Texte intégral
copies délivrées à
CCC Me Noël PRADO
CCC Me Jade DE WITTE
CCC + CE aux parties en LR/AR
Extrait exécutoire IFPA
dossier
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LISIEUX
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N° Dossier : N° RG 25/00911 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQCW
Nature Affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Madame [I], [G] [T] épouse [V]
née le 27 Août 1984 à MASSY (91)
demeurant 45B rue Thouret - 14130 PONT-L’ÉVÊQUE
représentée par Me Noël PRADO, avocat au barreau de LISIEUX
DEFENDEUR :
Monsieur [R], [F], [O], [J], [K] [V]
né le 30 Avril 1983 à PARIS 17ÈME
demeurant 1750 route de Pont L’Evêque, la Friche Saint Vincent1 - 14950 SAINT ETIENNE LA THILLAYE
représenté par Me Jade DE WITTE, avocat au barreau de LISIEUX, Me Stéphane JOFFROY, avocat au barreau de PARIS
ENFANTS :
[V] [H] née le 28 Février 2021 à LISIEUX (14)
[V] [W] née le 26 Novembre 2017 à LISIEUX (14)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES : Madame Hilde SEHIER, ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Léa LECONTE, ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Léa LECONTE, ;
DEBATS : A l’audience du 11 Septembre 2026, hors la présence du public, le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour, 22 Octobre 2026.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [I] [T] et M. [R] [V] se sont mariés le 1er octobre 2016 devant l'officier de l'état-civil de la commune de SAINT-YON (91), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union sont issus deux enfants :
- [W] [V], née le 26 novembre 2017 à LISIEUX (14),
- [H] [V], née le 28 février 2021 à LISIEUX (14).
Par ordonnance du 15 septembre 2025, le juge aux affaires familiales de LISIEUX a débouté M. [R] [V] de sa demande de délivrance d’ordonnance de protection et le dossier a été renvoyé à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 10 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, Mme [I] [T] a fait assigner son conjoint en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal sans préciser le fondement de sa demande.
Les mineures, compte tenu de leur jeune âge, ne sont pas douées d'un discernement suffisant pour être entendues.
L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.
À la suite de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 10 octobre 2025, à laquelle chaque époux a comparu assisté de son conseil, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 12 novembre 2025, le juge aux affaires familiales de LISIEUX a :
- ordonné la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00881 à la procédure enregistrée sous le numéro 25/00911,
- débouté M. [R] [V] de sa demande de mise en oeuvre d’une mesure de médiation,
- ordonné une expertise psychologique de Mme [I] [T], M. [R] [V], [W] et [H], et commis pour y procéder Monsieur [X] [Q], expert psychologue inscrit près la cour d’appel de CAEN,
- donné acte aux époux de ce qu’ils déclarent résider séparément,
- attribué la jouissance du domicile conjugal à M. [R] [V] à charge pour lui d'assumer les charges afférentes à ce logement,
- fixé la pension alimentaire que M. [R] [V] devra verser à Mme [I] [T] au titre du devoir de secours à 300 euros par mois à compter de la présente décision,
- constaté que M. [R] [V] et Mme [I] [T] exercent en commun l'autorité parentale sur [W] et [H],
- fixé la résidence des enfants alternativement au domicile de chacun des parents une semaine sur deux, du vendredi sortie des classes au vendredi suivant sortie des classes en période scolaire, et changement de résidence le vendredi à 18 heures en période de vacances scolaires, à charge pour celui des parents qui doit accueillir les enfants de venir les chercher au domicile de l'autre parent, au besoin par l'intermédiaire d'un tiers digne de confiance,
- fixé à 100 euros par mois et par enfant la contribution de M. [R] [V] pour l'entretien et l'éducation des enfants, à compter de la présente décision,
- condamné chacun des parents à supporter la moitié des frais exceptionnels relatifs aux enfants.
Le versement de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert (Monsieur [X] [Q]) n’ayant pas été effectué dans le délai imparti par l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 12 novembre 2025, la désignation de l’expert est devenue caduque suivant ordonnance du 12 mars 2026.
Par conclusions récapitulatives n°2 transmises par voie électronique le 24 mars 2026, Mme [I] [T] demande au juge de :
- prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. [R] [V] par application des articles 242 et suivants du code civil,
- ordonner la mention du jugeent à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux en date du 1er octobre 2016 à SAINT-YON (91) et la mention en marge de leur acte de naissance ainsi que tout acte prévu par la loi,
- fixer la date des effets du divorce à la date de délivrance de l’assignation, soit le 25 septembre 2025,
- condamner M. [R] [V] à lui régler la somme de 60.000 euros à titre de prestation compensatoire,
- condamner M. [R] [V] à lui régler la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- confirmer purement et simplement les termes de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 12 novembre 2025 concernant l’autorité parentale et les modalités de résidence d’[W] et [H], sauf à porter le montant de la contribution de M. [R] [V] à l’entretien et l’éducation de ses filles à la somme de 250 € par mois et par enfant, et l’y condamner,
- juger que la pension alimentaire ainsi fixée sera indexée selon l’indice INSEE Ménages Urbains France Entière Hors Tabac,
- juger y avoir lieu à application des mesures afférentes à l’intermédiation financière,
- condamner M. [R] [V] à lui régler la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner M. [R] [V] à régler les entiers dépens de la procédure.
