Texte intégral
Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE
Tribunal de Proximité de ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 25/13833 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HOU
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 05 Juin 2026
S.A.S. GROUPE [R] [S]
C/
[J] [X]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 05 Juin 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A.S. GROUPE [R] [S], dont le siège social est sis 65-67 rue de la Victoire - 75439 PARIS
représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
substitué par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [J] [X], ayant demeuré à ROUBAIX (59100) 129 avenue Motte mais actuellement sans résidence ni domicile ni lieu de travail connus en FRANCE
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Mars 2026
Julie COLAERT,Vice-Présidente, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Présidente, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, la SAS GROUPE [R] [S] a assigné Monsieur [J] [X] devant le tribunal de proximité de Roubaix aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- 5 367,93 € avec intérêts de droit suite à la quittance subrogative du 29 août 2024 aux termes de laquelle « Madame [Y] [O] » reconnaît avoir reçu la somme de 5310 euros,
- 800 € pour résistance abusive et injustifiée sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil
- 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026 à laquelle, la SAS GROUPE [R] [S] a sollicité le bénéfice de son assignation.
Elle expose que le logement appartenant à « Madame [Y] [O] » situé 129 avenue Motte à Roubaix, a été donné à bail à Monsieur [J] [X], qu’il a quitté les lieux le 22 mai 2024, que la propriétaire a souscrit un contrat de garanties de loyers impayés avec le GROUPE [R] [S] et a signé une quittance subrogative en date du 29 août 2024 reconnaissant avoir reçu la somme de 5310 € de sorte que le groupe se trouve subrogé dans ses droits et indique que le demandeur doit 5310 € au titre du dommage et 57,93 € au titre des frais de procédure en cours.
Monsieur [J] [X], régulièrement cité par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de vaines recherches, accusé de réception non produit, n’est ni présent ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 5 juin 2026. Le demandeur a été autorisé à produire avant le 30 mars 2026 l’acte de cautionnement signé ou ses observations sur l’absence de signature et le jugement d’expulsion.
A la date précitée, aucun document n’est parvenu au greffe de la juridiction.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la demande principale
Conformément aux dispositions de l’article L.121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.
Les quittances subrogatives produites établissent le paiement au bailleur de la somme de 5310€ au titre des dégradations locatives.
Si l’assureur est effectivement subrogé dans les droits du bailleur, le subrogé n’a pas plus de droit que le subrogeant de sorte qu’il doit établir le bien fondé de la créance dont il se prévaut à l’égard du défendeur.
Aux termes de l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.
L’article 1730 du Code civil prévoit que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ainsi que de prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations ainsi que les réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, la malfaçon, le vice de construction, les cas fortuit ou le cas de force majeure.
Il est cependant constant que l’obligation de restituer les lieux en bon état doit être appréciée en fonction de la durée de la location, de l’état initial des lieux et des dégradations résultant d’un usage normal du local.
En l’espèce, au soutien de sa demande principale en paiement, la SAS GROUPE [R] [S] produit :
- le contrat de bail entre Madame [H] [O] et les locataires : Monsieur [J] [X] et Madame [D] [N] daté du 28 février 2018 et portant sur la location de l’immeuble situé 129 avenue Motte à Roubaix pour un loyer de 850 € outre 35 € de provisions sur charge (pièce 1)
- une quittance subrogative datée du 29 août 2024 aux termes de laquelle Madame [H] [O] indique avoir reçu la somme de 5310 € à titre d’indemnisation du préjudice subi le 22 mai 2024 police n° MAIFC0005409, et qu’elle subroge [R] [S] Assurances pour l’exercice du recours contre le locataire défaillant (pièce 2)
- un contrat MAIF (précisant géré et souscrit par l’intermédiaire de Gestion Assurances SA (une marque du groupe de la société Groupe [R] [S]) auprès de SERENIS ASSURANCES SA (porteur du risque) avec Madame [H] [O] précisant « assurance loyers impayés MAIF » visant le bien donné en location 129 avenue Motte à Roubaix à Madame [D] [N] et Monsieur [J] [X] avec garantie loyers impayés 30 mois, détérioration immobilières : dommages matériels et perte pécuniaire maximum 8000 € signé le 10 avril 2018, outre des conditions générales non signées (pièce 3)
- un état des lieux d’entrée (pièce 4) en date du 28 février 2018
- un état des lieux de sortie (pièce 5) réalisé par commissaire de justice en date du 3 juin 2024
- un rapport d’expertise dégradations immobilières [R] [S] non contradictoire et non signé indiqué fait le 18 juillet 2024 évaluant les dommages à la somme de 12 003,20 € (plafond 5310 €) reprenant au titre des garanties couvertes :
- salon : gros trous reprise faux plafond détérioration
- pose plinthes salon dégradées : détérioration
- cuisine : remplacement façades meuble cuisine dégradées
- cuisine : remplacement plan de travail dégradé
- cuisine : reprise torchis mur arrachement
- logement : mise en peinture logement dégradé
- SDB chambres : remplacement revêtement de sol dégradé
Avec coefficient de vétusté de 36 % soit un total de 12003,20 € de réparations
- une facture de 7590 € de la SAS SOLUTION HABITAT ELEC du 16 août 2024 d’un montant de 7590 € (pièce 7) avec devis du 4 juin 2024 (pièce 8)
- un procès-verbal d’expulsion du 22 mai 2024 (pièce 9)
Aux termes de la facture produite, il apparaît que les travaux réalisés ont été facturés ainsi :
*150 €HT au titre du plafond placo,
* 50 € HT au titre de la pose des plinthes,
* 300 €HT au titre du remplacement du plan de travail,
* enduit cuisine pour reboucher torchis 90 €HT,
* préparation gros nettoyage et mise en peinture mur et plafond 3 000 €HT,
* remplacement sol salle de bains : 1350 € HT
soit un total de 4940 € HT, la TVA est indiquée à 10 % pour un coût TTC de 5434 €.
