Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
N° DU RG : N° RG 22/02104 - N° Portalis DB2A-W-B7G-FNRF
Code nature d’affaire : 54G- 0A
NL/GAL
1ère chambre civile
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT CIVIL
DU 06 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
Mme [S] [O] épouse [I]
née le 09 Juillet 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Me Justine GIARD, avocat au barreau de PAU
DEFENDERESSES :
S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED prise en son établissement principal [Adresse 2] [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4]
représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL INTERBARREAUX RACINE, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocats au barreau de PAU
Entreprise [J] [N] Monsieur [J] [N], exerçant à titre personnel, sous l’enseigne MEP, immatriculé au registre des métiers sous le numéro [Numéro identifiant 1], dont le siège social est sis Lotissement [Adresse 4] – [Localité 5], dont le siège social est sis Lotissement [Adresse 4] - [Localité 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente
en présence de Mme Nathalie LAFFAILLE, Greffière, lors de l’appel des causes,
et lors du prononcé.
DEBATS :
A l’audience publique tenue le 04 Novembre 2025, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 06 Janvier 2026.
Madame [S] [I] a fait l'acquisition d'un bien immobilier sis à [Localité 2] (64).
Par devis du 05 janvier 2018, elle a commandé auprès de Monsieur [J] [N], auto-entrepreneur gérant la société M.E.P MR [N] [J], des travaux d'électricité et de plâtrerie pour un montant de 18 244,52 euros.
Constatant des désordres, Madame [S] [I] a sollicité Maître [T], commissaire de justice à [Localité 6], qui a dressé procès-verbal les 25 mai 2018 et 05 juillet 2018.
Monsieur [J] [N] a établi une facture de fin de chantier le 29 juin 2018, avant de cesser son activité.
Madame [S] [I] a alors saisi le président du tribunal judiciaire de Pau aux fins d'expertise.
Par ordonnance du 31 juillet 2019, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise confiée à Madame [Y]. L'expert a déposé son rapport le 11 juillet 2022.
Par actes de commissaire de justice des 23 et 29 novembre 2022, Madame [S] [I] a fait assigner Monsieur [J] [N] et la compagnie d'assurance SA QBE INSURANCES EUROPE LIMITED devant le tribunal judiciaire de Pau aux fins d'indemnisation sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2023, la compagnie QBE EUROPE est intervenue volontairement à l'instance.
Madame [S] [I] a saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de provision.
Par ordonnance du 21 décembre 2023, le juge de la mise en état a notamment :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de la compagnie QBE EUROPE,
- mis hors de cause la SA QBE INSURANCES EUROPE LIMITED,
- condamné Monsieur [J] [N] à payer à Madame [S] [I] la somme provisionnelle de 31 993,50 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
Assigné à étude de commissaire de justice, Monsieur [J] [N] n'a pas comparu.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2025, Madame [S] [I] sollicite :
- la condamnation de Monsieur [J] [N] à lui payer la somme de 14 465 euros à titre de dommages et intérêts pour les travaux de plâtrerie avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2022, date de l'assignation ;
- la condamnation in solidum de Monsieur [J] [N] et son assureur la société QBE EUROPE à lui payer :
* la somme de 17 528,50 euros à titre de dommages et intérêts pour les travaux d'électricité ;
* la somme de 14 200 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
* la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
avec intérêts aux taux légal à compter du 29 novembre 2022 ;
- la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an en application de l'article 1343-2 du code civil ;
- le rejet des demandes formulées par la société QBE EUROPE ;
- la condamnation in solidum de Monsieur [J] [N] et son assureur la société QBE EUROPE aux dépens ;
- la condamnation in solidum de Monsieur [J] [N] et son assureur la société QBE EUROPE à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de sa demande d'indemnisation à l'encontre de Monsieur [J] [N], sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, Madame [S] [I] soutient que l'entrepreneur a engagé sa responsabilité contractuelle de par les manquements à ses obligations. Elle fait valoir que l'expertise judiciaire a démontré le non-respect, par l'entrepreneur, des règles en matière d'installation électrique, ce qui a entraîné des désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination, outre des problèmes de sécurité pour les biens et les personnes. Elle sollicite en conséquence la réparation de ses préjudices par Monsieur [J] [N]. A ce titre, elle fait état, de travaux de reprise dont l'estimation a été validée par l'expert judiciaire, d'un préjudice de jouissance tenant à l'inhabitabilité partielle de la maison depuis le mois de mai 2018, ainsi que d'un préjudice moral qu'elle justifie par une dégradation de sa santé physique et de sa santé morale.
