Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 14 Octobre 2026
N° RG 22/01174 - N° Portalis DBYL-W-B7G-C2YC
DEMANDEUR
Madame [O] [N] veuve [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX
DEFENDEURS
Monsieur [M] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Cécile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX
Madame [A] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Cécile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX
S.A. GENERALI IARD, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 552 062 663, ès-qualités d’assureur de M. et Mme [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE
PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 4], représenté par son syndic la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES dont le siège est [Adresse 5] à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Marc MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,
GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 03 Juin 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré au SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, délibéré prorogé au QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte reçu le 6 mai 1980 par Maître [V], Notaire à [Localité 7] ([Localité 8]), Madame [O] [N] et son époux Monsieur [T] [R], aujourd'hui décédé, ont acquis de Monsieur [M] [I] et Madame [A] [Y] épouse [I] l'appartement constituant le lot n° 1 de la copropriété dénommée [Adresse 7] située [Adresse 6] à [Localité 9] ([Localité 8]).
Le syndic de la copropriété est la SASU AGENCE DE LA CATHEDRALE.
Invoquant l'apparition d'auréoles sur les plafonds des deux chambres de leur appartement, Madame [O] [N] et son époux ont sollicité auprès du juge des référés du tribunal judiciaire de Dax l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire.
Par décision du 1er septembre 2020, le juge des référés a fait droit à leur demande.
L'expert judiciaire, Madame [P] [E], a déposé son rapport le 7 juin 2022.
Par actes d'huissier des 27 et 31 octobre 2022, Madame [O] [N] a assigné Monsieur [M] [I], Madame [A] [I] et la SASU AGENCE DE LA CATHEDRALE devant le tribunal judiciaire de [Etablissement 1] aux fins d'obtenir, notamment, la réparation de son préjudice.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SASU AGENCE DE LA CATHEDRALE, est intervenu volontairement à l'instance.
Par ordonnance du 5 mai 2023, le juge de la mise en état a notamment :
- pris acte de l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SASU AGENCE DE LA CATHEDRALE,
- constaté le désistement d'instance de Madame [O] [N] à l'égard de la SASU AGENCE DE LA CATHEDRALE, emportant l'extinction de l'instance existant entre ces dernières et son dessaisissement par le tribunal,
- dit que la présente procédure se poursuivra désormais exclusivement entre Madame [O] [N], les époux [I] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SASU AGENCE DE LA CATHEDRALE,
- dit que Madame [O] [N] et la SASU AGENCE DE LA CATHEDRALE conserveront chacune la charge de leurs propres frais et dépens exposés à l'occasion de l'instance qui les liait,
- réservé le reste des dépens.
Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, les époux [I] ont assigné la société GENERALI IARD devant le tribunal Judiciaire de Dax, aux fins de la voir condamner à les relever indemnes et garantir des éventuelles condamnations prononcées à leur encontre.
Cette procédure a été jointe à celle initiée par Madame [R].
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 18 septembre 2024, la société GENERALI IARD a saisi le Juge de la mise en état pour voir déclarer irrecevables les époux [I] en leurs demandes en raison de la prescription de leur action.
Par ordonnance du 6 juin 2025, le juge de la mise en état a notamment :
- Déclaré irrecevable comme prescrite l'action de Monsieur [M] [I] et Madame [A] [Y] épouse [I] à l'encontre de la SA GENERALI IARD,
- Condamné Monsieur [M] [I] et Madame [A] [Y] épouse [I] à payer à la SA GENERALI IARD la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté Monsieur [M] [I] et Madame [A] [Y] épouse [I] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné Monsieur [M] [I] et Madame [A] [Y] épouse [I] aux dépens de l'incident,
- Réservé le reste des dépens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2026 et l’affaire a reçu fixation à l’audience de plaidoirie du 3 juin 2026.
A cette date, les parties ont été entendues en leur plaidoirie et avisées de ce que l’affaire était mise en délibéré au 16 septembre 2026.
