Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE
DU HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
08 Juillet 2026
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4LJ
Minute n° : 26/218
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Juillet deux mil vingt six,
Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [U]
né le 04 Juillet 1995 à [Localité 2] (ARDENNES)
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2]
comparant, assisté de Me Hubert GUYOMARD, substitué par Me Flavien GUILLOT, avocats au barreau d’ALENCON
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 08 Juillet 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Monsieur [Q] [U], qui fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte depuis le 11 mars 2026, a bénéficié d’un programme de soins le 20 avril 2026, a réintégré le Centre Psychothérapique de l’Orne (CPO) à temps complet sous contrainte depuis le 03 juillet 2026, sur le fondement du certificat médical du Docteur [V] du CPO du même jour, constatant les symptômes suivants : rupture de l’hopital depuis sa sortie en [Etablissement 1] 2026, ce jour présente une méfiance, une réticence avec un délire de persécution flou mal systématisé, anosognosie avec une ambivalence vis-à-vis de ses soins.
Par requête du 06 juillet 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [S] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties à l’audience du mercredi 08 juillet 2026 à 9 heures 30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
A l’audience, Monsieur [Q] [U], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du sisège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Monsieur [Q] [U] au plus tard le 14 juillet 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Par ailleurs, l’avocat soulève une irrégularité de la procédure relative aux certificats médicaux mensuels. Il reproche à ceux du 12 juin et 13 mai de ne pas être circonstanciés dans la mesure où le psychiatre a indiqué les avoir rédigés sur dossier et non après consultation du patient et s’étonne que les notifications lui aient été faites par IDE.
Or, la loi demande en effet à ce que les certificats médicaux soient circonstanciés dans le sens qu’ils doivent décrire en l’espèce la nécessité des soins psychiatriques en hospitalisation mais n’interdit pas qu’ils soient faits à partir du dossier médical, pourvu que ce soit indiqué, ce qui est le cas en l’espère. De la même façon, il n’est pas interdit que la notification des décisions mensuelles de maintien en hospitalisation soient faites par des IDE à condition que cela soit indiqué, ce qui est le cas en l’espère.
Dès lors, cette irrégularité de procédure n’est pas retenue, ce d’autant qu’aucun grief n’est avancé.
Sur le fond, en application de l'article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L3211-2-1.
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé que Monsieur [Q] [U] souffre d’un trouble de santé mentale nécessitant un traitement continu. Depuis sa réintégration grâce la reprise du traitement, le psychiatre note une diminution des bizarreries comportementales, une amélioration du contact et une diminution de l’expression du vécu délirant. Néanmoins, le patient accepte le traitement passivement et ne reconnaît pas le caractère pathologique de ses troubles et la nécessité d’un traitement continu.
Ainsi, en l’espèce le caractère passif du consentement aux soins est bien décrit par le psychiatre dans la mesure où le patient ne reconnaît ni le caractère pathologique de ses troubles ni la nécessité d’un traitement continu.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que Monsieur [Q] [U] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Q] [U] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 08 Juillet 2026,
La personne hospitalisée (Monsieur [Q] [U]),
Reçu copie le 08 Juillet 2026
L’avocat (Me Flavien GUILLOT),
Notifié le 08 Juillet 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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