Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
27/10/2026 ORDONNANCE DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]
ENTRE :
* SAS [L] Numéro SIREN : 781622022 [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SELARL ALCIAT-JURIS - Maître Anne NEYRET substituée par Maître Philippe THIAULT -4 [Adresse 2]
ET
* SARL EXPERTISE COMPTABLE [X] [Y] (EC2G) Numéro SIREN : 500680525 [Adresse 3]
DÉFENDEUR -non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :
Président : Monsieur Bruno SADON
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience publique des référés du 29/09/2026
Copie exécutoire délivrée le 27/10/2026 à SELARL ALCIAT-JURIS - Maître Anne NEYRET
FAITS-PROCEDURE
A l'occasion de la cession le 28/11/2024, des actions composant le capital de la SAS [L], il a été mis fin à compter du 01/04/2025, à la mission comptable et juridique assurée par le cabinet [X] [Y], pour être confiée à la société FIDUCIAL.
Information de la reprise de la mission comptable a été faite par cette dernière, au sortant, sans aucune réserve.
Pour autant, celui-ci ne devait pas transmettre les éléments comptables d'usage requis, étant précisé qu'il lui appartenait d'arrêter et d'approuver les comptes clos le 31/03/2025.
La remise tardive desdits comptes, en novembre 2025, et leur dépôt tardif également, à l'administration fiscale, a donné lieu à une amende à la société [L].
Il s'en suivait la saisine de l'Ordre des experts-comptables de [Localité 1] en vue d'une conciliation, qui n'a toutefois pas abouti.
La sommation de communiquer les éléments nécessaires à l'arrêté des comptes de l'exercice clos au 31/03/2026, signifiée le 05/05/2026, n'a pas davantage été fructueuse.
En outre, les comptes clos le 31/03/2024 n'ont pas été déposés, ni approuvés les comptes clos le 31/03/2025, nonobstant le règlement des honoraires dus à ce titre.
C'est dans ce contexte que par acte de Commissaire de Justice en date du 11/06/2026, la SAS [L] a assigné la SARL EXPERTISE COMPTABLE [X] [Y] (EC2G) devant le Président du Tribunal de Commerce de BOURGES statuant en référé aux fins d'entendre :
Vu l'article 873 du CPC, vu l'article 163 du décret n° 2012-432 du 30/03/2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable et vu les pièces,
Déclarer la société [L] recevable et bien fondée dans sa demande,
Y faisant droit,
Ordonner à la société CABINET D'EXPERTISE [X] [Y] :
De lui remettre les éléments et documents en sa possession et la copie des éléments du dossier de travail de la SAS [L] permettant à son successeur, le cabinet FIDUCIAL, de reprendre le dossier, et notamment :
Ecritures d'inventaire au 31/03/2025 ;
Etat des immobilisations et amortissements à jour ;
Grands livres et balances (général, tiers) ;
Journaux ;
Fichier FEC 31/03/2025.
De lui remettre le récépissé de dépôt des comptes annuels de la SAS [L] de l'exercice clos le 31/03/2024 ;
De procéder à l'approbation des comptes et au dépôt au Greffe des comptes annuels de la SAS [L] de l'exercice clos le 31/03/2025 ;
Le tout sous astreinte de 500 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir.
Condamner la société CABINET D'EXPERTISE [X] [Y] à verser à la société [L] la somme de 2000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
La condamner aux entiers dépens.
PRETENTIONS DES PARTIES
A l'appel de l'affaire, la requérante fait plaider qu'en cours d'instance, les documents réclamés ont été communiqués par la partie actionnée, mais que les comptes n'ont pas été déposés, la contraignant à y procéder en ses lieux et place.
Qu'elle est dès lors, malvenue à prétendre, aux termes de son courrier du 24/09/2026, avoir satisfait à son obligation.
Que vu la procédure qu'il a été nécessaire d'engager et l'attitude de la défenderesse qui a résisté et est de mauvaise foi, elle maintient donc sa demande d'article 700.
MOTIFS ET DECISION
Il s'avère que les prétentions en principal tendant à voir contraindre le précédent cabinet d'expertise comptable de la demanderesse à faire un certain nombre de diligences, sont éteintes.
Qu'il sied donc d'en prendre acte.
Il est manifeste que la résistance injustifiée du requis à s'exécuter, a contraint la poursuivante à exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile apparaît excessive et sera ainsi ramenée à 1 200 €.
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la SARL EXPERTISE COMPTABLE [X] [Y] (EC2G) sera en conséquence, condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bruno SADON, Juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Prenons acte que le litige en principal est réglé.
Condamnons la SARL EXPERTISE COMPTABLE [X] [Y] (EC2G) à régler à la SAS [L] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamnons la SARL EXPERTISE COMPTABLE [X] [Y] (EC2G) aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 36,74 € TTC.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 27/10/2026, par le juge des référés en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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