Texte intégral
Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 20/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024080849
ENTRE :
SASU LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES – Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970)
ET :
SARL LEOBAT C.H.A.D, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 518283478 Partie défenderesse : non comparante
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Le demandeur, la société LEASECOM (ci-après le BAILLEUR) soutient être créancier du défendeur, la société LEOBAT C.H.A.D (ci-après le LOCATAIRE), au titre d'un contrat de licence d'exploitation de site internet N°223L201807, signé le 7 mars 2023 avec la société FUTUR DIGITAL, cédé par cette dernière au profit du BAILLEUR le 24 avril 2023 et résilié aux torts exclusifs du LOCATAIRE a effet du 13 septembre 2024 par LRAR, pour une somme devenue exigible de 15.813,88 euros TTC arrêtée à cette date.
Il a engagé la présente instance, ses mises en demeure étant restées sans effet.
LA PROCÉDURE
Le BAILLEUR a fait assigner le LOCATAIRE signifié à domicile confirmé, avec copie de l'acte remis le 9 décembre 2024 à une personne l'acceptant.
Par cet acte, le BAILLEUR demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
PRONONCER l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet n° 223L201807 à la date du 13 septembre 2024 en application des stipulations de l'article 19.2 de ses conditions générales ;
En conséquence,
CONDAMNER la société LEOBAT C.H.A.D à payer à la société LEASECOM la somme totale de 15.813,88 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :
* 3.468,00 € TTC au titre des 10 loyers impayés au jour de la résiliation du contrat (10 x 346,80 € TTC);
* 520,00 € TTC au titre des frais et accessoires, soit 400,00 € TTC au titre des frais de recouvrement conformément à l'échéancier des loyers (10 x 40,00 € TTC) et 120,00 € TTC au titre des frais d'envoi de la mise en demeure ;
* 11.825,88 € TTC au titre de 31 loyers mensuels TTC restant à échoir (31 x 346,80 € TTC = 10.750,80 € TTC), augmentée de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (1.075,08 € TTC) ;
* AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder au déréférencement à distance et à la désactivation du site internet www.leobatchad.fr ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
* CONDAMNER la société LEOBAT C.H.A.D à payer à la société LEASECOM la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* LA CONDAMNER aux entiers dépens ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ni conclu.
A son audience du jeudi 15 mai 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 juin 2025.
LES MOYENS DES PARTIES
Le demandeur fonde ses prétentions sur l'inexécution par le défendeur de ses obligations contractuelles de paiement alors que lui-même a exécuté ses propres obligations ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
1/ Sur la régularité et la recevabilité de l'action
L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière.
Il ressort de l'extrait K-bis daté du 20 novembre 2024 versé aux débats que le défendeur est commerçant, a son siège social à [Localité 1] et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date.
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi le tribunal, qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office dira l'action du demandeur régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.
2/ Sur son mérite
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ». Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».
A l'appui de ses prétentions, le BAILLEUR verse au débat :
* Le contrat de licence d'exploitation de site internet N°223L201807 signé le 7 mars 2023, pour 48 loyers mensuels de 289 euros HT ; et son échéancier (premier loyer dû le 1 er mai 2023 et dernier le 1 er avril 2027) ;
* Le procès-verbal de conformité et de réception signé en date du 20 avril 2023 ;
* La facture de cession à LEASECOM du 24 avril 2023 pour la somme de 8.892,31 euros HT ;
* Le courrier LRAR daté du 8 septembre 2024 de mise en demeure pour un montant arriéré de 3.988 euros TTC (dont les 10 loyers des mois de décembre 2023 à septembre 2024) avec, à défaut de paiement sous 8 jours, résiliation du contrat à effet au 13 septembre 2023 avec une somme devenant exigible de 15.813,88 euros TTC ; avec son accusé de réception mentionnant « destinataire inconnu à l'adresse indiquée » ;
* Les tarifs des services complémentaires ;
* Les factures d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (10 x 40 euros) et de frais de mise en demeure (100 euros).
