Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00201 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDBC
MINUTE N° : 26/1552
S.A. IMMOBILIERE 3 F
c/
[L] [M]
Copie certifiée conforme
le :
au Préfet
-Dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Patricia ROTKOPF
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise déléguée au Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière Placée, lors des débats et de Zakia SARTI, Greffière, lors de la mise à disposition ;
Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
S.A. IMMOBILIERE 3 F
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant
DEMANDERESSE
ET
Madame [L] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
DÉFENDERESSE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 26 novembre 2024, la société IMMOBILIERE 3F, bailleur, a consenti à Madame [L] [M], preneur, un bail d’habitation d’un logement n°0332 situé au [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel en principal de 420,78 euros, charges en sus, payable à terme échu.
Alléguant d’échéances impayées, la société IMMOBILIERE 3F a fait délivrer le 3 septembre 2025 à Madame [L] [M] un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, la somme principale de 3.181,25 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au mois d’août 2025 inclus.
Par acte du commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner Madame [L] [M] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse à l’audience du 22 juin 2026 afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
à titre principal la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire dudit bail ;l’expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier selon les modalités des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;le transport et la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux aux frais, risques et périls de la partie expulsée ;la condamnation du preneur au paiement de la somme de 4.560,89 euros au titre à la dette locative ;la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges du bail résilié à compter de la résiliation du bail jusqu’à la complète libération des lieux ;la condamnation du preneur au paiement de la somme de 360 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.
En demande, la société IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes telles que formées par son acte introductif d’instance et produit un décompte locatif actualisé portant la dette à la somme de 5.758,85 euros terme de mai 2026 inclus.
Au soutien de ses prétentions, le bailleur entend faire valoir que le commandement de payer est resté infructueux et que la locataire effectue des paiements irréguliers et insuffisants à régler la dette locative en augmentation constante. A défaut de reprise de paiement des loyers et charges avant l’audience, le bailleur s’oppose à l’octroi de délai suspensif des effets de la clause résolutoire du bail.
En défense, bien que régulièrement assignée à comparaître par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025 remis à étude, Madame [L] [M] n’a pas comparu, ni ne se s’est fait représenter à l’audience.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’absence de la défenderesse qui n’est pas venue soutenir ses prétentions à l'audience, le Tribunal peut en application de l’article 472 du Code de procédure civile, statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie et faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Val d'Oise le 27 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 22 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société IMMOBILIERE 3F justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 2 septembre 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation en date du 26 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le demande de résiliation du bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
L'article 24 de la loi d’ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, tel que modifié par la loi n°2023-668 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bailleur produit le contrat de location en date du 26 novembre 2024 qui contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail sera résilié de plein droit six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Il ressort du décompte en date du 12 juin 2026 que Madame [L] [M] n'a pas réglé sa dette locative réclamée à hauteur de 3.181,25 euros en principal dans le délai de six semaines suivant le commandement de payer délivré le 3 septembre 2025, ledit commandement reprenant régulièrement les dispositions contractuelles et légales susmentionnées.
Il y a lieu dès lors de relever que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 octobre 2025, et de constater en conséquence la résiliation de plein droit du bail à compter du 16 octobre 2025.
La défenderesse étant occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail, il convient, à défaut de libération volontaire des lieux, d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatifEn application de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la société IMMOBILIERE 3F produit un décompte actualisé au 12 juin 2026 laissant apparaître que la locataire restent devoir la somme de 5.758,85 euros, terme de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés.
La majoration de l’arriéré locatif entre la date de l’assignation et celle de l’audience résulte du seul calcul des indemnités d’occupation qui étaient déterminables dans les termes de l’acte introductif d’instance et tenant compte des versements effectués après délivrance de l’assignation, l’actualisation de la demande est donc recevable même en l’absence de comparution de la défenderesse.
Il convient par ailleurs de constater que la dette est en augmentation constante, les paiements effectués étant irréguliers, un dernier règlement étant intervenu le 10 mars 2026, les droits APL et réduction de loyer solidarité étant maintenus.
La défenderesse, qui ne justifie pas s’être libérée de sa dette, sera ainsi condamnée à payer la somme de 5.758,85 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la nature partiellement indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.
Sur l’indemnité d’occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la résiliation du bail oblige l'occupant au paiement d'une indemnité d'occupation, laquelle représente non seulement la contrepartie de la jouissance des lieux mais également la réparation du préjudice résultant pour le bailleur du fait qu'il se trouve privé de la jouissance de son bien – un tel maintien dans les lieux constituant en effet une faute civile ouvrant droit à réparation. Le montant de cette indemnité relève de l'appréciation souveraine du juge.
Il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail. Celle-ci étant partiellement liquidée à la condamnation principale jusqu’au terme de mai 2026 inclus, la défenderesse sera condamnée au paiement de l’indemnité d’occupation définie ci-avant à compter du 1er juin 2026 et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié et les charges feront l’objet d’une régularisation.
Sur les demandes accessoires
Madame [L] [M], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 3 septembre 2025.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, Madame [L] [M] sera condamnée à verser à la société IMMOBILIERE 3F une somme qu'il convient de fixer à 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;
DÉCLARE recevables les demandes de la société IMMOBILIERE 3F ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail d’habitation consenti le 26 novembre 2024 à Madame [L] [M] sur le logement n°0332 sis [Adresse 3] à [Localité 5], par acquisition de la clause résolutoire au 16 octobre 2025 ;
DIT que Madame [L] [M] devra quitter les lieux et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clés ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Madame [L] [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Madame [L] [M] à payer à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 5.758,85 euros correspondant à la dette locative, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [L] [M] à verser à la société IMMOBILIERE 3F une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er juin 2026 tenant compte de ce qui précède et ce jusqu’à la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
DIT que cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié et que les charges feront l’objet d’une régularisation ;
CONDAMNE Madame [L] [M] à verser à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [L] [M] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 3 septembre 2025 ;
RAPPELLE que les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.
Le Greffier Le Juge
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