Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000424
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 01/12/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Maître [R] [B] ou Maître [L] [Y], Mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CQFD COMMUNICATION [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître BOCHIKHINA Avocate associée de la SELARL KOVALEX Avocats à [Localité 1] substituant Maître Anthony SCARFOGLIERO Avocat membre de la SELARL SVMH AVOCATS [Localité 2]
DEFENDEUR(S) : Société A&M 22 SB (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : DEFENDERESSE NONE REPRESENTEE A L'AUDIENCE
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
EMOLUMENTS DU GREFFE : 66,13 DONT TVA : 11,02
ENTRE :
La SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, au capital social de 120.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 538 422 056, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Maître [R] [B] ou Maître [L] [Y], Mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CQFD COMMUNICATION, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 489 758 946, dont le siège social est [Adresse 4], désignée à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 13 septembre 2023, représentée par Maître BOCHIKHINA Avocate associée de la SELARL KOVALEX Avocats à SAINT BRIEUC substituant Maître Anthony SCARFOGLIERO Avocat membre de la SELARL SVMH AVOCATS LYON, son mandataire verbal, DEMANDERESSE
ET :
La Société A&M 22 SB, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 900 142 266, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège, DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE
Par exploit de la SELARL ARMORHUIS G. EID – L. MONOT – C. ODON Commissaires de Justice associés à SAINT BRIEUC et à BEGARD en date du TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, la SELARL MJ SYNERGIE -MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CQFD COMMUNICATION dont le siège social est sis [Adresse 3] a fait donner assignation à la Société A&M 22 SB dont le siège social est sis [Adresse 5], à comparaître le VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ devant le TRIBUNAL des ACTIVITES ECONOMIQUES de SAINT BRIEUC, pour :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu les articles L 622-24 et suivants du Code de Commerce,
Vu les pièces du dossier,
Vu la jurisprudence applicable,
ENTENDRE DIRE la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [R] [B] ou Maître [L] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CQFD COMMUNICATION, recevable et fondée en ses demandes ;
ENTENDRE CONDAMNER en conséquence la Société A&M 22 SB à payer à la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [R] [B] ou Maître [L] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CQFD COMMUNICATION, la somme de 2.512,80 €, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement ;
ENTENDRE CONDAMNER la Société A&M 22 SB à payer à la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [R] [B] ou Maître [L] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CQFD COMMUNICATION, la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 03 NOVEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur MORIN Juge faisant fonction de Président, Messieurs DUBOIS & PERRO Juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.
ATTENDU que la SELARL SVMH AVOCATS [Localité 2] représentant la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [R] [B] ou Maître [L] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CQFD COMMUNICATION, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, expose dans son assignation et que Maître BOCHIKHINA Avocate à [Localité 1] la substituant à l'audience en rappelle les termes :
I. Faits et procédure :
1°) La Société CQFD COMMUNICATION était spécialisée dans le « conseil en communication création publicitaire ».
La Société A&M 22 SB exerce quant à elle une activité « d'agence immobilière (transactions immobilières) ».
La Société CQFD COMMUNICATION a émis une facture à l'ordre de la Société A&M 22 SB à hauteur de 2.512,80 € le 6 décembre 2022 au titre de sa prestation de « gestion et accompagnement SEA ».
2°) Par Jugement en date du 13 septembre 2023, le Tribunal de Commerce de LYON a ouvert au bénéfice de la Société CQFD COMMUNICATION une procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [R] [B] ou Maître [L] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire.
La Société A&M 22 SB n'a déclaré aucune créance au passif de la Société CQFD COMMUNICATION.
Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités procédant au recouvrement des sommes restant dues, a écrit à la Société A&M 22 SB afin qu'elle procède au règlement de la somme de 2.512,80 € :
* Par courrier en date du 31 octobre 2023,
* Par recommandé en date du 3 mai 2024 dûment réceptionné le 10 mai 2024.
A défaut de règlement, le Conseil de la liquidation judiciaire a mis en demeure la Société A&M 22 SB le 22 juillet 2024 de procéder au règlement de la somme de 2.512,80 €, en vain.
Aucune réponse n'a été apportée par la Société A&M 22 SB, aucun paiement n'est intervenu.
Dans l'intérêt collectif des créanciers, la SELARL MJ SYNERGIE -MANDATAIRES JUDICIAIRES se voit en conséquence contrainte de saisir le Juge de céans aux fins de procéder au recouvrement des sommes dues.
II. Discussion :
En droit :
Les articles 1103 et 1104 du Code Civil sont rédigés en ces termes :
* 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
* 1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Les articles L 622-24 et L 622-26 du Code de Commerce précisent :
– L 622-24: « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.
En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1. Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au 1 de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance. Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture.Les créances alimentaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent article ».
