Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02276 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4ASY
ORDONNANCE DU 06 Août 2026
A l’audience publique du 06 Août 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Laëtitia DELACHARLERIE,,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
M. [U] [J]
né le 24 Juin 1994 à
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Marine EDMOND, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
DEFENDEUR :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
régulièrement avisée, non comparante,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-27 et R. 3211-27 ;
Vu l'arrêté du maire de [Localité 1] du 24 avril 2026 et l'arrêté subséquent du préfet de la Gironde ayant ordonné l'admission de Monsieur [U] [J] en hospitalisation complète au CHS de [Localité 2],
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 02 juillet 2026 mettant fin à la mesure d'hospitalisation complète de l'intéressé au profit d'un programme de soins,
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 20 juillet 2026 ayant ordonné la réintégration de l'intéressé,
Vu la dernière décision judiciaire en date du 30 juillet 2026,
Vu la requête de Monsieur [U] [J] enregistrée au greffe le 04 août 2026 et les pièces jointes, aux fins de main-levée de la mesure,
Vu l'avis du ministère public du 05 août 2026,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience au terme desquelles il souhaite plaider seul sa cause mais – après un long silence – se dit trop sédater pour s'exprimer, souhaitant ainsi lire ses écritures, qu'à ce titre, il souhaite la fin de son hospitalisation car le traitement mettrait en péril sa santé psychique et physique, contestant les motifs de son admission au CHS de [Localité 2], considérant qu'il appartient à l'autorité judiciaire de respecter ses droits, et contestant enfin souffrir de quelque pathologie que ce soit,
Vu la présence de son avocate désignée d'office qui prend acte du refus de l'intéressé de plaider sa cause,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes du § I de l'article L.3211-12 du code de la santé publique : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1. La saisine peut être formée par :
1° La personne faisant l'objet des soins ;
2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;
3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l'objet des soins ;
4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité;
5° La personne qui a formulé la demande de soins ;
6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ;
7° Le procureur de la République.»
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] (après prise en charge urgente au SECOP) alors qu'il présentait des troubles du comportement en garde-à-vue (menaces, hétéro-agressivité, actes clastiques...) sur fond de décompensation de son trouble psychiatrique chronique (alors en rupture de suivi et de traitement), le patient de présenter également des idées délirantes de persécution et mégalomaniaques, une accélération psychomotrice et des tensions internes avec contact hostile. Bénéficiant d'un programme de soins ambulatoire le 02 juillet 2026, sa réintégration avait cependant dû être ordonnée le 20 juillet suivant après qu'il eût été admis aux urgences de [Localité 3] (où il s'était lui-même présenté spontanément) pour recrudescence de ses tensions internes et ses idées délirantes.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé établi le 05 août 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète car, en dépit d'une relative amélioration de la situation (absence de production délirante), demeurent des symptômes négatifs de sa psychose au premier plan (apragmatisme, incurie, contestation de sa pathologie et des traitements pour y remédier [auxquels il attribue tels effets secondaires, pourtant non-constatés par l'équipe médicale, nonobstant la sédation], un bilan d'autonomie et une évaluation sociale étant enfin en cours dans la perspective d'une mise en place éventuelle de mesure de protection.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié et il convient de rejeter la requête en mainlevée de l'hospitalisation complète formée par Monsieur [U] [J].
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 06 Août 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 06 Août 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [U] [J],
Rejette la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques de M. [U] [J],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [U] [J],
Dit que la présente décision sera notifiée à
M. [U] [J]
Me Marine EDMOND
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
Ministère public
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02276 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4ASY
M. [U] [J]
Ordonnance en date du 06 Août 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],
signature
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