Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04580 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HX55
Minute N°26/01171
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 30 Septembre 2026
Le 30 Septembre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par le biais de la visio-conférence avec le Centre de Rétention Administrative d’[Etablissement 1] ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] en date du 19 mars 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de TROIS ANS
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] en date du 24 septembre 2026, notifié à Monsieur [X] [V] le 24 septembre 2026 à 22h37 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [X] [V] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 28 septembre 2026 à 16h12
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] en date du 28 Septembre 2026, reçue le 28 Septembre 2026 à 17h16
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [X] [V]
né le 03 Janvier 2002 à [Localité 3] (MOLDAVIE)
de nationalité Moldave
Assisté de Me Jean michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DE L’[Localité 2], dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [X] [V] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DE L’INDRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Jean michel LICOINE en ses observations.
M. [X] [V] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 24 septembre 2026 à 22H37.
I/ Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
- Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention:
En l’espèce le signataire de l’arrêté de placement en rétention, [J] [W] dispose d’une délégation de signature du Préfet de l’[Localité 2] régulièrement versée au dossier et publiée (arrêté du 01 septembre 2026) à l’effet de signer les arrêtés de placement en rétention. Le moyen n’est donc pas fondé
- Sur l’erreur d’appréciation, le défaut de motivation, le défaut d’examen complet de la situation :
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 2] 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3"
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 “À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 24 septembre 2026, le Préfet de l’[Localité 2] retient notamment les éléments suivants :
“Considérant que M. [V] [X], de nationalité moldave, né le 03 janvier 2002 en Moldavie est incarcéré depuis le 13 juin 2025 en détention provisoire et que sa levée d'écrou interviendra le 24 septembre 2026 au centre pénitentiaire de [Localité 4] ;
Considérant que M. [V] [X] serait entré en France le 1°' août 2020 irrégulièrement; qu'íl ne justifie pas avoir sollicité sa régularisation au regard du droit au séjour dont, le cas échéant, il se prévaudrait; qu’il s'est vu notifier le 21 août 2021 un arrêté de la préfecture de l'Essonne lui portant obligation de quitter le territoire français; qu’il ne justifie pas avoir déféré à cette mesure;
Considérant que M. [V] [X] a fait l'objet d'un arrêté de la préfecture du Val-de-
Marne du 19 mars 2024, notifié le jour-même, lui portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de 3 ans; que cette mesure a force exécutoire;
Considérant que M. [V] [X] est en situation irrégulière en France où il fait l'objet
d'un arrêté lui portant obligation de quitter le territoire français; qu’il ne justifie d'aucun document d'identité; qu’il est irrespectueux des lois et règlements s'imposant à lui; qu’il menace gravement l'ordre et la sécurité publics en France;
Considérant que M. [V] [X] allègue être en concubinage sur sa fiche de renseignements mais avait déclaré au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) être célibataire ; qu'íl a déclaré, sans en justifier, qu'un de ses oncles vivrait en France; qu'il n'a bénéficié d'aucun parloir, ni permis de visite en détention; qu'íl ne justifie pas de ses liens personnels et familiaux en France; qu'íl a déclaré, sans en justifier, une adresse dans l'Essonne;
Considérant que M. [V] [X] est en situation irrégulière en France; qu'íl a déclaré
dans la notice de renseignements complétée à son arrivée au centre pénitentiaire de [Localité 4] ne pas vouloir quitter la France ; qu'il ne justifie d'aucun document d'identité ou de voyage original, ni de domicile fixe en France; qu'íl ne justifie pas avoir exécuté les mesures d'éloignement prises à son encontre; que l'intéressé ne justifie pas être isolé dans son pays d'origine ; que dès lors le risque de soustraction à la mesure d'éloignement précitée est pleinement établi au sens de l'article L.612-3 du CESEDA”.
La préfecture rappelait par ailleurs les antécédents judiciaires de l’intéressé et ajoutait qu’il n’avait fait état d’aucune vulnérabilité.
En l’état de ces constatations, alors que [X] [V] était incarcéré du 13 juin 2025 jusqu’à la date de son placement en rétention, il résulte des pièces de la procédure que celui-ci avait déjà fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement auxquelles il ne s’est visiblement pas conformé : OQTF du Préfet de l’Essonne du 21 août 2021 et OQTF du Préfet du Val de Marne du 19 mars 2024.
S’il affirme dans son recours vouloir quitter la France et avoir remis une copie de son passeport à cet effet, force est de constater que lors de son incarcération, il avait indiqué qu’il ne voulait pas quitter la France (fiche de renseignement du 16 juin 2025).
Compte tenu des antécédents judiciaires de l’intéressé, de l’existence d’attaches en France, de sa volonté ambigue concernant son départ du territoire national, il existe un risque important que celui-ci tente de se soustraire à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet.
L’existence d’attaches en France n’est en outre aucunement susceptible de remettre en cause la légalité de l’arrêté de placement en rétention, mais uniquement l’éventuelle mesure d’éloignement, dont la contestation est de la compétence du seul juge administratif.
L’arrêté de placement en rétention ne comporte ainsi aucun défaut de motivation, les éléments rappelés dans cet arrêté correspondant à la situation de [X] [V].
Ainsi, il apparaît que la Préfecture, après un examen approfondi de la situation, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que [X] [V] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Le recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention sera donc rejeté.
II/ Sur les moyens de régularité et de recevabilité de la procédure :
- Sur les moyens non repris :
Concernant les moyens de procédure et de recevabilité, il ne sera répondu qu’aux seuls moyens développés à l’audience et non aux moyens figurant dans le recours écrit introduit par l’étranger à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention, qui n’ont été ni repris ni soutenus par le conseil de l’intéressé et seront donc considérés comme abandonnés.
A l’audience, aucun moyen de procédure ni aucun moyen d’irrecevabilité de la requête n’a été soulevé.
III/ Sur le fond :
L'intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l'article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.
Les articles L 741-3 et L751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Les services de la Préfecture de l’[Localité 2] justifient d'ores et déjà de démarches auprès des autorités moldaves et auprès de l’UCI en vue de la délivrance d’un laissez passer pour la mise à exécution de l’éloignement de [X] [V], et ce dès le 25 septembre 2026, soit au plus tard le premier jour ouvrable suivant son placement en rétention.
Une copie du passeport de l’intéressé a également été transmis à l’UCI le 25 septembre 2026.
Une demande de routing a en outre été effectuée par la préfecture dès le 25 septembre 2026.
Toutes les diligences utiles ont ainsi été accomplies par la préfecture en vue de la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement.
Il convient par ailleurs de rappeler qu’au stade d’une première prolongation de la rétention, le critère d’une menace à l’ordre public n’est pas une condition légale de prolongation de la rétention.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et de prolonger la rétention administrative de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04580 avec la procédure suivie sous le RG 26/04581 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04580 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HX55 ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [X] [V] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [X] [V] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 30 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 30 Septembre 2026 à [Localité 5][Localité 1]
L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE L’INDRE, à l’intéressé contre récepissé et au CRA d’Olivet.
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