Il résulte de l’étude de l’état des lieux d’entrée que :
le plafond du séjour était noté en très bon étatcuisine : plan de travail légèrement abîmé (lasure) en état moyencuisine : portes et menuiseries en état moyensalle de bain : sol en très bon étatescalier en état moyen, murs salle de bain en bon état, plafond salle de bain en état moyen, murs entrée en bon état avec coups + trou, murs séjour en état moyen, aucun état précisé pour la salle à manger, murs chambres 1, 2 en très bon état, murs et plafonds chambre 3 en état moyen, murs et plafond cuisine en état moyen, plafond chambre 1 en très bon état, plafond chambre 2 en mauvais état
Aux termes de l’état des lieux de sortie, le commissaire de justice relève :
couloir : coups dans l’entrée : correspondent à l’état des lieux d’entrée, plafond en bon étatSAS : les murs sont abîmés, une plinthe est cassée, l’ensemble est fortement défraîchi et la peinture se boursoufleséjour : les murs sont recouverts d’une fibre de verre ancienne et abîmée, les plinthes sont fortement abîmées ou manquantes, les plafonds sont tâchés en différents endroitscuisine : la cuisine intégrée a été fortement endommagée, les murs se boursouflent ou se gondolent, les peintures sont fortement défraîchiescage d’escalier : recouvert d’une lasure ou d’un vernis fortement défraîchi, dans la cage d’escalier, la peinture s’écaille fortementpremière chambre : murs et plafonds sont recouverts d’une fibre de verre à l’état d’usage, les peintures sont défraîchies sur les fibres de verresalle de bain : au sol un vieux revêtement plastique, ensemble de tâches et de trousescalier : l’ensemble est très sale, présence de coups, des griffures, des traces de peinturepeinture première chambre : les murs sont recouverts de peintures de différentes couleurs avec de nombreuses tâchesseconde chambre : les peintures sont fortement défraîchies, le plafond est abîmé, parait s’affaisser
Il résulte de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie que :
* les coups de l’entrée était préexistants à l’entrée dans les lieux des locataires
* l’état des peintures des murs et des plafonds était inégal lors de l’entrée dans les lieux
* le plan de travail de la cuisine était déjà abîmé
Dès lors et au vu de la facture produite, il convient d’indemniser uniquement les travaux imputables au locataires eu égard à leur coût réel et non au barème retenu par l’expert.
En conséquence, il convient de relever que Monsieur [J] [X] est responsable uniquement des dégradations suivantes, qui relèvent de l’entretien courant du logement et des réparations locatives au sens du décret n° 87-712 du 26 août 1987, et devant être indemnisés à hauteur de la facture acquittée par la bailleresse soit les sommes de :
50 € HT au titre de la pose des plinthes, enduit cuisine pour reboucher torchis 90 €HT, remplacement sol salle de bains : 1350 € HT outre un forfait, qu’il convient de fixer à la somme de 300 € au titre de la remise en peinture tenant compte de l’occupation du logement pendant six années et de l’état préexistant d’usage de plusieurs pièces et plafonds
soit un total de 1490 HT + 149 TVA + 300 € = 1939 euros
Sur la demande au titre de la résistance abusive :
Aux termes de l’article 1231-7 du code civil : en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Force est de constater que cette disposition légale ne saurait fonder une quelconque demande indemnitaire au titre de la résistance abusive.
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
Ainsi, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l'espèce, la demanderesse ne rapporte pas la preuve ni de la mauvaise foi du défendeur, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement d’autant plus qu’elle ne justifie par ailleurs d’aucune mise en demeure préalable à la saisine de la juridiction, ni de la réalité du préjudice spécial qu'elle aurait supporté.
En conséquence, la SAS GROUPE [R] [S] sera déboutée de sa demande de ce chef.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il peut également condamner cette partie à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
Monsieur [J] [X] sera condamné à verser à la SAS GROUPE [R] [S] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [J] [X] à verser à la SAS GROUPE [R] [S] la somme de 1939 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DEBOUTE la SAS GROUPE [R] [S] de sa demande au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE Monsieur [J] [X] à verser à la SAS GROUPE [R] [S] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [X] aux dépens de l'instance,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 5 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE
La REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prés les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
La cadre -greffière, La vice-présidente,