Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00274 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OER2
Minute n°
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Elisabeth FLEURY-REBERT - 194
Me Thomas LAMIDIEU - È117
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
Docteur [T]
adressées le : 24 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [B] [W] épouse [R]
née le 19 Avril 1982 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas LAMIDIEU, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A. AFI.ESCA
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Elisabeth FLEURY-REBERT, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 08 Septembre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Sameh ATEK
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 19 février 2026, Mme [B] [W] épouse [R] a fait assigner la Sa AFI ESCA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg pour faire ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale et désigner un expert, selon mission dont elle précise les termes, afin de déterminer si, postérieurement à la conclusion du contrat d’assurance souscrit auprès de la Sa AFI ESCA avec effet au 21 juin 2018, elle était atteinte d’une pathologie l’empêchant d’exercer sa profession ou tout autre activité correspondant à la définition contractuelle de l’incapacité temporaire et totale de travail ; lui donner acte qu’elle fera l’avance des frais d’expertise.
Dans ses dernières conclusions du 3 août 2026, la Sa AFI ESCA a sollicité voir :
- acter les réserves expresses de la Sa AFI ESCA quant à l’acquisition de la prescription biennale ;
- donner acte à la SA AFI ESCA de ce qu'elle ne s'oppose pas, exceptions de non garantie réitérées et plus généralement tous droits et moyens réservés, à la mesure d'instruction sollicitée aux frais avancés de Madame [R] ;
- désigner en qualité d'expert un médecin titulaire du diplôme de Réparation Juridique du Dommage Corporel (RJDC) ou spécialiste en Médecine Physique et de Réadaptation, JUGER que l'expert désigné devra se référer exclusivement aux définitions de la garantie ITT contenues dans la notice d'assurance PERENIM, à l'exclusion de tout chef de préjudice de droit commun, avec notamment pour mission qu’elle détaille ;
- mettre à la charge de Madame [R] l'avance sur les frais d'expertise,
- laisser les dépens de la procédure à la charge de Madame [R].
Mme [B] [W] épouse [R] a répliqué le 2 septembre 2026 et a maintenu sa demande.
À l’audience du 8 septembre 2026, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
SUR QUOI
Sur la prescription :
Le juge des référés est le juge de l'évidence et de l'urgence ou du provisoire.
S’agissant de l’exception de prescription, le juge des référés a compétence pour statuer si la prescription (ou son absence) est manifeste et incontestable et qu'aucune discussion sérieuse ne l'entoure, le juge des référés peut donc retenir cette évidence pour rejeter une demande (par exemple une demande de provision ou d’expertise).
Cependant, dès lors qu'il existe un débat sur l'interruption ou la computation du délai, cela relève exclusivement des juges du fond.
En l’espèce, la Sa AFI ESCA soutient que plus de 2 ans se sont écoulés entre la notification le 8 février 2023 de sa décision d’arrêter la prise en charge et la présente assignation le 19 février 2026 ; que la prescription de 2 ans de l’article L 114-1 du code des assurances est donc acquise ; que la contre-expertise du Docteur [X] en août 2024 est sans effet dès lors qu’elle est unilatérale et dépourvue de tout effet interruptif ou suspensif de la prescription.
Cependant, l’article 22 des conditions générales du contrat signé par Mme [R] prévoit qu’en cas de contestation de l’expertise, « le litige est soumis à un contre-expert désigné par l’assuré qui supporte les frais de cette expertise ».
Ainsi, par mail du 22 février 2023 à 11:09 (pièce 12 de la défenderesse), en réponse à un mail de Mme [B] [R] (pièce 11 de la défenderesse) non datée qui sollicitait une contre-expertise de la part de la Sa AFI ESCA, le service sinistres de la Sa AFI ESCA précisait à Mme [R] que l’organisation de la contre-expertise ainsi que les frais engendrés sont à sa charge et ajoutait que « vous pouvez solliciter un médecin expert de votre choix et transmettre dès la réalisation de celle-ci le rapport de contre-expertise à notre médecin conseil ».
Cette missive, ainsi que les conditions générales du contrat, sont taisantes sur le délai dans lequel cette contre-expertise doit être faite à l’initiative de l’assuré mais il appert que la contre-expertise du docteur [X] est intervenue le 21 août 2024 en conformité avec la demande de la Sa AFI ESCA, soit de façon unilatérale par Mme [B] [W] épouse [R], et dans un délai de moins de 2 ans après le refus de prise en charge du 8 février 2023.
Dès lors, il y a effectivement discussion sur le point de départ du délai de prescription compte tenu du silence du contrat qu’il convient d’interpréter sur l’effet interruptif ou suspensif de l’expertise du Docteur [X].
