retenir la responsabilité de la société LA CHOUETTE RADIO,
* REDUIRE la condamnation de la société LA CHOUETTE RADIO à un montant purement symbolique,
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société MYLAN FRANCE à payer à la société LA CHOUETTE RADIO la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la société MYLAN FRANCE aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 12 octobre 2023 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 4 juillet 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 19 septembre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.
MYLAN soutient que :
Au préalable, MYLAN demande d'écarter les deux attestations des sociétés ES2 COMMUNICATION et AV-INDUSTRY, en raison de leur partialité due aux relations commerciales existantes avec CHOUETTE.
En s'appropriant illicitement le travail réalisé par la société MYLAN, la société LA CHOUETTE RADIO a commis deux fautes engageant sa responsabilité civile : l'utilisation illicite de photos appartenant à MYLAN d'une part et l'utilisation de son prototype, d'autre part.
Afin de faire la publicité de son produit, CHOUETTE a adressé à la FNAC des photos créées par MYLAN, reconnaissables à une imperfection dans la bandoulière, et non pas du produit vendu. CHOUETTE ne le conteste pas mais allègue qu'elles n'ont aucune valeur. Or s'approprier frauduleusement le bien d'autrui à des fins publicitaires caractérise un comportement fautif et a priori contraire aux usages loyaux en matière commerciale.
La sacoche MERLIN mise sur le marché par CHOUETTE est rigoureusement identique au prototype de MYLAN, ce qui démontre la captation par CHOUETTE du travail effectué par MYLAN sans bourse délier, et sans que celle-ci ne soit rémunérée de son travail. CHOUETTE ne produit aucun écrit permettant d'attester qu'elle aurait spécifié les caractéristiques du produit, c'est bien MYLAN qui l'a conçu. La commande passée par CHOUETTE à la société
AV-INDUSTRY comporte d'ailleurs un brief écrit particulièrement détaillé comportant exactement les informations transmises par MYLAN.
MYLAN a travaillé 61 heures à la conception puis la fabrication du prototype de sacoche. Cette exploitation illicite doit être réparée par la condamnation de la société LA CHOUETTE RADIO à verser la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts.
Par ailleurs, MYLAN a subi un préjudice lié à la perte de gain et au travail investi sans contrepartie, la commande pour le nombre et le modèle ayant été définitivement passée, auprès d'un autre prestataire, en capacité d'offrir un prix mieux-disant en raison de la faute commise. Au vu de la perte de gain et du travail fourni sans contrepartie, le préjudice s'élève à 64.400 € correspondant à une commande de 20.000 sacoches et une marge nette de 3,22 €/sacoche.
En tenant compte d'une probabilité de réalisation de l'avantage perdu de 98%, MYLAN devra être réparée à hauteur de 62.720,00 € (98% de 64.000 €) et à titre subsidiaire à hauteur de 7.889,00 € (98% de 8.050 €) correspondant à la commande de 2500 sacoches.
CHOUETTE réplique que :
La prétention de MYLAN, avec qui CHOUETTE n'a jamais été en relation directe, est infondée, CHOUETTE ne s'était jamais engagée à lui passer commande. Le modèle est particulièrement banal. Les spécifications du produit ont été définies par CHOUETTE. Le « prototype » que revendique la société MYLAN est en réalité un échantillon du produit que se proposait de fabriquer MYLAN. MYLAN a été rémunérée pour cet échantillon. Le prix demandé par MYLAN pour produire la sacoche était excessif. CHOUETTE ne l'a pas repris à son compte puisqu'elle a accepté l'échantillon d'AV-INDUSTRY qui lui a été envoyé avant celui de MYLAN. C'est à tort que MYLAN prétend que son prototype aurait été utilisé par AV-INDUSTRY pour produire sa propre sacoche.
MYLAN ne démontre pas en quoi ces éléments constitueraient des actifs économiques qui lui sont propres, ni quels sont les investissements qu'elle aurait engagés pour les développer. Elle ne dispose d'aucun droit privatif sur la maquette ou sur les photographies, l'ensemble des éléments constitutifs ayant été définis par CHOUETTE. Faute de démontrer des agissements parasitaires, et en l'absence d'une valeur économique individualisée, aucune faute de parasitisme ne peut être imputée à CHOUETTE. MYLAN ne démontre aucun lien de causalité ni aucun préjudice.
MYLAN ne démontre aucun préjudice résultant de l'utilisation prétendument illicite de sa photographie.
A aucun moment LA CHOUETTE RADIO ne s'est engagée auprès de la société MYLAN à lui confier la fabrication des produits en cause de telle sorte que toute demande de « perte de gain » est également manifestement infondée.
A titre subsidiaire, les demandes d'indemnisation sont totalement disproportionnées.
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SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la demande d'écarter des pièces
MYLAN demande d'écarter les deux attestations des sociétés ES2 COMMUNICATION et AV-INDUSTRY (pièces 8 et 9 de la défenderesse), en raison de leur partialité due aux relations commerciales existantes avec CHOUETTE.
Le tribunal rappelle qu'il est constant qu'en matière commerciale, la règle est celle de la liberté de la preuve. Les pièces produites n'enfreignent aucune règle de licéité ou de loyauté. En conséquence il déboutera MYLAN de sa demande d'écarter les pièces 8 et 9 de la défenderesse.
Sur la concurrence déloyale
L'action en concurrence déloyale est fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil relatifs à l'engagement de la responsabilité délictuelle qui supposent la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
Constitue un acte de concurrence déloyale tout agissement s'écartant des règles générales de loyauté et de probité professionnelle applicables dans les activités économiques et régissant la vie des affaires, tels que le dénigrement, la violation d'une réglementation, ou encore la désorganisation d'une entreprise.
