Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00377 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M42H
AFFAIRE : Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier [Etablissement 1] situé [Localité 2] représenté par son syndic C/ [O]
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Valérie BURDIN
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
Copie à :
Madame [B] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier [Etablissement 1] situé [Localité 2] représenté par son syndic, dont le siège social est sis l'agence LAMY [Localité 3] [Adresse 3]
représenté par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [B] [O], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Valérie BURDIN, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 09 Mars 2026 pour l’audience des référés du 02 Avril 2026 ;
Vu lee renvoie aux 21 Mai et 02 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [O] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble [Etablissement 1] [Adresse 5].
Par courrier recommandé en date du 02 janvier 2026, avisé et non réclamé, le syndicat des copropriétaires l’a mise en demeure d’acquitter la somme de 2 972,53 € au titre d’un arriéré de charges.
Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par acte délivré le 09 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS LAMY, a fait assigner Mme [B] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
2 972,53 €, outre intérêts au taux légal à compter du 02 janvier 2026, 2 100 €, pour résistance abusive, 900 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,Le tout avec capitalisation des intérêts.Par conclusions notifiés le 1er juillet 2026, Madame [B] [O] demande à la juridiction de :
Constater l’absence de créance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Etablissement 1] tant à la date de délivrance de l’assignation initialisant la présente instance qu’à la date du jugement à intervenir,En conséquence, débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Etablissement 1] de toutes demandes de condamnation au titre des charges de copropriétés,Constater que Mme [B] [O] fut débitrice malheureuse et de bonne foi et qu’elle ne s’est rendue coupable d’aucune résistance pouvant être qualifiée d’abusive, En conséquence, débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Etablissement 1] de toutes demandes de règlement de dommages et intérêts pour résistance abusive,Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Etablissement 1] de toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et constater que les frais afférents aux mises en demeure et assignation ont d’ores et déjà été réglés par Mme [B] [O] ; En conséquence débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Etablissement 1] de toute demandes complémentaires au titre des frais et dépens. A l’audience du 02 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires indique qu’il se désiste de sa demande principale en paiement des charges et dommages et intérêts et ne maintient que ses demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.
A cette même audience, le conseil de Mme [O] a sollicité que lui soit accordée l’aide juridictionnelle à titre provisoire et fait valoir qu’à la date de l’assignation, elle s’était déjà acquittée de l’intégralité des sommes qui lui étaient réclamées et qu’elle est, aujourd’hui, à jour de l’ensemble de ses paiements. Elle indique, en outre, avoir déjà réglé des frais et sollicite, en conséquence, que le syndicat des copropriétaires soit débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’aide juridictionnelle :
Compte tenu des justificatifs produits par Mme [O] et en application des dispositions des articles 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 61du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, il convient, vu l’urgence, de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire pour la présente instance.
Sur le fond :
Il convient de constater qu’ensuite de règlements effectués par la défenderesse soldant l’intégralité des charges réclamées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1], représenté par son syndic, la SAS LAMY, se désiste de ses demandes en paiement des charges et de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Toutefois, il résulte de l’examen des pièces produites que, contrairement à ce qu’elle soutient, Mme [B] [T] n’a réglé la dette de charges qu’après engagement de la présente procédure, de sorte qu’elle supportera les dépens, avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Néanmoins, compte tenu des paiements effectués par la défenderesse, et de sa situation, aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Accorde à Mme [B] [O] l’aide juridictionnelle à titre provisoire pour la présente instance ;
Constate que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Etablissement 1], représenté par son syndic, la SAS LAMY s’est désisté de sa demande principale en paiement de charges et de dommages et intérêts ;
Rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Etablissement 1], représenté par son syndic, la SAS LAMY, de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [B] [O] aux dépens avec application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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