Il n’y a donc lieu à référé sur l’exception de prescription.
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il convient de rappeler que le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.
En l'espèce, si le docteur [D], mandaté par la compagnie d’assurance, a conclu dans son rapport du 23 janvier 2023 que l’état de santé de Mme [B] [W] épouse [R] était stabilisé, Mme [B] [W] épouse [R] produit un rapport d’expertise médicale du Docteur [X] du 21 août 2024 qui conclut que « sa pathologie de l’épaule droite est bien en lien unique, direct et certain avec son accident de travail du 4 octobre 2020 et que sa pathologie peut être consolidée le jour de l’expertise médicale du 21 août 2024 »..
Mme [B] [W] épouse [R] justifie ainsi d'un motif légitime au soutien de sa demande d'expertise, laquelle sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance.
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la demanderesse. Il en va de même des dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’exception de prescription soulevée par la Sa AFI ESCA ;
ORDONNONS une expertise médicale ;
COMMETTONS en qualité d'expert psychiatre :
[U] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]
0674739489 – 0389602138
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
1° - convoquer les parties et procéder à l’examen de Mme [B] [W] épouse [R], prendre avec son autorisation connaissance de tous les documents médicaux concernant la partie demanderesse, y compris le dossier du médecin traitant,
2° - prendre connaissance de la notice d'assurance PERENIM et des définitions contractuelles qui y figurent, notamment la définition de l'Incapacité Temporaire et Totale de travail, dont il devra faire application exclusive dans le cadre de sa mission, soit « Incapacité Temporaire et Totale de travail (I. T.T.): 1) ??L'Assuré exerçant une activité professionnelle au jour du sinistre est considéré en état d'Incapacité Temporaire et Totale de travail s'il est totalement incapable, suite à un Accident ou à une Maladie garantie). d'exercer sa profession et qu'il n'exerce aucune autre activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer gain ou profit. 2) ??L'Assuré n'exerçant pas d'activité professionnelle au jour du sinistre est considéré en état d'Incapacité Temporaire et Totale de travail s'il est temporairement contraint, suite à un Accident ou à une Maladie garanti(e), d'observer un repos complet l'obligeant à interrompre toutes ses occupations habituelles (travaux domestiques, gestion des affaires familiales et personnelles, etc).
L'Incapacité doit être temporaire, totale et reconnue par une autorité médicale compétente. » ;
3° - décrire l'état de santé de Madame [R] à compter du 23 janvier 2021, date de survenance de l'arrêt de travail déclaré, et son évolution dans le temps ;
4° - dire si, à compter de cette date et au regard de la définition contractuelle de l'Incapacité Temporaire et Totale de travail figurant dans la notice d'assurance PERENIM, Madame [R] se trouvait dans l'impossibilité totale d'exercer sa profession ou toute autre activité professionnelle au sens de ladite définition contractuelle ;
5° - dans l'affirmative, dire à quelle date l'état de santé de Madame [R] a cessé de répondre à la définition contractuelle de l'Incapacité Temporaire et Totale de travail, en précisant les éléments médicaux objectifs sur lesquels il fonde cette appréciation ;
6° - dire si les rapports d'expertise établis antérieurement, et notamment le rapport du Docteur [D] du 23 janvier 2023, sont remis en cause par des éléments médicaux objectifs postérieurs, et le cas échéant lesquels ;
7° - donner son avis sur la date à laquelle l'état de santé de Madame [R] s'est stabilisé ou fixé, au sens de la définition contractuelle précitée, en indiquant si des éléments médicaux disponibles antérieurement à la contre-expertise du Docteur [X] permettaient d'établir cette date ;
8° - plus généralement, donner tous éléments médicaux utiles à la juridiction appelée à statuer au fond, dans le strict cadre des définitions contractuelles de la notice d'assurance PERENIM, à l'exclusion de tout chef de préjudice relevant du droit commun ;
DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié ;
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS qu'il sera procédé aux opérations d'expertise en présence des parties ou celles-ci convoquées selon les modalités fixées par l'article 160 du code de procédure civile, et leurs conseils avisés;
DISONS que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs observations écrites auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que Mme [B] [W] épouse [R] versera une consignation de mille deux cents Euros (1.200 €.) à valoir sur la rémunération de l'expert (tarif en vigueur en Alsace Moselle et frais d'ouverture opalex) et ce avant le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la consignation s'effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
PRECISONS qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
PRECISONS que l'expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
CONDAMNONS Mme [B] [W] épouse [R] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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