Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire
Rôle n° 2026 013524
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/11/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 03/11/2026
: Monsieur Hervé LEGOUPIL
: Monsieur Henry THERRAS
Madame Isabelle ENEL
: Madame Marine DESSAUX
MGCB FC - [Localité 2] [Localité 3] COTE BLEUE FOOTBALL CLUB (SAS)
[Adresse 1] 008 867 RCS Aix-en-Provence non comparant
En présence de :
La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, Le ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République.
Par jugement en date du 30/07/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de MGCB FC - [Localité 2] [Localité 3] COTE BLEUE FOOTBALL CLUB (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs, la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [B] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de l'absence totale d'activité de la société.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 930 008 867 / 2024 B 2297.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
MGCB FC - [Localité 2] [Localité 3] COTE BLEUE FOOTBALL CLUB (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe, n'a pas comparu, mais a transmis un courriel indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence totale d'activité et donc de perspective de redressement.
A l'audience, Maître [B] rappelle l'historique de la procédure et la situation de la société, notamment ses origines ainsi que l'absence d'activité et, en l'état des éléments en sa possession, maintient les termes de sa requête et sa demande de conversion en liquidation judiciaire.
Le ministère public souligne le montant du passif déclaré, notamment public, et en l'absence de perspective de redressement compte tenu de l'absence d'activité, donne un avis favorable à la demande.
Vu le jugement d'ouverture du 30/07/2026.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de MGCB FC - [Localité 2] [Localité 3] COTE BLEUE FOOTBALL CLUB (SAS);
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 30/07/2026,
Vu l'avis du ministère public,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 010395 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 013524.
Prononce la liquidation judiciaire de MGCB FC - [Localité 2] [Localité 3] COTE BLEUE FOOTBALL CLUB (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ,
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL HEXACTE - Commissaires de justice - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [B] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/07/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
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