L 622-26 : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le jugecommissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance ».
Il sera rappelé que toute exception d'inexécution se résout en dommages et intérêts et est soumise en cas de procédure collective du prestataire à une déclaration de créance : « Attendu que pour rejeter la demande de paiement du solde du prix, l'arrêt retient qu'invoquant un défaut de délivrance à l'encontre de son vendeur, et non une condamnation à paiement, la Société Roeben n'était pas tenu dans ces conditions à la déclaration préalable d'une créance qu'elle ne sollicite pas; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le 30 août 1999 les parties avaient rédigé une liste de dysfonctionnements et pannes courantes et que l'expert qu'elles avaient désigné avait, dans son rapport du 15 septembre 1999, relevéque l'installation dans son ensemble présentait des dysfonctionnements enplusieurs pointset endroits de robots et estimait que ces dysfonctionnements, dont les évolutions étaient imprévisibles, étaient d'une telle gravité qu'il était impossible d'émettre unavisouune évaluation fiable de l'installation, ce dont il résultait qu'était en cause, nonle défaut de délivrance, mais l'exécution défectueuse des prestations, laquelle ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture, devait être déclarée au passif de la débitrice, la cour d'appel a violé l'article susvisé » (Cass. Com. 17 mai 2011, n° 10-15518).
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 1995), que M X a commandé à la société Nespola des travaux de rénovation d'un immeuble lui appartenant ; qu'à la suite de malfaçons dans l'exécution de ces travaux, M X a refusé de payer le solde de la facture de la Société Nespola; qu'après le redressement judiciaire de cette entreprise, M X, assigné en paiement par M Y ès qualités d'administrateur judiciaire de la Société Nespola, a reconventionnellement demandé une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour lui permettre d'effectuer les travaux de reprise des désordres ;
Attendu que M X fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer à M Y, ès qualités le solde des travaux de rénovation réalisés par la Société Nespola alors, selon le pourvoi, que celui qui oppose à une créance invoquée contre lui par la « masse de créanciers » l'exception d'inexécution des travaux, servant de fondement à cette créance n'agit pas en qualité de créanciers ; qu'en condamnant dès lors, en l'espèce, M X à payer à l'administrateur judiciaire la somme correspondant au coût d'exécution desdits travaux, pour le seul motif que M X n'avait pas valablement déclaré la créance correspondant à sa demande reconventionnelle subsidiaire en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code Civil, et les articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985.
Mais attendu qu'après avoir relevé que M X n'a pas déclaré sa créance, l'arrêt retient exactement que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne fait pas obstacle au paiement, par compensation de créances connexes mais que, toutefois, la créance qui n'a pas été déclarée et n'a pas donné lieu à relevé de forclusion est éteinte, ce qui exclut toute compensation judiciaire entre créance et dette respective, que le moyen n'est pas fondé » ( Cass. Com. , 8 juin 1999, n° 96-11092).
Faute de déclaration de créance, cette dernière est inopposable à la procédure collective conformément aux dispositions de l'article L 622-26 du Code de Commerce.
En fait :
Le Tribunal ne pourra que constater que la créance dont la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités poursuit le recouvrement est bien fondée. A ce jour, la Société A&M 22 SB reste redevable auprès de la Société CQFD COMMUNICATION de la facture FACT-20221206-06068 du 6 décembre 2022 à hauteur de 2.512,80 € TTC. Outre le fait que la Société A&M 22 SB n'a apporté aucune réponse à la mise en demeure qui lui a été adressée par le Conseil de la liquidation judiciaire, cette dernière n'a procédé à aucune déclaration de créance au passif de la Société CQFD COMMUNICATION et ne peut en conséquence se prévaloir d'une compensation quelconque (au titre tant de potentielles inexécutions que de malfaçons). Toute créance à ce titre, faute d'avoir été déclarée au passif de la Société CQFD COMMUNICATION est inopposable à la procédure collective de cette dernière (article L 62224 et L 622-26 du Code de Commerce).
Le Tribunal constatera en conséquence que la créance dont le recouvrement est poursuivi est fondée et condamnera en conséquence la Société A&M 22 SB à payer à la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société CQFD COMMUNICATION la somme de 2.512,80 €, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024, date de la mise en demeure. Il serait en outre particulièrement inéquitable de laisser à la charge des créanciers de la procédure collective les frais irrépétibles dont ils ont dû faire l'avance dans le cadre de la présente instance, la débitrice profitant de l'inertie de la liquidation judiciaire compte tenu du faible montant à recouvrer.
Le Tribunal condamnera en conséquence la Société A&M 22 SB à payer à la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualités la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l'instance.
