Cour d'appel, 17 septembre 2026. 26/00028

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 26/00028 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWPH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Melun - RG n° 24/06173 APPELANTE Madame [W] [Q] veuve [P] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne INTIMÉS [1] Chez [2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante [3] Chez [4] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante CA CONSUMER FINANCE [Localité 4] [5] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante [6] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante [7] Chez [8] [Adresse 7] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [W] [Q] épouse [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Ardèche, laquelle a déclaré recevable sa demande le 30 janvier 2024. Par décision en date du 26 mars 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par courrier en date du 12 avril 2024, la SA [9] a contesté la mesure imposée, faisant valoir que la situation de la débitrice n'était pas irrémédiablement compromise. Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annonay le 24 avril 2024, celui-ci s'est dessaisi au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, par jugement en date du 20 septembre 2024. Par jugement réputé contradictoire du 13 janvier 2026 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a déclaré recevable le recours de la SA [9] et prononcé la déchéance de Mme [Q] épouse [P] du bénéfice de la procédure de surendettement. Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public. Aux termes de la décision, le juge a déclaré recevable le recours de la SA [9] comme ayant été intenté le 12 avril 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 27 mars 2024. Pour déchoir la débitrice du bénéfice de la procédure de surendettement, il a constaté qu'elle avait perçu sur son compte bancaire, le 04 avril 2025, la somme de 13 131,09 euros sous l'intitulé «'VIR HUMANIS RETRAITE AGIRCS A'», et que, dès le lendemain, le 05 avril 2025, elle avait viré 10 000 euros sur le compte de son fils, M. [X] [P], en invoquant comme motif le remboursement de dépenses que ce dernier aurait engagées pour son compte, à savoir l'achat de mobilier et la réalisation de réparations sur son véhicule. Il a donc considéré que la débitrice avait privilégié son fils au détriment des créanciers déclarés dans le cadre de la procédure, alors que la somme perçue aurait permis de rembourser près d'un quart de son passif, s'élevant à un total de 40 477,91 euros. Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties. Par lettre envoyée le 23 janvier 2026 et parvenue au greffe de la juridiction le 26 janvier 2026, Mme [Q] épouse [P] a formé appel du jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience du 02 juin 2026. Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation. Par courrier reçu au greffe le 16 avril 2026, la société [4], mandatée par [3], demande la confirmation du jugement. A l'audience, Mme [P] comparaît en personne et explique que la caisse des retraites devait lui faire des virements pour la retraite de mon mari, mais que cela n'a pas été fait et qu'elle a dû faire des emprunts. Elle précise qu'elle était alors en Ardèche en colocation avec mon frère, qu'elle a perdu sa fille qui est décédée et qu'elle a déménagé dans le 77, que son fils l'a hébergée 6 mois et l'a aidée à s'installer, qu'il préparait un mariage et qu'elle lui a donc donné cet argent dont il avait besoin et qui était à lui car il lui avait prêté de l'argent. Elle fait valoir qu'elle ignorait qu'il lui fallait justifier de factures et prouver le prêt. Elle précise avoir 1 600 euros de retraite et que son loyer s'élève à 450 euros de loyer et qu'elle a 69 ans. Elle demande à pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement. Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience. Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours. Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme intenté dans les quinze jours de la notification du jugement. Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement En vertu de L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-7. En l'espèce, Mme [P] a viré à son fils une somme de 10 000 euros en cours de procédure de surendettement. Mme [P] produit un courrier de son fils qui explique la situation de sa mère et indique que le remboursement correspond à des sommes qu'il a payées pour elle et notamment tout le mobilier nécessaire au relogement de sa mère et plusieurs factures de réparations de voiture. Toutefois, ceci n'est aucunement démontré par les pièces produites. Sont versés aux débats des factures de réparation du véhicule de Mme [P] mais rien n'établit que ces factures ont été payées par son fils. Au surplus leur montant n'est que 1'631,70 euros + 995 euros + 394 euros. Aucune facture de mobilier n'est produite aux débats. Il n'est pas non plus établi de virements du fils de Mme [P] en sa faveur. Dès lors le jugement ne peut qu'être confirmé. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe : Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Laisse les éventuels dépens à la charge de Mme [W] [Q] épouse [P], Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE