Texte intégral
15/10/2026
ARRÊT N° 2026/248
N° RG 25/01446 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAAF
MS/EB
Décision déférée du 03 Février 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/01053)
C.THOUY
[B] [G]
C/
CPAM DE LA HAUTE-GA RONNE
INFIRMATION PARTIELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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APPELANTE
Monsieur [B] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne, assisté de Me Olivier MONTLAUR de la SELARL SO RH AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
CPAM DE LA HAUTE-GARONNE
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [O] [A], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre
M. SEVILLA, conseillère
S. TORS, vice-présidente placée
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 décembre 2017, M. [B] [G] a demandé la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une tendinopathie du supra épineux et sus scapulaire, en joignant un certificat médical du 29 décembre 2017.
Par jugement du 13 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle déclarée par M. [G].
Le 05 octobre 2022, la CPAM de la Haute-Garonne a notifié à M. [G] la prise en charge de sa maladie professionnelle.
La caisse a fixé la date de consolidation des lésions de M. [G] au 25 janvier 2023 et retenu, par décision du 30 mars 2023, un taux d'incapacité permanente partielle de 19% dont 4% de taux professionnel, au titre d'une "limitation moyenne des mouvements articulaires de l'épaule gauche", lui ouvrant droit à une rente trimestrielle.
Par courrier du 26 avril 2023, M. [G] a sollicité la rectification du salaire annuel brut retenu par la caisse, avant revalorisation pour le calcul de la rente.
Le 11 mai 2023, la CPAM de la Haute-Garonne a maintenu les modalités de son calcul initial.
Par lettre du 19 mai 2023, M. [G] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la Haute-Garonne.
Le 19 septembre 2023, M. [G] a porté sa contestation devant le tribunal judiciaire de Toulouse.
En cours d'instance, et par décision du 27 décembre 2023, la CRA a rendu une décision de rejet et confirmé le calcul opéré par la caisse.
Par jugement du 03 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a :
- rejeté l'ensemble des demandes formulées par M. [B] [G],
- laissé les éventuels dépens à la charge de M. [B] [G].
M. [G] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 23 avril 2025.
M. [G] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de :
- dire que le salaire servant de base au calcul de la rente doit être déterminé au regard de la rémunération normalement attachée à l'emploi occupé par M. [G],
- dire que la rémunération se compose du salaire de base, de la prime d'ancienneté, de la prime d'équipe et du treizième mois,
- fixer le salaire annuel brut de référence de M. [B] [G] à la somme de 35.319,36 euros, avant revalorisation,
En conséquence,
- ordonner à la CPAM de la Haute-Garonne de procéder au recalcul de la rente de M. [G] sur la base de ce salaire annuel de référence,
- enjoindre à la CPAM de notifier à M. [G] une nouvelle décision conforme à ce recalcul,
- condamner la CPAM de la Haute-Garonne à verser à M. [G] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CPAM de la Haute-Garonne aux entiers dépens.
M. [G] explique que la période de référence servant au calcul du salaire réalisé par la caisse est entièrement couverte par un arrêt de travail, de sorte que ses bulletins de paie ne reflétaient pas la rémunération qu'il aurait normalement perçu. Il en déduit que son salaire devait alors être reconstitué en application des articles R. 433-6 et R. 434-29 du code de la sécurité sociale, pour atteindre la somme de 35.319,36 euros brut. Il précise que ce montant comprend le salaire de base annuel (30.240 euros), la prime d'ancienneté (1.959,36 euros), la prime d'équipe (600 euros) et le treizième mois (2.520 euros), qui sont des éléments habituels, pérennes, prévisibles et soumis à cotisations sociales. Il relève que ces primes ont été intégrées dans le calcul des indemnités journalières, et que le refus de les intégrer dans le calcul de la rente constitue une erreur de droit.
La CPAM de la Haute-Garonne conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de débouter en conséquence M. [B] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et de statuer ce que de droit quant aux dépens.