Le délibéré a été prorogé au 14 octobre 2026 en raison d’un surcroît de la charge de travail du magistrat.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 18 novembre 2025, Madame [O] [N] veuve [R] demande au tribunal de :
Vu les articles 9, 14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage,
Vu les articles 696, 514 et 700 du Code de procédure civile,
- Débouter Monsieur [M] [I] et Madame [A] [I] de leurs demandes.
- Condamner in solidum Monsieur [M] [I] et Madame [A] [I] à faire procéder aux travaux d’étanchéité du conduit de cheminée chiffrés dans le devis de la société SOVEACCESS n° DE – 1365 du 24 février 2022 qui constitue l’annexe 3 du rapport d’expertise judiciaire, et ce dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard.
- Condamner in solidum Monsieur [M] [I] et Madame [A] [I] à payer à Madame [O] [N] veuve [R], au titre des travaux de remise en état du salon, la somme de 4 577,65 € TTC qui devra être réévaluée en fonction des variations de l’indice INSEE BT 01 entre le 3 juin 2022, date du rapport d’expertise, et le jugement à intervenir.
- Condamner in solidum Monsieur [M] [I] et Madame [A] [I] à payer à Madame [O] [N] veuve [R], au titre des travaux de remise en état de la chambre la somme de 4 263,75 € TTC qui devra être réévaluée en fonction des variations de l’indice INSEE BT 01 entre le 3 juin 2022, date du rapport d’expertise, et le jugement à intervenir.
- Condamner in solidum Monsieur [M] [I] et Madame [A] [I] à payer à Madame [O] [N] veuve [R], en réparation du préjudice de jouissance, la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts.
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SASU AGENCE DE LA CATHEDRALE, à faire procéder aux travaux de remise en état de la terrasse et des escaliers et au ravalement de la façade Sud-Ouest de l’immeuble dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard.
- Débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SASU AGENCE DE LA CATHEDRALE de sa demande de délai pour réaliser les travaux et de ses demandes concernant le montant et le point de départ de l’astreinte.
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SASU AGENCE DE LA [Adresse 8], à payer à Madame [O] [N] veuve [R], au titre des travaux de remise en état de l’appartement, la somme de 3 099,72 € TTC qui devra être réévaluée en fonction des variations de l’indice INSEE BT 01 entre le 3 juin 2022, date du rapport d’expertise, et le jugement à intervenir.
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SASU AGENCE DE LA CATHEDRALE, à payer à Madame [O] [N] veuve [R], en réparation du préjudice de jouissance, la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts.
- Condamner in solidum Monsieur [M] [I], Madame [A] [I] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SASU AGENCE DE LA CATHEDRALE aux dépens en ce compris les frais de référé et d’expertise.
- Condamner in solidum Monsieur [M] [I], Madame [A] [I] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SASU AGENCE DE LA CATHEDRALE, au paiement d’une indemnité de 3.000 € au titre des frais irrépétibles.
- Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les désordres qu’elle subit dans son appartement, à savoir des infiltrations d’eau provoquant l’apparition d’auréoles et de moisissures, lui causent des préjudices dont elle est fondée à solliciter réparation, tant auprès des époux [I] que du syndicat des copropriétaires de la résidence.
Elle impute aux époux [I] la détérioration grave de son salon, due au défaut d’étanchéité du conduit de cheminée du logement des défendeurs, ainsi que la détérioration de la chambre, due à un WC fuyard et à une douche non étanche. Elle impute à la copropriété la détérioration de la chambre d’enfant due à un défaut d’étanchéité de la terrasse extérieure, ainsi que la détérioration de la salle de bains due à un défaut d’étanchéité de l’escalier et de la baie en pavés de verre.
