Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
délivrées le:
à
Me DEHALLE
Me [Localité 2]
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9ème chambre 2ème section
N° RG 23/09424 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KUA
N° MINUTE :
Assignation du :
18 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 13 Mars 2026
DEMANDERESSES
Madame [E] [H], agissant en son nom propre et en sa qualité d’ayant droit de Madame [X] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3] ITALIE
représentée par Maître Roxane DEHALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2253 et Maître Davide PADULA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [A] [Y] [H], agissant en son nom propre et en sa qualité d’ayant droit de Madame [X] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3] ITALIE
représentée par Maître Roxane DEHALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2253 et Maître Davide PADULA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A. CREDIT LYONNAIS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329
Décision du 13 Mars 2026
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/09424 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KUA
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint
Augustin BOUJEKA, Vice-Président
Alexandre PARASTATIDIS, Juge
assistés de Diane FARIN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 09 janvier 2026 tenue en audience publique devant Augustin BOUJEKA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 13 mars 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [X] [N], veuve [H], née le [Date naissance 1] 1935, était titulaire d'un compte de dépôt ouvert dans les livres du Crédit Lyonnais (ci-après le Crédit Lyonnais) et avait souscrit auprès de cet établissement bancaire un contrat " Financement obsèques ".
Du 12 novembre 2020 au 21 décembre 2020, Madame [N] a été hospitalisée à [Localité 1] et à partir du 21 décembre 2020, a été admise dans un centre de réadaptation gériatrique à [Localité 5].
Selon procès-verbal dressé le 10 mars 2021, Madame [N] a déposé plainte auprès du commissariat du [Localité 6] pour utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, au cours de la période courant du 11 décembre 2020 au 27 janvier 2021, invoquant un préjudice de 15.323 euros.
Ces paiements frauduleux ont été contestés le 20 mai 2021 par Madame [N], le Crédit Lyonnais ayant rejeté la demande de remboursement afférente à cette contestation le 4 juin suivant en invoquant une négligence grave de sa cliente.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2022, Madame [N] a sollicité le rachat de son contrat " Financement obsèques " auprès du Crédit Lyonnais.
Le 2 août suivant, Madame [N] a de nouveau sollicité auprès du Crédit Lyonnais le remboursement des sommes frauduleusement détournées par utilisation illicite de sa carte, pour un montant de 15.323 euros (à parfaire), ainsi que des informations sur les suites données à la demande de rachat de son contrat " Financement obsèques ".
Le [Date décès 1] 2022, [X] [N] est décédée, laissant pour lui succéder ses deux filles [E] [H] et [A] [Y] [H] (ci-après les consorts [H]).
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2022, le conseil des consorts [H] a mis en demeure le Crédit Lyonnais de rembourser, sans délai, la somme de 17.063,50 euros représentant les sommes frauduleusement détournées au détriment d'[X] [N], ainsi que la valeur de rachat du contrat " Financement obsèques ".
C'est dans ce contexte que par acte du 18 juillet 2023, les consorts [H] ont fait assigner le Crédit Lyonnais pour demander à ce tribunal, au visa des articles L133-18 et L133-19 du code monétaire et financier, 1231-1 et 1240 du code civil, L132-21 du code des assurances, de :
" Sur le remboursement des opérations non autorisées :
CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS à payer à Madame [Y] [H] et Madame [A] [H], en leur qualité d'ayant droit de Madame [X] [N] la somme 13.170,50€ en principal,
CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS à payer à Madame [Y] [H] et Madame [A] [H], en leur qualité d'ayant droit de Madame [X] [N] la somme 5.561,06€ au titre des intérêts au taux légal majoré, conformément à l'article L133-18 du CMF, arrêté au 27.05.2023 et à parfaire à réception des fonds
Sur le versement de la valeur de rachat du contrat de financement obsèques :
CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS à payer à Madame [Y] [H] et Madame [A] [H], en leur qualité d'ayant droit de Madame [X] [N] la somme 2.935,91€ en principal
CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS à payer à Madame [Y] [H] et Madame [A] [H], en leur qualité d'ayant droit de Madame [X] [N] la somme 176,71€ au titre des intérêts au taux légal majoré, conformément à l'article L132-21du CMF, arrêtés au 23 mai 2023 soit 176,71€ et à parfaire à réception des fonds
Sur le préjudice moral :
CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS à payer à Madame [Y] [H] et Madame [A] [H] la somme de 1.000€ chacun en réparation du préjudice moral qu'elles ont subi,
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS à payer à Madame [Y] [H] et Madame [A] [H] la somme de 1.800€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. "
La clôture intervenue le 22 mars 2024 a été révoquée le 7 juin 2024.