POUR ETAYER SES DEMANDES, la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [R] [B] ou Maître [L] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CQFD COMMUNICATION produit aux débats les pièces suivantes :
* l'extrait pappers de la Société CQFD COMMUNICATION ;
* l'extrait pappers de la Société A&M 22 SB ;
* la facture FACT-20221206-06068 du 6 décembre 2022 ;
* le jugement du 13 septembre 2023 ;
* l'état des créances ;
* le courrier du 31 octobre 2023 ;
* la relance du 3 mai 2024 ;
* la mise en demeure du 22 juillet 2024.
ATTENDU que LA SOCIETE A&M 22 SB, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, n'est ni présente et ni représentée à l'audience ;
Qu'en cours de procédure, la SELARL ASTENN Avocats à [Localité 1] s'étant constituée pour la Société A&M 22 SB s'est déchargée de ce dossier, n'ayant plus de nouvelles de cette dernière ;
Que c'est dans ce contexte que la Société A&M 22 SB a été convoquée à l'audience du 03 novembre 2025 à 14H30, par lettre recommandée avec accusé réception du 06 octobre 2025 ;
Que cette lettre n'a pas été distribuée et a été retournée au Greffe le 14 octobre 2025 avec la mention « non réclamé ».
CECI ETANT EXPOSE :
1. Sur l'absence de la defenderesse l'instance :
Endroit :
L'article 853 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leurchoix. Le représentant, s'iln'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. ».
Enl'espece :
ATTENDU que la Société A&M 22 SB, DEFENDERESSE à l'instance, fait défaut ;
Qu'elle ne fournit aucune contestation quant aux demandes de la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [R] [B] ou Maître [L] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CQFD COMMUNICATION, DEMANDERESSE à l'instance.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONSTATERA la non comparution de la Société A&M 22 SB, DEFENDERESSE à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [R] [B] ou Maître [L] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CQFD COMMUNICATION, DEMANDERESSE à l'instance.
2. Sur la demande de la Selarl MJ Synergie - Mandataires JUDICIAIRES, representee par Maitre [R] [B] ou Maitre [L] [Y], es qualites de liquidateur judiciaire de la Societe CQFD COMMUNICATION, demanderesse a l'Instance :
Enl'espece :
ATTENDU que le Tribunal après avoir examiné les pièces présentées aux débats par la DEMANDERESSE à savoir :
* l'extrait pappers de la Société CQFD COMMUNICATION ;
* l'extrait pappers de la Société A&M 22 SB ;
* la facture FACT-20221206-06068 du 6 décembre 2022 ;
* le jugement du 13 septembre 2023 ;
* l'état des créances ;
* le courrier du 31 octobre 2023 ;
* la relance du 3 mai 2024 ;
* la mise en demeure du 22 juillet 2024 ;
confirmant les dires de cette dernière ;
QU'IL EN RESULTERA que le Tribunal :
DIRA la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [R] [B] ou Maître [L] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CQFD COMMUNICATION, recevable et fondée en ses demandes ;
CONDAMNERA la Société A&M 22 SB à payer à la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [R] [B] ou Maître [L] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CQFD COMMUNICATION, la somme de 2.512,80 €, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement.
3. Sur l'article 700 du code de procedure civile :
Endroit :
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
l° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé s'il n'avait pas eu cette aide.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéa 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'état majorée de 50 % ».
Enl'espece :
ATTENDU que la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [R] [B] ou Maître [L] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CQFD COMMUNICATION a été dans l'obligation d'engager des frais pour recouvrer sa créance.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONDAMNERA la Société A&M 22 SB à payer à la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [R] [B] ou Maître [L] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CQFD COMMUNICATION, la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
4. Sur les depens :
Endroit :
L'article 696 alinea 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. ».
ENL'ESPECE :
La Société A&M 22 SB succombe pour l'essentiel dans cette affaire.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONDAMNERA la Société A&M 22 SB aux entiers dépens.
5. Sur les autres demandes :
Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les en déboutera.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE la non comparution de la Société A&M 22 SB, DEFENDERESSE à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [R] [B] ou Maître [L] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CQFD COMMUNICATION, DEMANDERESSE à l'instance ;
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu les articles L 622-24 et suivants du Code de Commerce,
Vu les pièces du dossier,
Vu la jurisprudence applicable,
DIT la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [R] [B] ou Maître [L] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CQFD COMMUNICATION, recevable et fondée en ses demandes ;
CONDAMNE la Société A&M 22 SB à payer à la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [R] [B] ou Maître [L] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CQFD COMMUNICATION, la somme de 2.512,80 €, outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE la Société A&M 22 SB à payer à la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [R] [B] ou Maître [L] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société CQFD COMMUNICATION, la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la Société A&M 22 SB aux entiers dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement ;
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 66,13 € TTC.
Le jugement a été prononcé par remise au Greffe par Monsieur MORIN qui a signé la minute avec le Greffier.