Le tribunal rappelle que le principe est la liberté du commerce et de l'industrie et que le fait de simplement copier un produit concurrent qui n'est protégé par aucun droit privatif ne constitue pas, en soi, un acte de concurrence déloyale.
Sur l'utilisation de la photographie litigieuse
MYLAN reproche à CHOUETTE d'avoir utilisé de manière déloyale des photographies du prototype qu'elle avait réalisé, à des fins publicitaires.
Le tribunal relève qu'il n'est pas contesté que le prototype litigieux a été fabriqué par MYLAN à la demande de la société ES2, livré le 2 août 2022. Il a fait l'objet d'une facturation adressée à ES2 en date du 8 août 2022 (pièce n°7 de la demanderesse), la facture a été réglée. Le tribunal retient que MYLAN a été rémunérée par ES2 pour la réalisation et la livraison d'un prototype, de sorte qu'ES2 en est devenue propriétaire. A l'audience du 19 septembre 2025, les parties indiquent qu'il a été cédé par ES2 à CHOUETTE.
Le tribunal relève qu'il n'est pas contesté que le prototype, et les photos qui le représentent, ne comportent aucun droit privatif pour MYLAN, qui n'agit pas sur ce fondement dans le cadre de la présente affaire.
Les parties produisent les divers échanges entre ES2 et MYLAN d'une part (pièces 1 à 6 et 24 de la demanderesse) et entre CHOUETTE et ES2 d'autre part (pièces 2 et 3 de la défenderesse). Le tribunal relève que le modèle de sacoche ne présente pas d'originalité particulière, étant d'un format, de dimension et de matières banales ; cependant plusieurs caractéristiques importantes de la sacoche litigieuse, qui la différencient d'un produit "sur étagère" ont été spécifiées par CHOUETTE durant la période de sa conception : couleur de la charte graphique de CHOUETTE, dimensions, visuel apposé sur la sacoche.
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Le 6 juillet 2022, CHOUETTE écrit à ES2 : "En termes de dimensions, nous partons sur 22x16, 5X12 cm (au lieu de 7 cm initialement prévu)" (pièce 3 de la défenderesse). Le 12 juillet 2022, ES2 écrit à MYLAN : "en pièce jointe un visuel de la sacoche réalisé par la cliente, est-ce réalisable ?" , où apparaît le visuel souhaité par CHOUETTE, dont il n'est pas contesté qu'il a été conçu par un collaborateur de BAYARD PRESSE (pièce n°5 de la défenderesse en date du 11 juillet 2022).
MYLAN soutient que CHOUETTE utilise de manière déloyale une photographie du prototype qu'elle a fabriqué. Le tribunal relève qu'aucune des deux parties n'est en mesure de prouver qu'elle est propriétaire de la photographie. MYLAN allègue qu'elle représente nécessairement son produit, compte tenu d'un défaut apparent sur la bandoulière. Le tribunal relève cependant que MYLAN n'était plus propriétaire du prototype, ayant cédé sa propriété à ES2.
MYLAN soutient que la commercialisation de la sacoche fabriquée par un concurrent sur le site de la FNAC, à l'appui d'une photographie représentant le prototype qu'elle a fabriqué, est constitutive d'une faute lui causant un préjudice. Outre le fait que MYLAN n'est pas propriétaire du prototype, le tribunal relève que MYLAN n'a pas pour activité la vente directe de sacoches comportant l'identité visuelle de CHOUETTE. Elle échoue à démontrer en quoi la diffusion de la photographie litigieuse, ou les ventes de la sacoche CHOUETTE qui en résulteraient, sont susceptibles de lui causer un préjudice.
En conséquence, le tribunal déboutera MYLAN de sa demande de réparation de ce chef.
Sur l'utilisation du prototype et le parasitisme
Le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme. Le parasitisme économique ne requiert pas la preuve d'une relation de concurrence entre son auteur et sa victime et ne suppose pas nécessairement un risque de confusion.
L'appréciation de la faute doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause, appréhendés dans leur globalité, en prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité et la notoriété de la prestation copiée.
La caractérisation d'une faute résultant d'actes parasitaires nécessite de démontrer l'existence d'une valeur économique parasitable et le détournement fautif des investissements.
MYLAN soutient que l'utilisation par CHOUETTE de son prototype pour faire produire sa sacoche par un concurrent est fautive au titre du parasitisme.
Le tribunal relève que MYLAN ne produit aucun élément sur ses investissements ou son savoir-faire particulier, susceptibles de démontrer une valeur économique individualisée. Comme le tribunal l'a déjà retenu, le modèle de sacoche est banal, ses éléments caractéristiques et différenciant ont été définis par CHOUETTE (couleur, dimensions, visuel).
Au vu des éléments qui précèdent, le tribunal dit que les agissements allégués et les éléments de preuve apportés ne permettent pas de caractériser une faute de parasitisme. Il déboutera MYLAN de sa demande de réparation de ce chef.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de MYLAN qui succombe.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Dès lors que MYLAN succombe, il serait inéquitable que CHOUETTE conserve à sa charge les frais irrépétibles engagés pour faire valoir la défense de ses droits.
En conséquence, le tribunal condamnera MYLAN à payer à CHOUETTE la somme de 5.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'aucun motif ne commande d'y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort
* Déboute la SARL MYLAN FRANCE de sa demande d'écarter les pièces 8 et 9 de la demanderesse
* Déboute la SARL MYLAN FRANCE de toutes ses demandes au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme
* Condamne la SARL MYLAN FRANCE à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus
* Condamne la SARL MYLAN FRANCE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2025, en audience publique, devant M. Michel GUILBAUD, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne TAUBY, M. Michel GUILBAUD et M. Nicolas JUFFORGUES
Délibéré le 26 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Anne TAUBY présidente du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.