Par ordonnance rendue le 31 janvier 2025, le juge de la mise en état près ce tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée par le Crédit Lyonnais, sur le fondement des dispositions de l'article L.133-24 du code monétaire et financier.
Par dernières écritures signifiées le 27 octobre 2025, les consorts [H] demandent à ce tribunal, au visa des articles L133-18 et L133-19 du code monétaire et financier, 1231-1 et 1240 du code civil, L132-21 du code des assurances, de :
" Sur le remboursement des opérations non autorisées :
CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS à payer à Madame [Y] [H] et Madame [A] [H], en leur qualité d'ayant droit de Madame [X] [N] la somme 13.170,50€ en principal,
CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS à payer à Madame [Y] [H] et Madame [A] [H], en leur qualité d'ayant droit de Madame [X] [N] la somme 5.561,06€ au titre des intérêts au taux légal majoré, conformément à l'article L133-18 du CMF, arrêté au 27.05.2023 et à parfaire à réception des fonds
Sur le versement de la valeur de rachat du contrat de financement obsèques :
CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS à payer à Madame [Y] [H] et Madame [A] [H], en leur qualité d'ayant droit de Madame [X] [N] la somme 2.935,91€ en principal
CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS à payer à Madame [Y] [H] et Madame [A] [H], en leur qualité d'ayant droit de Madame [X] [N] la somme 736,71€ au titre des intérêts au taux légal majoré, conformément à l'article L132-21du CMF, arrêtés au 23 mai 2023 soit 176,71€ et à parfaire à réception des fonds
Sur le préjudice moral :
CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS à payer à Madame [Y] [H] et Madame [A] [H] la somme de 1.000€ chacun en réparation du préjudice moral qu'elles ont subi,
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS à payer à Madame [Y] [H] et Madame [A] [H] la somme de 1.800€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. "
Par dernières conclusions signifiées le 2 octobre 2025, le Crédit lyonnais demande à ce tribunal de :
" Déclarer Mme [E] [H] et Mme [A] [Y] [H] infondées en leurs demandes à toutes fins qu'elles comportent et les en débouter.
Les condamner au paiement, au profit du CREDIT LYONNAIS, d'une indemnité de 2.500 € chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. "
La clôture a été prononcée le 21 novembre 2025, l'affaire étant appelée à l'audience du 9 janvier 2026 et mise en délibéré au 13 mars 2026.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur les demandes principales
1.1 Sur les paiements contestés
Les consorts [H] se prévalent des dispositions des articles L.133-18 et L.133-19 du code monétaire et financier pour soutenir que la responsabilité du Crédit lyonnais est engagée. Ils affirment qu'entre le 10 décembre 2020 et le 23 février 2021, de nombreuses opérations ont été réalisées sur le compte de Madame [N] alors que celle-ci était hospitalisée ou en convalescence en EPHAD, sans autorisation, pour un montant total de 13.170,50 euros. Ils sollicitent le remboursement de cette somme, augmentée des intérêts au taux légal majoré conformément aux dispositions de l'article L.133-18 du code monétaire et financier.
Les consorts [H] contestent l'argument adverse tiré de la négligence grave au sens des dispositions des articles L.133-16 et L.133-23 du code monétaire et financier, soulignant que la banque ne démontre ni l'absence de déficience technique de son système, ni la négligence grave d'[X] [N]. Ils indiquent que l'affirmation adverse selon laquelle [X] [N] aurait été présente à son domicile lors des paiements non autorisés, lesquels n'auraient été rendus possibles que grâce à la communication par l'utilisatrice de son code confidentiel, se trouve contredite par les pièces produites aux débats. Ils précisent que lors de la première opération en date du 10 décembre 2020, [X] [N] était hospitalisée, rappelant que la simple utilisation de l'instrument de paiement ne signifie ni que le paiement a été autorisé, ni que l'utilisateur a commis une négligence grave, ainsi que le prévoit l'article L.133-23 du code monétaire et financier. Ils notent encore que le propos adverse selon lequel la relation du vol par [X] [N] traduit la négligence grave de celle-ci est inopérant, au regard des pièces produites. Ils contestent l'argument adverse tiré du caractère tardif de l'opposition qui ferait obstacle à toute indemnisation, soulignant qu'un signalement tardif ne peut priver l'utilisateur de son droit au remboursement que s'il s'agit d'un fait intentionnel ou d'une négligence grave, en vertu des dispositions de l'article L.133-24 du code monétaire et financier. Ils rappellent en outre que les conditions générales de la carte Visa ayant servi à effectuer les paiements litigieux prévoient que le remboursement ne peut avoir lieu, en présence d'une opposition tardive que si celle-ci est intentionnelle ou la conséquence d'une négligence grave. Ils observent que le Crédit lyonnais se borne à identifier dans le retard du signalement une négligence grave, sans caractériser l'intention ni une négligence grave, alors que les relevés qui auraient pu permettre de déceler la fraude ont été falsifiés, empêchant toute opposition diligente.
