Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
21/10/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2022J58
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]
ET
La SAS LFGT31 (anciennement LA FRICHE GOURMANDE [Localité 1]) (
ci-après LFGT31)
Numéro SIREN : 890543408
[Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître Amélie BOUTEILLE -Case n° [Adresse 4] Maître Olivier VERCELLONE - SELARL DBA [Adresse 5]
* La SAS NEW AIRCRAFT SOLUTION Numéro SIREN : 812503084 [Adresse 6]
DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL [T] [U] prise en la personne de Me [T] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS NEW AIRCRAFT SOLUTION [Adresse 7]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me TROMBETTA Michel
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société LFGT31, acronyme de LA FRICHE GOURMANDE [Localité 1], ayant pour activité principale la restauration, a été créée le 12 novembre 2020.
Le 17 juin 2021, la société LFGT31 en la personne de Monsieur [V] [Z] a signé,
via
DocuSign, avec la société LOCAM représentée par son fournisseur la société NEW AIRCRAFT SOLUTION prise en la personne de Monsieur [S] [E], un contrat de fourniture d'une ANTENNE CABLE NASBOX, au moyen d'un contrat n° 16211145, moyennant le règlement de 60 loyers mensuels de 251,39 € TTC constitués de 240 € TTC de location et de 11,39 € TTC d'assurance du bien loué, et s'échelonnant du 20 juillet 2021 au 20 juin 2026.
Le 29 juin 2021, la société LFGT31 a signé, sans réserves, sous DocuSign, le procès-verbal de livraison, contresigné par la société NEW AIRCRAFT SOLUTION, pour le bien désigné ANTENNE CABLE NASBOX.
Après réception du bien loué, aucun loyer n'a été versé par la société LFGT31.
Le 27 octobre 2021, par courrier recommandé n° 2C16615607114 adressé à la société LFGT31, réceptionné le 3 novembre 2021, la société LOCAM a effectué une mise en demeure afin de recouvrer sa créance constituée de 4 loyers impayés du 20 juillet 2021 au 20 octobre 2021.
Le 22 novembre 2021, par courrier recommandé AR1A19731112029, réceptionné par la société LOCAM le 25 novembre 2021, la société LFGT31 a contesté l'existence du contrat litigieux.
Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat de location, conformément à l'article 12 conditions générales du contrat de location.
La réclamation de la société LOCAM ne lui ayant pas permis d'obtenir le remboursement de sa créance, elle faisait délivrer par acte de commissaires de Justice à [Localité 1], en date du 4 janvier 2022 à la société LFGT31, une assignation par devant le Tribunal de céans aux fins de condamnation à lui régler la somme principale de 16 591,74 € constituée comme suit :
[…]
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2022J00058.
Par jugement contradictoire du 14 mars 2023, le Tribunal de commerce de SAINT -ÉTIENNE a :
Dit que le contrat de location du 17 juin 2021 a été valablement signé électroniquement par la société LFGT31 ;
➔ Dit que la clause attributive de compétence prévue à l'article 17 des conditions générales du contrat de location est opposable à la société LFGT31 ;
➔ En conséquence, s'est déclaré territorialement compétent pour statuer sur le litige opposant les parties à l'instance ;
* Enjoint les parties à conclure sur le fond de l'affaire ;
* Sursis à statuer jusqu'à l'expiration du délai pour interjeter l'appel et en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision ;
➔ Dit n'y avoir lieu en l'état à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
➔ Réservé les dépens.
Puis la société LFGT31 a interjeté appel par acte du 24 mars 2023. Par ordonnance du 5 avril 2023, la société LFGT31 a été autorisée à assigner à jour fixe la société LOCAM devant la Cour d'appel de LYON. Les débats ont eu lieu le 6 septembre 2023 et la cour d'appel de LYON a rendu un arrêt le 23 novembre 2023 qui a :
➔ Confirmé le jugement déféré ;
* Condamné la société LFGT31 aux dépens d'appel ;
* Rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la société LOCAM.
La société LFGT31 a assigné la société NEW AIRCRAFT SOLUTION, le 5 mars 2024, par acte de Maître [W] [Y], commissaire de Justice à [Localité 1], à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'être mis en cause dans la procédure l'opposant à la société LOCAM.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J00289.
Par ordonnance du 29 avril 2024, le Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE ordonnait la jonction des deux procédures RG 2022J00058 et RG 2024J00289 sous le numéro RG 2022J00058.
La société LFGT31 a assigné la SELARL [T] [U] prise en la personne de Me [T] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS NEW AIRCRAFT SOLUTION, le 4 avril 2025, par acte de Maître [Y], commissaire de justice à [Localité 1], à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'être mis en cause dans la procédure l'opposant à la société LOCAM.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00510.
Par ordonnance du 5 mai 2025, le Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE a ordonné la jonction des deux procédures 2022J00058 et 2025J00510 sous le numéro RG 2022J00058.
C'est ainsi en l'état que l'affaire se représente au Tribunal.
À l'appui de ses demandes la société LOCAM fait plaider au Tribunal que
1- Sur l'engagement de la société LFGT31 à l'égard de la société LOCAM
La société LFGT31 dit ne pas être engagée auprès de la société LOCAM au titre contrat de location.
Tant le Tribunal de céans le 14 mars 2023, que la Cour d'appel de LYON le 23 novembre 2023, ont pourtant jugé du contraire : l'ensemble de ces éléments valide en conséquence la signature du contrat électronique de sorte que la clause attributive de compétence est opposable à l'appelante.
2- Sur le prétendu dol
Vu l'article 1137 du code civil,
La société LFGT31 prétend qu'elle n'avait pas connaissance de l'intervention financière de la société LOCAM.
La lecture du contrat de location permet de se convaincre du contraire. Ce que la défenderesse affirme être un agissement dolosif n'est que sa propre négligence.
La demande en nullité fondée sur un prétendu dol sera rejetée.
3- Sur la demande en réduction de la clause pénale
Vu l'article 1231-5 du code civil,
La société LFGT31, en se prévalant de son ignorance de l'opération d'ensemble, ne démontre pas en quoi la clause pénale de 10% serait excessive.
La société LOCAM demande au Tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants, 1137 et 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée,
Débouter la société LFGT31 anciennement LA FRICHE GOURMANDE [Localité 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société LFGT31 à régler à la société LOCAM la somme principale de 16 591,74 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 17 décembre 2021 ;
Condamner la société LFGT31 à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société LFGT31 aux entiers dépens d'instance.
En réplique, la société LFGT31 expose au Tribunal que
1- Concernant les relations contractuelles
La société LOCAM met en avant un contrat tripartite entre elle, la société NEW AIRCRAFT SOLUTION et la société LFGT31, or la société LFGT31 n'a jamais contracté avec la société LOCAM. La société LFGT31 n'a jamais signé ce contrat, mais surtout elle n'en a jamais eu connaissance avant le 27 octobre 2021, raison pour laquelle les loyers n'ont jamais été payés.
Le contrat litigieux aurait été signé
via
DocuSign, or tant l'adresse mail que le numéro de téléphone portable du signataire se présentant comme étant le représentant de la société LFGT31 ne correspondent pas à ceux du signataire renseigné. En effet :
Le contrat est prétendument signé de Monsieur [V] [Z] en qualité de gérant de la société LFGT31. Or la société LFGT31, en tant que SAS, n'a pas de gérant mais un président ;
L'adresse mail mentionnée pour Monsieur [V] [Z], dans le certificat de réalisation est « [Courriel 1] » ;
Elle ne correspond manifestement pas à celle de Monsieur [V] [Z], cette adresse mail est inexistante. Les mails adressés reviennent en effet à l'expéditeur comme n'étant pas remis ;
Le nom de domaine « lafrichegourmande.fr » est d'ailleurs disponible, et n'est donc pas attribué à qui que ce soit ;
Aucun message, et
a fortiori
aucun contrat, ne peut dès lors être envoyé à cette adresse mail.
Dans les certificats DocuSign, celui du contrat litigieux puis celui du procès-verbal de livraison, deux numéros de téléphone portable différents sont notés, présentés comme étant ceux de Monsieur [Z], ce qui n'est pas le cas.