Par conclusions transmises par voie électronique le 24 mars 2026, M. [R] [V] sollicite du juge de :
- prononcer le divorce à titre principal aux torts exclusifs de Mme [I] [T], subsidiairement aux torts partagés des époux, plus subsidiairement enfin, pour rupture de la vie commune,
- ordonner la mention du divorce en marge des actes d’état civil,
- fixer la date des effets du divorce à la délivrance de l’assignation soit le 25 septembre 2025,
- juger que Mme [I] [T] reprendra son nom de naissance,
- juger commune l’autorité parentale sur les deux enfants [W] et [H],
- confirmer purement et simplement les termes de l’ordonnance d’orientation sur mesures provisoires rendue le 12 novembre 2025 concernant l’autorité parentale et les modalités de résidence d’[W] et [H], ainsi que le montant de la contribution de M. [R] [V] à l’entretien et l’éducation de ses filles à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit un total de 200 euros par mois,
- y ajoutant pour les vacances scolaires, juger que les vacances d’été soient partagées par moitié, par périodes consécutives de 15 jours, les années impaires, les deux premières semaines du mois de juillet et du mois d’août au profit de la mère et inversement au profit du père ; puis, les années paires, les deux premières semaines du mois de juillet et du mois d'août au profit du père, à charge au parent qui récupère les enfants, d’aller les chercher au domicile de l’autre parent,
- débouter Mme [I] [T] de sa demande tendant à voir fixer le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme mensuelle par enfant de 250 euros,
- débouter Mme [I] [T] de sa demande de prestation compensatoire,
- débouter Mme [I] [T] de sa demande de dommages et intérêts,
- débouter Mme [I] [T] de ses demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
- débouter Mme [I] [T] de l’ensemble de ses autres demandes, fins, moyens et prétentions.
Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé de leurs moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
La procédure a été clôturée le 14 août 2026 par ordonnance du 28 mai 2026, et l’affaire fixée au fond à l’audience du 11 septembre 2026 pour plaidoiries, puis mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - LE DIVORCE
L'article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. L'article 213 du Code civil dispose d'autre part que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et qu'ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
À l’aune de ces dispositions, l'article 242 du Code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
En application de l’article 245 du même code, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
D’autre part, l’article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L’article 238 du même code ajoute que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
Enfin, comme le prévoit l’article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
En l’espèce, Mme [I] [T] sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux. En réponse, à titre reconventionnel, M. [R] [V] sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse, subsidiairement aux torts partagés des époux, plus subsidiairement enfin pour rupture de la vie commune.
Sur les demandes en divorce pour fautes
Il est constant qu’au cours du mariage, les époux ont quitté la région parisienne pour s’installer à SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE sur une exploitation agricole dépendant de la SCI LE FRICHE SAINT VINCENT appartenant à la famille [V], dont M. [R] [V] est associé. Les époux y ont développé des activités de maraîchage biologique, gîtes et soins, Mme [I] [T] ayant le statut de conjoint collaborateur depuis le 22 juillet 2019.
Mme [I] [T] soutient que son époux a totalement changé de comportement à son égard à compter d’avril 2024, dès lors qu’elle a pris la décision de vendre la maison dépendant de la SCI LE FRICHE SAINT VINCENT qu’elle avait achetée trois ans plus tôt avec son père. Elle dénonce des propos dénigrants et des pressions morales.
Elle ajoute que par rétorsion et pour la priver de ressources, à compter de juin 2024, son époux l’a empêchée de poursuivre son activité sur la ferme, alors qu’elle l’exerçait depuis plusieurs années en qualité de conjointe collaboratrice. Il a mis fin à ce statut le 31 juillet 2024.
Elle soutient que dans la même finalité de la priver de ressources, elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’exercer son activité de technicienne [L] au domicile conjugal, son époux lui interdisant l’accès à l’appartement du premier étage où elle avait pour habitude de recevoir sa clientèle, celui-ci prétendant que cette partie de l’immeuble ne faisait pas partie du domicile conjugal et appartenait à la SCI LE FRICHE SAINT VINCENT.
Elle lui reproche également d’avoir installé sa nouvelle compagne, Madame [C] [N], dans l’appartement en question, alors qu’elle habitait toujours au domicile conjugal.
M. [R] [V] rétorque que l’appartement situé au dessus du domicile conjugal était un appartement destiné à la location, que Mme [C] [N] réglait un loyer à la SCI et n’était pas sa compagne.
Il invoque quant à lui une relation adultère entretenue par son épouse avec M. [S] [E] à compter de la fin de l’année 2024, ainsi que des violences commises le 3 septembre 2025 l’ayant conduit à solliciter une ordonnance de protection, qui n’a pas été prononcée, dit-il, uniquement en raison de l’engagement de Mme [I] [T] de ne plus se présenter au domicile conjugal.