Elle s’estime par conséquent fondée à réclamer réparation des préjudices subis à l’encontre des époux [I], sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, et sollicite ainsi leur condamnation à effectuer sous astreinte les travaux relatifs à l’étanchéité du conduit de cheminée. Sur ce point précis, elle soutient que la facture de travaux produite concerne les travaux en toiture et la réparation des cheminées qui constituent des parties communes, et non l’étanchéité du conduit de cheminée appartenant privativement aux époux [I]. Elle sollicite par ailleurs la condamnation des époux [I] à supporter le coût des travaux de remise en état du salon et de la chambre, ces derniers n’étant pas fondés à invoquer la vétusté de l’immeuble et le caractère localisé des désordres. Elle sollicite enfin réparation de son préjudice de jouissance à hauteur de 5 000 euros, tenant compte du risque allergène et toxique lié à l’humidité excessive et à l’apparition de moisissures.
Madame [N] veuve [R] recherche par ailleurs la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, en rappelant qu’il s’agit d’une responsabilité de plein droit indépendante de toute notion de faute dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve de l’absence de tout lien de causalité avec l’état de l’immeuble, ou par la force majeure.
Elle fait valoir qu’une partie des désordres constatés dans la chambre d’enfant et la salle de bains trouvent leur cause dans une absence de travaux de réparation et de ravalement de façade à l’origine des infiltrations.
Elle sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à faire réaliser sous astreinte les travaux de reprise de l’étanchéité de l’escalier et de la terrasse, de ravalement de la façade Sud-Ouest dans son ensemble, de déshumidification et de remise en peinture de la salle de bains. Elle sollicite enfin réparation de son préjudice de jouissance à hauteur de 5 000 euros, tenant compte du risque allergène et toxique lié à l’humidité excessive et à l’apparition de moisissures.
Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 4 février 2026, Monsieur [M] [I] et Madame [A] [Y] épouse [I] demandent au tribunal de :
- Juger que les époux [I] ont parfaitement exécuté les travaux de reprise leur incombant conformément aux conclusions du rapport d’expertise,
- Débouter Madame [G] [L] de sa demande d’exécution sous astreinte à l’encontre des époux [I],
- Débouter Madame [G] [L] de sa demande d’indemnisation du préjudice de jouissance,
- Débouter Madame [G] [L] de ses demandes au titre des préjudices matériels,
A titre subsidiaire,
- Réduire à de plus justes proportions les demandes de condamnations financières présentées au titre des travaux d’embellissement du salon et de la chambre,
En tout état de cause,
- Débouter Madame [G] [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Les époux [I] ne contestent pas la matérialité des désordres ni leur imputabilité. Ils soutiennent en revanche avoir fait réaliser les travaux préconisés afin de remédier aux désordres, à savoir travaux de remise en état de l’espace douche et toilettes en juillet 2023, et travaux d’étanchéité de la cheminée en décembre 2022. En réponse aux écritures de la requérante, laquelle conteste la réalisation des travaux d’étanchéité sur le conduit de cheminée privatif des concluants, ils font valoir que depuis la réalisation desdits travaux, aucun désordre d’infiltration n’est déploré par Madame [R].
Ils contestent le chiffrage des travaux de reprise des embellissements retenu par l’expert, aux motifs que ce dernier a opéré un calcul par pièce au prorata d’un devis global, alors que certaines pièces ne sont que peu impactées et ne nécessitent pas des travaux de même ampleur que d’autres.
Ils concluent au débouté de la demande relative au préjudice de jouissance, selon eux non démontré. Ils rappellent que l’appartement de Madame [R] ne constitue que sa résidence secondaire, que l’immeuble est particulièrement vétuste, et que l’impossibilité de jouir de certaines pièces n’est pas établie.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 24 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] demande au tribunal de :
- Donner acte au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] [Adresse 7] de la réalisation des travaux sur les parties communes et relatifs à la remise en état de la terrasse et des escaliers et au ravalement de la façade Sud-Ouest de l’immeuble ;
- En conséquence, débouter Mme [N] veuve [R] de ce chef de demande ;
- Prendre acte de ce que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] ne s’oppose pas à la demande de condamnation à la somme de 3.099, 72 € au titre de remise en état des désordres consécutifs (embellissements de l’appartement de Mme [N] veuve [R]) ;
- Débouter Mme [N] veuve [R] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance ; Subsidiairement, ramener cette demande à de plus justes proportions ;
- Ecarter l’exécution provisoire de droit ;
- Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Statuer ce que de droit s’agissant des dépens.
