Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 09 septembre 2026
PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite du renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL OPTI-ELEC
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 21 janvier 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SARL OPTI-ELEC
Électricité industrielle et de bâtiment - automatisme - câblage informatique - optique - détection
incendie/intrusion
Siège social : [Adresse 1]
RCS [Localité 1]
: 530 834 365
désignant en qualité de mandataire judiciaire la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [V] ;
Vu le jugement en date du 25 mars 2026, autorisant la poursuite de la période d'observation, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée à l'audience du 08 juillet 2026 à 14 heures ;
Vu le jugement en date du 08 juillet 2026, autorisant le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée, par anticipation, à l'audience du 09 septembre 2026 à 14 heures ;
Vu les convocations adressées aux parties ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite du renouvellement de la période d'observation ;
Vu la communication de la cause au Ministère Public ;
Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ;
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 septembre 2026 :
Président :
M. M. PAVEC, Président du Tribunal
Juges :
M. O. HOUSSAY
M. F. TERTRAIS
Greffier :
Mme L. DUPONT, Commis-Greffier
Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :
La SELAS CLEOVA, ès qualités, représentée par Mme [H], La SARL OPTI-ELEC, représentée par son dirigeant Monsieur [S] [L] ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu qu'il résulte des informations recueilles par le Tribunal, notamment à l'audience, que la SARL OPTI-ELEC, dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite du renouvellement de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d'ordonner la poursuite du renouvellement de la période d'observation accordée à la SARL OPTI-ELEC, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 21 janvier 2026, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 16 décembre 2026, à 14 heures, en vue d'examiner les propositions de plan présentées par la SARL OPTI-ELEC ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;
Ordonne la poursuite du renouvellement de la période d'observation accordée à la SARL OPTI-ELEC, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 21 janvier 2026 ;
Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 16 décembre 2026 à 14 heures ;
Dit qu'il appartiendra, le cas échéant, à la SARL OPTI-ELEC, au mandataire judiciaire ou au Ministère Public de solliciter qu'il soit statué sur le sort de cette entreprise, avant l'expiration de ladite période ;
Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire ainsi qu'au Ministère Public ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Neuf Septembre Deux mil vingt six.
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