Les consorts [H] soutiennent en outre que la banque a manqué à son obligation générale de vigilance, en raison du caractère inhabituel et anormal des paiements litigieux, lesquels ont excédé largement les plafonds de paiement journaliers et mensuels liés à la carte bancaire. Ils indiquent que face à de telles dépenses anormales, le Crédit lyonnais n'a contacté ni [X] [N], ni les concluants pourtant titulaires d'une procuration sur le compte. Ils notent par ailleurs que la banque s'obstine dans une faute contractuelle consistant à ne pas rembourser la valeur de rachat du contrat de financement obsèques, malgré l'envoi de tous les justificatifs nécessaires. Ils estiment que le préjudice matériel, de 13.170 euros, est établi.
En réplique, le Crédit lyonnais s'oppose à la demande de remboursement des paiements en litige. Il observe tout d'abord que le régime de responsabilité propre aux paiements non autorisés, régi par les articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, issu de directives de l'Union, d'harmonisation totale, exclut tout régime alternatif de responsabilité. Il estime dès lors que les consorts [H] ne sont pas fondés à invoquer un quelconque manquement au devoir de vigilance incombant au banquier, dans la mesure où sont querellés en l'espèce des paiements non autorisés. Il note par ailleurs que les plafonds de paiement journaliers ou mensuels sont standard et fixés à l'ouverture du compte, pouvant être modifiés, à tout moment à la demande du titulaire, observant en outre que tous les paiements en litige sont effectués depuis des bornes appropriés, sont espacés de plus de trois jours glissants et n'excèdent jamais les plafonds mensuels, contrairement aux dires adverses.
Le Crédit lyonnais se prévaut par ailleurs des dispositions des articles L.133-18, L.133-24, L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier, ainsi que des stipulations de l'article 15.4 des conditions générales applicables à la carte de paiement en cause, pour soutenir que les 15 opérations de retraits par carte de paiement et les 97 opérations de paiement par carte, soit 112 opérations en totalité pour la somme globale de 13.170,50 euros, ne peuvent être remboursées en raison de graves négligences commises par [X] [N]. Il relève le caractère contradictoire des allégations adverses, consistant à soutenir ignorer les circonstances de la disparition de la carte de paiement d'[X] [N] hospitalisée pendant la période de réalisation des paiements, alors que dans la plainte qu'elle a déposée le 10 mars 2021, Madame [E] [H] accuse une infirmière, ayant dispensé des soins à domicile à sa mère entre le 11 décembre 2020 et le 27 janvier 2021, d'avoir dérobé la carte bancaire. Il souligne que, contrairement aux dires adverses, [X] [N] se trouvait à son domicile au cours de la période durant laquelle les paiements litigieux ont été effectués. Il note que le premier paiement contesté, de 500 euros, a été effectué dans un distributeur le 10 décembre 2020 antérieurement au début des soins à domicile, ce qui invalide la thèse du vol par cette infirmière. Il indique que la contestation que lui a adressée Madame [E] [H] le 20 mai 2021, postérieurement au dépôt de plainte, fournit une autre version des faits, affirmant que la carte a été volée le 12 décembre 2020 sans le code confidentiel. Il considère que ce récit ne lui permet pas d'appréhender les circonstances de la perte ou du vol de la carte de paiement d'[X] [N] et témoigne, à tout le moins, que [X] [N] a laissé l'instrument sans surveillance à son domicile ou ailleurs, ce qui a permis le vol. Il estime qu'il ne peut qu'être considéré qu'[X] [N] a divulgué son code confidentiel sans lequel les opérations contestées n'auraient pu être réalisées. Il rappelle que les paiements sans contact, à savoir sans la saisie du code confidentiel, ne fonctionnent, selon les conditions générales de la carte de paiement en cause, qu'à concurrence de 30 euros, le montant maximum étant fixé à 50 euros, alors que les montants supplémentaires, à l'instar des retraits, ne peuvent être effectués sans l'usage du