S’agissant de la demande de condamnation sous astreinte à faire procéder aux travaux de remise en état de la terrasse et des escaliers ainsi qu’au ravalement de la façade Sud-Ouest de l’immeuble, il fait valoir que malgré ses diligences, il a été difficile d’obtenir le vote de cette résolution en assemblée générale, du fait d’un premier refus des copropriétaires, y compris la requérante ; que toutefois les travaux sont désormais votés et ont débuté fin septembre 2024 ; qu’il n’y a donc pas lieu à condamnation de ce chef.
Il indique ne pas s’opposer à la demande de condamnation à la somme de 3 099,72 euros correspondant à sa quote-part des travaux de remise en état de l’appartement de la requérante.
Il conclut au débouté de la demande relative au préjudice de jouissance, faute de preuve d’un tel préjudice, aux motifs notamment que les travaux à mettre en œuvre sur les parties communes ne vont entraîner aucune conséquence sur la jouissance du lot privatif de Mme [N] veuve [R]. Il estime par ailleurs que le montant sollicité apparaît totalement disproportionné et que sa quantification ne repose sur rien.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 18 septembre 2024, la SA GENERALI IARD demande au tribunal de :
Vu l’article 1103 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
- Juger que les désordres subis par Madame [R] ont pour origine un vice de construction des installations sanitaires de l’appartement de Monsieur et Madame [I],
- Juger que les désordres subis par Madame [R] sont la conséquence d’un défaut d’entretien imputable à Monsieur et Madame [I],
En conséquence,
- Juger que la garantie de GENERALI doit être exclue,
- Débouter Monsieur [M] [I] et Madame [A] [I] née [Y] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la SA GENERALI IARD,
- Condamner Monsieur [M] [I] et Madame [A] [I] née [Y] à payer à la SA GENERALI IARD une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,
- Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pour s’opposer à la demande de garantie formée par les époux [I] à son endroit, elle fait valoir que ces derniers ont été alertés dès 2015 des défauts d’étanchéité de leur douche et de leur WC et de la nécessité de faire procéder à des travaux afin de faire cesser les désordres qui en découlaient chez leurs voisins du dessous ; qu’ils ont ensuite été alertés de la réapparition des désordres en août 2017 puis en octobre 2017, et ont été destinataires de l’intégralité des rapports d’expertise ; que pour autant, ils n’ont pas fait réaliser les travaux nécessaires, et ont attendu 8 ans avant d’y procéder.
Elle en conclut que les préjudices subis par Madame [R] ont pour origine un vice de construction lors de travaux de réfection de la douche effectués directement ou à la demande de Monsieur [I], et un défaut d’entretien manifeste constitué par de graves négligences des époux [I], constitutifs d’une négligence grave et non d’un événement accidentel ; que par conséquent, sa garantie, qui est subordonnée à la survenance d’un événement d’origine accidentelle, ne peut en l’espèce être mobilisée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé que les éléments de conclusions des parties qui tendent à voir “constater” et “donner acte” ne constituent pas des demandes en justice au sens des articles 4,5 et 53 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y répondre au dispositif de la présente décision.
Il convient de rappeler que le droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue est limité par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage et qu’il appartient à celui qui invoque un trouble anormal de voisinage d’en rapporter la preuve pour mettre en œuvre la responsabilité de l’auteur du trouble, étant rappelé en outre qu’il s’agit d’une responsabilité sans faute indépendante des autres régimes de responsabilité.
En l’espèce, et de manière générale, il convient de relever que la nature, les causes et origines, ainsi que l’imputabilité des divers désordres subis par Madame [R] ne sont pas contestés, les défendeurs reconnaissant le principe de leur responsabilité respective dans la survenance des désordres subis par la requérante et les préjudices en découlant.
