Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00626 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HP22
N° Minute : 26/00510
Nous, Marianne BERTHEAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision du tribunal correctionnel de Bourg en Bresse ordonnant l’hospitalisation complète de [X] [Q] en date du 02 avril 2026 ;
Concernant :
Monsieur [Q] [X]
né le 13 Décembre 1972 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'[Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 16 Septembre 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 16 septembre 2026 à :
- Monsieur [Q] [X]
Rep/assistant : Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : UDAF de l’Ain (Tutelle),
- Monsieur LE PREFET DE L’AIN
- Monsieur LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 16 septembre 2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en audience publique :
- Monsieur [Q] [X] assisté de Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 02 avril 2026 à 17h56 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte sur décision du représentant de l’Etat.
A l'audience, le patient prend acte des conclusions médicales et s’interroge sur son avenir car il semble qu’il ne dispose plus de son logement à [Localité 2].
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 16 septembre 2026, le collège, composé par du Docteur [Z], du Docteur [C] et de Monsieur [D], convoqué par le directeur de l’établissement atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [Q] [X] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Q] [X] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 17 Septembre 2026 au Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] par Marianne BERTHEAS assisté de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 17 Septembre 2026,
le patient,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à monsieur le préfet de l’Ain,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment