Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN [W]
rendue le 26 Juin 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00592 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HU4A
Minute n° 26/00356
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [U] [T]
née le 02 Novembre 1971 à [Localité 2] ([Localité 3]),
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Wiyao KAO, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[W] :
Madame [L] [J],
demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 25/06/2026.
Nous,Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[U] [T] a été hospitalisée à la demande d'un tiers en urgence aux motifs qu'elle est connue de l'établissement pour une pathologie chronique. Elle a été accompagnée aux urgences pour troubles du comportement et agitation évoluant crescendo. A l'entretien, le contact est médiocre, avec une humeur labile, des insultes et menaces physiques. Elle présente alors une logorrhée, des coq à l'âne, des troubles du comportement, sur fond de délire de persécution. Une décision d'hospitalisation en soins contraints a donc été prise par le directeur de l'établissement le 16 juin 2026, qu'elle a refusé de signer. Les examens à 24h00 et 72h00 ont conclu à la nécessité de maintenir la mesure, et une nouvelle décision a donc été prise en ce sens le 19 juin 2026, laquelle lui a été notifiée le 23 juin 2026.
Le juge a été saisi le 22 juin 2026. A l'appui de la saisine, il est indiqué que [U] [T] est de bon contact. Elle est calme sur le plan psycho-moteur. Elle présente quelques particularités gestuelles, mais son discours demeure clair et compréhensible. En revanche, il persiste des idées délirantes de persécution envers sa mère. Il est notion chez elle d'hallucinations visuelles qui sont actuellement absentes. Elle dit se sentir apaisée et aller mieux depuis son hospitalisation.
A l'audience, [U] [T] et son conseil ont été entendus en leurs observations. Mme [T] reconnaît le bienfait de l'hospitalisation. Son conseil s'en rapporte à son souhait de rester hospitalisée.
Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure ne comporte aucune irrégularité. Il est justifié par le corps médical de maintenir la mesure en ce que si son état s'est amélioré, il n'est pas suffisamment stabilisé pour pouvoir envisager une sortie sans risque pour les autres. L'audience a permis de constater certains des symptômes relevés. Au surplus, Mme [T] elle-même sollicite le maintien de la mesure. Il apparaît donc opportun de la maintenir.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [U] [T].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 26 Juin 2026
Le greffier Le Juge
Carol-Ann COQUELLE Aurore LEDOUX
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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