Il ressort des pièces produites que les époux ont entamé une thérapie de couple en 2023, que des tensions et disputes sont devenues de plus en plus régulières au cours des années 2024 et 2025, chacun ayant pu exprimer le souhait d’une séparation, sans vraiment l’acter, jusqu’à une violente altercation survenue dans la voiture devant le domicile conjugal le 3 septembre 2025 et qui a conduit M. [R] [V] à saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection.
L’ordonnance en question, rendue le 15 septembre 2025, a débouté les époux de leurs demandes respectives. Les faits de violences du 3 septembre 2025 ont été considérés comme vraisemblables au regard des pièces versées, lesquelles ne permettaient toutefois pas de les imputer à l’un des époux plutôt qu’à l’autre. Ces violences ont donc été considérées comme un épisode de violences réciproques, et il était relevé que les époux s’étaient organisés pour vivre séparément désormais, Mme [I] [T] ayant pris la décision de vivre chez ses parents jusqu’à ce qu’elle puisse emménager dans sa maison à PONT L’EVEQUE.
À l’appui de ses allégations, Mme [I] [T] verse aux débats notamment l’attestation d’une amie qui témoigne que le 1er étage est devenu progressivement plus indépendant mais a toujours conservé une vocation familiale - accueillir les amis et la famille - et n’était proposé à la location que de manière ponctuelle ; de clientes qui attestent que les massages étaient effectués au 1er étage du domicile conjugal dans une salle spécialement aménagée pour cette activité ; des SMS de M. [R] [V] lui indiquant qu’il refuse qu’elle y fasse des massages dorénavant, et “Tu veux de l’argent? Choisi un autre métier et va travailler en dehors de la ferme”. Un verrou a été posé sur la porte permettant d’accéder à cet espace au 1er étage par M. [R] [V] d’après les pièces produites (photographies, SMS).
Sur les violences psychologiques et économiques, elle justifie de la consultation de juristes au CIDFF les 18 septembre 2023, 6 novembre et 2 décembre 2024 ; une attestation d’une amie qui évoque des réactions de M. [R] [V] pouvant être très dures en cas de contrariété, voire agressives, humiliantes ou infantilisantes, créant un malaise lors de ses séjours à la ferme, elle dit avoir été marquée par le manque d’empathie de ce dernier, sa difficulté à se remettre en question et la manière dont il rabaissait [I] parfois sans ménagement ; des déclarations de main courante les 13 mars et 23 juin 2025 et des plaintes les 24 mars et 29 août 2025 dans lesquelles elle relate que depuis sa décision de vendre la maison, son époux refuse d’alimenter le compte commun et prend toutes les décisions financières unilatéralement, en louant par exemple le 1er étage à Madame [C] [N] sans son accord, en mettant un cadenas sur le box qui contenait ses affaires, et en mettant un verrou sur la porte du 1er étage. Elle évoque également des humiliations devant les saisonniers de la ferme sur son niveau intellectuel notamment (“tu n’as même pas le bac”), des insultes (“grosse conne, grosse pute”), le fait qu’il s’emportait et cassait du mobilier dans la maison, et qu’il demandait son accord avant qu’elle n’invite des amis à la maison.
Elle apporte également un document avec la mention manuscrite au dessus “Courrier de [C] [N] récupéré le 23 août 2025", s’apparentant à une lettre d’amour destinée à [R] et un SMS de son époux en date du 2 septembre 2025 dans lequel il reconnaît que [C] [N] est maintenant sa compagne.
Il est produit également ce SMS de M. [R] [V] : “J’ai vraiment dû te faire terriblement souffrir pour mériter tant de haine de ta part. Je suis au plus mal, en dépression profonde. J’ai du mal à me lever le matin pour m’occuper des filles, pour travailler, pour vivre. J’ai des pensées suicidaires. Je n’en avais jamais eu avant. Je suis sur un fil financièrement, la vente de la maison et ton désir de partir m’atteignent au plus profond. Mais tu trouves toujours des manières de m’enterrer encore plus. J’accepte avec difficulté la vente. Mais je l’accepte quand même et je souhaite aller de l’avant avec toi. Alors accepte de lâcher ferme et son activité, je t’en prie. Tu me demandes une part du crédit d’impôt alors que tu vas en sortir, que tu bénéficies d’une formation de 5000 euros grâce à ce statut. Mais quelle folie t’habite si ce n’est celle de me détruire complètement. J’ai envie de mourir.”
M. [R] [V] verse quant à lui des relevés du compte commun datant de 2025 faisant état du versement de revenus (salaires, Airbnb, crédit d’impôt...) et une attestation de Mme [A] [Z] qui atteste avoir hébergé [I] et [S] lors de leur passage en Normandie, ceux-ci entretenant une relation depuis l’automne 2024.