En application du contrat d'assurance souscrit par Monsieur [J] [N] auprès de la compagnie QBE EUROPE, Madame [S] [I] sollicite la condamnation de l'assureur à garantir l'entrepreneur de toute condamnation prononcée à son encontre.
A ce titre, elle invoque tout d'abord l'application de la garantie dommages à l'ouvrage en cours de travaux figurant dans les conditions particulières de la police d'assurance. En réponse à l'assureur, elle explique que l'exclusion prévue aux conditions générales ne s'impose pas à elle dès lors que la preuve n’est pas rapportée de ce que Monsieur [J] [N] ait reçu connaissance de ces conditions. Elle ajoute que, d'après le contrat d'assurance, la garantie a vocation à s'appliquer lorsque le dommage résulte d'un accident. Elle qualifie d'accident, l'arrêt des travaux par l'entrepreneur pour des motifs personnels. Pour répondre à l'assureur qui invoque l'arrêt des travaux comme cause d'exclusion de la garantie, elle argue de ce que ce motif d'exclusion ne s'applique que lorsque le dommage est survenu plus de 30 jours après l'arrêt des travaux, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Elle soutient ensuite que la garantie responsabilité civile générale prévue au contrat d'assurance trouve également à s'appliquer s'agissant des dommages matériels et immatériels résultant de la responsabilité de l'entrepreneur. Au titre de cette garantie, elle expose que la garantie des dommages aux biens confiés s'applique aux biens meubles, et s'appuie sur le rapport d'expertise pour démontrer que des équipements dissociables de l'immeuble ont été affectés par les désordres. Elle ajoute ensuite que la garantie des dommages aux existants couvre les dommages matériels et immatériels consécutifs en ce compris les préjudices de jouissance et moraux.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 mars 2025, la compagnie QBE EUROPE sollicite :
A titre liminaire
– que soit déclarée recevable son intervention volontaire à l'instance ;
– que soit mise hors de cause la compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ;
A titre principal
– le rejet des demandes indemnitaires présentées par Madame [S] [I] à son encontre ;
A titre subsidiaire
– le rejet des demandes indemnitaires au titre des préjudices de jouissance et moraux ;
– la déduction de la franchise contractuelle de 1 000 euros des condamnations prononcées à son encontre ;
– la condamnation de Madame [S] [I] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL DALEAS HAMTAT GABET conformément aux disposition de l'article 699 du code de procédure civile ;
– la condamnation de Madame [S] [I] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
A titre principal, pour s'opposer aux demandes formées à son encontre, la compagnie QBE EUROPE fait valoir que la garantie dommage à l'ouvrage ne peut trouver à s'appliquer dès lors que n'est pas caractérisée la survenue d'un accident soudain, imprévu et fortuit. L'assureur expose que la garantie sur les dommages à l'ouvrage n’est pas mobilisable concernant les dommages résultant d'un arrêt volontaire des travaux, comme c'est le cas en l'espèce. Elle ajoute que le contrat d'assurance prévoit également l'exclusion de la garantie pour les dommages résultant de l'absence d'exécution des travaux. Or, elle explique qu'en l'espèce, les travaux de reprise sollicités au titre de l'indemnisation sont justifiés par la mauvaise exécution de l'obligation contractuelle de l'entrepreneur.