code confidentiel, ainsi que le précise l'article 6 des conditions générales déjà citées. Il observe que les paiements litigieux, aux montants supérieurs à 50 euros, tout comme les retraits d'espèces, n'ont pu être réalisés qu'après que le code confidentiel a été communiqué par [X] [N] qui, de ce fait a commis une négligence grave. Il souligne que les opérations contestées ont été effectuées du 10 décembre 2020 au 23 février 2021, soit pendant 74 jours, estimant qu'[X] [N] et ses ayant-causes auraient dû se rendre immédiatement compte du vol ou de la perte de la carte bancaire. Celles-ci ont, selon lui, commis une grave négligence dès lors qu'elles ont averti tardivement le concluant. Il note que dans sa contestation du 20 mai 2021, Madame [E] [H] affirme dans la plainte avoir bloqué la carte bancaire de sa mère dès le 27 janvier 2021 alors qu'il n'existe nulle trace de cette démarche, les paiements contestés ayant continué postérieurement à cette date. Il estime que dès le relevé de décembre 2020, [X] [N] ou ses ayant-causes, celles-ci ayant procuration sur le compte, auraient dû s'apercevoir de la disparition de la carte de paiement et des sommes frauduleusement détournées, ce qui aurait empêché au moins une partie de la fraude. Il retient que le délai de 74 jours pris pour signaler le vol ou la perte de l'instrument est tardif, se prévalant des conclusions de l'avocat général sur l'arrêt de la CJUE du 2 janvier 2025 (C-665/23). Il souligne que les consorts [H], selon leurs propres dires, disposaient d'une procuration sur le compte de leur mère, de telle sorte qu'ils avaient la possibilité de se rendre compte de la situation et d'y faire face, en particulier par un signalement diligent de la fraude. Il conteste en outre l'existence d'un quelconque préjudice matériel, observant que les retraits, comme les autres paiements en litige, ont été réalisés dans une aire géographique très proche du domicile d'[X] [N], rien ne permettant de démontrer que ces opérations n'ont pas été effectuées dans l'intérêt d'[X] [N] avec l'accord de celle-ci. Il conteste tout autant le préjudice moral, non démontré dans son principe comme dans son quantum.
Sur ce,
En application des dispositions des articles L.133-18, dans sa rédaction applicable, et L.133-19 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France.
En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas :
- d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;
- de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;
- de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
Au cas particulier, il est constant que le 20 mai 2021, [X] [N] a contesté auprès du Crédit Lyonnais 105 opérations de paiement réalisées au moyen de sa carte bancaire entre le 7 janvier 2021 et le 27 janvier 2021, pour un montant total de 13.553,28 euros, en faisant état du vol de sa carte, sans le code confidentiel, intervenu le 1er décembre 2020.
Le Crédit Lyonnais s'oppose à la demande de remboursement ainsi formulée par sa cliente, aux droits desquels vient désormais ses deux filles héritières les consorts [H], au motif d'une négligence grave tenant à ce que la carte bancaire a été laissée sans surveillance et que son code confidentiel a été nécessairement communiqué par son titulaire à la personne qui l'a utilisée frauduleusement.
Afin de s'opposer efficacement à la demande de remboursement, le Crédit Lyonnais doit démontrer, d'une part, que les paiements en litige ont été authentifiés, dûment enregistrés et comptabilisés, d'autre part, qu'il existe des faits constitutifs d'une négligence grave de la part du titulaire de l'instrument de paiement.
En l'espèce, le tribunal relèvera, à titre liminaire, que les opérations contestées représentent, tantôt des paiements effectués auprès des commerçants avec l'usage physique de la carte, tantôt des opérations de retrait bancaire effectuées auprès du Crédit Lyonnais.
Dans les deux cas de figure, la bonne exécution des opérations de paiement en cause implique non seulement l'utilisation de la carte physique mais encore l'usage du code confidentiel dédié.
S'il est acquis aux débats que la carte de paiement d'[X] [N] a été effectivement utilisée dans la réalisation des paiements contestés, les parties divergent cependant sur le sort du code confidentiel et de son usage, ce code étant nécessaire pour la validation finale, s'analysant en l'authentification des opérations en cause.
Les consorts [H] se bornent à soutenir que la carte de paiement a été dérobée sans le code confidentiel alors que le Crédit Lyonnais considère que les opérations en litige ne pouvaient être réalisées sans l'usage de ce code, ce qui implique nécessairement, selon l'établissement bancaire, qu'[X] [N] s'en est dessaisie au profit de la personne qui a frauduleusement utilisé l'instrument.
Or la seule circonstance qu'un paiement a pu être réalisé par un tiers fraudeur avec l'usage physique de la carte n'induit pas en elle-même que l'utilisateur de cette carte lui en a transmis volontairement le code confidentiel.
Il incombe au Crédit Lyonnais d'apporter la preuve que sa cliente a communiqué volontairement le code confidentiel à la personne qui, frauduleusement, a réalisé à son profit les paiements contestés, ce qu'il ne fait pas.
Par suite, le Crédit Lyonnais ne démontre pas que les opérations en litige ont fait l'objet d'une authentification.
Par ailleurs, si le Crédit Lyonnais soutient que les paiements en cause ont été effectués à proximité du domicile d'[X] [N], laissant entendre qu'ils correspondent au financement de dépenses courantes à son profit, il sera relevé que l'établissement bancaire ne produit aucun autre élément permettant d'établir que sa cliente aurait elle-même effectué les opérations de paiement qu'elle a contestées après coup.
A cet égard, les consorts [H] produisent aux débats une pièce 5 établissant qu'[X] [N] a fait l'objet d'une hospitalisation entre le 12 novembre 2020 et le 21 décembre 2020, et a été accueillie à partir de cette dernière date dans un établissement de réadaptation gériatrique, sans que la date de sortie de ce dernier établissement ne soit établie.
Au regard de ces éléments, le Crédit Lyonnais n'apporte pas la preuve que sa cliente aurait conservé la garde de la carte de paiement et effectué elle-même les paiements en litige, ce qui reviendrait, pour l'établissement bancaire, à démontrer que ces opérations étaient en réalité autorisées et dès lors insusceptibles de faire l'objet d'un remboursement.
Il demeure qu'à partir du moment où le Crédit Lyonnais n'a pas apporté la preuve de l'authentification des opérations de paiement contestées, la décision de refus de remboursement qu'il a prise se révèle infondée, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les questions de savoir si lesdites opérations ont été dûment enregistrées et comptabilisées, ou d'apprécier une possible déficience technique du système de la banque.
Il n'y aura pas davantage lieu à statuer sur l'existence d'une négligence grave, en particulier le caractère tardif de l'opposition et du signalement des opérations contestées tant par [X] [N] que par les consorts [H], abstraction faite de la problématique du déplacement du plafond de dépense par carte tout comme de la question d'une contestation dans le délai de treize mois réglée au demeurant par ordonnance du juge de la mise en état près ce tribunal rendue le 31 janvier 2025.
En conséquence, le Crédit Lyonnais sera condamné à payer aux consorts [H] la somme de 13.170,50 euros.
Il y aura lieu cependant de débouter les consorts [H] de leur demande de paiement des intérêts au taux légal majoré de 15 points, en ce que cette sanction, issue de l'article 22 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, ayant modifié l'article L.133-18 du code monétaire et financier avec effet au 22 août 2022, n'est pas applicable aux paiements litigieux dont le dernier a été effectué le 27 janvier 2021.
