Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 octobre 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ENGINEERING TELECOMMUNICATIONS NETWORKS ENTREPRISE [Adresse 1] comparant par Me Samuel NABET [Adresse 2]
et par Me Renaud CAVOIZY [Adresse 2]
DEFENDEURS
M. [C] [K] ESQ LJ STE JSC FRANCE [R] [Adresse 3] comparant par Me Margot BUISSON [Adresse 4] et par Me Isilde QUENAULT [Adresse 4]
SAS JSC FRANCE [Adresse 6] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 9 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 octobre 2026,
FAITS
Pour les besoins de son activité de construction de réseaux de transport, de distribution d'électricité et de télécommunications, la SAS JSC France (ci-après dénommée « JSC ») soustraite depuis 2021 la réalisation de prestations à la SAS Engineering Télécommunications Networks Entreprise (ci-après dénommée « ETNE »), spécialisée dans les prestations de déploiement d'antennes 4G et 5G ainsi que des opérations de démontage de faisceaux hertziens dans toute la France
Selon ETNE, JSC cesse tout paiement à partir du mois de juillet 2023. Compte tenu des bonnes relations commerciales existantes entre JSC et ETNE, ETNE poursuit ses prestations jusqu'en septembre 2023.
Selon ETNE, JSC est débitrice de la somme impayée de 312 907,22 € TTC pour les prestations réalisées de juillet à septembre 2023.
Le 22 novembre 2023, le tribunal des affaires économiques de Nanterre ouvre une procédure de redressement judicaire à l'encontre de JSC.
Le 17 janvier 2024, le tribunal des affaires économiques de Nanterre convertit la procédure de redressement judicaire de JSC en procédure de liquidation judiciaire. Me [K] [R] [C] est désigné comme liquidateur judicaire de JSC.
Par acte du 12 avril 2024, ETNE saisit le juge commissaire d'une demande en relevé de forclusion, qui y fait droit par ordonnance du 26 mai 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 2024, ETNE déclare sa créance à la procédure de JSC pour un montant de 312 907,22 euros TTC.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 juillet 2024, Me [R] [C] èsqualités, informe ETNE de la contestation de la créance par JSC. Le 22 août 2024, ETNE conteste les motifs de la contestation de JSC.
Le 12 octobre 2024, le tribunal des affaires économiques de Nanterre ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'ETNE. Me [K] [R] [C] est désigné comme liquidateur judicaire d'ETNE.
Par ordonnance du 1er avril 2025 notifiée le 18 avril 2025, le juge commissaire, considérant l'existence d'une contestation sérieuse, sursoit à statuer et invite ETNE à saisir le tribunal des affaires économiques de Nanterre au fond afin de trancher sur la créance litigieuse.
PROCEDURE ET PRETENTIONS
C'est dans ces circonstances que ETNE assigne devant ce tribunal JSC et Me [K] [R] [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de JSC, par actes de commissaire de justice remis à personne en date du 13 mai 2025.
Par dernières conclusions n°1 déposées à l'audience du 10 octobre 2025, ETNE demande à ce tribunal de :
Vu les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce Vu les articles R. 624-1 et suivants du code de commerce Vu les articles L. 641-1 et R. 641-1 du code de commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article 1231 du code civil
* Déclarer ETNE recevable et bien fondée et en conséquence ;
En conséquence,
Débouter JSC de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Fixer au passif de JSC, au bénéfice de ETNE, la créance de 312 907,22 € à titre de créance chirographaire échue ;
En tout état de cause,
* Fixer au passif de JSC, au bénéfice de ETNE, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et les frais de commissaire de justice engagés.
Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 12 septembre 2025, Maître [R] [C], ès-qualités de liquidateur de JSC, demande à ce tribunal de :
Débouter ETNE de l'ensemble de ses demandes ;
Statuer ce que de droit sur les dépens.
A l'audience du 9 janvier 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu chaque partie qui a réitéré oralement ses dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026, prorogée au 13 octobre 2026.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
L'article R. 624-5 du code de commerce dispose que « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances. »
En l'espèce, l'ordonnance du juge commissaire du 1er avril 2025 a été notifiée le 18 avril 2025, et ETNE a assigné JSC et Me [K] [R] [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de JSC, par actes de commissaire de justice remis à personne le 13 mai 2025.
La demande d'ETNE est donc recevable.
A titre liminaire, sur l'office du tribunal
Il résulte des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce que, lorsque le jugecommissaire constate l'existence d'une contestation sérieuse, il sursoit à statuer et invite la partie qu'il désigne à saisir la juridiction compétente pour trancher cette contestation.
Les pouvoirs de la juridiction ainsi saisie se limitent à l'examen de la contestation, la décision d'admission ou de rejet de la créance relevant de la compétence exclusive du juge-commissaire, lequel reprend la main à l'issue de l'instance.
Il s'ensuit que le tribunal, saisi par ETNE sur le fondement de l'ordonnance du juge-commissaire du 1er avril 2025, ne peut fixer la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire de JSC, mais seulement dire si la créance dont se prévaut la ETNE existe et, dans l'affirmative, pour quel montant. La demande d'ETNE sera examinée dans cette limite.
Sur la demande principale
ETNE fait valoir que :
JSC utilisait un progiciel de facturation dénommé « LIVE SOLUTION » (« LS »), mise en place et géré en interne. Les étapes de facturation mensuelle étaient les suivantes : 1-Réunion hebdomadaire entre les équipes de ETNE et de JSC pour préparation du planning d'intervention, en fonction des demandes de cette dernière ; 2- A l'issue de cette réunion, JSC adressait un résumé des opérations, tickets, et contrôles qualités à effectuer par les équipes d'ETNE, lesquels étaient enregistrés par numéro de chantier sous la référence « G2R » au sein de l'outil LS ; 3- une fois le résumé des opérations validé avec le support des conducteurs de travaux de JSC, ETNE exécutait les prestations convenues ; 4- à la fin de chaque mois, ETNE devait transmettre un devis et renseigner dans l'outil LS la liste des prestations effectuées, ainsi que les tâches et les temps passés par chacune de ses équipes ; 5- ces informations devaient ensuite être validées par JSC France ; 6- une fois les saisies validées, JSC émettait via LS, et transmettait à ETNE un bon de commande, reprenant en détail les prestations d'ores et
déjà effectuées par ETNE, triées par chantiers, comprenant les « ordres de facturation » afférents, permettant l'établissement des factures par ETNE ; 7- à compter de l'émission de ce bon de commande qu'ETNE pouvait émettre sa facture, le progiciel LS ne permettant pas l'émission de factures sans ces diligences préalables ;
Les bons de commandes mentionnent expressément en fin d'acte que l'émission de la facture d'ETNE est conditionnée à la réception préalable des bons établis et transmis par JSC : les prestations étaient exécutées par ETNE avant l'émission du bon de commande par JSC ;
ETNE, partenaire commercial habituel de JSC, a toujours exécuté de bonne foi les prestations sollicitées, sans que cette dernière ne lui oppose de contestations quelconques ;
Les prestations demandées par JSC au titre des mois de juin, juillet et août 2023 ont été exécutées, conformément au planning d'intervention vu et validé avec elle ;
Il ressort des échanges de mails versés au débat que JSC a bien eu recours aux services d'ETNE jusque fin août 2023 ; échanges en lien direct avec les prestations demandées par JSC pendant la période litigieuse : une simple vérification des numéros d'identification G2R attachés à chaque chantier permet aisément de rapprocher les factures d'ETNE aux prestations effectuées, selon le planning des prestations transmis et validé par JSC le 5 juillet 2023 ;
Il est donc étonnant que JSC ait omis, d'une part, d'inscrire la créance d'ETNE sur la liste des créanciers, et d'autre part, qu'elle se permette de contester, en toute mauvaise foi, la totalité d'une créance dont elle reconnait l'effectivité des prestations ;
ETNE a parfaitement rempli ses obligations contractuelles : JSC a validé les plannings d'intervention transmis pour les mois de juillet et août sans jamais soulever aucune contestation quant à la réalité des prestations effectuées. Ces plannings ne font pas mention des prestations futurs, mais bien des prestations effectivement exécutées par ETNE ;
Le 27 juillet 2023, JSC confirmait la parfaite intégration des interventions effectuées par JSC, et demandait, conformément à sa méthode de facturation, que JSC soumette les tâches, et sa production sur le mois de juillet, pour pouvoir émettre le bon de commande et les ordres de facturation. Même schéma pour le mois d'août 2023. JSC n'a toutefois pas émis les bons de commande et les ordres de facturation sollicités, malgré les relances d'ETNE ;
JSC ne saurait contester l'effectivité des prestations, alors même que les plannings des prestations exécutées ont été intégrés sur le progiciel LS sans que JSC ne soulève la moindre contestation ;
ETNE a donc été contrainte d'émettre des factures en l'absence de bon de commande et d'ordres de facturation, faute pour JSC d'exécuter correctement ses obligations ;
JSC fait valoir des « périodes d'inactivités » des équipes d'ETNE pour justifier d'une hypothétique absence de prestation, et qu'elle ne devrait aucune somme à ce titre. Elle omet de préciser que les parties fonctionnaient sous la forme d'un contrat en régie : ETNE bloquait et mettait ses équipes à la disposition de JSC, en contrepartie d'une rémunération, quand bien même celles-ci connaissaient des périodes d'inactivité (cf les bons de commandes de juin 2023 au titre des prestations de mai 2023, et de juillet 2023 au titre des prestations de juin 2023), lesquelles font bien état de périodes d'inactivité référencés « ZZZZ » acceptés par JSC, puisque l'émission du bon de commande est nécessairement soumise à la validation préalable par JSC des prestations exécutées par ETNE. Ces périodes d'inactivité n'ont jamais été contestées par JSC, et ont toujours été payées en temps et en heure par JSC.
Page : 5 Affaire : 2025F01002
JSC
fait valoir que :
Il appartient à ETNE de rapporter la preuve de l'existence des commandes passées et signées par JSC France et de l'exécution conforme des prestations dont elle réclame le paiement ;
Les éléments produits par ETNE sont insuffisants pour justifier de sa créance, ainsi que l'a à juste titre retenu le juge commissaire : ETNE ne justifie d'aucun bon de commande signé, mais seulement de devis qui ne sont pas signés par JSC.
Ainsi que l'a à juste titre relevé le juge commissaire, aucun élément probant n'est produit au débat. ETNE produit au débat des documents qui émanent d'elle-même et qui ne sont pas signés par JSC ;
Pour tenter de justifier les commandes non signées et les factures, ETNE produit au débat des emails émis par JSC, mais ces mails sont sans relation avec les devis et factures objet de la présente instance ;
JSC n'a jamais contesté avoir déjà travaillé avec ETNE puisque, dans sa contestation, elle a indiqué que toutes les prestations effectivement commandées et non contestées avaient été réglées ;
JSC a contesté les factures objet de la présente instance parce que les prestations n'ont jamais été réalisées et correspondent à une période d'inactivité : les devis ont été établis sur une période allant de fin juillet 2023 à fin septembre 2023. Or, les échanges de mails entre JSC et ETNE produits au débat par cette dernière ont eu lieu pour la plupart avant la date des devis, et concernaient manifestement d'autres prestations. La teneur de ces échanges ne permet aucunement de rattacher ces mails aux devis et factures réclamées dans le cadre de la présente instance : aucun nom de chantier, aucun numéro de devis, etc … Ces mails établissent seulement que JSC a effectivement été en relation commerciales avec ETNE, mais aucunement que cette dernière a effectué des prestations entre juillet et septembre 2023 à hauteur de 312 907,22 euros ;
ETNE ne justifie ni d'un bon de commande signé par JSC, ni la preuve de l'exécution des prestations réalisées, aucun procès-verbal de réception des travaux n'ayant été signé ;
ETNE ne saurait soutenir qu'il appartient à JSC de rapporter la preuve de l'inexécution des prestations, preuve négative impossible à rapporter.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose que «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.»
L'article 1353 du code civil dispose que : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation».
En l'espèce, il incombe à ETNE, qui réclame le paiement de prestations, d'établir tant l'existence de l'engagement de JSC que la réalité de l'exécution des prestations dont elle demande le prix. Il ne saurait être exigé de JSC qu'elle rapporte la preuve contraire d'une inexécution, laquelle constituerait une preuve négative.
Dans ce cadre, il ressort des pièces versées aux débats, qu'ETNE et JSC entretenaient depuis 2021 des relations d'affaires suivies, ETNE réalisant pour le compte de JSC des prestations de
déploiement d'antennes et de démontage de faisceaux hertziens. Cette antériorité du lien d'affaires n'est pas contestée.
Ces relations obéissaient à un processus de facturation que les parties décrivent dans les mêmes termes et qui reposait sur le progiciel « Live Solution », mis en place et administré par JSC seule. Selon ce processus, les interventions étaient arrêtées lors de réunions hebdomadaires, JSC adressait ensuite un résumé des opérations enregistrées par numéro de chantier sous la référence « G2R », ETNE exécutait les prestations, puis renseignait en fin de mois dans le progiciel la liste des prestations effectuées et les temps passés par ses équipes ; ces saisies étaient enfin validées par JSC, laquelle émettait alors le bon de commande reprenant les prestations
déjà exécutées
et comportant les ordres de facturation permettant seuls à ETNE d'établir ses factures.
Dès lors, d'une part, le bon de commande n'était pas, dans la pratique d'ETNE et de JSC, l'acte générateur de la commande, mais l'acte par lequel JSC validait a posteriori des prestations déjà réalisées et en autorisait la facturation. L'absence de bon de commande pour une période donnée ne saurait donc, à elle seule, établir que les prestations n'ont pas été exécutées.