On voit mal dans ces conditions comment la société LFGT31 aurait pu signer un contrat qu'elle n'a jamais réceptionné à partir d'un service de signature électronique auquel elle n'a jamais eu accès.
Ce qui est certain, c'est que la société LFGT31 a contracté le 7 juin 2021 avec la société NEW AIRCRAFT SOLUTION sur la base d'un contrat de 150 € par mois avec la location du matériel compris.
Le Tribunal ne pourra que débouter la société LOCAM puisqu'aucun contrat n'existe entre elle et la société LFGT31.
2- À titre principal, sur l'absence de contrat et sur la demande financière et
in fine
sur la faute de la société NAS NEW AIRCRAFT SOLUTION
Jamais la société LFGT31 n'a contracté avec la société LOCAM : le contrat fourni ne permet pas de valider l'existence juridique d'une quelconque relation contractuelle.
Il est, dans ces conditions, parfaitement établi que la société LFGT31 n'a pas signé le contrat du 17 juin 2021 de sorte que la société LOCAM ne peut pas se prévaloir de la clause attributive de compétence territoriale figurant dans le contrat.
De ce fait, les factures émises ne reposent donc sur aucun contrat signé par la société LFGT31 et donc le Tribunal déboutera la société LOCAM
3- À titre subsidiaire, si le contrat était reconnu, sur le dol
La société LFGT31 a été trompée par la société NEW AIRCRAFT SOLUTION et par la société LOCAM. Elle s'est vu proposer un contrat : avec une mensualité de 150€ et se retrouve avec un contrat avec des mensualités de 251,39 € ; et sans durée d'engagement et se retrouve avec un contrat avec un engagement ferme de cinq ans.
Si elle avait connu les termes du contrat tripartite, elle n'aurait pas contracté. Nous sommes bien face à un vice du consentement touchant la société LFGT31.
En l'espèce, les éléments juridiques du Dol apparaissent clairement :
Un élément matériel ou l'omission poussant à contracter : en l'état, la société NEW AIRCRAFT
SOLUTION n'a jamais développé la question d'un contrat de financement sur cinq ans avec des mensualités de 251,39 € soit 100 € de plus que la proposition écrite et acceptée ;
Un élément intentionnel ou l'intention de tromper le cocontractant pour qu'il conclue à des conditions qu'il n'aurait pas acceptées : en l'espèce, la société NEW AIRCRAFT SOLUTION savait qu'elle devait passer par un contrat tripartite de financement et en qualité de professionnel, elle connaissait les teneurs de ce genre de contrat et donc elle a intentionnellement laissé de côté ces informations.
La société NEW AIRCRAFT SOLUTION a délibérément menti dans sa proposition formulée le 4 juin 2021. En effet, les mensualités de 150 € initialement indiquées incluaient l'installation, la maintenance, la mise en service et la location du matériel. Or, dès le 27 octobre 2021, ladite société revendiquait que seulement 13 jours après, soit le 17 juin 2021, les mensualités s'élevaient finalement à 251,39 € pour les mêmes prestations.
Les termes du contrat sont donc considérablement différents et la société NEW AIRCRAFT SOLUTION s'est abstenue de le mentionner en connaissance de cause. En cas de dol, les conséquences est la nullité du contrat.
Cette situation a causé un préjudice certain et direct à la société LFGT31 et donc la nullité du contrat ne pourra qu'être retenue.
4- À titre infiniment subsidiaire en cas de condamnations financières de la société LFGT31 et le défaut d'information de la société NAS NEW AIRCRAFT SOLUTION
Si le Tribunal venait à considérer qu'il existe un contrat entre la société LOCAM et la société LFGT31, les sommes sollicitées ne pourront être revues qu'à la baisse et surtout en tout état de cause la société NEW AIRCRAFT SOLUTION devra relever et garantir la société LFGT31 du fait de sa faute.
En plus des loyers et des indemnités de résiliation, il est sollicité une somme au titre d'une clause pénale : du fait de la situation et de son caractère manifestement excessif, le Tribunal ne pourra que la réduire à de plus juste proportion.
Cette clause pénale est excessive car :
la société LOCAM obtient déjà la réparation de son préjudice grâce à l'indemnité de résiliation de 13 575,06 € qui couvre la totalité du financement ;
le montant de cette clause excède le préjudice effectivement subi par la société LOCAM ;
le montant de cette clause est fixé unilatéralement par la société LOCAM.
En conséquence, la clause pénale devra donc être réduite à 2 %.
La société NEW AIRCRAFT SOLUTION a bien commis une faute. Cela implique que si la société LFGT31 devait être condamnée à payer la moindre somme la société NAS NEW AIRCRAFT SOLUTION devra la relever et la garantir de ces sommes.
La société LFGT31 demande au Tribunal de
À titre principal,
Débouter la société LOCAM de ses fins et prétentions ;
À titre subsidiaire, si la relation contractuelle était reconnue,
Déclarer nulle le contrat au regard des manœuvres dolosives à l'origine de la signature ;
À titre infiniment subsidiaire, si la relation contractuelle était reconnue valide,
Réduire la demande au titre de la clause pénale à de plus juste proportion ;
En tout état de cause,
Condamner la société NEW AIRCRAFT SOLUTION à relever et garantir la société LFGT31 de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
Condamner toute partie succombant à payer à la société LFGT31 la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
MOTIFS ET DECISION
À titre liminaire, lorsque les demandes des parties tendant à voir le Tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, et 954 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
1- Sur la validité de la signature des documents DocuSign
Vu les articles 1366 et 1367 alinéa 2 du code civil, Vu l'article premier du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017
Le contrat litigieux a été signé par le biais d'un procédé de signature électronique à distance, DocuSign, que se matérialise par un certificat de réalisation, ce qui suppose la transmission de documents devant être signés par mail sur l'adresse électronique des signataires dont l'identité est vérifiée par un processus d'identification consistant en l'envoi d'un code par SMS sur le téléphone portable d'une des parties.
La société LFGT31 expose que l'adresse email renseignée sur le certificat de signature électronique ne correspond manifestement pas à celle de Monsieur [V] [Z], que cette dernière étant erronée, la société LFGT31 ne peut avoir signé le contrat de location, car n'ayant jamais reçu les documents à signer.
L'erreur de saisie sur l'adresse mail renseignée dans les certificats DocuSign, mail erroné [Courriel 1] au lieu de [Courriel 2], est reconnue par les deux parties.
En conséquence, le fournisseur NEW AIRCRAFT SOLUTION explique avoir fait signer le contrat litigieux « au client en face à face avec l'interlocuteur qui nous a été proposé par le client, soit Monsieur [I] [C] ».
la société LFGT31 produit en pièce n°13 des copies d'échange de SMS entre un téléphone portable de Monsieur [I] [C], en date du 17 juin à 10h47 et 12:09, et celui de Monsieur [G] [F] pour la société NEW AIRCRAFT SOLUTION, validant l'installation de la solution 4G sur le site de LA FRICHE GOURMANDE, et par lesquels sont échangés les code de confirmation d'identité DocuSign « U4MKNX » puis « YAYYZW ».
À l'examen du certificat DocuSign de l'enveloppe ID : 35A0163C-05CA-4F84-B42E-37ACCD733250 concernant la signature du contrat litigieux, les documents DocuSign ont été envoyés le 17 juin 2021 à 10H46, puis signés par un représentant de la société LFGT31 le 17 juin 2021 à 10H49.
Les dates et horaires de signature corroborent les SMS susvisés.
Par ailleurs, la livraison de l'équipement ANTENNE CABLE NASBOX à LA FRICHE GOURMANDE, conséquemment à la signature du contrat litigieux, n'est pas contestée par la société LFGT31.
L'ensemble de ces éléments valide en conséquence la signature du contrat électronique, de sorte que le contrat n'est pas entaché de nullité.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société LFGT31 (anciennement LA FRICHE GOURMANDE [Localité 1]) en sa demande en nullité du contrat litigieux.
2- Sur le quantum de la clause pénale
La société LFGT31 demande, à titre subsidiaire, au Tribunal de réduire la clause pénale à 2 %.