I Sur les demandes présentées à l’égard des époux [I]
1) Sur la demande relative aux travaux d’étanchéité du conduit de cheminée
Madame [R] soutient que ces travaux n’ont pas été réalisés, et que la facture de travaux produite concerne les travaux en toiture et la réparation des cheminées qui constituent des parties communes, et non l’étanchéité du conduit de cheminée appartenant privativement aux époux [I].
Or, il n’est pas contesté que selon l’article 8 du règlement de copropriété, et s’agissant des cheminées, il convient de distinguer l’entourage brique qui constitue une partie commune, et le conduit qui constitue une partie privative.
La facture SOVEACCESS en date du 29 décembre 2022 concerne bien des travaux en toiture, ainsi que des travaux spécifiques de reprise d’étanchéité des conduits de cheminée.
De plus, Madame [R] ne rapporte nullement la preuve de ce que postérieurement à la réalisation de ces travaux, elle aurait eu à déplorer de nouveaux désordres causés par des infiltrations.
Elle sera par conséquent déboutée de sa demande de réalisation de travaux sous astreinte.
2) Sur les travaux de remise en état du salon et de la chambre
Les époux [I] ne contestent pas être tenus à réparation au titre des travaux de remise en état du salon et de la chambre de la requérante, mais contestent le chiffrage des travaux de reprise des embellissements retenu par l’expert, aux motifs que ce dernier a opéré un calcul par pièce au prorata d’un devis global, alors que certaines pièces ne sont que peu impactées et ne nécessitent pas des travaux de même ampleur que d’autres.
Dans son rapport, l’expert judiciaire explique que : “Le devis [H] du 18/05/2022 pour un montant de 13 079 € TTC ne présentant pas de détail par pièce il semble cohérent de procéder à un ratio au prorata des surfaces ainsi le séjour représente 35%, la chambre 32,6%, la chambre d’enfant 15%, la salle de bain 17,4%. Ces pourcentages s’appliquent donc au devis [H] pour les montants par pièce.”
Bien que contestant cette méthode, les époux [I] ne produisent pas le devis en question et ne rapportent pas la preuve de ce qu’un dire à expert aurait été déposé afin de discuter le chiffrage proposé.
Par ailleurs, les sommes qu’ils proposent d’acquitter au titre des travaux de reprise des embellissements ne reposent sur aucune explication technique et quantitative précise, et ne peuvent donc être utilement discutés.
Par conséquent, il convient d’entériner la proposition de chiffrage de l’expert judiciaire, et de condamner solidairement les époux [I] :
- à payer à Madame [O] [N] veuve [R], au titre des travaux de remise en état du salon, la somme de 4 577,65 euros TTC qui devra être réévaluée en fonction des variations de l’indice INSEE BT 01 entre le 3 juin 2022, date du rapport d’expertise, et le présent jugement,
- à payer à Madame [O] [N] veuve [R], au titre des travaux de remise en état de la chambre, la somme de 4 263,75 euros TTC qui devra être réévaluée en fonction des variations de l’indice INSEE BT 01 entre le 3 juin 2022, date du rapport d’expertise, et le présent jugement.
3) Sur la demande en dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait de l’homme qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Madame [R] sollicite une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice de jouissance qu’elle subit du fait de la présence d’humidité excessive provoquant l’apparition de moisissures qui présentent un risque allergène et toxique. Elle se plaint également du fait que l’humidité du plafond rend celui-ci friable et provoque la chute des matériaux de construction.
L’expert judiciaire a retenu l’existence d’un préjudice de jouissance lié aux désordres affectant le salon, provenant du défaut d’étanchéité du conduit de cheminée des époux [I].
Elle a par ailleurs qualifié le désordre affectant la chambre de désordre esthétique, constitué de deux tâches d’humidité très limitées.
En l’absence de production des photographies annexées au rapport d’expertise, il convient de se limiter aux constatations littérales de l’expert judiciaire, lequel a retenu l’existence de traces de moisissures et la chute de matériaux dans le salon, sous l’effet de l’humidité excessive.