Il doit être relevé que dans sa plainte déposée le 24 mars 2025, Mme [I] [T] admet avoir une relation avec un autre homme à deux reprises :
- “Il y a quelques mois, il me suspectait d’avoir une relation avec quelqu’un d’autre. Il m’a géolocalisée depuis ma tablette qui était chez moi pour localiser mon téléphone portable que j’avais avec moi. Il m’a dit qu’il m’a géolocalisé. Il a vu que j’étais bien avec un autre homme qui est maintenant mon petit ami.”
- “D’ailleurs heureusement que j’avais cette nouvelle relation, pour me permettre de garder mon calme. [R] aussi a une petite amie depuis janvier/février 2025. Elle s’appelle [P], je n’ai pas son nom.”
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que chacun des époux a adopté des comportements inadaptés à l’égard de l’autre et a entretenu une relation adultère. Ces fautes, manifestement réciproques, ont rendu intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce sera donc prononcé aux torts partagés.
II - LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE POUR LES ÉPOUX
Sur la date des effets du divorce
Selon l'article 262-1 du Code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, (..) lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
Toutefois, à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
En l’espèce, il sera fait droit à la demande des époux de report des effets du divorce à la date de l’acte introductif d’instance, soit le 25 septembre 2025.
Sur le nom marital
Conformément aux prévisions de l'article 264 du code civil et en l'absence de demande contraire des parties, chacun des époux reprend l’usage de son nom patronymique à la suite du divorce par le simple effet de la loi.
Sur la révocation des avantages matrimoniaux
Conformément aux demandes des parties, il sera fait application des dispositions de l'article 265 du Code civil. Le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, ayant pu être accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union.
Sur la liquidation du régime matrimonial
Aux termes de l’article 257-2 du Code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
L'article 267 du Code civil dispose d’autre part qu'à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis, et qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties.
À cette fin, les époux peuvent produire notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire indiquant les points de désaccord entre eux, ou encore le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10°/ de l'article 255.
Enfin, le juge peut homologuer une convention réglant les conséquences du divorce en vertu de l'article 268 du même code.
En l'espèce, les époux formulent des observations sur la composition de leur patrimoine. Ils ne produisent pas de règlement conventionnel de leurs intérêts patrimoniaux ni ne justifient de désaccords persistants.
Le principe du divorce étant acquis, il leur appartiendra d’engager amiablement les démarches de partage, en sollicitant le notaire de leur choix, et en cas d'échec du partage amiable, la partie la plus diligente pourra saisir le juge aux affaires familiales compétent par voie d'assignation en partage judiciaire dans les formes prévues aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.
Sur la prestation compensatoire
L'article 270 du Code civil énonce que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
L'article 271 du même code précise que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Il doit notamment être tenu compte :
- de la durée du mariage,
- de l'âge et de l'état de santé des époux,
- de leur qualification et situation professionnelles,
- des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
- de leurs droits existants et prévisibles,
- de leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Il doit être recherché s'il existe, à la suite de la dissolution du lien matrimonial, une disparité entre les niveaux de vie des ex-époux, étant rappelé qu'une indemnisation forfaitaire est recherchée et non une égalisation parfaite des conditions de vie de chacun des époux à l'avenir.
Il convient donc en premier lieu de rechercher l'existence objective d'une disparité actuelle ou dans un futur proche entre les deux ex-époux et, le cas échéant, d'analyser en second lieu les causes de cette disparité pour apprécier le bien-fondé de la demande de prestation compensatoire et dans l'affirmative les sommes ou compensations pouvant être allouées pour y remédier.
L’article 272 du même code prévoit que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
En l’espèce, aucun des époux n’a fourni de déclaration sur l’honneur.
* Le mariage aura duré 10 ans.
* Mme [I] [T] est âgée de 42 ans et M. [R] [V] de 43 ans.
* Les époux n’évoquent pas de problème de santé particulier.
* Sur leur qualification et leur situation professionnelles :
Mme [I] [T] exerce l’activité de technicienne [L] en qualité d’auto-entrepreneur depuis le 1er avril 2025 (pour exercer cette activité elle a suivi une formation du 8 avril au 28 septembre 2024, certification obtenue en janvier 2025). Elle rappelle que son époux a mis fin à sa qualité de conjoint collaborateur de l’exploitation le 31 juillet 2024 et qu’elle a été contrainte de cesser son activité de technicienne [L] au sein du domicile conjugal, son époux lui refusant l’accès à l’appartement où elle recevait sa clientèle, et qu’elle n’a pu la poursuivre que sous forme de prestations ponctuelles auprès d’établissements privés sur la côte normande.
Elle est inscrite à France Travail depuis le 4 août 2025 et indique rechercher activement un emploi stable dans son domaine d’activité. Elle a perçu 846 euros de salaires en 2024, et un salaire mensuel moyen de 541,45 euros de janvier à juillet 2025. Elle justifie avoir perçu un salaire de 913,65 euros en janvier 2026 et 826 euros en février 2026.
Selon attestation CAF produite, pour février 2026 elle a perçu 151,05 euros d’allocations familiales, 194,34 euros de prime d’activité majorée et 332,10 euros euros de revenu de solidarité active (soit un total de 677,49 euros).
D’après l’avis de situation déclarative à l’impôt établi en 2026 sur les revenus de 2025, elle a déclaré 5.563 euros de salaires, soit 463,58 euros par mois en moyenne.
Outre les charges de la vie courante, elle supporte les charges afférentes au bien immobilier situé à PONT L’EVEQUE qu’elle a acquis avec son père le 17 septembre 2025.
Elle règle également les frais de cantine et d’accueil périscolaire de ses enfants lorsqu’ils sont en résidence chez elle (environ 50 euros par mois).
M. [R] [V] ne détaille pas sa situation financière dans ses écritures. D’après les pièces versées, il est professeur dans un collège à TROUVILLE-SUR-MER depuis la rentrée scolaire 2024 pour un salaire mensuel moyen d’environ 2.000 euros (son bulletin de salaire du mois de septembre 2025 indique un cumul net imposable de 18.055 euros, soit une moyenne mensuelle de 2.006 euros). Au stade des mesures provisoires, il déclarait percevoir 2.122 euros par mois.
Il occupe un logement appartenant à la SCI LA FRICHE SAINT VINCENT, dont il est associé.
Il justifie de mensualités de crédits à hauteur de 138,12 euros et 519,98 euros, de frais de ménage et de diverses charges liées aux activités de gîtes et maraîchage.
D’après les avis d’impôt produits par les époux :
- revenus 2016 :
* l’époux : 25.708 euros de salaires et 2.282 euros de revenus nets de locations meublées non professionnelles,
* l’épouse : 7.297 euros de salaires et 173 euros de revenus nets de locations meublées non professionnelles,
- revenus 2017 :
* l’époux : 14.841 euros de salaires et 855 euros de BIC non pro nets,
* l’épouse : 10.408 euros de salaires et 287 euros de revenus nets de locations meublées non professionnelles,
- revenus 2018 :
* l’époux : 16.241 euros de revenus et 765 euros de BIC non pro nets,
* l’épouse : 7.920 euros de revenus,
- revenus 2019 :
* l’époux : 12.648 euros de revenus, 528 euros de revenus agricoles, 1.972 euros de BIC pro nets, 156 euros de BIC non pro nets, et 415 euros de BIC pro nets régime spécial,
* l’épouse : 3.151 euros de BIC non pro nets,
- revenus 2020 :
* l’époux : 10.031 euros de revenus, 1.142 euros de revenus agricoles, 3.868 euros de BIC pro nets, et 368 euros de BIC non pro nets,
* l’épouse : 1.316 euros de revenus de locations meublées non professionnelles,
- revenus 2021 :
* l’époux : 8.953 euros de revenus, 1.333 euros de revenus agricoles, et 8.749 euros de BIC pro nets,
* l’épouse : pas de revenus,
- revenus 2022 :
* l’époux : 1.816 euros de revenus agricoles, 4.548 euros de BIC pro nets,
* l’épouse : 7.672 euros de revenus de locations meublées non professionnelles,
- revenus 2023 :
* l’époux : 2.118 euros de revenus agricoles, 7.242 euros de BIC pro nets,
* l’épouse : 10.764 euros de revenus de locations meublées non professionnelles,
* 280 euros de revenus fonciers nets,
- revenus 2024 :
* l’époux : 7.534 euros de salaires, 3.132 euros de bénéfices agricoles, 867 euros de BIC pro nets, 11.181 euros de revenus de locations meublées non professionnelles,
* l’épouse : 846 euros de salaires.
* Sur les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne :
Mme [I] [T] fait valoir qu’elle a suivi son époux dans le cadre de son projet professionnel qu’il entendait développer au sein de la SCI détenue par sa famille, renonçant ainsi à son emploi de salariée à PARIS pour devenir conjointe collaboratrice dans le cadre de l’activité de son époux. Elle soutient que toute son industrie (ferme, gîtes et soins) pendant le mariage a favorisé les intérêts patrimoniaux de M. [R] [V] au détriment des siens, puisqu’à la dissolution de ladite SCI, il recueillera l’exploitation agricole et l’immeuble y attenant. Elle conclut qu’elle se trouve aujourd’hui dans une situation très précaire en recherche d’emploi et survivant grâce aux prestations sociales.
M. [R] [V] conteste tout sacrifice professionnel de son épouse qui, avant le mariage, enchaînait diverses activités peu rémunératrices. Il fait valoir qu’ils avaient en effet le projet commun de quitter PARIS pour développer une activité de fermage et de gestion de chambres d’hôtes, mais qu’elle a toujours été déclarée de sorte qu’elle n’a perdu aucun droit à retraite. Il ajoute qu’elle a pu profiter du temps libre dont elle disposait pour suivre différentes formations et obtenir des diplômes, lui permettant aujourd’hui de développer une activité libérale. Il soutient par ailleurs que les parents de Mme [I] [T] ont acheté à vil prix à son père (la famille [T] lui faisait valoir que le faible prix d'acquisition permettrait de transmettre un patrimoine aux enfants du couple), une grande maison bourgeoise qu’ils ont revendues par la suite à prix d’or, permettant ainsi à Mme [I] [T] d’avoir un capital important qu’elle a réinvesti dans une nouvelle maison bourgeoise à PONT-L’EVÊQUE.
* Sur le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial :
Les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils n’ont pas de patrimoine immobilier indivis ou commun.
M. [R] [V] détient environ 14% des parts de la SCI LA FRICHE SAINT VINCENT.
Après avoir vendu un bien immobilier, dont elle était propriétaire à 50%, pour un montant de 491.000 euros, Mme [I] [T] a acquis en indivision avec son père à hauteur de 70,73% un bien immobilier à PONT L’EVEQUE le 17 septembre 2025 pour un montant total de 347.619,40 euros, son père ayant contribué à cette acquisition à hauteur de 85.795,53 euros.
* Sur les droits à la retraite :
Mme [I] [T] produit aux débats seules les deux premières pages de son relevé de carrière (sans la liste des emplois occupés au cours de sa carrière), qui fait état de 83 trimestres enregistrés et 89 trimestres à obtenir. Elle avance que le fait d’avoir exercé en qualité de conjointe collaboratrice avec un taux de cotisation réduit pendant près de dix ans va nécessairement avoir un impact défavorable sur ses droits futurs à la retraite.
M. [R] [V] rétorque que compte tenu de l’âge des époux, les droits à la retraite ont vocation à évoluer sur les 20 à 25 prochaines années, de sorte qu’ils ne peuvent pas vraiment être connus. Il rappelle que pendant la durée du mariage les époux ont continué d’être affiliés aux régimes de retraite.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il existe de fait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l’épouse. Il n’est pas contesté que le projet de ferme, gîtes et soins était un projet commun du couple, l’épouse ayant le statut de conjoint collaborateur avec des revenus moins importants que l’époux. L’investissement de Mme [T] dans ce projet a ainsi contribué à favoriser la situation patrimoniale de son époux, puisque les biens améliorés appartiennent à la SCI dont il est associé.
D’autre part, il est manifeste que ces choix ont permis de favoriser la vie familiale et notamment la présence de Mme [I] [T] pour s’occuper des enfants pendant le mariage.
La condamnation de M. [R] [V] au versement d’une prestation compensatoire apparaît donc justifiée. Au regard des éléments de situation développés ci-avant, il conviendra de compenser la disparité existante par l’allocation à l’épouse d’une prestation compensatoire de 18.000 euros en capital.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application des dispositions de l’article 266 du Code civil, sans préjudice de l’article 270 du même code, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage, soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.
L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'application de ce texte requiert la réunion de trois éléments : un dommage, une faute et une relation causale entre eux.
En l’espèce, en se fondant en même temps sur les articles 266 et 1240 du Code civil, Mme [I] [T] sollicite la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel qu’elle a subi du fait du comportement de son époux, à savoir l’humilier en installant sa maîtresse au-dessus du domicile conjugal, sa perfidie à vouloir la faire passer pour violente voir folle allant jusqu’à oser solliciter une ordonnance de protection ou encore son mépris en la laissant sans ressources ou en entreposant ses objets personnels de façon à ce qu’ils soient exposés aux intempéries (photographies produites).
M. [R] [V] soutient que son épouse est mal venue de demander des dommages et intérêts alors qu’elle avait un amant et ne s’en cachait pas. Il conteste avoir voulu priver son épouse de toutes ressources.
La demande de Mme [I] [T] est indéterminée en ce qu’elle sollicite la condamnation de M. [R] [V] à lui verser une somme unique sur deux fondements juridiques distincts. En outre, elle ne fait référence qu’à son “préjudice moral et matériel” sans prouver, ni même alléguer, l’existence de deux préjudices distincts qui répondraient respectivement aux critères d’attribution définis par chacun des fondements juridiques.
Au surplus, d’une part, le divorce est prononcé aux torts partagés des époux. L’obtention de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil est donc exclue. D’autre part, les pièces produites par Mme [I] [T] sont insuffisantes pour justifier du préjudice qu’elle subirait des fautes commises par M. [R] [V] pendant le mariage et ainsi faire droit à une demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil.
Mme [I] [T] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
III - LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE À L’ÉGARD DES ENFANTS
Conformément aux prévisions des articles 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et recherche si le cadre de vie proposé est satisfaisant et propice à leur épanouissement, et lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils ont pu conclure et l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre.
Sur l’autorité parentale
Selon les articles 371-1 et 372-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.
Les parents associent l'enfant aux décisions le concernant, selon son âge et son degré de maturité.
Aux termes des articles 372 et 373-2 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Il faut et il suffit, pour constater que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant s'exerce conjointement que les deux parents l'aient reconnu dans l'année qui suit la naissance.
En l’espèce, au regard des pièces d'état civil versées aux débats et en l’absence de remise en cause dans le cadre de cette instance, il convient de rappeler que l’autorité parentale sur [W] et [H] est exercée en commun par les deux parents.