La société LOCAM fait valoir que la défenderesse ne démontre pas en quoi la clause pénale de 10 % serait excessive.
L'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
L'article 1231-2 du code civil dispose que : « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ».
L'article 1231-5 du code civil dispose que : « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre et que, néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ».
En l'espèce, la majoration des charges financières pesant sur la débitrice résultant de l'anticipation de l'exigibilité des loyers dès la date de la résiliation a été stipulée à la fois comme un moyen de la contraindre à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par la société bailleresse du fait de l'accroissement de ses frais ou risques à cause de l'interruption des paiements prévus.
Ainsi, l'indemnité de résiliation constitue ainsi une clause pénale susceptible de réduction au même titre que la clause pénale de 10 %
stricto sensu
* Cependant la société LFGT31 ne démontre pas qu'il existe une disproportion manifeste entre le
quantum
de l'indemnité fixée conventionnellement par la société LOCAM et le préjudice réel subi par cette dernière, ainsi la société LFGT31 fait état de carence probatoire concernant le caractère excessif de l'indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale.
Par conséquent que la société LFGT31 (anciennement LA FRICHE GOURMANDE [Localité 1]) sera déboutée de sa demande en réduction de la clause pénale.
3- Sur les sommes dues à la société LOCAM
Vu les articles 1103 et suivants du code civil ;
La société LFGT31 n'a réglé aucun loyer
La société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article 12 des conditions générales du contrat de location de matériels de caisse, suite aux impayés de la société LFGT31 et à la mise en demeure réceptionnée le 3 novembre 2021 demeurée infructueuse.
En effet, ledit article 12 des conditions générales du contrat de location prévoit qu'en cas de résiliation de plein droit, le locataire devra verser à la société LOCAM, cessionnaire, les loyers impayés et à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10%.
Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 15 083,40 € hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 1 508,34 € soit un total de 16 591,74 €.
Ainsi le Tribunal condamnera la société LFGT31 (anciennement LA FRICHE GOURMANDE [Localité 1]) à verser à la société LOCAM la somme principale de 116 591,74 €, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 3 novembre 2021.
4- Sur un appel en garantie à l'encontre de la société NEW AIRCRAFT SOLUTION
Vu les articles 331 à 338 du code de procédure civile ;
La société LFGT31 fait preuve de carence probatoire quant aux griefs qu'elle impute à la société NEW AIRCRAFT SOLUTION.
Ainsi, le Tribunal rejettera la demande de la société LFGT31 (anciennement LA FRICHE GOURMANDE [Localité 1]) à être relevée et garantie par la société NEW AIRCRAFT SOLUTION.
5- Sur les frais irrépétibles, les dépens
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer « à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » et que « dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM l'intégralité des frais qu'elle a dû exposer afin de faire respecter ses droits.
En conséquence, la société LFGT31 (anciennement LA FRICHE GOURMANDE [Localité 1]) sera condamnée à payer à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La partie qui succombe supporte les dépens : la société LFGT31 (anciennement LA FRICHE GOURMANDE [Localité 1]) sera condamnée en tous les dépens.
6- Sur l'exécution provisoire
Par ailleurs, l'article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires A titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
Ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée.
En conséquence, le Tribunal prononcera l'exécution provisoire de plein droit de sa décision.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société LFGT31 (anciennement LA FRICHE GOURMANDE [Localité 1]) de toutes ses demandes, notamment celles visant à obtenir la nullité du contrat de location, la réduction de la clause pénale, et à être relevée et garantie par la société NEW AIRCRAFT SOLUTION.
Condamne la société LFGT31 (anciennement LA FRICHE GOURMANDE [Localité 1]) à régler à la société LOCAM la somme principale de 16 591,74 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 3 novembre 2021.
Condamne la société LFGT31 (anciennement LA FRICHE GOURMANDE [Localité 1]) à régler à la société LOCAM une indemnité de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société LFGT31 (anciennement LA FRICHE GOURMANDE [Localité 1]) aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 165,08 €.
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Madame Mireille DUFFAY, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 21/10/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.