Faute d'être présent, le défendeur a renoncé à contester le décompte des sommes dues, ainsi que les moyens et prétentions du demandeur.
a/ Sur la résiliation
Le BAILLEUR demande au tribunal de prononcer l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de licence à la date du 13 septembre 2024 en application des stipulations de l'article 19.2 de ses conditions générales.
Au vu des pièces versées au débat, le tribunal retient que le BAILLEUR a valablement résilié le contrat à cette date et il constatera sa résiliation de plein droit, aux torts exclusifs du LOCATAIRE, en date du 13 septembre 2024.
b/ Sur la déférencement à distance et la désactivation du site internet
Le tribunal retient que, du fait de la résiliation du contrat, le BAILLEUR est bien fondé à demander à être autorisé à faire procéder au déréférencement à distance et à la désactivation du site internet www.leobatchad.fr, en application des articles 19.3 et 20 du contrat de licence d'exploitation dudit site internet.
Et il l'autorisera selon le dispositif repris ci-dessous.
c/ Sur la demande en paiement
Le BAILLEUR fait valoir le décompte présent dans son courrier de mise en demeure du 8 septembre 2024 pour une résiliation prononcée à effet du 13 septembre 2024, pour un total de 15.813,88 € TTC composé comme suit :
* 3.468,00 € TTC au titre des 10 loyers impayés au jour de la résiliation du contrat (10 x 346,80 € TTC), correspondant aux mois de décembre 2023 à septembre 2024 ;
* 520,00 € TTC au titre des frais et accessoires, soit 400,00 € TTC au titre des frais de recouvrement conformément à l'échéancier des loyers (10 x 40,00 € TTC), en application de l'article 14.6 du contrat, et 120,00 € TTC au titre des frais d'envoi de la mise en demeure ;
* 11.825,88 € TTC au titre de 31 loyers mensuels TTC restant à échoir (31 x 346,80 € TTC = 10.750,80 € TTC), correspondant aux mois d'octobre 2024 à avril 2027, augmentés de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (1.075,08 € TTC), en application de l'article 14 du contrat.
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans le décompte communiqué, le tribunal retient que ces pièces établissent que le demandeur détient sur le défendeur, au titre du contrat résilié, une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 15.813,88 euros arrêté au 13 septembre 2024.
Les loyers à échoir compris dans cette créance constituent, du fait de leur caractère comminatoire et indemnitaire, une clause pénale que le juge du fond peut réduire, même d'office, à condition qu'elle soit manifestement excessive ; il en est de même pour la pénalité de 10% appliquée à ces loyers.
Au regard au prix payé par le BAILLEUR pour acquérir le matériel loué (10.670 euros HT), des loyers perçus (2.023 euros HT) et des loyers échus mis à la charge du LOCATAIRE (2.890 euros HT) et de l'absence de valeur résiduelle du « matériel » loué, le tribunal juge les montants demandés, à savoir 9.854,90 euros HT, non manifestement excessifs.
En conséquence, il condamnera le LOCATAIRE à payer la somme de 15.813,88 euros.
Le BAILLEUR demande que cette somme soit majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, à savoir le 9 décembre 2024, et il y sera fait droit.
La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
3/ Sur les autres demandes
Le tribunal condamnera le LOCATAIRE, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, aux dépens et à payer au BAILLEUR la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l'objet d'une contestation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Dit régulière et recevable l'action de la société LEASECOM,
* Constate la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet n°223L201807, aux torts exclusifs de la société LEOBAT C.H.A.D., en date du 13 septembre 2024,
* Autorise la société LEASECOM à faire procéder au déréférencement à distance et à la désactivation du site internet www.leobatchad.fr,
* Condamne la société LEOBAT C.H.A.D. à payer à la société LEASECOM les sommes de :
* 15.813,88 euros TTC, à majorer des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024,
* 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
* Condamne la société LEOBAT C.H.A.D. aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel Ramé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, M. Christophe Dantoine et M. Laurent Pfeiffer.
Délibéré le 22 mai 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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