Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 29 septembre 2026
N° de RG : 2026F00673
N° MINUTE : 2026F02685
8ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. Jacques RICHIER, Président du conseil d'administration, comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 2] (P0017)
DEFENDEUR(S):
* LE COURSIER SPECIAL ET LOGISTICS [Adresse 3] Sigle: T.C.C. Représentant légal : M. Ibrahim, Nabil NOUNMGBOU, Président, [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme LAMAILIERE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 10 juillet 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision par défaut et en dernier ressort,
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 29 septembre 2026
et délibérée le 4 septembre 2026 par :
Président : M. Yves PRIGENTJuges : Mme Dominique LAMAILIERE
M. [B] [D]
La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La Société ALLIANZ, S.A ( ci-après
ALLIANZ
) au capital de 991.967.200 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 110 291 dont le siège social est [Adresse 4] poursuit le règlement de plusieurs créances qu'elle prétend détenir au titre de deux contrats d'assurance auto sur
La Société LE COURSIER SPECIAL ET LOGISTICS, exerçant sous l'enseigne TCC, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 895 029 544, sise [Adresse 3]
Les démarches amiables n'ont pas abouti, c'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal suivant l'article 658 du CPC, ALLIANZ assigne la société LE COURSIER SPECIAL ET LOGISTICS à comparaître le 10 avril 2026 devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de :«
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 113-3 et suivants du Code des Assurances, Vu les relances amiables infructueuses,
CONDAMNER, pour les causes sus exposées, la Société LE COURSIER SPECIAL ET LOGISTICS à payer et porter à la Société ALLIANZ les sommes de :
* 4.990,22 € à titre principal avec les intérêts de retard à compter du 11 mars 2025,
* 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 2.000,00 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la Société LE COURSIER SPECIAL ET LOGISTICS aux entiers dépens.
SOUS TOUTES RESERVES »
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 00673 a été appelée pour mise en état à deux audiences le 10 avril et le 22 mai 2026. Le défendeur ne comparait pas ni personne pour lui et ne dépose pas de conclusions.
Le 22 mai 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 19 juin 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.
Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Le demandeur expose :
Dans le cadre de son activité de transport de fret interurbain, la Société LE COURSIER SPECIAL ET LOGISTICS s'est rapprochée de la Société ALLIANZ IARD et a souscrit deux contrats d'assurance Auto ALLIANZ (
Pièce 1 Bis).
1) N° [Numéro identifiant 1] du 30 décembre 2022 portant sur l'assurance d'un véhicule Renault Kangoo Express II 1.5 immatriculé [Immatriculation 1].
Ce contrat a été conclu à effet du 30 décembre 2022 moyennant le paiement d'une cotisation annuelle TTC de 2.339,42 €.
Les prestations d'assurance de la requérante ont été reçues sans protestation ni réserve par la défenderesse et ont donné lieu à l'émission des appels de cotisations suivants :
Du 30/03/2024 au 29/04/2024 de 241,44 €
Du 30/04/2024 au 29/12/2024 de 1.931,73 €
Du 29/02/2024 au 29/03/2024 de 241,44 €
Du 30/01/2024 au 28/02/2024 de 241,44 €.
L'ensemble de ces cotisations, représentant la somme totale de 2.656,05 €, est demeuré impayé malgré les relances amiables de la requérante dont une lettre recommandée AR du 2 avril 2024, valant mise en demeure avant suspension et résiliation. (
pièce
n^{\bullet}
4)
La défenderesse ne s'est pas acquittée de cette somme.
2) La Société requérante a également consenti à la Société LE COURSIER SPECIAL ET LOGISTICS un contrat N° [Numéro identifiant 2] intitulé Auto ALLIANZ pour le véhicule Nissan immatriculé NV200 [Immatriculation 2]. (
pièce n° 5)
Ce contrat a été conclu à effet du 25 octobre 2023 moyennant le paiement d'une cotisation annuelle TTC de 2.571,62 €.
Dans ces conditions, la Société requérante a adressé à la défenderesse les appels de cotisations suivants :
Du 25/01/2024 au 24/02/2024 de 259,34 €
Du 25/02/2024 au 24/03/2024 de 259,34 €
Du 25/03/2024 au 24/04/2024 de 259,34 €
Du 25/04/2024 au 24/10/2024 de 1.556,15 €.
L'ensemble de ces cotisations représentant la somme totale de 2.334,17 € est demeuré impayé malgré une lettre de la Société ALLIANZ du 2 avril 2024 valant mise en demeure avant suspension et résiliation. (
pièce n
* 7)
La Société INTRUM CORPORATE, mandatée par la requérante pour recouvrer sa créance, a adressé le 11 mars 2025 à la défenderesse une mise en demeure d'avoir alors à payer la somme de 5.113,69 € TTC ; une ultime mise en demeure du 18 novembre 2025 d'avoir à payer la somme de 4.990,22 € est restée vaine (
pièce n
•9)
Le demandeur produit les pièces suivantes :
1. Note Pappers de la Société LE COURSIER SPECIAL ET LOGISTICS et
2. Extrait d'information sur TCC
3. Contrat d'assurance N° [Numéro identifiant 1] pour le véhicule Renault Kangoo Express II CZ-373YW
4. Appels de primes du 4.11.2024
5. Lettre de mise en demeure de ALLIANZ IARD du 2.04.2024 et décompte
6. Contrat N° [Numéro identifiant 2] à effet du 25.10.2023 pour le véhicule Nissan NV200 [Immatriculation 2]
7. Appels de cotisations
8. Lettre de mise en demeure de la Société ALLIANZ IARD du 2.04.2024
9. Mise en demeure d'INTRUM du 11.03.2025
10. Mise en demeure de Me [F] du 18.11.2025
Le défendeur, pour sa part ne comparaît pas ni personne pour lui et ne dépose pas de conclusions.
MOTIVATION DU JUGEMENT
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats :
Sur la demande principale
Il résulte des pièces produites que la société LE COURSIER SPECIAL ET LOGISTICS a souscrit auprès de la société ALLIANZ IARD deux contrats d'assurance automobile portant respectivement sur un véhicule Renault Kangoo et un véhicule Nissan NV200.
Les contrats, les appels de cotisations ainsi que les mises en demeure versés aux débats établissent que plusieurs échéances de primes sont demeurées impayées malgré les relances adressées à la défenderesse.
La créance est arrêtée à la somme de 4 990,22 €, correspondant au solde des cotisations demeurées impayées.
En l'absence de toute contestation et au vu des pièces produites, la demande apparaît fondée.
le Tribunal condamnera la société LE COURSIER SPECIAL ET LOGISTICS à payer à la société ALLIANZ IARD la somme totale de 4 990,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11/03/2025.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
La seule inexécution d'une obligation contractuelle ne caractérise pas une faute distincte ouvrant droit à réparation.
Le demandeur ne justifie d'aucun préjudice autonome résultant de la prétendue résistance abusive de la société LE COURSIER SPECIAL ET LOGISTICS.
le Tribunal déboutera La société ALLIANZ IARD de sa demande au titre des indemnités de résiliation
Sur l'article 700
Vu l'article 700 du code de procédure civile, étant donné que la société LE COURSIER SPECIAL ET LOGISTICS a obligé La société ALLIANZ IARD à exposer des frais non compris dans les dépens pour assurer sa défense en justice,
le Tribunal condamnera la société LE COURSIER SPECIAL ET LOGISTICS à payer à La société ALLIANZ IARD la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement par défaut prononcé par mise à disposition au greffe :
Condamne la société LE COURSIER SPECIAL ET LOGISTICS à payer à La société ALLIANZ IARD la somme totale de 4 990,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11/03/2025 ;
Déboute La société ALLIANZ IARD de sa demande au titre des indemnités de dommages et interêts ;
Condamne la société LE COURSIER SPECIAL ET LOGISTICS à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne la société LE COURSIER SPECIAL ET LOGISTICS aux entiers dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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