Toutefois, il convient de relever qu’il a été remédié à la cause des infiltrations, de sorte que seul le préjudice esthétique subsiste. Par ailleurs, et contrairement à ce qu’elle soutient, Madame [R] a bien voté contre la résolution tendant à la ratification des devis réunis par le maître d’œuvre CABINET STUDIO A pour la réalisation des travaux de reprise, à l’occasion de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 1er décembre 2023, contribuant ainsi à la persistance de son préjudice.
Enfin, il échet de rappeler que l’appartement dont s’agit constitue la résidence secondaire de Madame [R], ce qui limite l’étendue de son préjudice.
Par conséquent, il convient de limiter l’indemnisation sollicitée à la somme de 1 500 euros.
II Sur la garantie de la SA GENERALI IARD
En vertu de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En l’espèce, force est de constater que les écritures des époux [I], et en particulier leur dispositif, ne comportent aucune demande formulée à l’encontre de la SA GENERALI IARD.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur un éventuel appel en garantie à ce jour non formalisé.
III Sur les demandes présentées à l’égard du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4]
Il convient de relever que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] était auparavant et au moment de la délivrance de l’assignation représenté par la SASU AGENCE DE LA CATHEDRALE agissant en qualité de syndic, ces fonctions sont désormais exercées par la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES.
1) Sur les travaux de remise en état de la terrasse et des escaliers et au ravalement de la façade Sud-Ouest de l’immeuble
Madame [R] sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à faire procéder aux travaux de remise en état de la terrasse et des escaliers et au ravalement de la façade Sud-Ouest de l’immeuble dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard.
Or, le syndicat des copropriétaires produit aux débats la preuve de ce que lesdits travaux ont été votés lors de l’assemblée générale du 21 mai 2024, et ont été réalisés et facturés courant septembre 2024, de sorte qu’ils sont achevés depuis plus de deux ans maintenant ; que par ailleurs, des travaux supplémentaires de remplacement du plancher bois à plafond, au droit de la cheminée de l’appartement n°2 [I], ont été réalisés dans l’appartement n°1 [R].
Madame [R], qui n’a pas jugé utile d’actualiser ses écritures, sera déboutée de sa demande de réalisation de travaux sous astreinte.
2) Sur les travaux de remise en état de la chambre enfant et de la salle de
Compte-tenu des désordres constatés dans la chambre enfant et la salle de bains, l’expert retient la nécessité de remettre en état certains embellissements de l’appartement de Mme [N] veuve [R], essentiellement des travaux de déshumidification et de peinture.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] [Adresse 7] ne s’oppose pas à cette demande et ne discute pas le chiffrage retenu par l’expert.
Par conséquent, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES, à payer à Madame [O] [N] veuve [R], au titre des travaux de remise en état de l’appartement, la somme de 3 099,72 euros TTC qui devra être réévaluée en fonction des variations de l’indice INSEE BT 01 entre le 3 juin 2022, date du rapport d’expertise, et le présent jugement.
3) Sur la demande en dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait de l’homme qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Madame [R] sollicite une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice de jouissance qu’elle subit du fait de la présence d’humidité excessive provoquant l’apparition de moisissures qui présentent un risque allergène et toxique.
L’expert judiciaire a retenu l’existence de moisissures rendant la chambre enfant et la salle de bains impropres à leur destination, sans que la solidité du bien n’en soit affectée.
En l’absence de production des photographies annexées au rapport d’expertise, il convient de se limiter aux constatations littérales de l’expert judiciaire.
Il convient de relever qu’il a été remédié à la cause des infiltrations, de sorte que seul le préjudice esthétique subsiste. Par ailleurs, et contrairement à ce qu’elle soutient, Madame [R] a bien voté contre la résolution tendant à la ratification des devis réunis par le maître d’œuvre CABINET STUDIO A pour la réalisation des travaux de reprise, à l’occasion de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 1er décembre 2023, contribuant ainsi à la persistance de son préjudice.
Enfin, il échet de rappeler que l’appartement dont s’agit constitue la résidence secondaire de Madame [R], ce qui limite l’étendue de son préjudice.
Par conséquent, il convient de limiter l’indemnisation sollicitée à la somme de 1 500 euros.