Cet exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant l'éducation des enfants (choix de la scolarisation, de l'établissement et de l'orientation scolaire, activités sportives et culturelles), leur santé (traitements médicaux importants et opérations) et leur religion.
Le parent gardien des enfants, pendant la période de garde qui lui est attribuée, est habilité à prendre seul les décisions relatives à la vie courante des enfants, ainsi que toute décision rendue nécessaires par l'urgence.
Chaque parent doit permettre à ses enfants de recevoir librement des communications téléphoniques de l'autre parent en dehors de toute présence d'un tiers et chaque enfant doit pouvoir contacter librement par téléphone ses parents sans la présence d'un tiers.
Enfin tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent.
Sur les modalités de résidence des enfants
L'article 373-2-9 du Code civil permet au juge de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.
L’article 373-2 alinéa 2 du Code civil dispose qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
L’article 373-2-1 du même code prévoit que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
C’est seulement en considération des exigences des intérêts de l’enfant, en termes notamment de recherche de son équilibre, de préservation de sa quiétude et des meilleures conditions de son établissement, que peut être mise en place une résidence en alternance, qui ne saurait avoir pour but de rechercher une solution de stricte égalité dans l’exercice des droits d’autorité parentale de chacun des parents et dans leur partage du temps de l’enfant.
La résidence alternée nécessite, au regard des exigences ci-dessus rappelées, qu’il soit notamment satisfait en pratique aux conditions suivantes :
- âge adapté du mineur concerné,
- proximité géographique des résidences parentales,
- possibilité que la scolarité de l’enfant se poursuive sans perturbation de ses temps de vie et de repos et sans inconvénient durable au regard des exigences de préservation de son environnement relationnel,
- capacité d’organisation et de planification de chacun des parents, outre une disponibilité compatible avec sa nécessaire implication dans la quotidienneté des exigences de la vie de l’enfant,
- capacité d’entente entre les parents leur permettant d’assumer les contraintes de l’organisation pratique nécessaire à la mise en œuvre de telles modalités d’exercice de l’autorité parentale, de s’accorder de manière cohérente sur les modes d’éducation de l’enfant, et de conduire avec souplesse l’adaptation de ce cadre à ces besoins changeants.
En l'espèce, les parties s’accordent sur le maintien de la résidence alternée telle que fixée par l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 12 novembre 2025, à savoir du vendredi sortie des classes au vendredi suivant sortie des classes en période scolaire, et changement de résidence le vendredi à 18 heures en période de vacances scolaires, à charge pour celui des parents qui doit accueillir les enfants de venir les chercher au domicile de l'autre parent, au besoin par l'intermédiaire d'un tiers digne de confiance.
En l’absence d’opposition de la mère, il sera fait droit à la demande de M. [R] [V] s’agissant du partage des grandes vacances d’été, qui seront donc fractionnées en quatre périodes de quinze jours : les deux premières semaines du mois de juillet et du mois d’août au profit de la mère et inversement au profit du père les années impaires, et les deux premières semaines du mois de juillet et du mois d'août au profit du père et inversement au profit de la mère les années paires, à charge au parent qui récupère les enfants, d’aller les chercher au domicile de l’autre parent.
Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
L’article 373-2-2 du même code dispose qu’en cas de séparation des parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 373-2-2, II du Code civil, l'intermédiation financière des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales est mise en place, sauf dans les cas visés à cet article, et lorsqu'elle est mise en place, il y est mis fin sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent et sauf dans les cas expressément prévus (hypothèse de violences).
L'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants est une obligation légale essentielle pour chaque parent. Par sa nature alimentaire, elle est prioritaire sur toute autre obligation de nature civile, y compris de remboursement de crédit immobilier ou à la consommation, et impose à chaque parent d'adapter son train de vie en fonction de la nécessité de l'acquitter.
En l’espèce, Mme [I] [T] sollicite une contribution de 250 euros par mois et par enfant, eu égard à la disparité des ressources existant entre les époux et aux frais afférents à la scolarité des enfants ainsi qu’à leur entretien.
M. [R] [V] demande le maintien du montant fixé par l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires (100 euros par mois et par enfant), Mme [I] [T] ne rapportant pas l’existence d’un fait nouveau qui justifierait une telle augmentation.
En considération de la résidence alternée des enfants et des facultés contributives des parties, précédemment exposées, et des besoins matériels des enfants, il y a lieu de fixer le montant de la contribution de M. [R] [V] à l’entretien et à l’éducation d’[W] et [H] à 100 euros par mois et par enfant, avec indexation et intermédiation financière.
Les frais exceptionnels et notamment les frais de scolarité, d’activités extra scolaires, de santé, seront partagés par moitié entre les parents sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné.