Sur la garantie au titre de la responsabilité civile exploitation invoquée par la demanderesse, la compagnie d'assurance soutient qu'elle couvre une liste limitative de dommages. Elle explique que s'agissant des dommages causés aux biens confiés, il ne peut s'agir que de biens meubles ce qui exclut les dommages causés à l'immeuble d'habitation de la demanderesse. Elle ajoute que les travaux de reprise portent sur les malfaçons réalisées par l'entrepreneur, et non sur des dommages aux existants, de sorte que la garantie ne peut pas s'appliquer à ce titre. Enfin, elle réfute l'existence de dommages immatériels consécutifs.
Pour s'opposer à la demande indemnitaire au titre des préjudices de jouissance et moraux, l'assureur soutient que ces préjudices ne rentrent pas dans le cadre de la définition des dommages immatériels présente aux conditions générales, lesquelles sont opposables à la demanderesse dès lors que l'entrepreneur a visé les conditions particulières qui portaient référence aux conditions générales.
A titre subsidiaire, en cas de condamnation à garantir l'entrepreneur, la compagnie QBE EUROPE soutient qu'il ressort des attestations produites par la demanderesse que cette dernière a bien habité la maison, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'un préjudice de jouissance. L'assureur ajoute que le préjudice moral n'est quant à lui pas justifié au regard d'une éventuelle atteinte aux sentiments d'honneur ou d'affection. Il en conclut que les demandes de Madame [S] [I] ne peuvent aboutir s'agissant de ces postes de préjudice. En tout état de cause, il explique que la franchise prévue au contrat d'assurance devra être déduite du montant des condamnations.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".
A titre liminaire, il sera rappelé que par décision du juge de la mise en état du 21 décembre 2023, l'intervention volontaire de la compagnie QBE EUROPE a été déclarée recevable et la compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED a été mise hors de cause. Il n'y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur ce point.
– Sur la demande indemnitaire formée à l'encontre de Monsieur [J] [N]
1/ Sur l'existence d'une faute contractuelle
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les travaux entrepris par Monsieur [J] [N] ont été fait en "méconnaissance des travaux de plâtrerie" et témoignent de "négligence dans la mise en œuvre des installations d'électricité".
S'agissant des travaux de plâtrerie, l'expert constate de nombreuses malfaçons tenant à l'absence de soin dans la réalisation des travaux qui n'ont pas été terminés.
Le bureau de contrôle, mandaté par l'expert concernant les travaux d'électricité, a notamment constaté l'absence d'éléments de protection entraînant un risque d'électrocution, des défauts sur les alimentations et les équipements terminaux, des surcharges au niveau des disjoncteurs, ainsi que l'absence de liaison à la terre de certains circuits.
L'expert judiciaire conclut que les travaux d'électricité entrepris rendent l'ouvrage impropre à sa destination au regard du danger qu'ils représentent pour les occupants des lieux.
Quant aux travaux de plâtrerie, il conclut à l'absence d'incidence sur la solidité de l'ouvrage.
Madame [S] [I] produit en outre deux attestations d'artisans intervenus dans son habitation pendant les travaux réalisés par Monsieur [J] [N].
Sans juger de l'efficacité de l’intervention de ce dernier, ils déclarent que le chantier tel que tenu par Monsieur [J] [N] présentait un risque pour leurs propres ouvriers.
Les mêmes constats ont été faits par Maître [T], commissaire de justice, les 25 mai et 05 juillet 2018, qui relève des "joints grossiers", des poutres "maculées de débords et projections" et des saignées non lissées.
Enfin, il ressort de la facture de "fin de chantier" en date du 29 juin 2018 une "déduction des travaux non réalisés 1055 euros", ce qui corrobore les déclarations de la demanderesse selon lesquelles les travaux commandés n'ont pas été terminés.
Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, il est manifeste que les travaux ont été mal exécutés et inachevés, de sorte que la responsabilité contractuelle de Monsieur [J] [N], qui ne s'est pas constitué dans la présente procédure, est engagée.
