Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026
Numéro de recours: N° RG 26/00174 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LPC
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [N] [M]
née le 16 Septembre 1973
domiciliée : chez MONSIEUR [C]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Bénédicte PEIGNE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparante en personne
Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MORETTI Laure
Assesseurs : MOLINO Patrick
MARTOS Francis
Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 29 janvier 2025, Mme [N] [M] a saisi la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (ci-après MDPH) d’une demande de renouvellement du bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH).
Par décision du 10 juillet 2025, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH), siégeant au sein de la MDPH, a rejeté sa demande de renouvellement d’AAH, lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (ci-après RSDAE).
Aux fins de contestation de cette décision, Mme [N] [M] a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la CDAPH.
En l’absence de réponse dans le délai imparti, par requête expédiée le 13 janvier 2026 et enregistrée au greffe le 16 janvier 2026, Mme [N] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours tendant à contester le rejet implicite de sa demande de renouvellement d’AAH.
Le tribunal, avant dire droit a ordonné une consultation médicale préalable confiée au docteur [G] [E], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date impartie pour statuer, soit à la date du 29 janvier 2025, la requérante satisfaisait aux conditions médicales de l’AAH.
Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 27 avril 2026 et a rendu un rapport qui a été adressé aux parties dans lequel il reconnaît à Mme [N] [M] un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans RSDAE.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026.
Mme [N] [M], non comparante, est représentée par son conseil et développe oralement ses conclusions, visées par le greffe, au terme desquelles elle sollicite du tribunal :
A titre principal,
- annuler la décision de la CDAPH en date du 10 juillet 2025, notifiée le 24 juillet 2025, en ce qu’elle a rejeté sa demande de renouvellement de l’AAH et ordonné l’arrêt de ses droits à cette allocation à compter du 31 mai 2025, ensemble la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire ;
- fixer, son taux d’incapacité, à la date de la demande, entre 50 et 80 % ;
- dire et juger qu’elle relève d’une RSDAE ;
- lui accorder l’AAH à compter du 1er juin 2025 et pour une durée de 5 ans ;
- dire que la MDPH devra transmettre sans délai à l’organisme payeur de cette prestation, le jugement à intervenir ;
- condamner la MDPH des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la MDPH des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens.
A titre subsidiaire,
- ordonner avant dire droit une expertise judiciaire et désigner tel médecin expert qu’il plaira au tribunal à cet effet, avec mission habituelle en la matière et notamment de consulter au besoin un sapiteur exerçant dans une spécialité autre que la sienne.
A l’audience, elle demande également, à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner avant dire droit une nouvelle consultation médicale judiciaire.
Elle fait valoir en premier lieu qu’elle est atteinte de plusieurs pathologies et que son état général ne s’est pas amélioré depuis la précédente décision de la MDPH lui ayant octroyé l’AAH. Elle ajoute que les conséquences de ses maladies sur son état général l’empêchent de travailler y compris sur un poste à mi-temps ou aménagé. Elle conteste le contenu du rapport du médecin consultant estimant qu’il a mal apprécié sa situation médicale, d’une part, en écartant de son analyse, sans explication, des déficiences pourtant présentes, d’autre part, en ne s’expliquant par sur les raisons pour lesquelles il a écarté la RSDAE. S’agissant du rapport du médecin consultant, elle souligne que ce dernier a par ailleurs été modifié ultérieurement, en dehors de tout respect du principe du contradictoire, dans la mesure où elle n’en a pas été informée.
A l’audience, la MDPH des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique habilité, demande au tribunal de :
- confirmer les décisions contestées ;
- ne pas la condamner sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil.
La MDPH fait valoir que les appréciations de la CDAPH et du médecin consultant, s’agissant de l’état de santé de la requérante, sont convergentes et respectent les modalités d’évaluation du guide barème. Elle ajoute avoir reconnu la qualité de travailleur handicapé à la demanderesse et lui avoir fait une proposition d’orientation vers le marché du travail, ce dont l’intéressée ne s’est pas saisie. Elle précise que le certificat médical produit à l’appui de la demande fait apparaître majoritairement des cotations en A et B. Elle estime qu’un travail sur un poste adapté est possible.
La caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône appelée en la cause, n’est ni présente, ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le pôle social du tribunal judiciaire est juge du litige qui lui est soumis, et non de la décision de la caisse ou de la commission de recours amiable ayant statué.
En effet, si les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code dela sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable de l’organisme social - en l’occurrence, en matière de handicap, devant la CDAPH - ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour se prononcer sur la validité des décisions de ladite commission, lesquelles revêtent un caractère administratif. Partant, il ne revient pas au pôle social de confirmer ou d’annuler ces décisions.
Par ailleurs, il ne sera pas répondu aux demandes de « constater » ou « dire » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 4 du code de l’article 4 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité et la procédure
La recevabilité du recours n’est pas discutée. Les éléments du dossier ne conduisent pas le tribunal à le faire d’office.
Compte tenu de la nature du litige, la présente décision, réputée contradictoire, sera rendue en premier ressort.
Sur le fond
Aux termes de l’article L. 114 du code de l'action sociale et des familles constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions.