La caisse soutient qu'au visa de l'article R.434-30 du code de la sécurité sociale, la période de référence pour le calcul de la rente était du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017 dès lors que la maladie professionnelle a été reconnue au mois de décembre 2017. Elle explique que le salaire a été rétabli, conformément aux dispositions de l'article R.433-6 du code de la sécurité sociale pour un montant annuel de 30.240 euros, sans prise en compte des indemnités journalières versées. Elle indique que les primes revendiquées par le salarié ne figurent pas sur les bulletins de paie et ne peuvent pas être ajoutées au salaire de base.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'application combinée des articles R.436-1 et R.434-29 du code de la sécurité sociale, que le salaire de référence pour le calcul des rentes correspond aux rémunérations servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles reçues chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou à la maladie.
Ce salaire est revalorisé par application du coefficient mentionné à l'article L. 434-17 si, entre la date de l'arrêt de travail et la date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus. Il est déterminé compte tenu des dispositions ci-après :
1° Si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, le salaire annuel est calculé en ajoutant à la rémunération effective afférente à la durée de l'emploi dans cette catégorie celle que la victime aurait pu recevoir pendant le temps nécessaire pour compléter les douze mois; toutefois, si la somme ainsi obtenue est inférieure au montant total des rémunérations perçues par la victime dans ses divers emplois, c'est sur ce dernier montant que sont calculées les rentes;
2° Si, pendant ladite période de douze mois, la victime a interrompu son travail pour l'une des causes prévues à l'article R. 433-6, il est fait état du salaire moyen qui eût correspondu à ces interruptions de travail ;
3° Si la victime travaillait dans une entreprise fonctionnant normalement pendant une partie de l'année seulement ou effectuant normalement un nombre d'heures inférieur à la durée légale du travail, le salaire annuel est calculé en ajoutant à la rémunération afférente à la période d'activité de l'entreprise les gains que le travailleur a réalisés par ailleurs dans le reste de l'année ;
4° Si, par suite d'un ralentissement accidentel de l'activité économique, le travailleur n'a effectué qu'un nombre d'heures de travail inférieur à la durée légale du travail, le salaire annuel est porté à ce qu'il aurait été, compte tenu du nombre légal d'heures de travail ;
5° Si l'état d'incapacité permanente de travail apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 443-3 et R. 443-4, la période de douze mois à prendre en considération est celle qui précède :
a. soit l'arrêt de travail causé par la rechute ou, si l'aggravation n'a pas entraîné d'arrêt de travail, la date de constatation de l'incapacité permanente;
b. soit l'arrêt de travail consécutif à l'accident, selon le mode de calcul le plus favorable à la victime.
L'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale ajoute que dans les cas énumérés ci-après et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours, les trois mois ou les douze mois dans les mêmes conditions :
1° La victime travaillait, au sens de la législation sur les accidents du travail, depuis moins d'un mois, de vingt-huit jours, de trois mois ou de douze mois au moment de l'arrêt de travail ;
2° La victime n'avait pas accompli les périodes de travail mentionnées à l'article précédent en raison de maladie, longue maladie, accident, maternité, chômage total ou partiel constaté par le service administratif qualifié, fermeture de l'établissement à la disposition duquel l'intéressé est demeuré, congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, services militaires ou appel sous les drapeaux ;
3° La victime, bénéficiaire de l'indemnité de changement d'emploi prévue à l'article L. 461-8, s'est trouvée effectivement sans emploi au cours de la période à considérer ;
4° La victime avait changé d'emploi au cours de la période à considérer. Dans ce cas, le salaire de base est déterminé à partir du salaire afférent à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail. Toutefois, si le salaire de base ainsi déterminé se trouve inférieur au montant global des rémunérations réellement perçues dans les différents emplois au cours de la période à considérer, c'est sur ce montant global que doit être calculée l'indemnité journalière ;
5° La victime bénéficiait d'un revenu de remplacement dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et suivants du code du travail.
Ainsi, la rente servie à l'assuré est déterminée sur la base d'un salaire de référence calculé sur les douze derniers mois civils, le cas échéant reconstitué en fonction de l'évolution professionnelle du salarié, d'une éventuelle suspension de son contrat de travail ou de conditions d'exercice particulières de son travail.
Dans l'hypothèse d'une suspension du contrat de travail pour cause de maladie, longue maladie, accident, ou maternité pendant la période de référence, le salaire doit être reconstitué pour correspondre à celui dont l'assuré aurait bénéficié en cas de travail effectif.
Il s'en suit que doivent être intégrés au salaire de référence les éléments de salaire qui auraient nécessairement été versés en l'absence de suspension du contrat de travail.
Il n'est pas contesté que M. [G] a été placé en arrêt de travail à compter du 18 septembre 2015 jusqu'à son licenciement pour inaptitude, intervenu le 1er juin 2018.
Par décision du 05 octobre 2022, des suites du jugement du 13 juin 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, la CPAM de la Haute-Garonne a pris en charge la pathologie de M. [G], à savoir une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche déclarée le 30 décembre 2017, au titre de la législation sur les risques professionnels.
La Cour relève que M. [G] ne conteste pas la période de référence retenue par la caisse pour déterminer son salaire de référence, soit du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017, de sorte que le litige porte exclusivement sur son mode de calcul.
À la date de la fixation de la rente, la caisse avait l'obligation de reconstituer le salaire moyen prévu par les textes.
En l'espèce, M. [G] reproche à la caisse de n'avoir retenu que son salaire de base, d'un montant annuel de 30.240 euros, et non ses primes d'équipe, sa prime d'ancienneté et sa prime de treizième mois, portant sa rémunération à 35.319,36 euros.
Il se prévaut notamment de l'attestation de salaire éditée par l'employeur le 21 septembre 2015 et ayant servi au calcul des indemnités journalières, mentionnant un salaire mensuel de 2.733,28 euros et non de 2.520 euros.
Pour s'opposer à la prise en compte de ces éléments de salaires, la CPAM de la Haute-Garonne se prévaut de leur absence de mention sur les bulletins de paie de la période de référence.
Il résulte des textes susvisés que l'appelant étant en arrêt de travail pendant la période de référence, , la rémunération à prendre en compte dans la reconstitution du salaire annuel s'entend de celle qui aurait été due à la victime si celle-ci, durant la période où elle n'a pas accompli de travail, avait travaillé dans les mêmes conditions que durant la période de travail effectif.
Il apparaît sur les bulletins de salaire des primes d'équipe sans qu'aucune pièce n'explique ce à quoi elles correspondaient.
Le contrat de travail de M. [G] précise à cet égard : " à cette rémunération de base pourra s'ajouter une prime d'équipe de 300 francs bruts ", confirmant le caractère hypothétique de son versement.
M. [G] n'apporte aucun élément relatif aux conditions d'attribution de cette prime, qui pourrait donc dépendre des modalités de l'exercice des missions ou des conditions de travail sans correspondre à un droit acquis.
De ce fait, c'est à bon droit que la caisse n'a pas pris en considération les primes d'équipe dans la reconstitution du salaire de M. [G].
S'agissant de la prime de treizième mois, M. [G] verse aux débats une attestation de son employeur, la société [1] précisant que sa rémunération est versée sur 13 mois.
Cette allégation est corroborée par les bulletins de salaire des mois de décembre des années 2001, 2002, 2003, 2012, 2013 et 2014, qui établissent le caractère pérenne et habituel du versement de cette prime, pendant les périodes de travail effectif du salarié.
Il y a donc lieu de réintégrer cette prime dans le calcul du salaire de référence.
Il en est de même de la prime d'ancienneté qui résulte des dispositions de la convention collective de la Métallurgie, alors applicable au salarié, et détenant nécessairement un caractère pérenne et habituel.
Il convient par conséquent de réintégrer au salaire de référence de M. [G] retenu par la CPAM de la Haute-Garonne, les sommes de 2.520 euros au titre de la prime de treizième mois et de 1.959,36 euros au titre de la prime d'ancienneté, pour un total de 34.719,36 euros avant revalorisation.
Le jugement déféré sera donc infirmé sur ces chefs.
La Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, et au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort
Infirme le jugement du 03 février 2025 sauf en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande de réintégration dans son salaire de référence de la prime d'équipe, ce chef étant confirmé,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Dit que le salaire annuel reconstitué de M. [B] [G] servant au calcul de base de la rente est de 34.719,36 euros, avant revalorisation,
Renvoie M. [B] [G] devant la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne pour la liquidation de ses droits ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à payer à M. [B] [G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne aux dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,
LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE
E. BERTRAND M. SEVILLA.