2/ Sur les préjudices
* Sur les travaux de reprise
Dans le cadre des opérations d'expertises, Madame [S] [I] a produit deux devis portant sur les travaux de reprises à hauteur de 17 528,50 euros pour les travaux relatifs aux aménagements électriques, et 14 465,00 euros s'agissant des travaux de plâtrerie.
L'expert a estimé les devis cohérent avec l'ampleur des travaux à entreprendre.
Par décision du juge de la mise en état, Monsieur [J] [N] a été condamné au paiement à titre provisionnel de ces sommes.
A l'issue de la procédure, Madame [S] [I] ne fait pas état d'une réévaluation de son préjudice à ce titre.
En conséquence, Monsieur [J] [N] sera condamné en deniers ou quittances valables à payer à Madame [S] [I] les sommes de 17 528,50 euros au titre des travaux de reprise d'électricité, et de 14 465,00 euros au titre des travaux de plâtrerie, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2022, date de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
* Sur le préjudice de jouissance
En raison des risques pour les personnes, consécutifs à la mauvaise exécution des travaux d'électricité, l'expert a relevé que le bien d'habitation était impropre à son usage.
Selon les dires de Madame [S] [I] rapportés à l'expert, la demanderesse avait pour projet de s'installer dans la maison de [Localité 2] après les travaux.
La demanderesse produit des attestations de proches indiquant que les conditions de vie du couple [I] dans la maison sont très dégradées en raison des dommages résultant de la mauvaise qualité des travaux, si bien que la jouissance du bien a été pour le moins précaire.
Madame [I] estime ainsi son préjudice de jouissance à la somme de 200 euros par mois depuis le mois de mai 2018. Or, s'agissant d'un bien comprenant au moins quatre chambres et un bureau, selon le descriptif des travaux mentionné dans le devis du 05 janvier 2018, l'indemnisation sollicitée semble inférieure à la valeur locative qu'il pourrait en être attendu. Ainsi, l'indemnisation sollicitée correspond à une jouissance partielle, de sorte que l'estimation mensuelle faite par la demanderesse ne semble pas disproportionnée.
Madame [S] [I] sollicite cette indemnisation à raison de 71 mois, soit du mois de mai 2018 au mois d'avril 2024.
Pour autant, d'une part, Madame [S] [I] n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'il était convenu entre les parties d'une fin de travaux en mai 2018. Dès lors, le préjudice de jouissance sera considéré comme ayant débuté en juillet 2018, compte tenu de la date de la facture de fin de chantier au 29 juin 2018.
D'autre part, par décision du juge de la mise en état du 21 décembre 2023, saisi aux fins de provision par la demanderesse, Monsieur [J] [N] a été condamné à payer la somme de 31 993,50 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
Or, Madame [S] [I] n'apporte aucun élément sur la situation du bien depuis l'octroi de cette provision, les attestations évoquées précédemment étant toutes datées du mois de mai 2023.
En l'absence d'éléments permettant d'établir la persistance de son préjudice de jouissance, il y a lieu de limiter l'indemnisation de celui-ci à la période entre le mois de juillet 2018 et décembre 2023.
En conséquence, Monsieur [J] [N] sera condamné à payer à Madame [S] [I] la somme de 13 200 euros (200€/mois pendant 66 mois) au titre du préjudice de jouissance, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2022, date de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
* Sur le préjudice moral
Madame [S] [I], âgée de 68 ans, fait valoir que les désordres occasionnés par les travaux mal exécutés et non terminés lui ont causé une dégradation de sa santé physique et morale.
Hormis les attestations de proches faisant état de problèmes de toux, la demanderesse n'apporte aucun élément médical constatant cette dégradation en lien avec ses conditions de vie dans la maison.
Pour autant, il est incontestable que les fautes contractuelles de Monsieur [J] [N], commises en 2018, ont été source d'inquiétudes. Madame [S] [I] a été contrainte d'engager deux procédures judiciaires en 2018 et 2019 pour des travaux que l'expert avait estimé devoir durer seulement un mois. Le préjudice moral invoqué est donc justifié même si son indemnisation sera limitée.