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés
Sur le taux
Aux termes de l'application combinée des articles L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant soit d'un taux d'incapacité permanente supérieur à 80 %, soit d’un ou d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 % et d'une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).
En l’espèce, la MDPH comme le médecin consultant considèrent que les troubles présentés par Mme [N] [M] relèvent d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, ce que ne conteste pas la requérante. A l’audience, les parties s’accordent sur le fait que la demande ne porte donc que sur la RSDAE.
Sur la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi
En application de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit :
« 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ».
En l'espèce, Mme [N] [M] est âgée de 53 ans.
Jusqu’au 30 mai 2025, la MDPH lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec RSDAE, elle a bénéficié de l’AAH dont elle a demandé le renouvellement.
A l’appui de sa demande de renouvellement, Mme [N] [M] a fourni un certificat médical du docteur [L] [X], oncologue, qui indique qu’elle est atteinte d’un méningiome de l’angle ponto-cérébelleux dont les signes cliniques invalidants sont principalement des céphalées permanentes, des vertiges et des acouphènes réguliers et une surdité totale de l’oreille gauche.
Le certificat mentionne que Mme [N] [M] souffre par ailleurs d’un état anxio-dépressif et d’une polyarthrite rhumatoïde. En effet, il est constant, que Mme [N] [M] est également atteinte d’un syndrome de Goujerot-Sjögren, maladie auto-immune inflammatoire, laquelle se traduit par des atteintes salivaires et articulaires.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le docteur [L] [X] considère que Mme [N] [M] est dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle.
A l’inverse, le médecin consultant désigné par la juridiction a conclu qu’il n’existait pas de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi pour Mme [N] [M].
Or, il convient de relever, ainsi que soulevé par Mme [N] [M], qu’il existe une difficulté s’agissant des conclusions du rapport de consultation médicale préalable.
En effet, il apparaît que le docteur [G] [E] a d’abord rendu un premier rapport dans lequel il est mentionné, d’une part, qu’il existait des contre-indications de nature médicale à l’exercice professionnel et, d’autre part, que l’intéressée pouvait travailler sur un poste aménagé, si besoin à mi-temps. Sur interrogation de la MDPH laquelle a fait valoir que, selon elle, ces éléments étaient contradictoires, le médecin consultant a finalement modifié sa conclusion et rendu un second rapport précisant que le taux d’incapacité était fixé entre 50 et 79 % sans RSDAE et qu’il n’y avait pas de contre-indications de nature médicale à l’exercice professionnel. Il résulte de ces l’éléments que c’est à bon droit que la fiabilité du rapport de consultation médicale est questionnée.
De plus, après un examen attentif de la procédure, il n’a pas été possible d’établir, ainsi que l’affirme la requérante, non seulement, qu’elle a été informée de ce changement, mais également, en application du principe du contradictoire, qu’elle a elle-même été en mesure, au temps de ce changement, de faire valoir des observations au médecin.
Par ailleurs, sur le fond, force est de constater, d’une part, que le rapport de consultation médicale ne mentionne aucune déficience auditive alors même qu’il est constant que Mme [N] [M] présente, au jour de la demande, une surdité totale de l’oreille gauche à laquelle s’ajoute des acouphènes et des vertiges ; d’autre part, que depuis sa précédente demande d’AAH, laquelle lui avait été accordée, l’état de santé de la requérante est demeuré inchangé en ce que ses pathologies et leurs manifestations sont strictement identiques ; qu’enfin, le certificat médical produit à l’appui de la demande fait état de retentissements sur la vie quotidienne de la demanderesse puisqu’il est indiqué que plusieurs activités sont réalisées avec aide (se déplacer à l’extérieur, faire ses courses, assurer les tâches ménagères), que Mme [N] [M] présente un ralentissement moteur et qu’elle a besoin de pauses lors de ses déplacements.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a donc lieu de considérer, qu’au temps de sa demande, Mme [N] [M] justifie d’une réduction substantielle et durable de l'accès à l'emploi.
En conséquence et au regard de son taux d’incapacité fixé comme étant compris entre 50 et 79 %, il convient de lui accorder le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés et, compte tenu de l’absence d’une évolution favorable de son handicap, de fixer la durée d’attribution à 5 ans à compter de la date de renouvellement, soit le 1er juin 2025, sous réserve du respect des conditions administratives.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône qui succombe à l'instance à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience lesquels incomberont à la caisse nationale de l’assurance maladie.
Sur les frais irrépétibles
L’équité commande d’allouer à Mme [N] [M] une indemnité de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe de la juridiction,
DECLARE le recours de Mme [N] [M] recevable ;
FAIT DROIT à la demande de Mme [N] [M] en reconnaissance d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi en regard de son taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % ;
ACCORDE à Mme [N] [M] le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés à compter de la date de renouvellement, soit le 1er juin 2025, pour une durée de 5 ans, sous réserve du respect des conditions administratives ;
RAPPELLE que le présent jugement se substitue à la décision administrative contestée ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience lesquels incombent à la caisse nationale de l’assurance maladie ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône à verser à Mme [N] [M] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision peut être frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
La Greffière La Présidente
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.