Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 26/02613 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NCJH
N° JUGEMENT :
AC/MD
Copie exécutoire et
Copie :
Délivrées
à :
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
la SCP GB2LM AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT SUR REQUETE
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
du 09 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
S.C.I. ARC-EN-CIEL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [H] [V], demeurant [Adresse 2] SUISSE
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [A] [V], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 4] (SUISSE)
représenté par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.C.I. [X], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [Q] [P], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [E] [T] épouse [U], demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [Z] [O], demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [F] [S] épouse [O], demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [R] [B] épouse [L], demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 10]
représenté par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [Y] [L], demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [N] [L], demeurant [Adresse 9]
représenté par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 4] (SUISSE)
représenté par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 11]
représenté par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSE
Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 12], dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors du délibéré
Président : Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection
Assesseurs : Marie FABREGUE, Juge
Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Assistés par Magali DEMATTEI, Greffier
EXPOSÉ DES FAITS :
Vu le jugement n° 26/00254 en date du 7 mai 2026 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le conseil de la société civile immobilière (ci-après « SCI ») Arc-en-ciel, M. [Z] [O] et Mme [F] [S] épouse [O], Mme [R] [B] épouse [L], M. [J] [L], Mme [Y] [L], M. [N] [L], M. [G] [V] (en sa qualité de propriétaire et d’usufruitier) Mme [H] [V], Mme [A] [V] la SCI [X] M. [Q] [P], M. [I] [U] et Mme [E] épouse [U] le 27 mai 2026 ;
Vu l’absence de réponse des autres parties ;
MOTIFS :
Vu l’article 462 du code civil qui dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu que dans leur requête, la société civile immobilière (ci-après « SCI ») Arc-en-ciel, M. [Z] [O] et Mme [F] [S] épouse [O], Mme [R] [B] épouse [L], M. [J] [L], Mme [Y] [L], M. [N] [L], M. [G] [V] (en sa qualité de propriétaire et d’usufruitier) Mme [H] [V], Mme [A] [V] la SCI [X], M. [Q] [P], M. [I] [U] et Mme [E] épouse [U] exposent qu’une partie d’entre eux n’ont pas été mentionnées dans le dispositif de la décision ;
Qu’il s’agit effectivement d’une erreur matérielle, qui sera rectifiée comme indiqué au dispositif ci-dessous ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement en premier ressort,
RECTIFIE le jugement n° 26/00254 en date du 7 mai 2026 ;
DIT que dans les motifs (p. 20) :
* au lieu de lire :
DÉCLARE inopposables à la SCI Arc-en-ciel, M. [Z] [O] et Mme [F] [S] épouse [O], Mme [R] [B] épouse [L], M. [J] [L], Mme [Y] [L] et M. [N] [L], M. [G] [V], Mme [H] [V], Mme [A] [V] et M. [G] [V], les dépenses votées dans les résolutions suivantes de l'assemblée générale du 23 avril 2025 :
- 50 % du montant total desdits travaux prévus à la résolution 25.2, soit la somme de 1.327.000 € TTC, la ventilation de cette somme entre les années 2025 et 2026 étant similaire en proportion à celle prévue dans la résolution 25.2 ;
- la totalité des montants prévus par les résolutions 27 et 28 ;
CONDAMNE M. [Q] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12], la somme de 24.314,50 € au titre de provisions sur charges impayées, arrêtées au 20 janvier 2026 ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12] à payer à la SCI Arc-en-ciel, M. [Z] [O] et Mme [F] [S] épouse [O], Mme [R] [B] épouse [L], M. [J] [L], Mme [Y] [L] et M. [N] [L], M. [G] [V], Mme [H] [V], Mme [A] [V] et M. [G] [V] la somme totale de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu'en application de l'article 10-1 C de la loi du 10 juillet 1965, la SCI Arc-en-ciel, M. [Z] [O] et Mme [F] [S] épouse [O], Mme [R] [B] épouse [L], M. [J] [L], Mme [Y] [L] et M. [N] [L], M. [G] [V], Mme [H] [V], Mme [A] [V] et M. [G] [V] seront dispensés du paiement de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* il convient de lire :
DÉCLARE inopposables à la SCI Arc-en-ciel, M. [Z] [O] et Mme [F] [S] épouse [O], Mme [R] [B] épouse [L], M. [J] [L], Mme [Y] [L], M. [N] [L], M. [G] [V] (en sa qualité de propriétaire et d’usufruitier) Mme [H] [V], Mme [A] [V] la SCI [X], M. [Q] [P], M. [I] [U] et Mme [E] épouse [U], les dépenses votées dans les résolutions suivantes de l'assemblée générale du 23 avril 2025 :
- 50 % du montant total desdits travaux prévus à la résolution 25.2, soit la somme de 1.327.000 € TTC, la ventilation de cette somme entre les années 2025 et 2026 étant similaire en proportion à celle prévue dans la résolution 25.2 ;
- la totalité des montants prévus par les résolutions 27 et 28 ;
(…)
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12] à payer à la Arc-en-ciel, M. [Z] [O] et Mme [F] [S] épouse [O], Mme [R] [B] épouse [L], M. [J] [L], Mme [Y] [L], M. [N] [L], M. [G] [V] (en sa qualité de propriétaire et d’usufruitier) Mme [H] [V], Mme [A] [V] la SCI [X], M. [Q] [P], M. [I] [U] et Mme [E] épouse [U] la somme totale de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT qu'en application de l'article 10-1 C de la loi du 10 juillet 1965, la Arc-en-ciel, M. [Z] [O] et Mme [F] [S] épouse [O], Mme [R] [B] épouse [L], M. [J] [L], Mme [Y] [L], M. [N] [L], M. [G] [V] (en sa qualité de propriétaire et d’usufruitier) Mme [H] [V], Mme [A] [V] la SCI [X], M. [Q] [P], M. [I] [U] et Mme [E] épouse [U] seront dispensés du paiement de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONFIRME en toutes ses autres dispositions le jugement n° 26/00254 en date du 7 mai 2026 ;
DIT qu’une expédition certifiée conforme du présent jugement rectificatif sera annexée au jugement n° 26/00254 en date du 7 mai 2026 ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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