IV Sur les autres demandes
Les époux [I] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], qui succombent au principal, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris ceux de référé et d’expertise.
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il échet de relever que le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 3 juin 2022 ; que dès le 10 juin 2022 s’est tenue l’assemblée générale de la copropriété à laquelle Madame [N] veuve [R] était présente ; que lors de cette assemblée, la réalisation des travaux de réfection et d’étanchéité de la terrasse commune et remplacement de l’escalier extérieur et des garde-corps a été votée ; que Madame [N] veuve [R] a assigné le 27 octobre 2022, en étant donc parfaitement informée que la copropriété ne s’opposait pas aux travaux à réaliser sur les parties communes ; que lors de l’assemblée générale du 1er décembre 2023, elle a fait le choix, qui lui appartient, de voter contre les résolutions de travaux proposés, contribuant ainsi inéluctablement au report des travaux nécessaires pour remédier aux désordres affectant son appartement.
Par la suite, et alors que tous les travaux de reprise des désordres étaient achevés, Madame [R] a persisté dans ses demandes tendant à voir réaliser l’ensemble de ces travaux, qui plus est sous astreinte, contraignant ainsi les défendeurs à répondre à des demandes devenues sans objet.
Ce faisant, Madame [R] a largement contribué à l’allongement des délais de procédure, et contribué à la persistance de ses préjudices.
Il convient donc de la débouter de ses demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans la mesure où postérieurement à l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 6 juin 2025, ayant statué sur la prescription des demandes présentées par les époux [I] à l’encontre de la SA GENERALI IARD, et ayant condamné les premiers à verser une somme de 1 000 euros à la seconde sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les époux [I] n’ont pas persisté dans leurs demandes à l’égard de leur assureur, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de ce dernier le surplus de ses frais irrépétibles.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du même code prévoit que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] fait valoir que l’exécution provisoire doit être écartée au motif d’une part que s’agissant d’une demande de travaux, leur réalisation serait irréversible en cas d’appel et de réformation de la décision, et que d’autre part se pose la question de la capacité de Madame [N] veuve [R] à restituer les sommes en cas d’appel et de réformation de la décision.
Or, il échet de rappeler que la présente décision déboute la requérante de sa demande de réalisation de travaux sous astreinte, et que le syndicat des copropriétaires ne discute pas le montant des demandes indemnitaires formulées au titre des travaux de remise en état.
Par conséquent, il n’existe aucun motif sérieux justifiant d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Condamne solidairement Monsieur [M] [I] et Madame [A] [Y] épouse [I] à payer à Madame [O] [N] veuve [R] :
- au titre des travaux de remise en état du salon, la somme de 4 577,65 euros TTC qui devra être réévaluée en fonction des variations de l’indice INSEE BT 01 entre le 3 juin 2022, date du rapport d’expertise, et le présent jugement,
- au titre des travaux de remise en état de la chambre, la somme de 4 263,75 euros TTC qui devra être réévaluée en fonction des variations de l’indice INSEE BT 01 entre le 3 juin 2022, date du rapport d’expertise, et le présent jugement,
- au titre du préjudice de jouissance, la somme de 1 500 euros.
Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES, à payer à Madame [O] [N] veuve [R], au titre des travaux de remise en état de l’appartement, la somme de 3 099,72 euros TTC qui devra être réévaluée en fonction des variations de l’indice INSEE BT 01 entre le 3 juin 2022, date du rapport d’expertise, et le présent jugement.
Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES, à payer à Madame [O] [N] veuve [R] la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice de jouissance.
Déboute Madame [O] [N] veuve [R] du surplus de ses demandes.
Dit n’y avoir lieu à statuer sur une demande d’appel en garantie de la SA GENERALI IARD, non formalisée.
Déboute Madame [O] [N] veuve [R] de ses demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Déboute la SA GENERALI IARD de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne in solidum Monsieur [M] [I] et Madame [A] [Y] épouse [I] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES, aux entiers dépens, en ce compris les dépens de référé et les frais d’expertise judiciaire.
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,