Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
section URGENCES CIVILES- POLE CIVIL
e.mail : [Courriel 1]
N° RG 25/02237 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIGY
Copies le :
à la SCP SOREL & ASSOCIES
la SELARL DA [Localité 1] - DOS REIS
Grosse le
ORDONNANCE D'INCIDENT
LE 13 OCTOBRE 2026,
Nous, Hélène GRATADOUR, Président de chambre à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Fatima HAJBI, Greffier,
dans l'affaire
ENTRE :
[A] [N]
née le 21 mai 1990 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre Yves WOLOCH de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDERESSE à L'INCIDENT- APPELANTE
d'une ordonnance de référé du Président du TJ d'[Localité 4] du 16 Mai 2025
D'UNE PART,
ET :
[E] [Z] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
[R] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Me Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat au barreau d'ORLEANS
DEMANDEURS à L'INCIDENT - INTIMÉS
En présence de :
[I] [M]
[Adresse 3]
[Localité 6] (TAIWAN)
n'ayant pas constitué avocat
[T] [P] épouse [M]
[Adresse 3]
[Localité 7] (TAIWAN)
n'ayant pas contitué avocat
D'AUTRE PART,
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du 08 septembre 2026, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 06 OCTOBRE 2026 puis prorogé au 13 OCTOBRE 2026
FAITS ET PROCEDURE :
M. [R] [B] et Mme [E] [Z] épouse [B] étaient propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 4], sur une parcelle cadastrée section AY n° [Cadastre 1], vendue en cours de procédure aux époux [M]. Cette maison est contiguë à l'immeuble dont est propriétaire Mme [A] [N], cadastrée section AY n° [Cadastre 2].
Par ordonnance du 4 février 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné une expertise portant notamment sur l'aggravation des vues directes provenant de la propriété de Mme [N] sur la propriété des consorts [B].
Par acte du 30 décembre 2024, se plaignant de la persistance des désordres, les consorts [B] ont fait assigner Mme [N] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d'Orléans.
La vente entre les consorts [B] et les consorts [M] est intervenue par acte authentique du 6 mars 2025 et les consorts [M] sont intervenus volontairement en première instance.
DECISION DONT APPEL :
Par ordonnance du 16 mai 2025, le Tribunal judiciaire d'Orléans a :
Déclaré irrecevables les demandes formulées par M. [R] [B] et Mme [E] [Z] épouse [B] pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, sauf en ce qui concerne les préjudices subis antérieurement à la vente intervenue le 6 mars 2025 ;
Déclaré recevables les demandes formulées par M. [I] [M] et Mme [T] [P] épouse [M] en leur intervention volontaire ;
Rejeté les demandes de M. [I] [M] et Mme [T] [P] épouse [M] tendant à condamner Mme [A] [N] à faire cesser les troubles manifestement illicites ;
Condamné Mme [A] [N] à verser à M. [R] [B] et Mme [E] [Z] épouse [B] la somme provisionnelle de 15 000 euros au titre des préjudices subis ;
Laissé les dépens à la charge de chacune des parties à l'instance ;
Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Par déclaration du 18 juin 2025, Mme [A] [N] a interjeté appel de la décision entreprise.
INCIDENT :
Aux termes de ses conclusions d'incident du 25 août 2026, Mme [N] a saisi le conseiller de la mise en état et lui demande de :
Juger que la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelante intervenue le 16 octobre 2025 a valablement fait courir le délai imparti aux intimés par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Juger que M. et Mme [B] n'ont pas remis leurs conclusions dans le délai de deux mois prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Déclarer en conséquence irrecevables les conclusions d'intimées de M. [R] [B] et Mme [E] [B] née [Z] ;
Ecarter des débats lesdites conclusions ainsi que les prétentions et moyens qu'elles contiennent ;
Condamner solidairement M. et Mme [B] à payer à Mme [N] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement M. et Mme [B] aux dépens de l'incident.
Suivant ses conclusions d'incident du 1er septembre 2026, les époux [B] demandent au conseiller de la mise en état de :
A titre principal,
Juger que les conditions du recours à la procédure de l'article 659 du code de procédure civile n'étaient pas réunies lors de la signification du 16 octobre 2025 ;
Juger que cette signification n'a pas valablement fait courir, à l'encontre de M. et Mme [B], le délai de deux mois prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
Prononcer la nullité de la signification du 16 octobre 2025 pour violation des conditions de l'article 659 du code de procédure civile et grief résultant pour M. et Mme [B] ;
En tout état de cause,
Déclarer recevables les conclusions d'intimés remises au greffe par M. et Mme [B] le 9 juin 2026 ;
Débouter Mme [N] de l'ensemble des demandes formées dans le cadre du présent incident ;
Condamner Mme [N] à payer à M. et Mme [B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Mme [N] aux dépens de l'incident.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées en procédure.
MOTIVATION :
Sur ce,
Sur la validité de la signification de l'appel :
Moyens des parties :
Mme [N] fait valoir que :
Les époux [B] n'ont pas communiqué leur nouvelle adresse lors de la procédure de référé. L'ordonnance maintient leur domicile au [Adresse 5] à [Localité 4].