IV - LES AUTRES DEMANDES
Compte tenu de la nature familiale et de l’issue du litige, les parties seront condamnées chacune pour moitié aux dépens et Mme [I] [T] sera déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent. Ce même article prévoit que par exception l'exécution provisoire est de droit en matière d'autorité parentale et de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'ordonnance rendue le 12 novembre 2025 par le juge aux affaires familiales de LISIEUX après audience d’orientation et sur mesures provisoires,
PRONONCE le divorce aux torts partagés des époux :
[I], [G] [T],
née le 27 août 1984 à MASSY (91),
ET
[R], [F], [O], [J], [K] [V],
né le 30 avril 1983 à PARIS 17e arrondissement (75),
lesquels se sont mariés le 1er octobre 2016 à SAINT-YON (91),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
DIT que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 25 septembre 2025 ;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile et leur RAPPELLE qu'ils peuvent recourir à la médiation en vue du règlement de leurs intérêts patrimoniaux;
CONDAMNE M. [R] [V] à verser à Mme [I] [T] une somme de 18.000 euros, en capital, à titre de prestation compensatoire, libérable en une seule fois au prononcé du divorce ;
DEBOUTE Mme [I] [T] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONSTATE que Mme [I] [T] et M. [R] [V] exercent en commun l'autorité parentale sur [W] et [H],
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire, la pratique de sports dangereux, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,
FIXE la résidence des enfants [W] et [H] alternativement au domicile de chacun des parents de la manière suivante, sauf meilleur accord :
- en période scolaire : une semaine sur deux, du vendredi sortie des classes au vendredi suivant sortie des classes,
- pendant les petites vacances scolaires : selon la même alternance qu’en période scolaire, avec changement de résidence le vendredi à 18 heures,
- pendant les grandes vacances d’été fractionnées en quatre périodes de quinze jours :
* les années impaires : les première et troisième quinzaines chez la mère et les deuxième et quatrième quinzaines chez le père,
* les années paires : les première et troisième quinzaines chez le père et les deuxième et quatrième quinzaines chez la mère,
- à charge pour celui des parents qui doit accueillir les enfants de venir les chercher au domicile de l'autre parent, au besoin par l'intermédiaire d'un tiers digne de confiance ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants d’âge scolaire sont inscrits ;
PRÉCISE que les enfants passeront le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père et qu'à cet effet, le parent concerné pourra venir prendre les enfants au domicile de l'autre parent le samedi à 18 heures, à charge de les raccompagner le dimanche à 18 heures,
DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit n’a pas exercé son droit dans l’heure pour la semaine et dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ;
DIT que le parent hébergeant devra remettre à l’autre un trousseau adapté au séjour de l’enfant, outre son carnet de santé dans lequel sera insérée une copie de la carte de Sécurité Sociale et de la Mutuelle complémentaire en cours de validité justifiant de sa prise en charge au titre des assurances sociales, sans oublier tout traitement médical en cours, accompagné de sa posologie, à charge pour le parent non hébergeant d’en faire retour à l’issue de l’exercice de son droit,
PRÉCISE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ;
RAPPELLE que les parents peuvent convenir à l'amiable de modalités alternatives en considération de l'intérêt des enfants et de leurs contraintes professionnelles et personnelles respectives,
Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
FIXE à cent euros (100 euros) par mois et par enfant la contribution que doit verser M. [R] [V], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [I] [T] pour contribuer à l'entretien et l'éducation d’[W] et [H] [V],
CONDAMNE M. [R] [V] au paiement de ladite pension,
DIT que cette pension varie de plein droit le 1er octobre de chaque année et pour la première fois le 1er octobre 2027 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
l'indice de base étant celui du jour de la présente décision et le nouvel indice étant le dernier publié à la date de la revalorisation,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités,
DIT que cette pension est due, en sus des allocations familiales, jusqu'à la majorité de l'enfant et au-delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir à ses besoins lui-même, en raison notamment de la poursuite d'études,
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation d’[W] et [H] [V] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier,
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire,
RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, sauf cas particuliers, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent,
RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°/ le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
. Saisie-arrêt entre les mains d’un tiers et autres saisies,
. Paiement direct entre les mains de l’employeur,
. Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
2°/ le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal: 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DIT que les frais exceptionnels nécessaires non compris dans la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant (frais de scolarité, extra-scolaires - activités sportives et de loisirs - , séjours linguistiques et/ou scolaires, équipements spéciaux, dépenses de santé non remboursées, permis de conduire, etc) autant que possible préalablement convenus, seront partagés par moitié, sur présentation de justificatifs, et en tant que de besoin, y CONDAMNE Mme [I] [T] et M. [R] [V] dans cette proportion,
DIT qu'à défaut d'accord sur l'engagement des frais exceptionnels, le parent ayant engagé la dépense en demeurera seul débiteur, sauf à démontrer le caractère indispensable pour l'enfant ou le refus injustifié de l'autre parent ;
DIT qu'en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d'un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales,
CONDAMNE Mme [I] [T] et M. [R] [V] chacun pour moitié aux dépens ;
DÉBOUTE Mme [I] [T] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de plein droit s'agissant des mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution alimentaire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour les autres mesures ;
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé le présent jugement.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décision rédigée avec le concours de Madame [D] [Y], attachée de justice