1.2 Sur le remboursement de la valeur de rachat du contrat de financement obsèques
Les consorts [H] sollicitent en outre le versement par le Crédit Lyonnais de la valeur de rachat du contrat de financement obsèques souscrit par [X] [N], en invoquant les dispositions de l'article L.132-21 du code des assurances. Ils affirment qu'[X] [N] a transmis au Crédit Lyonnais une demande de rachat total de ce contrat par lettre du 16 juin 2022, l'accusé de réception de cet envoi, produit aux débats, étant en date du 28 juin 2022, de telle sorte que c'est à tort que la banque prétend n'avoir jamais reçu ladite demande. Ils soulignent que le versement de cette valeur de rachat n'est pas davantage intervenu postérieurement au décès de la bénéficiaire, survenu le [Date décès 1] 2022, alors que la banque a reçu, le 14 juin 2023, un RIB et un certificat de dévolution successorale traduit en langue française, ces documents ayant été envoyés à deux reprises. Ils sollicitent en conséquence la condamnation du Crédit lyonnais au paiement de cette valeur de rachat, établie à 2.932,91 euros selon le dernier relevé reçu par [X] [N], portée à la somme de 3.112,62 euros. Ils notent par ailleurs que la banque s'obstine dans une faute contractuelle consistant à ne pas rembourser la valeur de rachat du contrat de financement obsèques malgré l'envoi de tous les justificatifs nécessaires. Ils soulignent le contexte familial difficile qu'ils ont dû affronter, ainsi que l'hospitalisation de leur défunte mère, ayant dû financer intégralement les obsèques de celle-ci alors que la valeur du contrat de financement obsèques n'a jamais été versée. Ils invoquent la résistance dilatoire du Crédit lyonnais, qui n'a pas hésité à soulever un incident tout à fait vain, pour demander sa condamnation à leur verser à chacune la somme de 1.000 euros à titre de préjudice moral.
En réplique, le Crédit lyonnais soutient que les pièces envoyées par les consorts [H] ne permettent pas d'obtenir le règlement du contrat. Il estime qu'il conviendrait que les demandeurs lui transmettent, ainsi qu'il a déjà été indiqué, outre un justificatif de dévolution successorale traduit en français, un RIB des héritiers, une pièce d'identité en cours de validité, une attestation sur l'honneur conforme au formulaire Cerfa joint, une demande de prestation et d'auto-certification.
Sur ce,
L'article L.132-21 du code des assurances disposes : " Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires du contrat une indemnité de réduction.
Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant.
En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
En cas de demande de transfert du contrat par l'adhérent, l'entreprise d'assurance verse à l'organisme d'assurance d'accueil la valeur de transfert du contrat dans un délai et selon des modalités fixées par décret.
Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. "
En l'espèce, il est produit par les consorts [H] une pièce n°9, consistant dans une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par [X] [N] au Crédit Lyonnais, en date du 16 juin 2022, sollicitant le rachat de la valeur du contrat de financement obsèques souscrit par la première auprès de la seconde.
Cette correspondance a été distribuée au Crédit Lyonnais le 28 juin 2022.
Cet établissement ne justifie pas le défaut de réponse à cette demande, alors qu'[X] [N] est décédée le [Date décès 1] 2022.
Le tribunal retiendra que c'est de manière dilatoire que le Crédit Lyonnais persiste dans son refus de verser la valeur de ce contrat aux consorts [H] au prétexte de fourniture de pièces justificatives, alors qu'il n'explique pas la raison pour laquelle il a refusé de verser la valeur de ce contrat à [X] [N] de son vivant.
Par suite, le Crédit Lyonnais, qui ne conteste pas la valeur de ce contrat au montant de 2.935,91 euros selon les dernières écritures en demande, sera condamné à payer cette somme aux consorts [H], augmentée des intérêts au taux légal majoré dans les conditions de l'article L.132-21 du code des assurances.
En outre, la résistance du Crédit Lyonnais à payer la valeur de ce contrat de financement obsèques a entraîné des tracas et des contrariétés aux consorts [H], dans le contexte du décès de leur mère [X] [N].
Ce comportement constitue une faute à l'origine direct d'un préjudice moral qui donnera lieu à la condamnation du Crédit Lyonnais à verser aux deux consorts [H], chacun, la somme de 1.000 euros.
2. Sur les demandes annexes
Succombant, le Crédit Lyonnais sera condamné aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le Crédit Lyonnais sera en outre condamné à verser à Madame [E] [H] et Madame [A] [Y] [H] la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
-CONDAMNE la SAS LCL à payer à Madame [E] [H] et [A] [Y] [H], ensemble, la somme de 13.170,50 euros au titre des paiements non autorisés ;
-CONDAMNE la SAS LCL à payer à Madame [E] [H] et [A] [Y] [H], ensemble, la somme de 2.935,91 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré dans les conditions prévues à l'article L.132-21 du code des assurances ;
-CONDAMNE la SAS LCL à payer à Madame [E] [H] et Madame [A] [Y] [H], chacune, la somme de 1.000 euros à titre de préjudice moral ;
-CONDAMNE la SAS LCL aux dépens ;
-CONDAMNE la SAS LCL à verser à Madame [E] [H] et Madame [A] [Y] [H], ensemble, la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
-DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Mars 2026
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT