Texte intégral
Minute n° 26/666
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2025/02520
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUJF
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
LA S.A. CREDIT LOGEMENT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Franck COLETTE de la SELAS COLETTE & SCHMITZBERGER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C404
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [Z], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (59), demeurant [Adresse 2]
défaillant
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Véronique APFFEL, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition de l’avocat de la partie demanderesse
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 19 mars 2026 de l’avocat de la partie demanderesse
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
La SA CREDIT LOGEMENT est intervenue pour cautionner au profit de la banque CREDIT LYONNAIS un prêt immobilier qu'elle a consenti à M. [D] [Z], à savoir un prêt consenti le 29 mars 2008 d’un montant de 97.000 €, remboursable en 20 années, afin de lui permettre l'acquisition d'un bien immobilier sis à [Localité 2].
La défaillance de l'emprunteur a conduit le CREDIT LYONNAIS à mettre en demeure Monsieur [Z], par LRAR du 3 avril 2025, l’informant qu’à défaut de règlement sous 30 jours de la somme de 3.472,65 €, la résolution unilatérale du contrat serait poursuivie et que l’exigibilité anticipée serait prononcée.
Par LRAR du 12 mai 2025, le CREDIT LYONNAIS a prononcé la déchéance du terme.
La caution de la SA CREDIT LOGEMENT a été sollicitée par la banque préteuse, ce dont Monsieur [Z] a été avisé par le CREDIT LOGEMENT par LRAR du 30 juillet 2025.
En raison des remboursements effectués à la place de l'emprunteur et en vertu de quittances subrogatives, la SA CREDIT LOGEMENT a entendu assigner M. [Z] en paiement.
2°) LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 24 octobre 2025 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 29 octobre 2025, la SA CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a constitué avocat et a assigné M. [D] [Z] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
M. [D] [Z] n'a pas constitué avocat. Il résulte de l'acte de signification que celui-ci a été déposé en l'étude de Maître [V] [M], commissaire de justice. La présente décision est réputée contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 décembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 4 juin 2026, prorogé au 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de son acte introductif d'instance, la SA CREDIT LOGEMENT demande au tribunal au visa des articles 1101, 2288 et 2308 du code civil, de :
- Condamner Monsieur [D] [Z] à payer à la SA CREDIT
LOGEMENT la somme de 33.502,08 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025 ;
- Condamner Monsieur [D] [Z] en les frais et dépens incluant ceux de la procédure en demande d'autorisation d’inscription de sûreté ainsi que les frais de la procédure d‘inscription de sûreté et les frais de la prise subséquente de l'hypothèque judiciaire ;
- Condamner Monsieur [D] [Z] à payer à la SA CREDIT
LOGEMENT la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision sans caution.
Au soutien de ses demandes, la SA CREDIT LOGEMENT fait valoir qu'elle a cautionné un prêt immobilier souscrit par M. [Z] avec le CREDIT LYONNAIS, que la déchéance du terme a été prononcée, qu'elle a acquitté divers paiements de sorte qu'elle est fondée à exercer son recours au regard des quittances subrogatoires dont elle dispose.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
1°) SUR LES DEMANDES FORMEES PAR LE CREDIT LOGEMENT
Conformément à l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
En l'espèce, il résulte de l’offre émise le 29 mars 2008 par le CREDIT LYONNAIS que la banque a consenti à M. [D] [Z] un crédit immobilier d'un montant de 97000 euros pour financer l'acquisition d'un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2], remboursable en 20 ans au taux de 4,65 %.
Il est établi par la partie demanderesse que les conditions générales et particulières de l'offre ont été acceptées par l'emprunteur le 12 avril 2008.
D'autre part, il ressort d'un acte sous seing privé (accord de cautionnement) du 26 mars 2008, que l'emprunteur été informé de ce que le CREDIT LOGEMENT a cautionné ce prêt pour un montant de 97 000 euros.
Il résulte des termes de ces deux accords de cautionnement que « Par la présente, Crédit Logement déclare se porter caution, en faveur de l'établissement prêteur, pour le remboursement du prêt dont les caractéristiques figurent dans le tableau-ci-dessus. Ce cautionnement est donné avec les effets résultant, d'une part, des dispositions du code civil relatives au cautionnement et, d'autre part, des conventions et protocoles signés entre Crédit Logement et l'établissement prêteur ».
Par courrier adressé par LRAR du 3 avril 2025, le CREDIT LYONNAIS a mis en demeure Monsieur [Z] de régler sous 30 jours la somme de 3.472,65 €, sous peine de poursuivre la résolution unilatérale du contrat.
Par LRAR du 12 mai 2025, le CREDIT LYONNAIS a prononcé la déchéance du terme et notifié à M. [Z] l'exigibilité de la somme de 31 262,34 euros.
Par LRAR du 30 juillet 2025, le CREDIT LOGEMENT a informé M. [Z] qu'en l'absence de régularisation de la situation, il est amené à rembourser en ses lieu et place l'intégralité de la créance du préteur.
En application de l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a, du seul fait du paiement, son recours contre le débiteur principal, recours qui a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais.
Au vu de la quittance subrogative du 9 septembre 2024 produite par le CREDIT LOGEMENT, ce dernier a payé le même jour au CREDIT LYONNAIS la somme de 3868,83 euros.
Au vu de la quittance subrogative du 4 août 2025 produite par le CREDIT LOGEMENT, ce dernier a payé le même jour au CREDIT LYONNAIS la somme de 29 472,50 euros.
Total : 33 341,33 euros.
Le CREDIT LOGEMENT produit un décompte de créance au 12 août 2025 dont il résulte que sa créance s'élève à la somme de 33 502,08 euros tenant compte du cours des intérêts courus et échus depuis paiement.
Il y a lieu, en conséquence, de condamner M. [D] [Z] à payer au CREDIT LOGEMENT la somme de 33 502,08 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025.
2°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Le CREDIT LOGEMENT produit sa requête en autorisation d'une sûreté judiciaire ( inscription d'hypothèque provisoire sur le bien immobilier) et l'ordonnance rendue le 10 octobre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 3] par délégation.
De tels frais n'entrent pas dans les dépens énumérés par l'article 695 du code de procédure civile, ceux-ci n'étant au demeurant pas nécessaires à la présente instance. Il sera fait rappel que les frais occasionnés par une mesure conservatoire (frais d' inscription d'hypothèque provisoire ou définitive) sont à la charge du débiteur conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution.
M. [Z], qui succombe, sera condamné aux dépens ainsi qu'à régler au CREDIT LOGEMENT la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3°) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 29 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [D] [Z] à régler à la SA CREDIT LOGEMENT, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 33 502,08 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025, au titre du contrat de prêt souscrit auprès du CREDIT LYONNAIS suivant offre du 29 mars 2008 ;
CONDAMNE M. [D] [Z] aux dépens ;
RAPPELLE que les frais occasionnés par une mesure conservatoire (frais d' inscription d'hypothèque provisoire ou définitive) sont à la charge du débiteur conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [D] [Z] à régler à la SA CREDIT LOGEMENT, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 par Madame Véronique APFFEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier Le Président
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