Texte intégral
République Française
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 26/00221 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBC7
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
notifié le :
JUGEMENT
rendu le 14 septembre 2026
par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Philippe GUILLOU, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 07 septembre 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
CARSAT BRETAGNE
[Adresse 1] /
Service Juridique
[Localité 1]
Représentée par Etienne DELAIVE, selon pouvoir
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [Q] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Marc DUMONT, avocat au barreau de VANNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C56260-2026-004298 du 19/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Formule exécutoire
délivrée le :
26/00221
FAITS ET PROCEDURE
Par lettre recommandée postée le 23 mars 2026 [Q] [V] a formé opposition à une contrainte émise le 09 mars 2026 par la CARSAT BRETAGNE, pour le recouvrement de la somme de 1 873,95 €, relative à la récupération de l'allocation sur la succession de [M] [V].
Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 07 septembre 2026.
Par courrier du 6 août 2026, la CARSAT BRETAGNE informait le tribunal de son désistement d'instance suite à une erreur dans le calcul des sommes dues par les héritiers de [M] [V].
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions écrites des parties s'agissant des moyens de droit et de fait exposés par chacune au soutien de ses prétentions.
MOTIVATION DE LA DECISION
SUR LE DESISTEMENT D'INSTANCE
L'article 394 du code du procédure civile prévoit que : " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. "
L'article 395 du même code prévoit que :" Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. "
L'article 396 du code précité prévoit que : “Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. "
L'article 397 du même code dispose que : “Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.”
L'article 398 du même code prévoit que : " le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”
En l'espèce, par courrier du 06 août 2026, la CARSAT BRETAGNE se désistait de son instance car après analyse du dossier elle s'est aperçue qu'une partie des arrérages d'Allocation Supplémentaire versés à Monsieur [V] pour la période du 01 mars 2004 au 30 mai 2006, pour la somme de 3 206,48 € n'a pas été inclue dans la répartition des quotes-parts successorales, minorant par erreur le total des sommes à récupérer par les héritiers.
Par courriel du 2 septembre 2026 [Q] [V] acceptait le désistement.
Par conséquent, il convient de prendre acte du désistement d’instance de la CARSAT BRETAGNE et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes,
statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
PREND ACTE du désistement d’instance de la CARSAT BRETAGNE.
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction.
Ainsi jugés, les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS
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