En conséquence, Monsieur [J] [N] sera condamné à payer à Madame [S] [I] la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2022, date de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
En application des dispositions de l'article 1343-2 du même code, la capitalisation sera ordonnée pour les intérêts dus pour une année entière.
– Sur la demande en garantie formée à l'encontre de la compagnie QBE EUROPE
En application de l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Selon l'article L124-5 du même code, la garantie est déclenchée selon le choix des parties par le fait dommageable ou par la réclamation.
Enfin, l'article L112-6 du même code dispose que l'assureur peut opposer à ce tiers les exceptions nées du contrat et valablement opposables à l'assuré.
La signature de l'assuré sur les conditions particulières, mentionnant la réception des conditions générales et des conventions spéciales, suffit à établir leur opposabilité.
En l'espèce, il ressort de l'attestation d'assurance produite par la demanderesse que Monsieur [J] [N] était assuré pour son activité professionnelle d'électricité sur la période du 1er février 2018 au 31 décembre 2018, soit pendant la période des travaux litigieux.
Il n'est pas contesté que son activité de plâtrerie n'était pas prise en charge par un assureur, de sorte que l'action directe de la demanderesse contre ce dernier ne peut porter que sur les préjudices en lien avec les travaux d'électricité effectués par Monsieur [J] [N].
Madame [S] [I] conteste l'opposabilité à son égard des conditions générales au motif que l'assuré n'aurait pas reconnu expressément avoir reçu lesdites conditions.
Or, figure dans les conditions particulières, signées et paraphées de l'assuré, la mention suivante :
"Le contrat n°0085269_28/18011305732 se compose des Conditions Générales" Contrat CUBE Entreprises de Construction" "réf RCCG1713.1", dont le Souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire, ainsi que des présentes Conditions Particulières et l'ANNEXE Table des activités, réf " Nom 04.2016 ", comportant 4 feuillets, et qui adaptent le contrat à la situation personnelle de l'Assuré".
Cette mention suffit à considérer que l'assuré a reçu connaissance des conditions générales. En conséquence, celles-ci sont bien opposables à l'assuré et à ce titre au tiers lésé.
Il convient donc d'examiner les différentes garanties présentes au contrat.
1/ Sur la garantie des dommages à l'ouvrage
Selon les conditions générales, cette garantie a pour objet :
"le remboursement du coût de réparation des Dommages matériels atteignant les Biens sur chantier dès lors qu'ils résultent d'un Accident et ce, pendant la période de travaux qui s'achève au jour de la Réception.
Le contrat s'applique également :
- en cas de menace grave et imminente d'Effondrement,
- aux frais accessoires rendus nécessaires pour permettre la réparation, la reconstruction ou le remplacement des Biens sur chantier, notamment frais de déblaiement, démolition, démontage, transport, nettoyage".
Les biens sur chantier sont définis comme "L'ensemble des éléments constitutifs de l'ouvrage objet du marché de construction de l'Assuré, réalisé par lui-même ou ses sous-traitants", y compris les matériaux et équipements, et les ouvrages provisoires de l'assuré.
L'accident est défini comme "Tout évènement soudain, imprévu, survenant de façon fortuite et qui constitue la cause de Dommages corporels, matériels ou immatériels".
En l'espèce, Madame [S] [I] sollicite la condamnation de la compagnie d'assurance au titre de la garantie des dommages à l'ouvrage en expliquant que Monsieur [J] [N] a cessé son activité en raison de la situation de santé de son épouse, et qualifie d'accident cet évènement.
Toutefois, Monsieur [J] [N], présent à la première réunion d'expertise du 22 octobre 2019, a expliqué avoir cessé son activité en juillet 2018 pour s'occuper de ses enfants suite à la dégradation de l'état de santé de son épouse. Il s'agit donc d'un choix de l'entrepreneur qui ne présente pas les caractéristiques de soudaineté et d'imprévisibilité de l'accident tel que défini au contrat d'assurance.
En conséquence, en l'absence d'accident au sens du contrat d'assurance, la garantie des dommages à l'ouvrage ne peut trouver à s'appliquer.
2/ Sur la responsabilité civile générale
Selon les conditions générales, cette garantie a pour objet de :
"garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'Assuré en raison des dommages causés aux Tiers, résultant de Faits Dommageables survenus du fait de l'exercice des seules Activités assurées décrites aux Conditions Particulières. (…)
Il est expressément convenu entre les parties au présent contrat que la garantie est déclenchée par la Réclamation du Tiers".
En l'espèce, il a été démontré la faute contractuelle de Monsieur [J] [N], au titre de son activité d'électricité, ayant causé des dommages à l'origine des préjudices de Madame [S] [I].
Il n'est pas contesté par les parties que Madame [S] [I] a déclaré son sinistre auprès de l'assureur QBE EUROPE. Il convient donc d'examiner si les préjudices invoqués sont couverts par la responsabilité civile générale du contrat d'assurance.
Selon les conditions générales, sont garantis au titre de la responsabilité civile exploitation pendant travaux ou avant réception :
- les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par les préposés,
- les dommages matériels et immatériels consécutifs aux biens confiés par le client,
- les dommages matériels et immatériels consécutifs aux existants.
S'agissant des biens confiés, ils sont définis comme "Tous biens meubles appartenant aux clients de l'Assuré et qui font l'objet d'un travail ou d'une prestation à titre onéreux".
Si Madame [S] [I] invoque que les désordres causés par les fautes contractuelles de Monsieur [J] [N], concernant les travaux d'électricité, ont nécessairement causé des dommages aux biens meubles, il ressort du devis signé entre les parties que les travaux d'électricité portaient sur la maison d'habitation et non sur des biens meubles. Il en résulte qu'il n'était pas prévu de prestation sur des biens meubles de la demanderesse confiés à l'entrepreneur, au sens du contrat d'assurance.
En outre, les préjudices invoqués ne portent pas sur des biens meubles, ainsi la garantie responsabilité civile ne peut trouver à s'appliquer au titre de dommages matériels et immatériels consécutifs aux biens confiés par le client.
S'agissant des dommages aux existants invoqués par la demanderesse, les existants sont définis comme". Les parties anciennes de l'ouvrage existant avant l'ouverture du chantier, sur, sous, ou dans lesquelles sont exécutés les travaux et qui, appartenant au client de l'Assuré, sont l'objet de l'intervention de l'Assuré".
D'après le devis du 05 janvier 2018, les travaux d'électricité convenus entre les parties portaient sur "la désinstallation complète des anciens circuits électrique / une remise aux normes nfc-15100 " dans la cuisine, le salon, le bureau, les quatre chambres, les toilettes, la salle de bain, le palier de l'étage et l'extérieur de celui-ci.
Dès lors, les travaux ont nécessairement porté sur les murs existants de la maison. C'est d'ailleurs ce qui a été constaté par le commissaire de justice et l'expert judiciaire, qui font notamment état des saignées grossières faites dans les murs pour le passage des gaines électriques.
Les dommages portent donc bien sur des existants au sens du contrat d'assurance, de sorte que la garantie de l'assureur au titre de la responsabilité civile générale peut être retenue.
Pour se voir exonérer de sa garantie, l'assureur argue des exclusions prévues aux conditions générales et notamment de :
- l'exclusion générale n°20 concernant "Les dommages résultant de tout arrêt des travaux (…) et survenant après l'expiration d'un délai de 30 jours ayant pour point de départ la date de cessation d'activité du chantier".
- l'exclusion au titre de la garantie responsabilité civile n°22 concernant "Les dommages matériels et immatériels consécutifs aux biens dont l'assuré est locataire, dépositaire, détenteur à quelque titre que ce soit, ainsi que les dommages aux biens sur chantier, objets des garanties [des dommages à l'ouvrage]".