D'autre part, ce bon de commande était émis par JSC seule, au moyen d'un progiciel qu'elle administrait. ETNE n'avait aucun moyen d'en provoquer l'émission. JSC ne peut, sans méconnaître l'exigence de bonne foi de l'article 1104 du code civil, opposer à son cocontractant l'absence d'un document dont l'établissement dépendait exclusivement d'elle-même.
Au surplus, le tribunal observe que JSC, qui détient seule les données du progiciel Live Solution, ne verse aux débats aucun extrait de cet outil, aucun élément comptable et aucune pièce de nature à contredire les saisies dont ETNE justifie y avoir procédé.
Par ailleurs, pour justifier l'exécution de ses prestations de juillet à septembre 2023, ETNE verse aux débats le planning d'intervention transmis et validé par JSC le 5 juillet 2023, les échanges de courriels intervenus entre les parties au cours de la période litigieuse, ainsi que les devis et factures correspondants, chaque prestation étant rattachée au numéro de chantier « G2R » qui lui est propre.
Il résulte en particulier du courriel du 27 juillet 2023 que JSC a confirmé la bonne intégration des interventions réalisées et a invité ETNE à lui soumettre les tâches accomplies et sa production du mois de juillet afin qu'elle puisse émettre le bon de commande et les ordres de facturation correspondants, un échange identique étant intervenu au titre du mois d'août 2023. Ces courriels, contemporains de la période litigieuse et émanant de JSC elle-même, établissent que celle-ci a eu recours aux services d'ETNE au cours de cette période et qu'elle en avait connaissance.
JSC objecte que les courriels produits sont pour la plupart antérieurs à la date des devis et ne mentionnent ni nom de chantier ni numéro de devis. Ce moyen ne saurait prospérer, dès lors que, dans le processus décrit ci-dessus, les devis étaient par construction établis postérieurement à l'exécution des prestations, et que le rattachement des prestations aux chantiers s'opérait par la référence « G2R » et non par un numéro de devis.
JSC ne conteste pas davantage avoir omis de porter la créance d'ETNE sur la liste des créanciers remise lors de l'ouverture de la procédure collective, omission qui a contraint ETNE à solliciter un relevé de forclusion, obtenu par ordonnance du juge-commissaire du 26 mai 2024.
De plus, la contestation opposée par JSC est demeurée générale : celle-ci se borne à affirmer que les prestations n'auraient jamais été réalisées, sans identifier un seul chantier, une seule intervention ou une seule journée qui n'aurait pas été exécutée, alors qu'elle disposait, par ses conducteurs de travaux et par le progiciel Live Solution, de tous les moyens de le faire.
Enfin, JSC soutient que les sommes réclamées correspondraient à des périodes d'inactivité des équipes de ETNE.
Il est toutefois établi que les parties opéraient sous la forme d'un contrat en régie, ETNE mettant ses équipes à la disposition de JSC moyennant une rémunération due indépendamment du volume effectif d'interventions. Les bons de commande antérieurs, émis en juin 2023 au titre des prestations de mai et juillet 2023 au titre des prestations de juin, mentionnent expressément des périodes d'inactivité référencées « ZZZZ » ; ils ont été validés par JSC, qui n'a jamais élevé de contestation à ce titre, et intégralement réglés, ce qui n'est pas contesté.
JSC ne formule aucune contestation du décompte, ni sur les temps passés, ni sur les taux appliqués, ni sur le rattachement des prestations aux chantiers.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'ETNE rapporte la preuve qui lui incombe et que la contestation élevée par JSC n'est pas fondée.
Ainsi ETNE justifie d'une activité au bénéfice de JSC et de l'existence de sa créance antérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal retiendra donc le montant total de 312 907,22 euros TTC dû par JSC à ETNE.
En conséquence, le tribunal ordonnera la fixation au passif de la somme de 312 907,22 euros TTC au titre des prestations exécutées de juillet à septembre 2023, et renverra les parties devant le juge-commissaire pour qu'il soit statué sur l'admission de cette créance au passif.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens.
En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera JSC et Me [K] [R] [C] ès qualité de Liquidateur Judiciaire de JSC, qui succombent, aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
Dit recevable l'action de Maître [K] [R] [C], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Engineering Télécommunications Networks Entreprise ;
Ordonne la fixation au passif de la SAS JSC France de la somme de 312 907,22 euros TTC, au titre des prestations exécutées de juillet à septembre 2023 par la SAS Engineering Télécommunications Networks Entreprise ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne la fixation des dépens au passif de la SAS JSC France.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. Jean-Paul OUIN et M. Thierry PETIT, (M. PETIT Thierry étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