Le procès-verbal de saisie attribution, dénoncé à Mme [N] mentionne également le domicile des intimés au [Adresse 5] à [Localité 4].
Postérieurement à la vente du 6 mars 2025, les époux [B] ont continué à se prévaloir du domicile situé [Adresse 5] à [Localité 4].
Aucun élément produit en première instance ne permettait d'établir le nouveau domicile personnel des époux [B].
Le procès-verbal 659 dressé par le commissaire de justice mentionne régulièrement les diligences accomplies par lui
Les époux [B] exposent que :
Les époux [B] ont cédé leur bien situé [Adresse 5] à [Localité 4] par acte de vente du 6 mars 2025, soit antérieurement à l'ordonnance entreprise.
L'ordonnance de référé constate que les époux [B] ont cédé leur bien aux époux [M].
Les époux [M] sont intervenus volontairement à la procédure de première instance, représentés par le même conseil que les époux [B]. Les coordonnées étaient donc parfaitement connues de Mme [N] et de son conseil.
Lors de l'audience de première instance, Mme [N] a pris acte de la vente du bien.
Mme [N] disposait ainsi à la date du 16 octobre 2025 de l'information selon laquelle les époux [B] avaient déménagés.
Le procès-verbal du 16 octobre 2025 ne fait état que de vérifications sommaires.
Mme [N] n'a communiqué au commissaire de justice ni l'identité des nouveaux propriétaires ni les coordonnées de leur conseil commun, ni aucune autre information.
Le changement de nom sur la boîte aux lettres aurait dû conduire à de nouvelles vérifications.
Réponse de la Cour :
En vertu de l'article 659 du code de procédure civile, « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ».
En l'espèce, le procès-verbal établi par le commissaire de justice le 16 octobre 2025 mentionne que : « Je me suis rendu [Adresse 6].
L'adresse est confirmée par le registre du commerce et des sociétés que je consulte.
Sur place, aucun nom n'est inscrit sur la boite aux lettres ni sur la sonnette.
Je consulte les pages blanches, sans succès.
Je consulte la mairie d'[Localité 4] qui ne me répond pas.
J'interroge mon mandant qui n'a aucun autre élément à me communiquer.
De retour à l'Etude, au moyen de mon logiciel métier Intelsoft, j'ai effectué une recherche via le moteur de recherche multi-annuaires. Néanmoins, les recherches sur les annuaires électroniques, auprès des opérateurs téléphoniques (pages jaunes / blanches, 118 712, infogreffe, societe.com, pappers, infobel.fr, 118 000, google.fr, google maps) et des services de la mairie ne nous ont pas permis d'obtenir quelconque renseignement.
En conséquence, il a été constaté que Monsieur [R] [B] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; et le présent acte a été converti en Procès-verbal de recherches article 659 C.P.C ».
Il résulte de la lecture du procès-verbal 659 que le commissaire de justice n'a pas entrepris d'entrer en contact avec les résidents de la maison sis [Adresse 5] à [Localité 4], ni avec le voisinage de cette maison.
En outre, le procès-verbal fait expressément mention que Mme [L] a indiqué au commissaire de justice ne pas disposer d'autres informations sur le lieu de résidence des époux [B]. Or, Mme [L] a pris acte en première instance que les époux [B] avait vendu leur bien aux époux [M], lesquels sont intervenus volontairement devant le premier juge. Cette dernière avait donc connaissance de leur identité et de leur adresse, de sorte qu'en s'abstenant de communiquer les coordonnées des époux [M], disposant d'informations sur les époux [B], Mme [L] a agi de manière malicieuse.
De surcroît, Mme [L] qui était partie à la procédure de première instance ne pouvait que constater que les époux [B] et les époux [M] avaient tous deux le même conseil en première instance.
Ainsi, l'ensemble des diligences nécessaires pour trouver le domicile des époux [B], destinataires de l'acte, n'ont pas été réalisées, de sorte que le commissaire de justice mandaté n'a pas accompli les diligences suffisantes.
Enfin, l'absence d'accomplissement de diligences suffisantes a causé aux époux [B] un grief, ces derniers n'ayant pu conclure au fond dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile.
Ainsi, il résulte de ce qui précède que les diligences réalisées par le commissaire de justice mandaté par Mme [L] ne sont pas suffisantes, et ont causé aux époux [B] un grief, de sorte que le procès-verbal sera donc déclaré nul.
En l'absence de nouvelle signification de la déclaration d'appel dans le délai légal, l'appel interjeté par Mme [L] sera également déclaré caduque.
Sur les demandes annexes :
Mme [N] sera condamnée aux dépens d'instance ainsi qu'à verser aux époux [B] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
statuant par décision contradictoire,
PRONONCE la nullité du procès-verbal établi par commissaire de justice le 16 octobre 2025 à l'initiative de Mme [A] [L] ;
En conséquence, DECLARE caduque la déclaration d'appel du 18 juin 2025 ;
CONDAMNE Mme [A] [L] aux dépens d'instance ;
CONDAMNE Mme [A] [L] à verser à M. [R] [B] et Mme [E] [Z] épouse [B] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
ET la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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