S'agissant de l'exclusion n°20, les dommages ont été constatés par commissaire de justice le 05 juillet 2018.
Or, la facture de fin de travaux établie par l'entrepreneur et marquant la fin de son intervention est datée du 29 juin 2018.
Les dommages sont donc survenus avant l'expiration d'un délai de 30 jours après la cessation d'activité du chantier.
Dès lors les conditions de l'exclusion ne sont pas remplies.
S'agissant de l'exclusion n°22, l'assureur entend faire valoir que les dommages aux biens sur chantier tels que définis par le contrat excluent les préjudices invoqués par la demanderesse. Or, la clause d'exclusion au titre de la responsabilité civile doit s'entendre comme ayant pour objectif d'exclure les dommages aux biens sur chantier objets de la garantie des dommages à l'ouvrage.
Il a été démontré précédemment que cette garantie ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce. Dès lors, les conditions de la clause d'exclusion se sont pas réunies.
En conséquence, l'assureur sera condamné à garantir Monsieur [J] [N] au titre de la garantie responsabilité civile générale couvrant les conséquences pécuniaires des dommages matériels et immatériels consécutifs aux existants, résultant de son activité portant sur des travaux d'électricité.
Les dommages immatériels consécutifs sont définis en ce sens : "Les préjudices économiques, tels que perte d'usage, interruption d'un service, cessation d'activité, perte d'un bénéfice ou perte de clientèle, qui sont consécutifs à des Dommages matériels garantis". La perte d'usage s'analyse en préjudice de jouissance.
L'assureur doit donc sa garantie à ce titre.
Les dommages matériels sont définis comme "Toute destruction, détérioration ou disparition d'une chose ou d'une substance, toute atteinte physique à des animaux".
Sont donc compris dans ces dommages le préjudice économique tiré des travaux de reprise d'électricité.
Quant au préjudice moral, s'il découle des désordres retenus, il ne constitue pas un préjudice économique et ne saurait donc être garanti par l'assureur.
En conséquence, la compagnie QBE EUROPE sera condamnée à garantir Monsieur [J] [N] des condamnations prononcées à son encontre au titre des travaux de reprise d'électricité et du préjudice de jouissance, à charge pour elle de déduire la franchise contractuelle de 1 000 euros lors de l'exécution de la présente décision.
– Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
1/ Sur les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [J] [N] et la compagnie QBE EUROPE, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens de l'instance.
2/ Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, condamnés aux dépens, Monsieur [J] [N] et la compagnie QBE EUROPE indemniseront in solidum Madame [S] [I] de ses frais non compris dans les dépens par une somme qu'il est équitable de fixer à 2 000 euros.
La compagnie QBE EUROPE sera déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
3/ Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [J] [N] à payer en deniers ou quittances valables à Madame [S] [I] la somme de 14 465,00 euros à titre de dommages et intérêts s'agissant des travaux de plâtrerie, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2022 ;
Condamne Monsieur [J] [N] à payer en deniers ou quittances valables à Madame [S] [I] la somme de 17 528,50 euros à titre de dommages et intérêts s'agissant des travaux de reprise d'électricité, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2022 ;
Condamne Monsieur [J] [N] à payer à Madame [S] [I] la somme de 13 200 euros au titre du préjudice de jouissance, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2022, date de l'assignation ;
Condamne Monsieur [J] [N] à payer à Madame [S] [I] la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2022, date de l'assignation ;
Dit que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément au dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne la compagnie QBE EUROPE à garantir Monsieur [J] [N] des condamnations prononcées à son encontre au profit de Madame [S] [I] au titre des travaux de reprise d'électricité et du préjudice de jouissance sauf à déduire la franchise de 1000 euros ;
Condamne in solidum Monsieur [J] [N] et la compagnie QBE EUROPE à payer à Madame [S] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la compagnie QBE EUROPE de sa demande au titre des frais irrépétibles;
Condamne in solidum Monsieur [J] [N] et la compagnie QBE EUROPE aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie LAFFAILLE Geneviève ALAUX-LAMBERT